La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 40 : COMMISSIONS

Le 4 octobre 2025

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2025-008

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les mesures spéciales d’importation
Costco Wholesale Canada Ltd. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience	30 octobre 2025
Appel	EA-2024-002
Marchandise en cause	Matelas portatif en mousse Versamat de Novaform
Question en litige	Déterminer si la marchandise en cause est de la même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal dans l’enquête NQ-2022-001 (concernant le dumping et le subventionnement de certains matelas en provenance de la République populaire de Chine) et si elle relève donc de la portée de ces conclusions.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2025-028 — AVIS D’ENQUÊTE

Parachutes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par 1546376 B.C. LTD, de Vancouver (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres W8485-269020/A) passé par le ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur l’acquisition de parachutes et d’équipement connexe. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 18 septembre 2025, d’enquêter sur la plainte.

1546376 B.C. LTD allègue plusieurs irrégularités dans l’utilisation par le ministère de la Défense nationale d’un appel d’offres limité et dans l’évaluation de son énoncé des capacités.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 18 septembre 2025

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Pattison Media Ltd.	CHNW-FM	Winnipeg	Manitoba	22 septembre 2025

DÉCISIONS
Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2025-243	17 septembre 2025	Société Radio-Canada	CBTE-FM	Kelowna et Crawford Bay	Colombie-Britannique

SECRÉTARIAT DE L’ACEUM

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes que, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’ACEUM), le 11 septembre 2025, deux demandes de révision par un groupe spécial de la décision définitive rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada : Décision finale de l’examen administratif en matière des droits compensateurs, annulation partielle de l’examen administratif et décision définitive d’aucune expédition; 2023 », ont été déposées auprès de la Section américaine du Secrétariat de l’ACEUM, conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, au nom :

(1) de Resolute FP Canada Inc., du Conseil de l’industrie forestière du Québec, de l’Ontario Forest Industries Association, et des membres individuels respectifs de chaque association (collectivement « Central Canada »); de la Plaster Rock Lumber Corporation; et de CHAP Alliance, Inc.
(2) du gouvernement du Canada, ainsi que des gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec; de l’Alberta Softwood Lumber Trade Council, du British Columbia Lumber Trade Council; de la Canfor Corporation, de Canadian Forest Products Ltd., de Canfor Wood Products Marketing Ltd., de Canfor Fox Creek Ltd., de Canfor Whitecourt Ltd., de l’Interfor Corporation, de Interfor Sales & Marketing Ltd., de l’EACOM Timber Corporation, de Chaleur Forest Products Inc., de Chaleur Forest Products LP, de J.D. Irving, Limited, de Tolko Marketing and Sales Ltd. et Tolko Industries Ltd., de Gilbert Smith Forest Products Ltd., et de West Fraser Mills Ltd.

La décision définitive a été publiée dans le Federal Register, le 12 août 2025 (90 Fed. Reg. 38,755).

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). L’alinéa 40(1)c) des règles susmentionnées prévoit que :

(i) une Partie ou une personne intéressée peut contester la détermination finale, en tout ou en partie, en déposant une plainte conformément à la Règle 44 au plus tard 30 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial [le 14 octobre 2025 constitue la date limite pour déposer une plainte];
(ii) une Partie, un organisme d’enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte, mais qui entend participer à l’examen par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution conformément à la Règle 45 au plus tard 45 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial [le 27 octobre 2025 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
(iii) l’examen par un groupe spécial sera limité aux allégations d’erreur de fait ou de droit, y compris aux contestations de la compétence de l’organisme d’enquête, contenues dans les plaintes déposées dans le cadre de l’examen par un groupe spécial, ainsi qu’aux défenses au fond et de procédure soulevées dans le cadre de cet examen.

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2025-10.12-03, doivent être déposés auprès de la Secrétaire américaine du Secrétariat de l’ACEUM, Section américaine, au USMCA Secretariat, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 10 de l’ACEUM prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ACEUM.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande d’examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils se substituent aux tribunaux nationaux pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, entré en vigueur le 1^er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux), doivent être adressées à la Secrétaire américaine du Secrétariat de l’ACEUM, Section américaine, au USMCA Secretariat, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.

La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Gagné, Luc)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Luc Gagné, ministère de la Justice Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité de Saint-Irénée (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

Le 16 septembre 2025