La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 27 : SUPPLÉMENT 2

Le 5 juillet 2025

SUPPLÉMENT 2 Vol. 159, n^o 27

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 5 juillet 2025

(Erratum)

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires (2026-2028)

Avis est par les présentes donné que les références au début de l’avis portant le titre susmentionné publié sous la rubrique « Suppléments Â» le samedi 28 juin 2025 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 159, n^o 26 (PDF, 2.2Mo), auraient dû être rédigées ainsi :

Référence : Tarif 7 de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 4-T
Voir également : Tarif 7 de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 4

Remarque : La version HTML a déjà été modifiée en conséquence.