La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 28 : COMMISSIONS

Le 12 juillet 2025

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Trafigura Canada Limited

Dans une demande datée du 3 juillet 2025, Trafigura Canada Limited (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 5 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à PowerOpsComplianceNA@trafigura.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 11 août 2025.
3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
   • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
   • b) le fait que le demandeur :
     • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
     • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 2 septembre 2025.
5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

RÉGIE CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE DE L’ÉNERGIE EXTRACÔTIÈRE

LOI DE MISE EN Å’UVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS ET SUR LA GESTION DE L’ÉNERGIE RENOUVELABLE EXTRACÔTIÈRE

Appel d’offres n^o NS25-1P relatif aux ressources pétrolières

La Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière (RCNEEE) annonce par la présente un appel d’offres pour 13 permis de prospection visant les parcelles de terre de la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse décrites à l’annexe I (les « parcelles de terre Â») de l’appel d’offres n^o NS25-1P relatif aux ressources pétrolières.

Le présent avis d’appel d’offres n^o NS25-1P relatif aux ressources pétrolières est publié conformément à la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, L.C. 1988, ch. 28, et à la Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management (Nova Scotia) Act, S.N.S. 1987, ch. 3 (les « lois de mise en Å“uvre Â»).

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NS25-1P relatif aux ressources pétrolières :

• a) Les offres doivent être reçues par la RCNEEE avant 16 h, heure de l’Atlantique, le 28 avril 2026.
• b) Toutes les offres doivent être soumises conformément aux conditions de l’appel d’offres n^o NS25-1P relatif aux ressources pétrolières.
• c) Les offres physiques doivent être soumises dans une enveloppe scellée portant la mention « APPEL D’OFFRES N^o NS25-1P RELATIF AUX RESSOURCES PÉTROLIÈRES (parcelle n^o ) Â».
• d) Les offres électroniques doivent être soumises à callforbids@cnsoer.ca.
• e) La RCNEEE peut modifier le présent appel d’offres relatif aux ressources pétrolières à tout moment, jusqu’à 10 jours avant la date de clôture. Toute modification apportée à l’appel d’offres relatif aux ressources pétrolières sera publiée sur le site Web de la RCNEEE (disponible en anglais seulement).
• f) Le public a la possibilité de soumettre à la RCNEEE des commentaires écrits sur les parcelles de terre incluses dans l’appel d’offres relatif aux ressources pétrolières. La date limite de soumission des commentaires écrits est fixée à 60 jours après l’annonce de l’appel d’offres relatif aux ressources pétrolières sur le site Web de la RCNEEE. Tous les commentaires reçus avant la date limite seront rendus publics sur le site Web de la RCNEEE (disponible en anglais seulement).
• g) Aux fins de l’évaluation et de la sélection d’une offre, le seul critère à utiliser pour toutes les parcelles sera le montant total qu’il est proposé de dépenser pour la prospection de la parcelle au cours de la période 1 de la durée du permis de prospection (« offre de dépenses liées aux travaux Â»), déterminé conformément au barème des dépenses autorisées défini à l’annexe B du permis de prospection jointe à l’annexe III de l’appel d’offres n^o NS25-1P relatif aux ressources pétrolières.
• h) L’offre minimale qui sera prise en compte est de 10 000 000,00 $ de dépenses liées aux travaux.
• i) La RCNEEE n’est pas tenue d’accepter une offre ni d’accorder un intérêt à la suite de l’appel d’offres relatif aux ressources pétrolières.
• j) Chaque offre doit être accompagnée d’un dépôt de soumission d’un montant de 10 000,00 $, sous la forme d’un chèque certifié ou d’une traite bancaire à l’ordre du receveur général du Canada (offres physiques) ou d’un dépôt direct ou d’un virement électronique (offres électroniques). Le soumissionnaire retenu recevra un remboursement du dépôt de soumission, sans intérêt, s’il verse un dépôt de garantie dans les délais impartis et si tous les prélèvements du Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE) en suspens sont payés comme décrit ci-dessous.
• k) Le soumissionnaire retenu devra fournir une garantie pour l’exécution des travaux. Le montant de la garantie exigée sera de 25 % de son offre de dépenses liées aux travaux. Ce dépôt de garantie est remboursable à hauteur de 25 % des dépenses autorisées approuvées, décrites dans le formulaire de permis de prospection.
• l) Le soumissionnaire retenu doit déposer ce dépôt de garantie dans les 30 jours suivant la notification de l’acceptation de son offre, comme condition de délivrance du permis de prospection.
• m) Lors de la délivrance du permis de prospection, le soumissionnaire retenu doit payer les taxes du FEE en vertu de la partie VII de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, S.R.C. 1985, ch. 36 (2^e suppl.). [Voir le Fonds pour l’étude de l’environnement.]
• n) Les lois de mise en Å“uvre exigent qu’un plan de retombées économiques Canada — Nouvelle-Écosse soit soumis à la RCNEEE et approuvé par celle-ci avant l’approbation de tout plan de développement ou l’autorisation de tout autre travail ou de toute autre activité dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse. Les lignes directrices du plan de retombées économiques Canada — Nouvelle-Écosse peuvent être consultées sur le site Web de la RCNEEE.
• o) Conformément aux lois de mise en Å“uvre, avant d’autoriser toute activité pétrolière sur les parcelles de terre, l’exploitant doit démontrer à la satisfaction de la RCNEEE que ces activités peuvent être menées dans le respect de l’environnement. Des précautions particulières, telles que des évaluations environnementales approfondies, des mesures d’atténuation plus strictes et une surveillance des effets sur l’environnement, peuvent être requises dans certains cas.
• p) Avant d’entreprendre des travaux ou des activités dans la zone extracôtière, un exploitant doit d’abord obtenir un permis d’exploitation.
• q) Aucune activité liée à la prospection, à l’exploitation ou au transport de pétrole sur les parcelles de terre ne peut être menée sans une autorisation précise délivrée par la RCNEEE. Les exploitants doivent satisfaire à certaines exigences réglementaires avant que la RCNEEE n’approuve les activités pétrolières extracôtières. Le cadre réglementaire qui régit les opérations pétrolières extracôtières est constitué des lois de mise en Å“uvre, de leurs règlements et des directives et politiques de la RCNEEE.
• r) Tout permis susceptible d’être délivré se présentera sous la forme du permis de prospection joint à l’appel d’offres n^o NS25-1P relatif aux ressources pétrolières, à l’annexe III.
• s) Chaque attestation de découverte importante qui en résultera se présentera sous la forme jointe à l’appel d’offres n^o NS25-1P relatif aux ressources pétrolières, à l’annexe IV.
• t) Le non-respect de l’appel d’offres relatif aux ressources pétrolières ou de toute condition du permis de prospection, de l’attestation de découverte importante ou du permis de production qui en résulte peut entraîner l’annulation du permis ou de l’attestation en question.

Le texte intégral de l’appel d’offres n^o NS25-1P relatif aux ressources pétrolières est disponible sur le site Web de la RCNEEE (disponible en anglais seulement) ou sur demande adressée au Directeur, Ressources et droits, Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, 201, avenue Brownlow, bureau 27, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3B 1W2, 902‑422‑5588.

Le 27 mai 2025

La directrice générale
Christine Bonnell-Eisnor, ing., IAS.A

ANNEXE I

APPEL D’OFFRES N^o NS25-1P RELATIF AUX RESSOURCES PÉTROLIÈRES

LES PARCELLES DE TERRE

PARCELLE N^o 1 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques
Les coordonnées de latitude et de longitude dans les tableaux ci-dessous sont exprimées selon le Système géodésique nord-américain de 1927 (NAD 27).

Grille (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
42°20′ N. 61°00′ O.	3 048	87-90, 97-100
42°20′ N. 61°15′ O.	24 408	7-10, 17-20, 27-30, 37-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100
42°20′ N. 61°30′ O.	30 520	3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100
42°20′ N. 61°45′ O.	15 260	3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50
42°30′ N. 61°00′ O.	7 614	81-100
42°30′ N. 61°15′ O.	38 070	1-100
42°30′ N. 61°30′ O.	38 070	1-100
42°30′ N. 61°45′ O.	19 035	1-50
42°40′ N. 61°15′ O.	26 579	31-100
42°40′ N. 61°30′ O.	37 970	1-100
42°40′ N. 61°45′ O.	18 985	1-50
42°50′ N. 61°15′ O.	26 509	31-100
42°50′ N. 61°30′ O.	16 676	1-6, 11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92
42°50′ N. 61°45′ O.	3 790	1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42
43°00′ N. 61°00′ O.	6 040	83-90, 93-100
43°00′ N. 61°15′ O.	29 837	3-10, 13-20, 23-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97
43°10′ N. 61°00′ O.	754	81, 91
43°10′ N. 61°15′ O.	1 885	1, 11, 21, 31, 41
Superficie totale (en hectares) (Approximative)		345 050 ha

PARCELLE N^o 2 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grille (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
42°30′ N. 60°30′ O.	11 400	8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100
42°30′ N. 60°45′ O.	25 116	8-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100
42°30′ N. 61°00′ O.	30 456	1-80
42°40′ N. 60°30′ O.	37 970	1-100
42°40′ N. 60°45′ O.	37 970	1-100
42°40′ N. 61°00′ O.	37 970	1-100
42°40′ N. 61°15′ O.	11 391	1-30
42°50′ N. 60°15′ O.	2 268	88-90, 98-100
42°50′ N. 60°30′ O.	35 602	1-78, 81-88, 91-98
42°50′ N. 60°45′ O.	30 310	1-8, 11-18, 21-28, 31-38, 41-48, 51-58, 61-68, 71-78, 81-88, 91-98
42°50′ N. 61°00′ O.	37 870	1-100
42°50′ N. 61°15′ O.	11 361	1-30
43°00′ N. 61°00′ O.	7 560	1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92
43°00′ N. 61°15′ O.	2 268	1, 2, 11, 12, 21, 22
Superficie totale (en hectares) (Approximative)		319 512 ha

PARCELLE N^o 3 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grille (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
42°30′ N. 60°00′ O.	4 560	49, 50, 59, 60, 69, 70, 79, 80, 89, 90, 99, 100
42°30′ N. 60°15′ O.	7 600	9, 10, 19, 20, 29, 30, 39, 40, 49, 50, 59, 60, 69, 70, 79, 80, 89, 90, 99, 100
42°40′ N. 59°30′ O.	5 691	76-80, 86-90, 96-100
42°40′ N. 59°45′ O.	18 970	6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100
42°40′ N. 60°00′ O.	30 370	6-10, 16-20, 26-30, 36-100
42°40′ N. 60°15′ O.	37 970	1-100
42°50′ N. 59°30′ O.	37 870	1-100
42°50′ N. 59°45′ O.	37 870	1-100
42°50′ N. 60°00′ O.	37 870	1-100
42°50′ N. 60°15′ O.	35 602	1-87, 91-97
Superficie totale (en hectares) (Approximative)		254 373 ha

PARCELLE N^o 4 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grille (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
42°50′ N. 60°30′ O.	2 268	79, 80, 89, 90, 99, 100
42°50′ N. 60°45′ O.	7 560	9, 10, 19, 20, 29, 30, 39, 40, 49, 50, 59, 60, 69, 70, 79, 80, 89, 90, 99, 100
43°00′ N. 60°30′ O.	37 760	1-100
43°00′ N. 60°45′ O.	37 760	1-100
43°00′ N. 61°00′ O.	24 160	3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80
43°10′ N. 60°15′ O.	5 264	39, 40, 49, 50, 59, 60, 69, 70, 79, 80, 89, 90, 99, 100
43°10′ N. 60°30′ O.	37 660	1-100
43°10′ N. 60°45′ O.	33 898	1-85, 91-95
43°10′ N. 61°00′ O.	15 120	1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75
43°20′ N. 60°00′ O.	6 008	83-90, 93-100
43°20′ N. 60°15′ O.	34 176	3-10, 13-20, 23-100
43°20′ N. 60°30′ O.	37 560	1-100
43°20′ N. 60°45′ O.	30 048	1-80
43°30′ N. 60°00′ O.	3 750	81-85, 91-95
43°30′ N. 60°15′ O.	18 750	1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95
43°30′ N. 60°30′ O.	15 375	1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71, 72, 81, 82, 91, 92
43°30′ N. 60°45′ O.	6 000	1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72
Superficie totale (en hectares) (Approximative)		354 205 ha

PARCELLE N^o 5 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grille (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
43°00′ N. 59°30′ O.	7 552	81-100
43°00′ N. 59°45′ O.	37 760	1-100
43°00′ N. 60°00′ O.	37 760	1-100
43°00′ N. 60°15′ O.	37 760	1-100
43°10′ N. 59°30′ O.	7 532	81-100
43°10′ N. 59°45′ O.	37 660	1-100
43°10′ N. 60°00′ O.	37 660	1-100
43°10′ N. 60°15′ O.	32 482	1-38, 41-48, 51-58, 61-68, 71-78, 81-88, 91-98
43°20′ N. 59°30′ O.	1 504	81, 82, 91, 92
43°20′ N. 59°45′ O.	7 520	1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92
43°20′ N. 60°00′ O.	7 520	1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92
43°20′ N. 60°15′ O.	2 256	1, 2, 11, 12, 21, 22
Superficie totale (en hectares) (Approximative)		254 966 ha

PARCELLE N^o 6 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grille (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
43°00′ N. 58°45′ O.	33 224	7-10, 17-100
43°00′ N. 59°00′ O.	37 760	1-100
43°00′ N. 59°15′ O.	37 760	1-100
43°00′ N. 59°30′ O.	30 208	1-80
43°10′ N. 58°30′ O.	7 524	66-70, 76-80, 86-90, 96-100
43°10′ N. 58°45′ O.	37 660	1-100
43°10′ N. 59°00′ O.	37 660	1-100
43°10′ N. 59°15′ O.	37 660	1-100
43°10′ N. 59°30′ O.	30 128	1-80
43°20′ N. 58°30′ O.	3 008	61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92
43°20′ N. 58°45′ O.	7 520	1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92
43°20′ N. 59°00′ O.	7 520	1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92
43°20′ N. 59°15′ O.	7 520	1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92
43°20′ N. 59°30′ O.	6 016	1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72
Superficie totale (en hectares) (Approximative)		321 168 ha

PARCELLE N^o 7 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grille (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
43°20′ N. 59°15′ O.	9 012	73-80, 83-90, 93-100
43°20′ N. 59°30′ O.	30 040	3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100
43°20′ N. 59°45′ O.	30 040	3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100
43°20′ N. 60°00′ O.	24 032	3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80
43°30′ N. 59°15′ O.	11 238	71-100
43°30′ N. 59°30′ O.	37 460	1-100
43°30′ N. 59°45′ O.	37 460	1-100
43°30′ N. 60°00′ O.	28 472	1-49, 51-59, 61-69, 71-79
43°40′ N. 59°15′ O.	13 078	71-100
43°40′ N. 59°30′ O.	33 257	1-68, 71-77, 81-87, 91-97
43°40′ N. 59°45′ O.	20 194	1-7, 11-17, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95
43°40′ N. 60°00′ O.	7 480	1-5, 11-15, 21-25, 31-35
Superficie totale (en hectares) (Approximative)		281 763 ha

PARCELLE N^o 8 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grille (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
43°20′ N. 58°30′ O.	21 028	63-70, 73-80, 83-90, 93-100
43°20′ N. 58°45′ O.	30 040	3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100
43°20′ N. 59°00′ O.	30 040	3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100
43°20′ N. 59°15′ O.	12 016	3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70
43°30′ N. 58°30′ O.	26 222	61-100
43°30′ N. 58°45′ O.	37 460	1-100
43°30′ N. 59°00′ O.	37 460	1-100
43°30′ N. 59°15′ O.	14 984	1-70
43°40′ N. 58°30′ O.	23 541	61-65, 71-75, 81-85, 91-95
43°40′ N. 58°45′ O.	24 672	1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95
43°40′ N. 59°00′ O.	18 700	1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-69, 71-79, 81-89, 91-99
43°40′ N. 59°15′ O.	7 480	1-9, 11-19, 21-29, 31-39, 41-49, 51-59, 61-69
Superficie totale (en hectares) (Approximative)		283 643 ha

PARCELLE N^o 9 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grille (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
43°40′ N. 59°00′ O.	1 492	70, 80, 90, 100
43°40′ N. 59°15′ O.	2 611	10, 20, 30, 40, 50, 60, 70
43°50′ N. 59°00′ O.	14 904	61-100
43°50′ N. 59°15′ O.	37 260	1-100
43°50′ N. 59°30′ O.	24 590	1-50, 53-60, 63-70
44°00′ N. 59°00′ O.	10 782	61-65, 71-77, 81-88, 91-99
44°00′ N. 59°15′ O.	37 160	1-100
44°00′ N. 59°30′ O.	20 447	1-18, 21-28, 31-38, 41-47, 51-57, 61-67
44°10′ N. 59°15′ O.	3 710	1, 11, 21, 31, 41, 51, 61, 71, 81, 91
44°10′ N. 59°30′ O.	371	1
Superficie totale (en hectares) (Approximative)		153 327 ha

PARCELLE N^o 10 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grille (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
44°00′ N. 59°45′ O.	371	100
44°00′ N. 60°00′ O.	371	10
44°10′ N. 59°15′ O.	18 157	12, 22-24, 32-35, 42-46, 52-60, 62-70, 72-80, 84, 88-90, 92, 93, 98-100
44°10′ N. 59°30′ O.	22 601	2-4, 8-10, 12-14, 18-20, 22-24, 28-30, 32, 33, 41-43, 45-47, 51-57, 61, 64-67, 74-80, 83-90, 93-100
44°10′ N. 59°45′ O.	31 485	3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 72-100
44°10′ N. 60°00′ O.	3 705	1-10
44°20′ N. 59°15′ O.	14 047	51-56, 61-66, 71-76, 81-100
44°20′ N. 59°30′ O.	32 510	1-40, 42-50, 53-60, 64-70, 74-80, 84-100
44°20′ N. 59°45′ O.	33 998	1-86, 91-96
44°20′ N. 60°00′ O.	2 219	1-6
44°30′ N. 59°15′ O.	2 952	81-84, 91-94
44°30′ N. 59°30′ O.	14 760	1-4, 11-14, 21-24, 31-34, 41-44, 51-54, 61-64, 71-74, 81-84, 91-94
44°30′ N. 59°45′ O.	4 428	1-4, 11-14, 21-24
Superficie totale (en hectares) (Approximative)		181 604 ha

PARCELLE N^o 11 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grid (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
43°40′ N. 59°45′ O.	16 420	8-10, 18-20, 26-30, 36-39, 46-49, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100
43°40′ N. 60°00′ O.	1 866	6-10
43°50′ N. 59°30′ O.	9 313	73-80, 83-90, 92-100
43°50′ N. 59°45′ O.	32 046	1-10, 13-20, 22-68, 73-78, 82-88, 91-98
43°50′ N. 60°00′ O.	3 726	1-10
44°00′ N. 59°30′ O.	10 035	71-78, 81-99
44°00′ N. 59°45′ O.	30 470	1-9, 11-19, 21-32, 35-42, 45-60, 64-69, 74-79, 83-89, 91-99
44°00′ N. 60°00′ O.	3 335	1-9
Superficie totale (en hectares) (Approximative)		107 211 ha

