La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 26 : SUPPLÉMENT 5

Le 28 juin 2025

SUPPLÉMENT 5 Vol. 159, n^o 26

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 28^ juin 2025

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre (2026-2028)

Référence : Tarif 21 de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 6-T
Voir également : Tarif 21 de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 6

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

Le secrétaire général par intérim
Greg Gallo
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1‑833‑369‑0396 (ATS)
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Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre (2026-2028)

Titre abrégé

1. Le présent tarif peut être cité comme Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre (2026-2028).

Redevances

2. Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2026 à 2028, de l’une ou de la totalité des Å“uvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans une installation récréative exploitée par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autre organisation communautaire du même genre, à l’occasion d’activités récréatives qui seraient autrement assujetties au Tarif 5.A (Expositions et foires), au Tarif 7 (Patinoires), au Tarif 8 (Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode), au Tarif 9 (Événements sportifs), au Tarif 11.A (Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires) ou au Tarif 19 (Exercices physiques et cours de danse), la redevance annuelle exigible pour chaque installation est de 246,64 $, si les revenus bruts de l’utilisateur pour ces activités pendant l’année visée par le tarif n’excèdent pas 21 735,86 $.

Modalités

3. Le paiement de ces redevances est exigible au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif. Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’utilisateur fournit à la SOCAN un rapport confirmant que les revenus bruts de l’année précédente pour les événements visés par ce tarif n’excèdent pas 21 735,86 $.

4. La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.

5. L’installation qui verse une redevance en vertu du présent tarif n’est pas tenue de verser de redevances en vertu des Tarifs 5.A, 7, 8, 9, 11.A ou 19 de la SOCAN à l’égard des événements visés dans le présent tarif.

6. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

7. Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.