La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 31 : COMMISSIONS
Le 2 août 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE NQ-2025-001 — AVIS DE CLÔTURE D’ENQUÊTE
Feuilles d’acier résistant à la corrosion
À la suite de la réception d’une décision provisoire de dumping rendue le 17 avril 2025, le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert une enquête, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant le dumping de feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d’alliage suivants :
- jusqu’à 0,01 % de bore (B);
- jusqu’à 0,1 % de niobium (Nb);
- jusqu’à 0,08 % de titane (Ti);
- jusqu’à 0,3 % de vanadium (V);
en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusqu’à 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusqu’à 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, avec ou sans passivation et/ou traitements anti-empreintes digitales, originaires ou exportées de la République de Türkiye, par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş. (les marchandises en cause), à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :
- les feuilles d’acier résistant à la corrosion devant servir à la fabrication d’automobiles, d’autobus, de camions, d’ambulances ou de corbillards ou encore de châssis ou autres parties, de pièces ou d’accessoires destinés à ces véhicules;
- les produits d’acier pour la construction aéronautique;
- les feuilles d’acier revêtu ou plaqué de fer-blanc, de plomb, de nickel, de cuivre, de chrome, d’oxydes de chrome, à la fois de fer-blanc et de plomb (fer mat), ou à la fois de chrome et d’oxydes de chrome (fer chromé);
- les produits d’acier inoxydable laminés à plat;
- les feuilles d’acier résistant à la corrosion déjà peintes, notamment avec des laques ou des vernis, ou revêtues de plastique de façon permanente;
- le ruban de blindage galvanisé, ruban d’acier plat large de 3 po au plus, traité au zinc par une opération finale, soit de galvanisation par immersion à chaud, soit d’électrozingage, de sorte que toutes les surfaces, y compris les bords, sont recouvertes de zinc;
- l’acier perforé;
- l’acier à outils.
Le 16 juillet 2025, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a clos son enquête concernant le dumping des produits susmentionnés, car ceux-ci n’ont pas fait l’objet de dumping.
Compte tenu de la conclusion du président selon laquelle il n’y avait pas de marchandises en cause faisant l’objet de dumping, le Tribunal clôt son enquête concernant le dumping des produits susmentionnés aux termes du paragraphe 42(4.1) de la LMSI.
Ottawa, le 21 juillet 2025
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 18 juillet et le 24 juillet 2025.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | 2025-0225-2 | CBF-FM-12 | Victoriaville | Québec | 25 août 2025 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | CBHA-FM | Halifax | Nouvelle-Écosse | 21 juillet 2025 |
| Bell Media Inc. | CJCB-TV-2 et CJCB-DT | Antigonish et Sydney | Nouvelle-Écosse | 21 juillet 2025 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2025-181 | 23 juillet 2025 | Radio Nord-Joli inc. | CFNJ-FM | Joliette | Québec |
| 2025-184 | 23 juillet 2025 | Corus Television Limited Partnership | CHAN-DT | Vancouver | Colombie-Britannique |
SECRÉTARIAT DE L’ACEUM
AVIS DE DÉCISION
Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Avis est donné par les présentes, conformément à la Règle 74 des Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux) de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), que le groupe spécial binational chargé d’examiner la décision définitive affirmative en matière des droits antidumping rendue par le United States Department of Commerce, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada », a rendu sa décision et ordonnance le 21 juillet 2025 (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2020-10.12-02).
Dans la décision et ordonnance datée du 21 juillet 2025, le groupe spécial binational a confirmé en partie et renvoyé en partie la décision du United States Department of Commerce au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada ».
Le groupe spécial binational a demandé au United States Department of Commerce de lui communiquer sa décision consécutive au renvoi d’ici le 20 octobre 2025.
La décision et ordonnance est disponible sur le Trade Agreements Secretariat’s e-Filing Registry (disponible en anglais seulement) [un compte est requis pour accéder à l’information].
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 10 de l’ACEUM prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ACEUM.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande d’examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils se substituent aux tribunaux nationaux pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, entré en vigueur le 1er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux), doivent être adressées à la Secrétaire américaine, au USMCA Secretariat, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins
AGENCE PARCS CANADA
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Description de l’habitat essentiel du psithyre bohémien dans le parc national Kluane du Canada
Le psithyre bohémien (Bombus bohemicus) est de taille moyenne, jaune, noir et blanc. Les femelles envahissent les nids des espèces de bourdons hôtes et utilisent les ouvrières hôtes pour élever leur propre progéniture. Cette espèce est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, le psithyre bohémien a une aire de répartition étendue. Il a été observé dans toutes les provinces et tous les territoires à l’exception du Nunavut. Le psithyre bohémien et ses hôtes ont besoin d’un approvisionnement abondant en sources de pollen et de nectar provenant d’une variété de plantes. On les trouve dans les prés ouverts, les terres agricoles mixtes, les zones urbaines, les terres boisées boréales, la taïga, les prés montagnards et les abords des milieux humides.
Le Programme de rétablissement du psithyre bohémien (Bombus bohemicus) au Canada définit l’habitat essentiel de l’espèce à de nombreux endroits, y compris dans le parc national Kluane du Canada.
Avis est par la présente donné que, en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel du psithyre bohémien, tel qu’il est défini dans le programme de rétablissement de l’espèce figurant au Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc national Kluane du Canada, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion du Yukon
John Haselmayer
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Keays, James-Alexander)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à James-Alexander Keays, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de maire et conseiller de la Ville de Gaspé (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen