La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 30 : COMMISSIONS
Le 26 juillet 2025
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Feuilles d’acier rĂ©sistantes Ă la corrosion — DĂ©cision
Le 16 juillet 2025, conformĂ©ment Ă l’alinĂ©a 41(1)a) de la Loi sur les mesures spĂ©ciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a clos l’enquĂŞte sur le dumping Ă l’égard des feuilles d’acier rĂ©sistant Ă la corrosion en provenance de la TĂĽrkiye et exportĂ©es par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş., puisque les marchandises n’ont pas fait l’objet de dumping.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7210.30.00.00
- 7210.49.00.40
- 7210.49.00.50
- 7210.49.00.60
- 7210.49.00.70
- 7210.61.00.10
- 7210.61.00.20
- 7210.69.00.10
- 7210.69.00.20
- 7212.20.00.10
- 7212.20.00.20
- 7212.20.00.30
- 7212.20.00.40
- 7212.30.00.10
- 7212.30.00.20
- 7212.30.00.30
- 7212.30.00.40
- 7212.50.00.30
- 7212.50.00.40
- 7212.50.00.50
- 7212.50.00.60
- 7225.91.00.10
- 7225.91.00.20
- 7225.91.00.30
- 7225.91.00.40
- 7225.92.00.10
- 7225.92.00.20
- 7225.92.00.30
- 7225.92.00.40
- 7226.99.00.11
- 7226.99.00.12
- 7226.99.00.13
- 7226.99.00.19
Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et des marchandises non en cause.
Les droits provisoires ne seront plus imposés sur les marchandises en cause pour lesquelles l’enquête de dumping a été clôturée. Tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera remboursé, selon le cas.
Renseignements
L’Énoncé des motifs concernant la décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et affiché sur le site Web de l’ASFC.
Ottawa, le 16 juillet 2025
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu du paragraphe 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 118955699RR0001 | HELLENIC CANADIAN ORTHODOX MISSIONARY FRATERNITY, THE CROSS / FRATERNITE MISSIONNAIRE ORTHODOXE HELLENIQUE CANADIENNE LA CROIX, MONTRÉAL, QUE. |
| 140949025RR0001 | FOUNDATION FOR CONTINUING EDUCATION & RESEARCH (C. A. O. M. S.), HALIFAX, N.S. |
| 763524311RR0001 | PEOPLE PLANET ANIMALS FOUNDATION, ALLISTON, ONT. |
| 768196727RR0001 | OBSESSIVE COMPULSIVE DISORDER CANADA, TORONTO, ONT. |
| 782671697RR0001 | CANADIAN POLAR BEAR HABITAT, TIMMINS, ONT. |
| 794052332RR0001 | CANADIAN CJD ASSOCIATION, GRIMSBY, ONT. |
| 845176403RR0001 | SAVE MY CHILD INTERNATIONAL INC., UNIONVILLE, ONT. |
| 850360710RR0001 | OUTREACH ZANZIBAR FOUNDATION, MISSISSAUGA, ONT. |
| 853251163RR0001 | CANADIAN FINANCIAL EXECUTIVES RESEARCH FOUNDATION / FONDATION DE RECHERCHE DES DIRIGEANTS FINANCIERS DU CANADA, TORONTO, ONT. |
| 855210332RR0001 | MONTREAL MELANGE, SAINT-LAURENT (QC) |
| 860155993RR0001 | ASSEMBLY OF GOD EVANGELICAL MISSION COMMUNITY CHURCH, NOTRE-DAME-DE-L’ÎLE-PERROT, QUE. |
| 866435043RR0001 | CANADIAN COUNCIL OF JEWISH COMMUNITY CENTRES AND YM-YWHA’S, VANCOUVER, B.C. |
| 886691997RR0001 | ALLIED YOUTH INTERNATIONAL, PARADISE, N.L. |
| 888835592RR0001 | TZU YANG YEN SCHOLARSHIP FOUNDATION, SCARBOROUGH, ONT. |
| 890415391RR0001 | FONDATION CANADO-HAITIENNE POUR LA PROMOTION DE L’EXCELLENCE EN EDUCATION, MONT-ROYAL (QC) |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF Ă€ L’EXPIRATION RR-2024-005 — AVIS D’ORDONNANCE
Tubes structuraux
Avis est donné que le 16 juillet 2025, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé, sans modification, son ordonnance concernant des tubes structuraux originaires ou exportés de la République de Corée et de la République de Türkiye. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans l’ordonnance du Tribunal.
