La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 38 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 20 septembre 2025

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2025-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2)référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2025-66-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 9 septembre 2025

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

Arrêté 2025-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

Modifications

1 (1) La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :

(2) La partie I de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

2 (1) La partie II de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
19787-5 Acide alcénoïque, télomérisé avec un non-métallate de sodium, composé avec un nitrilopolyalcanol
19788-6 Alcénoate de butyle, polymérisé avec un éthénylhétéromonocycle, ester avec un méthyl-hydroxy-poly[substituant(éthane disubstitué)]
(2) Dans la partie II de la même liste, la dénomination maquillée de la substance « 19637-5 » est remplacée par ce qui suit :
19637-5 Phosphane, pentahalogéno-, polymérisé avec des halogénures d’ammonium, P-carbomonocyclicoxy dérivés

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2025-87-09-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, en application du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure référence c la substance visée par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2025-87-09-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 5 septembre 2025

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

Arrêté 2025-87-09-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2025-87-09-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Document d’orientation sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les immeubles de bureaux et Document d’orientation à l’intention des professionnels de la qualité de l’air intérieur

Conformément au paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé communique par la présente le Document d’orientation sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les immeubles de bureaux et le Document d’orientation à l’intention des professionnels de la qualité de l’air intérieur.

Le 19 septembre 2025

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Document d’orientation sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les immeubles de bureaux

Ce guide aborde les problèmes associés à la qualité de l’air intérieur qui sont courants dans un immeuble de bureaux et fait la promotion des bonnes pratiques. Il présente des directives pour maintenir une bonne qualité de l’air intérieur, puis gérer et résoudre rapidement les problèmes, tout en encourageant la cohérence et la transparence tout au long du processus d’évaluation, d’enquête et de résolution. De bonnes pratiques opérationnelles permettent de prévenir de nombreux problèmes de qualité de l’air intérieur. En cas de problèmes, il est possible de parvenir à les régler en déployant des mesures correctives après avoir identifié la ou les causes potentielles.

Ce guide s’applique aux immeubles de bureaux de toutes tailles au Canada et s’adresse aux employeurs ainsi qu’aux propriétaires et exploitants d’immeubles. Il concerne les milieux de travail non industriels et non résidentiels, qui peuvent inclure des immeubles dotés de salles de réunion, de salles de repas et de petites cuisines.

Document d’orientation à l’intention des professionnels de la qualité de l’air intérieur

Dans certaines situations, les propriétaires ou les exploitants d’immeubles devront faire appel à des professionnels ou à des organisations qualifiés spécialisés en qualité de l’air intérieur qui possèdent les compétences, la formation et l’équipement nécessaires pour faire enquête sur les problèmes complexes associés à la qualité de l’air intérieur et les résoudre.

Ce document d’orientation s’adresse principalement aux professionnels de la qualité de l’air, y compris les professionnels du chauffage, de la ventilation et de la climatisation ainsi que les hygiénistes du travail. Il vise à fournir de l’information sur les effets sur la santé de certains contaminants atmosphériques, des approches pour réduire les risques pour la santé associés à la qualité de l’air intérieur, ainsi qu’une orientation sur la gestion de l’échantillonnage et de la surveillance de l’air.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce de Brome-Missisquoi

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Chambre de commerce de Brome-Missisquoi en celle de la Chambre de commerce et de l’industrie de Brome-Missisquoi tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 28 août 2025.

Le 8 septembre 2025

Le directeur
Hantz Prosper
Pour le ministre de l’Industrie

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Winnipeg à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 3 septembre 2025

La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Julie Thompson

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-008-25 — Publication du PNRH-102, 2e Ã©dition, du PNRH-522, 1re édition, et des LD-10, 3e Ã©dition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié les documents suivants :

Ces documents sont maintenant officiels et disponibles sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Le 8 septembre 2025

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Wen Kwan

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultation de la population canadienne sur l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Le gouvernement du Canada s’est engagé à renforcer et à approfondir les relations qu’il entretient avec ses partenaires nord-américains, et à garantir le maintien de la compétitivité et de la prospérité en Amérique du Nord.

Le gouvernement du Canada souhaite connaître l’opinion de la population canadienne sur le fonctionnement de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Entré en vigueur le 1er juillet 2020, l’ACEUM a remplacé l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui était en application depuis le 1er janvier 1994.

Le premier examen conjoint de l’ACEUM aura lieu en 2026. Cet examen sera l’occasion de réaffirmer le succès de l’accord et de veiller à ce qu’il reste adapté aux besoins dans un contexte mondial en constante évolution. En prévision de cet examen, le gouvernement a mené une première phase de consultations publiques par l’entremise de la Gazette du Canada, du 17 août au 31 octobre 2024. Un rapport sur les observations formulées au cours de ces consultations initiales est accessible à l’adresse suivante : https://international.canada.ca/fr/affaires-mondiales/consultations/commerce/2024-08-17-aceum-fonctionnement/rapport.

À l’approche de l’examen conjoint de 2026, le gouvernement du Canada lance une deuxième phase de consultations publiques, notamment au moyen du présent avis. À cette fin, le gouvernement du Canada souhaiterait connaître vos opinions et vos expériences à l’égard des principaux domaines de l’ACEUM qui fonctionnent bien et des éléments qui pourraient être améliorés. Vos idées contribueront à la préparation du Canada en vue de l’examen conjoint en 2026, ainsi qu’aux autres travaux visant l’application efficace de l’accord.

Le présent avis fait partie du processus continu de consultations nationales menées par le gouvernement du Canada auprès des parties prenantes, notamment les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les organisations de la société civile, les syndicats, le monde universitaire, ainsi que les Canadiennes et les Canadiens à titre personnel.

Dans le cadre des mesures prises pour qu’un plus grand nombre de Canadiens aient accès aux avantages et aux possibilités qui découlent du commerce et de l’investissement internationaux, les groupes traditionnellement sous-représentés, comme les femmes, les PME, les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+ et les membres de communautés racisées, sont invités à apporter leur contribution.

Contexte

Depuis plus de 30 ans, l’ACEUM et, auparavant, l’ALENA favorisent l’intégration des échanges, des marchés et des chaînes d’approvisionnement en Amérique du Nord et contribuent à la prospérité collective en apportant de la sécurité aux entreprises et aux investisseurs. Les parties à l’ACEUM bénéficient de l’accès préférentiel au marché prévu par l’accord. En 2024, la valeur totale du commerce trilatéral de marchandises entre le Canada, les États-Unis et le Mexique a atteint 2,01 billions de dollars, ce qui représente une hausse de 4 % par rapport à 2023.

L’ACEUM établit des normes élevées pour le commerce en Amérique du Nord, ce qui est particulièrement important pour les entreprises, les travailleuses et travailleurs, et les collectivités du Canada. Cela inclut des résultats dans des domaines comme le travail, l’environnement, le commerce dans le secteur automobile, le règlement des différends, la culture, l’énergie, l’agriculture et l’agroalimentaire. L’ACEUM comporte également des dispositions sur l’égalité des genres et les droits des peuples autochtones.

Afin de permettre aux parties de faire le point sur le fonctionnement de l’ACEUM et de s’assurer que celui-ci reste d’actualité et s’adapte à l’évolution du contexte économique, un article relatif à l’examen et à la reconduction (l’article 34.7) a été prévu dans l’accord. En 2026, les parties à l’ACEUM procéderont au premier examen conjoint de l’accord, ce qui leur donnera l’occasion de discuter du fonctionnement de l’accord, d’évaluer les progrès réalisés dans sa mise en Å“uvre et d’examiner comment faire en sorte qu’il soit suffisamment solide pour relever les défis à venir et garantir le maintien de la compétitivité et de la prospérité en Amérique du Nord.

Lignes directrices pour les observations

Affaires mondiales Canada lance de nouvelles consultations publiques et invite la population canadienne à faire connaître ses points de vue, expériences, réflexions et priorités concernant le fonctionnement de l’ACEUM. Les observations soumises dans le cadre de ces consultations contribueront à façonner les intérêts et les positions du Canada à l’égard de l’ACEUM dans l’avenir.

Le texte de l’ACEUM se trouve à l’adresse https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra.

L’ACEUM comprend également les lettres d’accompagnement suivantes : Accord de l’OMC; Article 232 de la loi américaine – Secteur automobile; Article 232 de la loi américaine – Mesures futures; Énergie; Vin; Ressources en eau; Lignes directrices sur les dépenses de recherche et développement de 2004. Elles se trouvent à l’adresse https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/letters-lettres.aspx?lang=fra.

De plus amples renseignements sur les consultations du gouvernement concernant l’ACEUM se trouvent sur la page Web des consultations à https://international.canada.ca/fr/affaires-mondiales/consultations/commerce/2025-09-19-aceum.

Les parties intéressées sont invitées à exprimer leur point de vue d’ici le 3 novembre 2025. Les observations reçues par Affaires mondiales Canada deviennent des documents sous son contrôle. Dans le cas d’une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les documents pertinents sont communiqués sous réserve des exceptions applicables à la divulgation prévues par la Loi. Veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité avant de soumettre vos commentaires.

Les observations présentées doivent contenir les éléments suivants :

  1. le nom et l’adresse de la personne qui les a rédigées et, s’il y a lieu, le nom de son organisation, de son établissement ou de son entreprise;
  2. les questions précises qui sont soulevées;
  3. dans la mesure du possible, un exposé des arguments en faveur de la position exprimée, y compris la description des conséquences importantes susceptibles d’en découler pour les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Vous pouvez faire parvenir vos commentaires à

Consultations sur l’ACEUM
Affaires mondiales Canada
Négociations commerciales – Amérique du Nord
Édifice John G. Diefenbaker
111, promenade Sussex
(Ottawa) Ontario
K1N 1J1
Par courriel : CUSMA-Consultations-ACEUM@international.gc.ca

Observations des intervenants concernés

Voici des exemples de chapitres de l’ACEUM correspondant à des domaines pour lesquels le gouvernement souhaiterait connaître l’opinion de la population canadienne :

Autres sujets d’intérêt pour la population canadienne

Le gouvernement souhaiterait recevoir d’autres points de vue sur des sujets d’intérêt qui pourraient être pertinents pour l’examen conjoint de l’ACEUM de 2026.