La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 35 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 30 août 2025

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 22 août 2025

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CANNABIS

Avis d’intention — Consultation sur les modifications potentielles à l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis 

Objet de l’avis

Le présent avis d’intention vise à informer les Canadiens et les parties intéressées que Santé Canada (SC) sollicite des commentaires sur des modifications possibles à l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (l’Arrêté). Ces changements appuieraient l’objectif du gouvernement du Canada de réduire le fardeau administratif lié à la réglementation tout en continuant de surveiller le mouvement général du cannabis dans la chaîne d’approvisionnement.

Les modifications porteraient sur la collecte de données essentielles à l’atteinte des objectifs de l’Arrêté, la réduction ou l’harmonisation des exigences en matière de déclaration, lorsqu’il y a chevauchement, et l’amélioration de l’efficacité opérationnelle.

Contexte

La Loi sur le cannabis (la Loi) a établi un cadre juridique pour assurer le contrôle de la production, de la distribution, de la vente, de l’importation, de l’exportation et de la possession de cannabis au Canada d’une manière qui protège la santé et la sécurité publiques. Entre autres choses, l’objet de la Loi consiste à fournir aux adultes un approvisionnement de cannabis dont la qualité est contrôlée et à décourager les activités illégales liées au cannabis par l’application de la loi et l’imposition de sanctions et au moyen d’une surveillance rigoureuse de la chaîne d’approvisionnement légale.

La surveillance est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral réglemente la production, tandis que les provinces et les territoires sont principalement responsables de la distribution et de la vente au détail. Ensemble, les titulaires de licence fédérale et les distributeurs et détaillants provinciaux et territoriaux veillent à ce que les adultes partout au Canada aient accès à un approvisionnement légal et réglementé de cannabis.

L’objectif de l’Arrêté, tel qu’il est énoncé dans la Loi, est de faire le suivi du cannabis pour éviter qu’il ne soit détourné vers un marché ou une activité illicite et pour empêcher que le cannabis illicite ne devienne une source d’approvisionnement sur le marché légal. Santé Canada surveille le mouvement du cannabis dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement au moyen des exigences en matière de déclaration obligatoire établies dans l’Arrêté. En vertu de l’Arrêté, les organismes déclarants comprennent les cultivateurs, les transformateurs et les titulaires de licence de vente à des fins médicales autorisés à posséder du cannabis, ainsi que les distributeurs et les détaillants autorisés par les provinces et les territoires. Ces organismes déclarants doivent présenter des rapports mensuels détaillant la production, l’inventaire, la distribution et les ventes de cannabis. Ces rapports sont soumis par voie électronique à Santé Canada au moyen du système de suivi du cannabis — une application Web conçue pour la présentation de cette information. L’Arrêté fonctionne de façon intégrée avec d’autres mesures réglementaires conçues pour aider à prévenir l’inversion du cannabis illégal dans le marché légal et son détournement. Ces autres mesures réglementaires comprennent des normes rigoureuses en matière de sécurité physique et de sécurité du personnel; des obligations en matière de tenue de documents; des inspections régulières et d’autres outils de conformité et d’application de la loi; ainsi que d’autres exigences énoncées dans les lois fédérales, provinciales et territoriales.

Proposition

Depuis la mise en Å“uvre de l’Arrêté, les intervenants ont soulevé des préoccupations au sujet de la complexité et du fardeau administratif liés à la production de rapports, y compris le dédoublement des exigences en matière de production de rapports avec d’autres ministères fédéraux, particulièrement pour les titulaires de licence fédéraux de petite et moyenne taille. À la lumière de ce qui précède, Santé Canada effectue un examen afin d’explorer les possibilités de simplifier l’Arrêté. Cet examen comprend l’évaluation des changements possibles qui pourraient réduire les efforts administratifs et améliorer l’exactitude des données tout en maintenant la surveillance réglementaire.

En répondant aux questions ci-dessous, vous pouvez inclure des données et des renseignements décrivant votre expérience ou tout problème lié au fonctionnement actuel de l’Arrêté ou du système de suivi du cannabis. (p. ex. combien de temps il faut pour terminer le processus de soumission des données chaque mois, messages d’erreur ou autres problèmes liés au système, préoccupations quant à la façon dont l’information est demandée, etc.) Tous les renseignements fournis demeureront confidentiels et pourront servir à l’élaboration de modifications éventuelles.

En plus du présent avis d’intention, Santé Canada recueillera différents renseignements en menant une enquête distincte à participation volontaire sur l’analyse coûts-avantages qui sera envoyée aux organismes déclarants seulement. Le sondage permettra de recueillir des renseignements précis pour comprendre les coûts et les avantages des changements proposés à l’Arrêté sur les organismes déclarants. L’analyse coûts-avantages sera incluse dans un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) et publiée dans la Gazette du Canada lorsque des modifications réglementaires seront proposées. Santé Canada encourage les organismes déclarants à répondre aux questions du présent avis d’intention et de l’enquête sur l’analyse coûts-avantages.

Questions pour orienter les commentaires des parties intéressées

Santé Canada souhaite recevoir des commentaires sur les changements possibles aux exigences de déclaration, lesquelles peuvent être en double, redondantes ou onéreuses, et lorsqu’il y a des possibilités de promouvoir l’efficacité dans le cadre de l’Arrêté. Voici les principales questions pour lesquelles Santé Canada est particulièrement intéressé à recevoir des commentaires, reconnaissant que ces questions visent à obtenir les commentaires des organismes déclarants. Toutefois, tous les commentaires des intervenants intéressés sont les bienvenus et ne devraient pas se limiter aux réponses à ces questions. Dans la mesure du possible, veuillez fournir une justification ou des données probantes qui pourraient comprendre les répercussions prévues sur l’industrie légale du cannabis, les consommateurs et la santé publique et la sécurité publique.

Santé Canada aimerait entendre vos commentaires sur les questions suivantes.

Questions générales :

  1. Quels sont les renseignements les plus importants qui doivent être déclarés en vertu de l’Arrêté pour suivre l’inversion ou le détournement? Y a-t-il des renseignements différents qui devraient être déclarés pour aider à détecter l’inversion ou le détournement? Pourquoi?
  2. Comment Santé Canada peut-il améliorer l’Arrêté afin de simplifier les exigences en matière de déclaration tout en veillant à ce que l’Arrêté atteigne son objectif de suivi du cannabis pour prévenir l’inversion dans le marché légal et la diversion de celui-ci? Par exemple, Santé Canada a récemment retiré l’exigence de déclarer chaque mois le poids du parage recueilli à partir de plants de cannabis entiers, car il a été déterminé que cela ne fournissait pas de renseignement pertinent aux fins de suivi. Y a-t-il d’autres exigences en matière de déclaration qui devraient être simplifiées ou supprimées? Veuillez inclure une justification avec vos suggestions.
  3. L’industrie du cannabis évolue. D’après votre expérience, quels changements proposeriez-vous pour suivre le mouvement du cannabis aux diverses étapes de la production? Comment les exigences de l’Arrêté pourraient-elles être modifiées pour mieux saisir les innovations en matière de traitement tout en ne créant pas un fardeau de déclaration important pour les organismes déclarants?
  4. Y a-t-il d’autres exigences de déclaration liées au cannabis que vous trouvez duplicatives, redondantes ou particulièrement lourdes? Veuillez les décrire et nous faire part de vos suggestions pour améliorer l’efficacité de la réglementation.

Les questions suivantes portent sur les exigences de déclaration de l’Arrêté et sont destinées aux organismes déclarants et à ceux qui ont de l’expérience avec l’Arrêté. Si vous n’avez pas d’expérience ou de perspective sur la question posée, veuillez inscrire « sans objet Â» dans votre réponse.

  1. L’Arrêté permet aux organismes déclarants d’utiliser « d’autres Â» catégories lorsqu’ils déclarent des stocks de cannabis. Comment utilisez-vous les catégories « autres Â» produits du cannabis, « autres Â» catégories de cannabis non emballé, « autres ajouts aux stocks Â» et « autres réductions des stocks Â» dans vos déclarations en vertu de l’Arrêté? Veuillez fournir des exemples détaillés de ce que vous incluez dans ces catégories.
  2. Les plantes végétatives et les plantes entières devraient-elles demeurer des sous-classes distinctes dans le système de suivi du cannabis (SSC), ou devraient-elles être combinées en une seule classe? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette suggestion? Y a-t-il d’autres changements semblables que vous recommanderiez?
  3. Y a-t-il des transactions financières dont il est difficile de tenir compte dans les exigences actuelles en matière de déclaration? Veuillez fournir des détails et des exemples. Quels changements apporteriez-vous pour simplifier la déclaration?

Les provinces et les territoires sont des partenaires clés dans le suivi du cannabis au moyen des cadres de distribution et de vente au détail qu’ils ont établis. Tout comme les titulaires de licence fédérale, les provinces et les territoires produisent également des déclarations mensuelles par l’entremise du système de suivi de Santé Canada pour le compte des détaillants et des grossistes. Santé Canada a reçu des commentaires selon lesquels la communication de l’information requise en vertu de l’Arrêté exige beaucoup de temps et fait double emploi. Santé Canada envisage de simplifier les exigences provinciales et territoriales en matière de rapports et aimerait connaître le point de vue de ces partenaires sur la question suivante :

  1. Veuillez indiquer toute exigence particulière en matière de déclaration que votre province ou territoire aimerait voir réduite ou éliminée. Veuillez expliquer pourquoi. De plus, veuillez indiquer toute exigence en matière de déclaration que vous jugez comme étant essentielle à respecter, ainsi qu’une justification.
  2. Si les exigences en matière de déclaration de l’Arrêté qui s’appliquent aux provinces et territoires (c.-à-d. l’article 4 de l’Arrêté) et aux détaillants et distributeurs (c.-à-d. l’article 5 de l’Arrêté) étaient réduites, quelles seraient les répercussions sur votre gouvernement et l’administration de votre cadre de réglementation du cannabis provincial/territorial?

Prochaines étapes

Santé Canada tiendra compte des commentaires reçus à la suite de la publication du présent avis d’intention afin d’éclairer les prochaines étapes. Tout projet futur de règlement élaboré à la suite de cette consultation serait publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique.

Commentaires du public

La publication de cet avis d’intention déclenche une période de commentaires du public de 60 jours. Santé Canada sollicite des commentaires sur les modifications possibles à l’Arrêté. Les commentaires reçus permettront de s’assurer que toutes les modifications réglementaires sont éclairées et adaptées par l’industrie du cannabis, les organismes de déclaration, d’autres intervenants intéressés et le public. Santé Canada est ouvert aux commentaires jusqu’au 29 octobre 2025.

Personne-ressource

Veuillez envoyer vos commentaires par courriel à l’adresse cannabis.consultation@canada.ca en indiquant le titre suivant dans la ligne d’objet : « Avis d’intention — Consultation sur les modifications possibles à l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis Â».

Le directeur général
Politiques stratégiques
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John Clare