La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 37 : COMMISSIONS

Le 13 septembre 2025

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains fils en acier au carbone et allié — Décision

Le 4 septembre 2025, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certains fils en acier au carbone et allié de la Chine, du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Italie, de la Malaisie, du Portugal, de l’Espagne, de la Thaïlande, de la Türkiye et du Vietnam.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu l’avis de la décision provisoire de dumping.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC au cours de la période commençant le 4 septembre 2025 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions, ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge de dumping estimative. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaire potentiellement applicables se retrouvent sur la page Web Enquêtes sur le dumping et le subventionnement de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera également disponible dans les 15 jours suivant la décision.

Ottawa, le 4 septembre 2025

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e), au paragraphe 149.1(4.1), à l’alinéa 149.1(4.1)c) et à l’alinéa 149.1(4.1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
758721690RR0001	UNITED KINGDOM HOUSE OF WORSHIP INC., BRAMPTON, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que je propose de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
858293947RR0001	THE AYN RAND INSTITUTE (CANADA): THE CENTRE FOR THE ADVANCEMENT OF OBJECTIVISM IN CANADA, CALGARY, ALTA.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
894824051RR0001	ABRITATION, VERDUN (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande des organismes de bienfaisance énumérés ci-dessous pour voir leur statut d’organisme de bienfaisance révoqué, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
100560044RR0001	B’NAI ISAAC SYNAGOGUE & CULTURAL CENTRE (BAYSVILLE), THORNHILL, ONT.
106717382RR0001	LIVING WAY LIFE CHURCH, PENTICTON, B.C.
106783707RR0001	BENALTO BAPTIST CHURCH, BENALTO, ALTA.
106980105RR0001	CORPORATION DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE DE ROUYN-NORANDA, ROUYN-NORANDA (QC)
108038191RR0001	ST. PETER LUTHERAN CHURCH OF CASTLEGAR, CASTLEGAR, B.C.
118802370RR0001	BEGINNING AGAIN RICHMOND HILL, RICHMOND HILL, ONT.
118850874RR0001	CHATHAM URSULINE CHARITIES INC., CHATHAM, ONT.
118856178RR0001	CHRISTIAN COUNCIL OF THE CAPITAL AREA, OTTAWA, ONT.
118896828RR0001	ELCHO UNITED CHURCH, WELLANPORT, ONT.
118946789RR0001	GREATER VANCOUVER ASSEMBLY HALL OF JEHOVAH’S WITNESSES, SURREY, B.C.
118951037RR0001	HALIFAX REGIONAL TRIBUNAL, HALIFAX, N.S.
