La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 26 : COMMISSIONS

Le 28 juin 2025

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Résine de polyéthylène téréphtalate — Décisions

Le 17 juin 2025, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping à l’égard de la résine de polyéthylène téréphtalate (PET) de Chine et du Pakistan, et de subventionnement à l’égard de la résine de PET de Chine.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 3907.61.00.00
• 3907.69.00.10
• 3907.69.00.80
• 3907.69.00.90

Les numéros de classifications tarifaires énumérés ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et des marchandises non en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu l’avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC au cours de la période commençant le 17 juin 2025 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge de dumping estimative et le montant de subventionnement estimatif. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l’ASFC.

Ottawa, le 17 juin 2025

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
821989407RR0001	CENTRE WEI KANG POUR AIDER LES PERSONNES ÂGÉES, MONTRÉAL (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
842652489RR0001	WISHING WELL SANCTUARY, BRADFORD, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2025-004

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles désirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
GoodMorning.com Inc. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	29 juillet 2025
No d’appel	AP-2024-028
Marchandise en cause	Cadre de lit
Question en litige	Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9403.20.00 à titre d’« autres meubles et leurs parties. - autres meubles en métal », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elle devrait être classée dans le numéro tarifaire 9019.10.00 à titre d’« appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire. - appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie », et si la marchandise est admissible à une exonération conditionnelle des droits prévue par le numéro tarifaire 9979.00.00 à titre de « marchandises conçues spécifiquement pour alléger les effets spécifiques d’une invalidité, et articles et matières devant servir dans ces marchandises ».
Numéros tarifaires en cause	GoodMorning.com Inc. — 9019.10.00 et 9979.00.00 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9403.20.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION RR-2024-004 — AVIS D’ORDONNANCES

Tubes en cuivre circulaires

Avis est donné que le 18 juin 2025, conformément à l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé, sans modification, son ordonnance concernant des tubes en cuivre circulaires originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine et de la République de Corée. De plus, conformément à l’alinéa 76.03(12)b) et au paragraphe 76.04(1) de la LMSI, le Tribunal a prorogé, sans modification, son ordonnance concernant les marchandises susmentionnées originaires ou exportées des États-Unis du Mexique. La description complète des marchandises susmentionnées et les marchandises exclues se trouvent dans les ordonnances du Tribunal.

Ottawa, le 18 juin 2025

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE NQ-2025-002 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE

Polyéthylène téréphtalate

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 17 juin 2025, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping de résine de polyéthylène téréphtalate (PET) ayant une viscosité intrinsèque d’au moins 0,70 décilitre par gramme, mais de pas plus de 0,88 décilitre par gramme, y compris la résine de PET contenant plusieurs additifs introduits dans le procédé de fabrication, ainsi que les mélanges de résine de PET vierge et recyclée, originaire ou exportée de la République populaire de Chine et de la République islamique du Pakistan, excluant la résine de PET recyclée Ã  100 %, et le subventionnement des marchandises susmentionnées de la République populaire de Chine.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, d’enquêter sur les importations massives, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 2 juillet 2025. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire II — Avis de représentation et un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 2 juillet 2025.

Le 6 août 2025, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux participants qui ne sont pas représentés. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête à compter du 15 septembre 2025, afin d’entendre la preuve et les témoignages des parties intéressées. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements complémentaires et le calendrier de l’enquête figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 18 juin 2025

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2025-001 — AVIS DE DÉCISION

Certains fils en acier au carbone ou allié

Avis est donné par la présente que le 19 juin 2025, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de fils en acier au carbone ou allié, de section circulaire ou autre pleine, dans des dimensions nominales jusques et y compris 24,13 mm (0,950 pouce) de diamètre, revêtus ou plaqués ou non de zinc, d’un alliage de zincaluminium, ou de tout autre revêtement, y compris d’autres métaux communs ou de polychlorure de vinyle ou d’autres plastiques, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République de l’Inde, de la République italienne, de la Fédération de Malaisie, de la République portugaise, du Royaume d’Espagne, du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye et de la République socialiste du Vietnam, a causé un dommage à la branche de production nationale. La description complète des marchandises susmentionnées et les marchandises exclues se trouvent dans la décision du Tribunal.

Ottawa, le 19 juin 2025

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2025-003 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Rouleaux de papier thermique

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de rouleaux de papier thermique en largeurs nominales jusques et y compris 15 centimètres, avec un poids nominal du papier de 70 grammes le mètre carré (g/m²) ou moins et un revêtement thermosensible sur un ou deux côtés constitué d’un colorant et d’un révélateur qui réagissent et forment une image à l’application de chaleur, à l’exception des rouleaux de papier thermique avec dos adhésif, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en cause), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.

L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera menée sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 25 juin 2025. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 25 juin 2025.

Le 30 juin 2025, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 11 juillet 2025, Ã  midi (HE). Les parties plaignantes et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à celles des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 22 juillet 2025, Ã  midi (HE).

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent Ãªtre envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels Â» et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage Â» annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 13 juin 2025

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Société Radio-Canada	CBN-FM-2 et CBN-FM	Corner Brook et St. John’s	Terre-Neuve-et-Labrador	12 juin 2025
Cogeco Média inc.	CKYK-FM et CKYK-FM-1	Saguenay et Alma	Québec	13 juin 2025
Centre Wellington Community Radio Inc.	CICW-FM	Elora	Ontario	16 juin 2025

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date de l’audience
2025-153	19 juin 2025	Région de la capitale nationale	Ontario et Québec	11 septembre 2025

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2025-141	13 juin 2025	Société Radio-Canada	CBSI-FM	Sept-ÃŽles et Port-Menier	Québec

ORDONNANCES

Numéro de l’ordonnance	Date de publication	Nom du titulaire	Entreprise	Endroit
2025-145	19 juin 2025	s.o.	Redevances de recouvrement des coûts (Loi sur les nouvelles en ligne)	s.o.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Araujo, Del)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Del Araujo, Patrimoine canadien, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 2, de la Municipalité de Val-des-Monts (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

Le 12 juin 2025

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Arcand, Anne-Marie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Anne-Marie Arcand, Femmes et Égalité des genres Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2)de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Municipalité de L’Ange-Gardien (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

Le 13 juin 2025

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Basque, Robert)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Robert Basque, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

Le 13 juin 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Fradette, Simon)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Simon Fradette, Services partagés Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, de la Municipalité d’Armagh (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

Le 12 juin 2025

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Korhonen, Michael)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michael Korhonen, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district Masson-Angers, de la Ville de Gatineau (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

Le 12 juin 2025

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques

Angela Bissonnette

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Roberge, Serge)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Serge Roberge, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Blue Sea (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

Le 13 juin 2025

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Smith, Gary Nigel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Gary Nigel Smith, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire du Village de Bishop’s Cove (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 2 octobre 2025.

Le 13 juin 2025

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Spigelski, Lea)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lea Spigelski, Agence des services frontaliers du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère, Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce, de la Ville de Montréal (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

Le 12 juin 2025

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Tremblay, Anne-Marie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Anne-Marie Tremblay, Emploi et développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, de la Ville de Lévis (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

Le 12 juin 2025

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell