La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 26 : SUPPLÉMENT 1

Le 28 juin 2025

SUPPLÉMENT 1 Vol. 159, n^o 26

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 28^ juin 2025

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

CSI – Tarif pour la reproduction de la radio non commerciale (2018)

Référence : CSI – Radio non commerciale (2018), 2025 CDA 7-T-1
Voir également : CSI – Radio non commerciale (2018), 2025 CDA 7

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

Le secrétaire général par intérim
Greg Gallo
1‑833‑860‑7131 (numéro sans frais)
1‑833‑369‑0396 (ATS)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

CSI – Tarif pour la reproduction de la radio non commerciale (2018)

Définitions

1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent tarif.

« année Â»

désigne une année civile. (“year”)

« copie Â»

S’entend de tout format ou forme matérielle sur ou à l’aide duquel une Å“uvre musicale du répertoire est fixée par une station de radio non commerciale grâce à un processus connu ou à découvrir. (“copy”)

« dépenses brutes d’exploitation Â»

S’entend de toute dépense directe de quelque nature que ce soit (monétaire ou autre) engagée par la station de radio non commerciale ou en son nom en lien avec les produits et services visés par le présent tarif. (“gross operating costs”)

« diffusion simultanée Â»

S’entend de la transmission simultanée, non modifiée et en temps réel du signal de radiodiffusion terrestre de la station ou d’une autre station faisant partie du même réseau par l’entremise d’Internet ou d’un autre réseau informatique semblable. (“simulcasting”)

« répertoire Â»

Å’uvres musicales faisant partie du répertoire de CSI. (“repertoire”)

« reproduction Â»

S’entend de la fixation d’une Å“uvre musicale du répertoire par tout procédé connu ou à découvrir, sous tout format ou toute forme matérielle, y compris la fixation en mémoire vive ou sur le disque dur d’un ordinateur. (“reproduction”)

« réseau Â»

S’entend d’un réseau tel que défini par le Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), DORS/99-348, Gazette du Canada, Partie II, vol. 133, n^o 19, p. 2166. (“network”)

« station de radio non commerciale Â»

S’entend de toute station de radio AM ou FM titulaire d’une licence octroyée en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à l’exception d’une station de radio de la Société Radio-Canada, à titre de station détenue ou exploitée par une personne morale ou un organisme sans but lucratif, que ses dépenses brutes d’exploitation soient financées ou non par des recettes publicitaires, y compris toute station de radio détenue ou exploitée par une personne morale ou un organisme sans but lucratif ou toute station de radio AM ou FM qui est détenue ou exploitée par une personne morale ou un organisme semblable, que cette personne morale ou cet organisme sans but lucratif détienne ou non une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. (“non-commercial radio station”)

Application

2. (1) Pour l’année 2018, ce tarif établit les redevances pour la reproduction, aussi souvent que désiré, des œuvres musicales du répertoire de CSI par une station de radio non commerciale conventionnelle diffusant par ondes hertziennes, y compris la diffusion en simultané.

(2) Ce tarif ne vise pas l’utilisation d’une reproduction faite en vertu du paragraphe (1) en liaison avec un produit, un service, une cause ou une institution.

(3) Ce tarif ne s’applique pas aux transmissions, autres qu’en simultané, d’œuvres musicales du répertoire au moyen d’Internet.

Redevances

3. (1) Les redevances annuelles à être versées à CSI sont établies comme suit : 0,16 % sur la première tranche de 625 000 $ de dépenses brutes d’exploitation de l’année pour laquelle les redevances sont payées, 0,31 % sur la tranche suivante de 625 000 $ de ces dépenses, et 0,46 % de l’excédent de ces dépenses.

(2) Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

Paiements, registres et vérification

4. (1) Les redevances à être versées par une station de radio non commerciale pour chaque année civile doivent être versées à CSI le 31 janvier de l’année qui suit l’année civile pour laquelle les redevances doivent être versées.

(2) Avec chaque paiement, une station de radio non commerciale transmettra à CSI une attestation formelle écrite des dépenses brutes réelles d’exploitation de la station de radio non commerciale.

(3) À la réception d’une demande écrite de CSI, une station de radio non commerciale qui détient une licence en vertu du paragraphe 2(1) ci-devant fournira à CSI des registres du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) énumérant toutes les Å“uvres musicales diffusées par la station durant les jours choisis par CSI. CSI ne peut formuler une telle requête qu’une fois par année et moyennant un préavis de 30 jours, chaque fois pour une période de 12 jours, qui n’ont pas à être consécutifs. La station de radio non commerciale doit alors transmettre l’information demandée à CSI si possible sous forme électronique et sinon, par écrit, dans les 15 jours suivant le dernier jour de la période visée par la demande de CSI.

(4) Une station de radio non commerciale qui paie moins de 2 000 $ par année en redevances n’aura à fournir l’information décrite au paragraphe (3) que pour une période de quatre jours, qui n’ont pas nécessairement à être consécutifs.

(5) La station de radio non commerciale tient et conserve, durant six mois après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements visés au paragraphe (3).

(6) La station de radio non commerciale tient et conserve, durant six ans après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements visés au paragraphe (2).

(7) CSI peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée aux paragraphes (5) et (6) durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable.

(8) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, CSI en fait parvenir une copie à la station de radio non commerciale ayant fait l’objet de la vérification.

(9) Si la vérification révèle que les redevances dues à CSI ont été sous-estimées de plus de 10 % pour une année donnée, la station de radio non commerciale ayant fait l’objet de la vérification en acquitte les coûts raisonnables dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.

(10) Tout montant non reçu à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

(11) Le rajustement du montant de redevances exigibles (y compris les paiements excédentaires), qu’il résulte ou non de la découverte d’une erreur, s’effectue 30 jours après la conclusion d’une entente à cet effet avec CSI.

Traitement confidentiel

5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), CSI traite de manière confidentielle les renseignements reçus d’une station de radio non commerciale dans le cadre de ce tarif, à moins que la station de radio non commerciale ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.

(2) CSI peut faire part des renseignements visés au paragraphe (1) :

• a) à la Commission du droit d’auteur;
• b) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission;
• c) à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution; ou
• d) si la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’y oblige.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d’un tiers autre que la station de radio non commerciale non tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements par la station de radio non commerciale.

Expédition des avis et des paiements

6. (1) Tout avis et tout paiement destinés à CSI sont envoyés par la poste au 56, rue Wellesley Ouest, bureau 320, Toronto (Ontario) M5S 2S3, par courriel au csi@cmrra.ca, par télécopieur au 416‑926‑7251, ou à toute adresse ou adresse électronique ou à tout autre numéro de télécopieur dont la station de radio non commerciale a été avisée par écrit.

(2) Toute communication provenant de CSI à l’intention d’une station de radio non commerciale sera expédiée à la dernière adresse ou au dernier numéro de télécopieur fourni par écrit par la station de radio non commerciale à CSI.

(3) Une communication ou un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi ou par télécopieur. Un paiement doit être transmis par messager ou par courrier affranchi.

(4) Toute communication, tout avis ou tout paiement posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste. Toute communication ou tout avis envoyé par télécopieur est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.

Disposition transitoire

7. Les redevances exigibles en raison du présent tarif doivent être versées au plus tard le 29 septembre 2025 et augmenteront selon le facteur de multiplication de l’intérêt (fondé sur le taux officiel d’escompte) établi dans le tableau suivant. Les renseignements requis en vertu de l’article 4 doivent accompagner le paiement.

Tableau : Facteur d’intérêt par année

Année	Facteur
2018	1,1668