118958222RR0001	HILLVIEW PIONEER MEMORIAL UNITED CHURCH, NEW LISKEARD, ONT.
119005700RR0001	SENIORS’ COMMUNITY CENTRE, KAMPLOOPS, B.C.
119013415RR0001	OASIS CHRISTIAN CENTRE, SHERBROOKE, QUE.
119016418RR0001	LES MISSIONS DES SŒURS MARISTES, EDMUNDSTON (N.-B.)
119021186RR0001	LITERACY SOUTH HALTON, BURLINGTON, ONT.
119028587RR0001	APAJO, GATINEAU (QC)
119066397RR0001	OLD LADIES HOME SOCIETY, YARMOUTH, N.S.
119086080RR0001	PARRAINAGE TIERS MONDE INC., EDMUNDSTON (N.-B.)
119151157RR0001	SISTERS OF CHARITY OF ST. LOUIS (SACRED HEART PROVINCE - WESTERN CANADA), CALGARY, ALTA.
119154961RR0001	SOCIETY OF INDIAN MISSIONS INC., WINNIPEG, MAN.
119166148RR0001	ST. ANDREW’S UNITED CHURCH, GRIFFITH, ONT.
119182640RR0001	ST JOSAPHAT’S UKRAINIAN CATHOLIC PARISH, WINNIPEG, MAN.
119187938RR0001	ST MARY MAGDALENE ANGLICAN CHURCH, CASCAPEDIA-SAINT-JULES, QUE.
119190965RR0003	ST MICHAEL AND ALL ANGELS ANGLICAN CHURCH, STRATHMORE, ALTA.
119201002RR0002	ST. SAVIOUR’S CHURCH, SAULT STE. MARIE, ONT.
119197929RR0001	ST PETER’S BY THE LAKE, SAUBLE BEACH, ONT.
119237147RR0001	THE HARVEY AND SHEILA HECKER FAMILY FOUNDATION, SCARBOROUGH, ONT.
119239283RR0001	THE JETAVANA BUDDHIST SOCIETY OF VANCOUVER, VANCOUVER, B.C.
119278166RR0001	UNITED WAY OF CHATHAM-KENT, CHATHAM, ONT.
119309300RR0001	ZION UNITED CHURCH, APPLE HILL, ONT.
120563143RR0001	SOUTHERN ALBERTA INDIVIDUALIZED PLANNING ASSOCIATION, LETHBRIDGE, ALTA.
122300049RR0001	LORNE & EVELYN JOHNSON FOUNDATION, REGINA, SASK.
125953794RR0001	LES AUXILIAIRES BÉNÉVOLES DE L’HÔPITAL DE SEPT-ÎLES INC, SEPT-ÎLES (QC)
128135878RR0001	FONDATION DE L’ITA, CAMPUS DE LA POCATIÈRE, LA POCATIÈRE (QC)
128967353RR0130	ST. CATHERINE DE SIENNE, ALEXANDRIA (ONT.)
129633673RR0001	VOLUNTEER SERVICES TO HOTEL DIEU HOSPITAL, KINGSTON, KINGSTON, ONT.
130500630RR0001	THE CHURCH OF THE HOLY TRINITY AND ST JUDE, THUNDER BAY, ONT.
132410671RR0535	LA SOCIÉTÉ DE SAINT-VINCENT DE PAUL - CONFÉRENCE BOISCHATEL, BOISCHATEL (QC)
133382770RR0001	DICTIONARY OF HAMILTON BIOGRAPHY, BURLINGTON, ONT.
135959849RR0001	ST JOHN’S CHURCH WEST TORONTO, TORONTO, ONT.
140454067RR0001	UNITY LUTHERAN CHURCH, MEDICINE HAT, AB, MEDICINE HAT, ALTA.
704403286RR0001	ANIMAUX SECOURS RDL, RIVIÈRE-DU-LOUP (QC)
706957495RR0001	FU DHU HAI FOUNDATION, MAPLE RIDGE, B.C.
718318686RR0001	DIRECTHER NETWORK, CALGARY, ALTA.
719583916RR0001	THE LIVING WISH FOUNDATION, WASAGA BEACH, ONT.
720893536RR0001	OUANO FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
724029483RR0001	STEP ABOVE STIGMA, BEDFORD, N.S.
724065511RR0001	THE TRILOGY FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
726142888RR0001	ALDARA FOUNDATION, OTTAWA, ONT.
726905870RR0001	MARANATHA MALAYALAM PENTECOSTAL CHURCH, OSHAWA, ONT.
730185881RR0001	REDEEMING GRACE BAPTIST CHURCH INC., BANCROFT, ONT.
740296074RR0001	TRUE JUSTICE FOR ALL FOUNDATION, TORONTO, ONT.
741324099RR0001	CANADIAN MUSEUM OF NATURE FOUNDATION FONDATION DU MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE, OTTAWA, ONT.
749130746RR0001	MOHANGINEER NON-PROFIT FOUNDATION, THORNHILL, ONT.
750343311RR0001	REACHING FOR THE STARS CHILDREN’S FOUNDATION, TORONTO, ONT.
750356735RR0001	GREYBROOK MENTAL HEALTH INITIATIVE, TORONTO, ONT.
754006070RR0001	BANCROFT COMMUNITY HEALTH CARE FUND, BANCROFT, ONT.
755807138RR0001	RAIN CAREER INSTITUTE, TORONTO, ONT.
755909074RR0001	GREYBROOK CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
766017693RR0001	KATHERINE LEMKE HEINRICHS SCHOLARSHIP TRUST, KELOWNA, B.C.
774417307RR0001	TOUS POUR UN RÊVE, QUÉBEC (QC)
777873688RR0001	ZOKESI TRUST, TORONTO, ONT.
780766861RR0001	COYOTE HAVEN, PICKERING, ONT.
781630678RR0001	BELLE VUE CONSERVANCY AMHERSTBURG, AMHERSTBURG, ONT.
783823883RR0001	RANCH ZEN EQUUS / ZEN EQUUS RANCH, FLESHERTON (ONT.)
784012536RR0001	PICTOU COUNTY HEART AND STROKE SUPPORT GROUP, THORBURN, N.S.
784313140RR0001	THE MARILYNN BURKE FOUNDATION FOR CAREER EDUCATION, NORTH YORK, ONT.
785692344RR0001	EXPLORESEARCH ASSN., VANCOUVER, B.C.
787283126RR0001	TENIR PROMESSE, SAINT-ROCH-DE-L’ACHIGAN (QC)
796515146RR0001	HABITATIONS DE LACOLLE-BEAUJEU, LACOLLE (QC)
796870715RR0001	CRISIS SERVICES CANADA, THORNDALE, ONT.
800931057RR0001	CHARLOTTE AND LEO KARASSIK FOUNDATION / FONDATION CHARLOTTE ET LEO KARASSIK, HAMPSTEAD, QUE.
803670256RR0001	THE PELLING FOUNDATION, COURTENAY, B.C.
804465789RR0001	WILD EARTH REFUGE, OSHAWA, ONT.
804603165RR0001	NORTH SHORE ELDERCOLLEGE SOCIETY, NORTH VANCOUVER, B.C.
804956894RR0001	THE ROEL C. BUCK FAMILY FOUNDATION CANADA INC. / LA FONDATION FAMILIALE ROEL C. BUCK CANADA INC., MONTRÉAL, QUE.
805086543RR0001	BIG SKY RANCH ANIMAL SANCTUARY, KEMPTVILLE, ONT.
805194792RR0001	FONDATION MONDIALE TARMAK TARMAK WORLDWIDE FOUNDATION, MONTRÉAL (QC)
805551165RR0001	CANADIANS FOR VANESSA’S LAW INC., ESQUIMALT, B.C.
806503546RR0001	FOUNDATION OF LITERACY, TORONTO, ONT.
808399810RR0001	CALEB’S HOPE SOCIETY, MONCTON, N.B.
809013493RR0001	INITIATIVE 360 - TAKE IT GLOBAL, KITCHENER, ONT.
812927515RR0001	FONDATION DE LA SCHIZOPHRÉNIE ÉMILE-NELLIGAN, SAINT-HUBERT (QC)
812751568RR0001	CANADA RECESS GUARDIANS INC., TORONTO, ONT.
815762547RR0001	MENNONITE JAPANESE CHRISTIAN FELLOWSHIP, SURREY, B.C.
818812448RR0001	MK SAFETY NET CANADA, BURLINGTON, ONT.
820769289RR0001	TEEN LEGAL HELPLINE (TLH), WHITBY, ONT.
824267025RR0001	ST. GIANNA BERETTA MOLLA CENTRE, WOODBRIDGE, ONT.
829525641RR0001	COASTAL RENEWAL SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
