La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 26 : SUPPLÉMENT 4
Le 28 juin 2025
SUPPLÉMENT 4 Vol. 159, no 26
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, le samedi 28 juin 2025
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2026-2028)
Référence : Tarif 11.B de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 5-T
Voir Ă©galement : Tarif 11.B de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 5
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
Le secrétaire général par intérim
Greg Gallo
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Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2026-2028)
Titre abrégé
1. Le prĂ©sent tarif peut ĂŞtre citĂ© comme Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2026-2028).
Redevances
2. Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2026 à 2028, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des artistes-interprètes en personne ou au moyen de musique enregistrée simultanément avec des événements où la participation d’humoristes ou de magiciens constitue l’attrait principal de l’événement et l’utilisation de la musique n’est qu’accessoire à l’événement, la redevance par événement est de 50,97 $, exigible au plus tard 30 jours suivant l’événement.
3. Le présent tarif ne vise pas les spectacles d’humoristes ou de magiciens qui consistent uniquement en une présentation musicale.
Modalités
4. Au plus tard 30 jours après l’événement, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport indiquant la date, le nom et le lieu de l’événement.
5. La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
6. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
7. Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.