La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 29 : COMMISSIONS
Le 19 juillet 2025
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Tuyaux d’évacuation en fonte — DĂ©cision
Le 11 juillet 2025, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables des tuyaux d’évacuation en fonte originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).
Les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées sont normalement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7303.00.00.10
- 7303.00.00.90
Ces numéros de classement tarifaire incluent des marchandises non en cause. De plus, les marchandises en cause peuvent relever d’autres numéros de classement tarifaire.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.
Renseignements
La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC.
Observations
Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne les présumés dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 17 novembre 2025 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre des présentes enquêtes.
Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre des présentes enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.
Ottawa, le 11 juillet 2025
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certains fils en acier au carbone et alliĂ© — DĂ©cision
Le 7 juillet 2025, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a prorogé la phase préliminaire de l’enquête sur le présumé dumping dommageable de certains fils en acier au carbone et allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République de l’Inde, de la République italienne, de la Fédération de Malaisie, de la République portugaise, du Royaume d’Espagne, du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye et de la République socialiste du Vietnam.
La LMSI prévoit que, en toutes circonstances normales, l’étape provisoire de l’enquête doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celle-ci. Toutefois, en raison de la complexité ou du caractère inédit des points soulevés par l’enquête, du nombre de personnes impliquées et en raison des difficultés rencontrées pour obtenir des éléments de preuve satisfaisants, ce délai a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.
Conséquemment, la détermination de rendre une décision provisoire de dumping ou clore l’enquête pour tout ou partie des marchandises sera prise le 4 septembre 2025 ou avant cette date.
Renseignements
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.
Ottawa, le 7 juillet 2025
Directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 844181610RR0001 | ELLERINGTON EDUCATION FOUNDATION, EDMONTON, ALTA. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après et est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 107461006RR0001 | HALIBURTON, KAWARTHA, PINE RIDGE DISTRICT HEALTH UNIT HEALTH PROMOTION AND PROTECTION FUND, PORT HOPE, ONT. |
| 107951618RR0397 | THE SALVATION ARMY REGINA GRACE HAVEN AND GEMMA HOUSE, REGINA, SASK. |
| 118994169RR0001 | LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-THOMAS D’AQUIN DE LAC-BOUCHETTE, LAC-BOUCHETTE (QC) |
| 118999903RR0001 | LA FABRIQUE ST-GÉRARD-MAJELLA, LAROUCHE (QC) |
| 119139426RR0001 | GOODWILL INDUSTRIES - ESSEX KENT LAMBTON INC., LONDON, ONT. |
| 119157253RR0001 | SOUTHEASTERN MANITOBA FESTIVAL, STEINBACH, MAN. |
| 130538614RR0001 | KITCHENER-WATERLOO COUNSELLING SERVICES INCORPORATED, KITCHENER, ONT. |
| 132349044RR0001 | SAINT MONICA HOUSE, WATERLOO, ONT. |
| 747611481RR0001 | AMBASSADOR CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WINDSOR, ONTARIO, WINDSOR, ONT. |
| 764339115RR0001 | EAST ARABIC CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, CALGARY, ALTA. |
| 766161889RR0001 | WESTMINSTER CANTONESE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, RICHMOND, BRITISH COLUMBIA, RICHMOND, B.C. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-013 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Services de sécurité
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par British Columbia Corps of Commissionaires (BCCC), de Vancouver (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres M2989-252261) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L’appel d’offres portait sur des services de sécurité des lieux de crime et de sécurité lors d’un événement en développement. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 9 juillet 2025, d’enquêter sur la plainte.
BCCC allègue que le processus d’appel d’offres n’a pas été correctement annoncé, car l’appel d’offres n’a pas été trouvé par BCCC lors de sa surveillance de tous les portails d’approvisionnement typiques et que TPSGC n’a pas informé BCCC de l’appel d’offres, même si elle était le fournisseur titulaire.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 9 juillet 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2025-002 — AVIS DE DÉCISION
Feuillards de cerclage en acier
Avis est donné par la présente que le 10 juillet 2025, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de feuillards de cerclage en acier, originaires ou exportés de la Chine, de la Corée du Sud, de la Türkiye et du Vietnam, et le subventionnement des marchandises susmentionnées, originaires ou exportées de la Chine, menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. La description complète des marchandises susmentionnées et les marchandises exclues se trouvent dans la décision du Tribunal.
Ottawa, le 10 juillet 2025