830733630RR0001	THE ANDREW JACOB MEMORIAL FOUNDATION, HAMILTON, ONT.
831130695RR0001	SOLID ROCK EQUIPPING MINISTRIES INC., SHELBURNE, N.S.
831252119RR0001	K.C. HYMNERS MUSIC MINISTRY SOCIETY, CALGARY, ALTA.
834036766RR0001	GROWING SEED FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
834708216RR0001	THE VOLUNTEER COMMITTEE, THE NATIONAL BALLET OF CANADA, TORONTO, ONT.
835510041RR0001	FEET FORWARD ORGANIZATION, TORONTO, ONT.
836336073RR0001	TERRENCE R. ALI MEMORIAL SCHOLARSHIP FOUNDATION, BRAMPTON, ONT.
838402527RR0001	CHINESE IMMIGRANTS EMERGENCY RELIEF, MARKHAM, ONT.
838593358RR0001	ANGEL PHILANTHROPY FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
839564887RR0001	FONDATION FAMILLE PIERRE BOIVIN / PIERRE BOIVIN FAMILY FOUNDATION, BLAINVILLE (QC)
840365274RR0001	MINISTÈRE L’ABRI, MONTRÉAL (QC)
840761159RR0001	FLATLEY FAMILY FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
841740830RR0001	R.A.R.E. THEATRE COMPANY, TORONTO, ONT.
841831324RR0001	MUSIC ENCORE CONCERT SOCIETY, SURREY, B.C.
845335355RR0001	CARDOZO FUND (CANADA), NORTH YORK, ONT.
847210168RR0001	GOLDSTONE UNITED CHURCH, DRAYTON, ONT.
847404704RR0001	WE ARE ONE JAZZ PROJECT, AMELIASBURG, ONT.
850040775RR0001	GUPPY PAO (DH 2023) FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
851180703RR0001	THE WINCHESTER BENEVOLENT SOCIETY, OTTAWA, ONT.
851203174RR0001	KOOTENAY SOCIETY FOR LIFELONG LEARNING, CASTLEGAR, B.C.
853446243RR0001	ARH HEALTHCARE FOUNDATION / FONDATION ARH SANTÉ, EDMONTON, ALTA.
853687002RR0001	CANADIAN FRIENDS OF MOPO, MONTRÉAL, QUE.
854852373RR0001	PRAIRIE WINDS CHURCH, MOOSEJAW, SASK.
856137500RR0001	CPSA FOUNDATION, NORTH YORK, ONT.
856684543RR0001	THE MEETING HOUSE CHURCH FAMILY, OAKVILLE, ONT.
856811377RR0001	INTERNATIONAL NETWORK OF APOSTOLIC MINISTRIES (INOAM), DRYDEN, ONT.
857003792RR0001	GLOBAL LEGACY FOUNDATION, LONDON, ONT.
857135503RR0001	STERI-ANIMAL, SAINT-LAURENT (QC)
857480495RR0001	HUSKIE HOCKEY SCHOLARSHIP FOUNDATION INC., SASKATOON, SASK.
859656936RR0001	FONDATION ÉDUQUER EN FRANÇAIS, GATINEAU (QC)
869036517RR0001	VANCOUVER YEDALM EVANGELICAL CHURCH, SURREY, B.C.
857911911RR0001	THE CANADIAN CHILD LIFE INSTITUTE, OAKVILLE, ONT.
858639735RR0001	OPERATION VICTORY MINISTRIES, DON MILLS, ONT.
860212737RR0001	SPRINGHILL JUNCTION CEMETERY COMPANY, SPRINGHILL JUNCTION, N.S.
860476811RR0001	FONDATION NOUVEL ESSOR, SAINTE-JUSTINE (QC)
860803394RR0001	NEW COVENANT CHURCH (NCC), MISSISSAUGA, ONT.
861034163RR0001	THE LOCH HAME FOUNDATION, NORTH YORK, ONT.
861512952RR0001	CORNERSTONE OF HOPE ALBERTA SOCIETY, CALGARY, ALTA.
864330089RR0001	HISTORICAL SOCIETY OF GERMANS FROM POLAND AND VOLHYNIA, EDMONTON, ALTA.
864662952RR0001	EL-ELYON EVANGELISTIC MINISTRIES - WORLD OUTREACH, OSHAWA, ONT.