PARCELLE N^o 12 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grid (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
43°30′ N. 60°00′ O.	4 864	50, 60, 70, 80, 86-90, 96-100
43°30′ N. 60°15′ O.	18 710	6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100
43°30′ N. 60°30′ O.	1 871	6-10
43°40′ N. 60°00′ O.	22 046	16-20, 26-30, 36, 37, 41-46, 51-57, 61-67, 71-77, 81-100
43°40′ N. 60°15′ O.	37 360	1-100
43°40′ N. 60°30′ O.	3 736	1-10
43°50′ N. 60°00′ O.	29 058	11-72, 77-82, 87-92, 97-100
43°50′ N. 60°15′ O.	36 141	1, 2, 6-100
43°50′ N. 60°30′ O.	3 726	1-10
44°00′ N. 60°00′ O.	30 474	11-46, 50-56, 60-62, 64-91, 93-100
44°00′ N. 60°15′ O.	30 479	1, 2, 6-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97
44°00′ N. 60°30′ O.	2 603	1-7
44°10′ N. 60°00′ O.	32 605	11-89, 91-99
44°10′ N. 60°15′ O.	16 675	1-9, 11-19, 21-29, 31-39, 41-49
44°20′ N. 60°00′ O.	11 096	11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51, 52, 61, 62, 71, 72
Superficie totale (en hectares) (Approximative)		281 444 ha

PARCELLE N^o 13 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grid (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
43°30′ N. 60°30′ O.	20 214	16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 73-80, 83-90, 93-100
43°30′ N. 60°45′ O.	23 968	3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80
43°40′ N. 60°30′ O.	25 031	11-36, 38-45, 49-54, 59-63, 69-73, 78-83, 88-94, 97-100
43°40′ N. 60°45′ O.	29 888	1-80
43°50′ N. 60°30′ O.	29 070	11-49, 51-59, 61-68, 71-78, 81-88, 91-96
43°50′ N. 60°45′ O.	25 713	1-5, 11-14, 21-80
44°00′ N. 60°30′ O.	8 928	11-13, 21-23, 31, 53, 62, 63, 72, 73, 81-83, 91-93
44°00′ N. 60°45′ O.	6 696	1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73
Superficie totale (en hectares) (Approximative)		169 508 ha

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2025-005

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Dollarama S.E.C./Dollarama L.P. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	12 août 2025
Appel	AP-2024-029
Marchandises en cause	4 balles de tennis en caoutchouc avec empreinte de patte (jouets à lancer)
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4016.99.90 à titre d’« autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles devraient être classées dans le numéro tarifaire 9506.61.00 à titre de « balles de tennis » ou dans le numéro tarifaire 9506.69.00 à titre d« autres ballons et balles », comme le soutient Dollarama S.E.C./Dollarama L.P.
Numéros tarifaires en cause	Dollarama S.E.C./Dollarama L.P. – 9506.61.00 et 9506.69.00 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada – 4016.99.90

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 26 juin et le 3 juillet 2025.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Radio 1540 Limited	2024-0644-6	CHIN	Toronto	Ontario	28 juillet 2025

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
United Christian Broadcasters Media Canada	CFIH-FM et CKXB-FM	Kelowna et Kamloops	Colombie-Britannique	26 juin 2025
Bell Media Inc.	CFCN-DT-5 et CFCN-TV-8	Lethbridge et Medicine Hat	Alberta	27 juin 2025
Peace River Broadcasting Corporation Ltd.	CKYL-FM-6, CKYL-FM, CKKX-FM et CKKX-FM-1	Peace River et Manning	Alberta	30 juin 2025
Bell Media Regional Radio Partnership	CHBE-FM	Victoria	Colombie-Britannique	2 juillet 2025

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2025-162	30 juin 2025	My Broadcasting Corporation	CKOT-FM et CJDL-FM	Tillsonburg et Smiths Falls	Ontario
2025-163	30 juin 2025	Torres Media Ottawa Inc.	CITM-FM	Ottawa	Ontario
2025-164	30 juin 2025	1001012762 Ontario Inc.	CHRC-FM	Clarence-Rockland	Ontario
2025-165	30 juin 2025	1001012762 Ontario Inc.	CKHK-FM	Hawkesbury	Ontario

ORDONNANCES DE CONFORMITÉ ET ENQUÊTES

Numéro de l’ordonnance	Date de publication	Nom du titulaire	Entreprise	Endroit
2025-161	30 juin 2025	s.o.	Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées	s.o.