Ottawa, le 16 juillet 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-014 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Matériel de vision nocturne
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Cadex Inc., de Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec), concernant un marché (appel d’offres WS4843480208) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur l’acquisition de systèmes de dispositifs de vision nocturne binoculaire (DVNB) avec le soutien en service. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 9 juillet 2025, d’enquêter sur la plainte.
Cadex Inc. allègue qu’une exigence technique, à savoir le rapport signal/bruit minimal, précisée dans la demande de propositions (DP), est déraisonnable et impossible à satisfaire, ce qui revient à un marché à fournisseur unique déguisé.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 9 juillet 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2024-082 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Services de contrĂ´le de la faune
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par West Coast Wildlife Control Services Ltd. (West Coast), de Comox (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres WS4046247012) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur des services de contrôle de la faune. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 12 mars 2025, d’enquêter sur la plainte.
West Coast allègue que le soumissionnaire retenu n’a pas satisfait aux exigences obligatoires de l’appel d’offres et que TPSGC n’a pas mené correctement l’évaluation technique, ce qui a donné un avantage injuste au soumissionnaire retenu.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 12 mars 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2025-004 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUĂŠTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Tuyaux d’évacuation en fonte
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de tuyaux d’évacuation en fonte, comme définis ci-dessous (les marchandises en cause), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
- Tuyaux d’évacuation en fonte originaires ou exportés de la République populaire de Chine, finis ou non finis, sans égard aux spécifications de l’industrie ou aux spécifications exclusives, et sans égard à l’épaisseur de la paroi, à la longueur, au traitement de la surface, à la finition des extrémités ou au marquage au pochoir, ayant un diamètre nominal extérieur de 1,5 à 18 pouces. Les tuyaux d’évacuation en fonte sont des tuyaux en fonte non malléable de différentes conceptions et tailles, y compris, mais sans s’y limiter, les tuyaux d’évacuation en fonte sans emboîtement et à emboîtement.
- Il est entendu que la définition des produits comprend tous les tuyaux répondant à la description physique susmentionnée, qu’ils soient fabriqués conformément ou non à une norme ou à une spécification particulière.
L’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage du Tribunal sera menĂ©e sous forme d’exposĂ©s Ă©crits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer Ă l’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 24 juillet 2025. Chaque avocat qui prĂ©voit reprĂ©senter une partie Ă l’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de reprĂ©sentation et le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement, au plus tard le 24 juillet 2025.
Le 29 juillet 2025, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes doivent se signifier mutuellement leurs exposĂ©s aux dates mentionnĂ©es ci-dessous. Les exposĂ©s publics doivent ĂŞtre remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas reprĂ©sentĂ©es. Les exposĂ©s confidentiels ne doivent ĂŞtre remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont dĂ©posĂ© auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version Ă©lectronique complète de tous les exposĂ©s doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du Tribunal.
Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 12 août 2025, à midi (HE). La partie plaignante et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à celles des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 19 août 2025, à midi (HE).
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposĂ©s Ă©crits au sujet du prĂ©sent avis doivent ĂŞtre envoyĂ©s au greffe, SecrĂ©tariat du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, Ă l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est Ă©galement possible de communiquer avec le greffe par tĂ©lĂ©phone au 613‑993‑3595.
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 14 juillet 2025
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 4 juillet et le 17 juillet 2025.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | 2025-0145-2 | CBTE-FM | Crawford Bay | Colombie-Britannique | 14 août 2025 |
| 1760791 Ontario Inc. | 2025-0148-6 | CINA | Mississauga | Ontario | 13 août 2025 |
| Mondo Globo Inc. | 2025-0337-5 et 2025-0343-2 | MTV Lebanon et OTV Lebanon | L’ensemble du Canada | s.o. | 13 août 2025 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| CIAM Media & Radio Broadcasting Association | CIAM-FM, CIAM-FM-25 et CIAM-FM-3 | Fort Vermilion, Saskatoon Hill et Watt Mountain | Alberta | 15 juillet 2025 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|
| 2025-180 | 15 juillet 2025 | L’ensemble du Canada | s.o. | 14 octobre 2025 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2025-173 | 4 juillet 2025 | Société Radio-Canada | CBGA-3-FM | Matane et Rivière-au-Renard | Québec |
| 2025-178 | 14 juillet 2025 | Bell Media Regional Radio Partnership | CFTE | Vancouver | Colombie-Britannique |
| 2025-179 | 14 juillet 2025 | Bell Media Regional Radio Partnership | CKST | Vancouver | Colombie-Britannique |