864872874RR0001	THE CANADIAN FRIENDS OF THE AMERICAN MUSEUM OF NATURAL HISTORY / LES AMIS CANADIENS DU MUSÉE AMÉRICAIN D’HISTOIRE NATURELLE, MONTRÉAL, QUE.
866245442RR0001	LEARNING DISABILITIES ASSOCIATION OF BRITISH COLUMBIA, VERNON CHAPTER, VERNON, B.C.
867221863RR0001	ST. LAWRENCE RIVER INSTITUTE FOUNDATION, CORNWALL, ONT.
867905010RR0001	GRACE MENNONITE BRETHREN CHURCH, KITCHENER, ONT.
869420208RR0001	AUTISM SPEAKS CANADA, NORTH YORK, ONT.
869880351RR0001	VIRTUOSI CONCERTS (MB) INC., WINNIPEG, MAN.
870283272RR0001	PAT EWEN BURSARY FUND, MISSISSAUGA, ONT.
870445046RR0001	INSTITUTE FOR BIBLICAL PREACHING, CAMBRIDGE, ONT.
871777942RR0001	HUGHENDEN PENTECOSTAL CHURCH, HUGHENDEN, ALTA.
872904800RR0001	EMMANUEL FOUNDATION FOR INTERNATIONAL COMMUNITY DEVELOPMENT, EDMONTON, ALTA.
877346502RR0001	THE SOCIETY FOR THE PRESERVATION OF VAUDEVILLE, SURREY, B.C.
874303472RR0001	APT ASSOCIATION FOR PRESERVATION TECHNOLOGY / APT ASSOCIATION POUR LA PRÉSERVATION ET SES TECHNIQUES, OTTAWA, ONT.
874935521RR0001	WILD NEIGHBOURS SOCIETY, KELOWNA, B.C.
878039502RR0001	SEVERN FALLS CHAPEL SENIORS CHRISTIAN HOUSING, BARRIE, ONT.
879260362RR0001	THE FAIRFIELD-GUTZEIT SOCIETY, BATH, ONT.
879938934RR0001	THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA’IS OF CRANBROOK, CRANBROOK, B.C.
883580318RR0001	FRIENDS OF FATHER JOHN REDMOND CATHOLIC SECONDARY SCHOOL, TORONTO, ONT.
884152612RR0001	THAMES VALLEY VINEYARD CHRISTIAN FELLOWSHIP OF LONDON, PORT BURWELL, ONT.
885383760RR0001	THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA’IS OF PARKLAND COUNTY, SPRUCE GROVE, ALTA.
885903609RR0001	PETS/FRIENDS FOR LIFE, ST. THOMAS, ONT.
886256395RR0001	LE RELAIS DU SOURIRE - LEMOYNE INC, LEMOYNE (QC)
886612050RR0002	CENTRE D’ÉQUITHÉRAPIE LA REMONTÉE, SAINT-JEAN-PORT-JOLI (QC)
887816700RR0001	VIRTUAL SCIENCE FAIR INC., VICTORIA, B.C.
887983849RR0001	CHATHAM KENT DRUG AWARENESS COUNCIL, CHATHAM, ONT.
888115391RR0001	MAPLE LAKE UNITED CHURCH, ALGONQUIN HIGHLANDS, ONT.
888191665RR0001	OSSTF HUMANITY FUND, NORTH YORK, ONT.
888546595RR0001	THE ROTARY CLUB OF BURLINGTON-LAKESHORE TRUST FUND, BURLINGTON, ONT.
888639648RR0001	E.T.C.: EDUCATING TOWARD CHANGE, VICTORIA, B.C.
888641065RR0001	KINISTINO HEALTH CARE AUXILIARY NO. 7, KINISTINO, SASK.
888749546RR0001	KOREAN PRESBYTERIAN CHURCH OF EDMONTON, EDMONTON, ALTA.
888941796RR0001	COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DE L’ASSEMBLÉE RÉVÉREND LUCIEN BELLEMARE 1053, MATANE (QC)
889086765RR0001	FONDATION DU FOYER DE RIGAUD, RIGAUD (QC)
889574463RR0001	S U C C E S, PICKERING, ONT.
889767349RR0001	TORBROOK MINES UNITED CHURCH, WILMOT, N.S.
889819827RR0001	NORFOLK COUNTY FAIR FOUNDATION, SIMCOE, ONT.
889895371RR0001	SUMMER POPS YOUTH ORCHESTRA SOCIETY, GIBSONS, B.C.
890258494RR0001	SAGUENÉENS ET JEANNOIS POUR LES DROITS DE LA PERSONNE, JONQUIÈRE (QC)
890483399RR0001	TRUST UNDER THE WILL OF MARGUERITE I. VERNON ESTATE, TORONTO, ONT.
890501141RR0001	THE PETERBOROUGH FAMILY Y. M. C. A. FOUNDATION, PETERBOROUGH, ONT.
891010720RR0001	PILKINGTON-HENNIGER CHARITABLE TRUST, TORONTO, ONT.
891083149RR0001	AVON FOUNDATION FOR WOMEN, CANADA / FONDATION AVON POUR LES FEMMES, CANADA, TORONTO, ONT.
891457285RR0001	ONTARIO CONFERENCE OF SEPARATED AND DIVORCED CATHOLICS, LONDON, ONT.
891480147RR0002	INTRED TRAINING AND EDUCATION, TORONTO, ONT.
891542342RR0001	HARRY AND MARTHA COHEN FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
891644163RR0001	QUEENSWOOD UNITED CHURCH, OTTAWA, ONT.
891700445RR0001	PRESBYTERIAN WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, KNOX CAMPBELL AFTERNOON AUXILIARY, WOODSTOCK, ONT.
891920639RR0001	FRIENDS OF KOOTENAY NATIONAL PARK ASSOCIATION, RADIUM HOT SPRINGS, B.C.
891948887RR0001	FEMMES ET MINISTÈRES, QUÉBEC (QC)
891723173RR0001	SHELBURNE AND AREA CHAPLAINCY NETWORK, SHELBURNE, ONT.
892202565RR0001	MISSION SAINT-PAUL IBARAKI, SAINT-BRUNO (QC)
892321845RR0001	GRACE INSTITUTE OF THE HOLY EUCHARIST, NORTH YORK, ONT.
892411448RR0001	GATEWAY INTERNATIONAL MINISTRIES, PORT ALBERNI, B.C.
892433848RR0001	CAPERCAILLIE PIPE BAND, HANOVER, ONT.
892502725RR0001	THE MARIA-HELENA FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
892923848RR0001	EYESIGHT INTERNATIONAL (CANADA), VANCOUVER, B.C.
893212373RR0001	I.A.S. IMPLANT AWARENESS SOCIETY, SURREY, B.C.
893242602RR0001	PENINSULA RIDGE FOUNDATION, BEAMSVILLE, ONT.
894021328RR0001	NAUWIGEWAUK EDUCATION FOUNDATION INC., HAMPTON, N.B.
894409275RR0001	PRAIRIE MILITARY HISTORY AND MUSEUM SOCIETY, LETHBRIDGE, ALTA.
894514348RR0001	FRIENDS OF THE WEST GREY LIBRARY, DURHAM, ONT.
895383537RR0001	SOCIÉTÉ D’HISTOIRE DE COATICOOK, COATICOOK (QC)
895549178RR0001	INTERNATIONAL COUNCIL OF AIDS SERVICE ORGANIZATIONS (ICASO), TORONTO, ONT.
895903201RR0001	ST. TIMOTHY’S CHARISMATIC EPISCOPAL CHURCH INC., WINNIPEG, MAN.
897180410RR0001	THE WHITBY SUNRISE CLAUDIO "NICK" SORICHETTI CHARITABLE FOUNDATION, WHITBY, ONT.
898179973RR0001	OTTAWA VALLEY AMBASSADORS HOCKEY CLUB, OTTAWA, ONT.
898814025RR0001	MIXEDWOOD FOREST SOCIETY INCORPORATED, ALEXANDER, MAN.
899095798RR0001	ARÉNA DES ÎLES INC., LAMÈQUE (N.-B.)
899313100RR0001	RANCHLANDS VICTIM SERVICES SOCIETY, PINCHER CREEK, ALTA.
899504534RR0001	THE WELWYN BELLES AND BEAUS, WELWYN, SASK.
899746028RR0001	COCHRANE - SMOOTH ROCK FALLS VICTIM CRISIS ASSISTANCE AND REFERRAL SERVICES, COCHRANE, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2025-026 — AVIS D’ENQUÊTE

