La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 39 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 27 septembre 2025

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de disponibilité d’un rapport résumant les commentaires et avis d’opposition reçus

Conformément au paragraphe 10(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de l’Environnement publie un résumé de la manière dont les commentaires ou les avis d’opposition ont été traités relativement à l’Accord d’équivalence concernant les règlements du Canada et de l’Alberta relatifs aux rejets de méthane du secteur du pétrole et du gaz de l’Alberta, 2025. Un résumé de la manière dont les commentaires ou les avis d’opposition ont été traités concernant le Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Alberta est également disponible.

Le rapport est disponible à compter du 27 septembre 2025 dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement du ministère de l’Environnement.

Personne-ressource

Clare Demerse
Directrice
Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : methane-methane@ec.gc.ca

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI SUR LES PÊCHES

Avis de disponibilité d’un accord administratif

Conformément au paragraphe 4.1(4) de la Loi sur les pêches, avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement met à la disposition du public, pour une période de commentaires de 60 jours, avant qu’il ne soit conclu, l’« Accord administratif proposé entre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada sur l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées en Saskatchewan Â».

L’accord proposé est disponible à compter du 27 septembre 2025 sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.

Quiconque le souhaite peut, dans les 60 jours qui suivent la publication du présent avis, fournir des commentaires citant le présent avis et sa date de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada auprès de la personne-ressource énoncée ci-dessous.

Personne-ressource

Bernard Lupien
Directeur intérimaire
Division des produits forestiers et Loi sur les pêches
Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
Courriel : eu-ww@ec.gc.ca

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis no TPB-001-2025 — Demande présentée au gouverneur en conseil concernant le 8622-B89-202405711

Avis est par les présentes donné que le gouverneur en conseil (GC) a reçu une demande en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications concernant le 8622-B89-202405711, Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Zineb Arbaoui (Bravo Telecom), une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le CRTC, le GC peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Les commentaires relatifs à cette demande doivent être présentés d’ici le 28 octobre 2025. Tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, à la rubrique intitulée Demandes et avis publics.

Pour présenter des commentaires

Les commentaires doivent être adressés au Directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, de préférence sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), par courriel à telecomsubmission-soumissiontelecom@ised-isde.gc.ca. Les copies imprimées peuvent être envoyées au Directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications et d’Internet, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 235, rue Queen, 10e Ã©tage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (TPB-001-2025).

Pour obtenir des copies

Des copies de la demande, ainsi que des copies de tous les documents pertinents et de tous les commentaires reçus à son sujet, peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications, à la rubrique intitulée Demandes et avis publics. Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

Il est possible de consulter les versions officielles des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 27 septembre 2025

Le directeur général
Direction générale de la politique des télécommunications
Andre Arbour

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-011-25 — Publication du CNR-102.DPI.MES, 2e édition, et du CNR-102.DPI.SIM, 2e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié les documents suivants :

Ces documents sont maintenant officiels et disponibles sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ces documents peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 11 septembre 2025

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Wen Kwan

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE PENSION

Taux de base

Avis est par les présentes donné qu’en vertu de l’article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de pension, le surintendant des institutions financières fixe le taux de base, établi conformément à l’article 4 dudit règlement, à 12,00 $ pour l’année administrative commençant le 1er avril 2026. En vertu du paragraphe 1(1) dudit règlement, ce taux s’applique à tous les régimes agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

Le 19 septembre 2025

La dirigeante principale des finances
Secteur de la stratégie, du risque et de la gouvernance
Adelle Laniel

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Avis d’intention — Ã‰valuation par Environnement et Changement climatique Canada de la nécessité de maintenir le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien (Longueuil)

Introduction

La Loi sur les espèces en péril (LEP) confère des pouvoirs discrétionnaires pour la prise de mesures d’urgence, notamment la prise d’un décret d’urgence, dans des circonstances exceptionnelles. La LEP prévoit que ces pouvoirs seront exercés en dernier recours.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) prévoit d’évaluer la nécessité de maintenir le décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest dans la municipalité de Longueuil, au Québec. Ce processus est initié en réponse à la modification du zonage apportée dans les arrondissements de Saint-Hubert et du Vieux-Longueuil, à Longueuil.

D’après cette évaluation, si la ministre de l’Environnement et du Changement climatique détermine que certaines parties ou la totalité du Décret d’urgence ne sont plus nécessaires pour contrer les menaces au rétablissement de la rainette faux-grillon de l’Ouest, elle recommandera à la gouverneure en conseil de le modifier ou de l’abroger. Le présent avis offre aux parties intéressées l’occasion de présenter des commentaires pour contribuer à l’évaluation du Ministère.

Contexte

La rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) [l’espèce] a été inscrite sur la liste des espèces menacées à l’annexe 1 de la LEP le 23 février 2010.

En 2021, en réponse aux appels à intervenir pour protéger l’espèce à Longueuil, au Québec, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, a pris le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien (Longueuil). Le Décret d’urgence visait à protéger l’espèce en prévenant la perte ou la dégradation de l’habitat nécessaire à la viabilité de la métapopulation du boisé du Tremblay à Longueuil. Ce décret s’applique à environ 20 hectares d’habitat, dont certaines parties étaient en développement ou pour lesquelles des autorisations de développement futur avaient été accordées.

Pour de plus amples renseignements sur l’espèce, consultez les sites suivants :

Commentaires du public

ECCC souhaite obtenir des commentaires des parties intéressées pour contribuer à l’évaluation. En particulier, ECCC aimerait obtenir des commentaires sur ce qui suit :

La publication du présent avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada marque le début d’une période de consultation de 90 jours qui prendra fin le 29 décembre 2025. Si vous souhaitez participer à cette consultation, veuillez transmettre vos commentaires par écrit à l’équipe des politiques sur la LEP du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada. Les commentaires peuvent être envoyés par courriel à l’adresse LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca, ou par courrier à l’adresse suivante :

Paula Brand
Directrice
Politiques sur la LEP
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 15e Ã©tage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3