Formation pour les centres d’appels

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Formation New Era Inc. et Martin Robichaud EduCo Services Inc. en coentreprise (FNE), de Vaudreuil-Dorion (Québec), concernant un marché (appel d’offres 100028281) passé par le ministère de l’Emploi et du Développement social (ESDC). L’appel d’offres portait sur des services de facilitateurs pour de multiples formations virtuelles à l’intention des employés du centre d’appel d’ESDC. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 2 septembre 2025, d’enquêter sur la plainte.

FNE allègue de nombreuses lacunes et irrégularités dans le processus d’évaluation, notamment qu’EDSC a appliqué les critères d’évaluation de manière incohérente, entre autres.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 2 septembre 2025

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE NQ-2025-003 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE

Certains fils en acier au carbone ou allié

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 4 septembre 2025, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de certains fils en acier au carbone ou allié, de section circulaire ou autre pleine, dans des dimensions nominales jusques et y compris 24,13 mm (0,950 pouce) de diamètre, revêtus ou plaqués ou non de zinc, d’un alliage de zinc-aluminium, ou de tout autre revêtement, y compris d’autres métaux communs ou de polychlorure de vinyle ou d’autres plastiques, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République de l’Inde, de la République italienne, de la Fédération de Malaisie, de la République portugaise, du Royaume d’Espagne, du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye et de la République socialiste du Vietnam, à l’exclusion de ce qui suit :

fils en acier inoxydable (c.-à-d. fils en acier allié contenant, en poids, 1,2 % ou moins de carbone et 10,5 % ou plus de chrome, avec ou sans autres éléments);
fils en acier rapide;
et fils de soudage de tout genre.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, d’enquêter sur les importations massives, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 19 septembre 2025. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire II — Avis de représentation et un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 19 septembre 2025.

Le 24 octobre 2025, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux participants qui ne sont pas représentés. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête à compter du 1^er décembre 2025 afin d’entendre la preuve et les témoignages des parties intéressées. Le Tribunal communiquera le type d’audience à une date ultérieure.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements complémentaires et le calendrier de l’enquête figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 5 septembre 2025

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 21 août et le 4 septembre 2025.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Peace River Broadcasting Corporation Ltd.	2025-0282-2	CKYL-FM-4	Valleyview	Alberta	29 septembre 2025

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Tsi Tyónnheht Onkwawén:na Language and Cultural Centre	CKYA-FM	Deseronto	Ontario	2 septembre 2025

AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2025-220	29 août 2025	National Capital Region	Ontario	29 septembre 2025
2025-227	4 septembre 2025	L’ensemble du Canada	L’ensemble du Canada	13 septembre 2025

DÉCISIONS
Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2025-214	22 août 2025	Truth Broadcasting Network Inc.	CJJC-FM	Yorkton	Saskatchewan

SECRÉTARIAT DE L’ACEUM

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes que, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’ACEUM), le 28 août 2025, deux demandes de révision par un groupe spécial de la décision définitive rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada : Décision finale de l’examen administratif en matière des droits antidumping, annulation partielle de l’examen administratif et décision définitive d’aucune expédition; 2023 », ont été déposées auprès de la Section américaine du Secrétariat de l’ACEUM, conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, au nom :

(1) de Resolute FP Canada Inc., du Conseil de l’industrie forestière du Québec, de l’Ontario Forest Industries Association, et des membres individuels respectifs de chaque association (collectivement « Central Canada »); de la Plaster Rock Lumber Corporation; et de CHAP Alliance, Inc.
(2) du gouvernement du Canada, ainsi que des gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec; de l’Alberta Softwood Lumber Trade Council, du British Columbia Lumber Trade Council; de la Canfor Corporation, de Canadian Forest Products Ltd., de Canfor Wood Products Marketing Ltd., de Canfor Fox Creek Ltd., de Canfor Whitecourt Ltd., de l’Interfor Corporation, de Interfor Sales & Marketing Ltd., de l’EACOM Timber Corporation, de Chaleur Forest Products Inc., de Chaleur Forest Products LP, de J.D. Irving, Limited, de Tolko Marketing and Sales Ltd. et Tolko Industries Ltd., de Gilbert Smith Forest Products Ltd., et de West Fraser Mills Ltd.

La décision définitive a été publiée dans le Federal Register le 29 juillet 2025 (90 Fed. Reg. 35,666).

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). L’alinéa 40(1)(c) des règles susmentionnées prévoit que :

(i) une Partie ou une personne intéressée peut contester la détermination finale, en tout ou en partie, en déposant une plainte conformément à la Règle 44 au plus tard 30 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial [le 29 septembre 2025 constitue la date limite pour déposer une plainte];
(ii) une Partie, un organisme d’enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à l’examen par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution conformément à la Règle 45 au plus tard 45 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial [le 14 octobre 2025 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
(iii) l’examen par un groupe spécial sera limité aux allégations d’erreur de fait ou de droit, y compris aux contestations de la compétence de l’organisme d’enquête, contenues dans les plaintes déposées dans le cadre de l’examen par un groupe spécial, ainsi qu’aux défenses au fond et de procédure soulevées dans le cadre de cet examen.

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2025-10.12-02, doivent être déposés auprès de la Secrétaire américaine du Secrétariat de l’ACEUM, Section américaine, au USMCA Secretariat, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 10 de l’ACEUM prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ACEUM.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande d’examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils se substituent aux tribunaux nationaux pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, entré en vigueur le 1^er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux), doivent être adressées à la Secrétaire américaine du Secrétariat de l’ACEUM, Section américaine, au USMCA Secretariat, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.

La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du Plectrophane à ventre noir dans le parc national des Prairies du Canada

Le Plectrophane à ventre noir (Calcarius ornatus) est un petit oiseau chanteur qui niche au sol. Durant la période de reproduction, les mâles se distinguent facilement des femelles par leur plumage noir et blanc et par la tache marron apparaissant sur leur nuque. Les femelles ressemblent davantage à des moineaux et sont principalement grisâtre-chamois, avec des rayures foncées. Le Plectrophane à ventre noir est un oiseau migrateur protégé en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et est inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, la population reproductrice de Plectrophanes à ventre noir est présente dans des parcelles de prairie mixte broutées dont la superficie est d’au moins 39 hectares, dans le sud-est de l’Alberta, le sud de la Saskatchewan et le sud-ouest du Manitoba.

Le Programme de rétablissement modifié du Plectrophane à ventre noir (Calcarius ornatus) au Canada – 2018 définit l’habitat essentiel de l’espèce à de nombreux endroits, y compris dans le parc national des Prairies du Canada.

Avis est par la présente donné que, en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel du Plectrophane à ventre noir, tel qu’il est défini dans le programme de rétablissement de l’espèce figurant au Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc national des Prairies du Canada, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Le directeur d’unité de gestion par intérim
Unité de gestion du Sud de la Saskatchewan
Thomas Sheldon

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Aubé, Maxime)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Maxime Aubé, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Sainte-Julienne (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

Le 19 août 2025