La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 24 : AVIS DIVERS

Le 14 juin 2025

ABCU CREDIT UNION LTD.

AVIS EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION EN CAS DE PROROGATION (COOPÉRATIVES DE CRÉDIT FÉDÉRALES)

Date : 24 mai 2025

Destinataires : Sociétaires d’ABCU Credit Union Ltd.

Le 25 juin 2025, les sociétaires d’ABCU Credit Union Ltd. (« ABCU ») voteront sur une résolution extraordinaire autorisant ABCU à faire une demande en vue de devenir une coopérative de crédit fédérale en vertu de la Loi sur les banques, puis à fusionner immédiatement avec Innovation Federal Credit Union (« Innovation »). Les sociétaires d’ABCU sont invités à examiner l’information contenue dans le présent avis avant de voter. Les votes seront soumis par voie électronique lors d’une assemblée extraordinaire qui sera tenue le 25 juin 2025.

Conformément au Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) [le « Règlement »], le présent avis est fourni afin d’informer les sociétaires d’ABCU des modifications apportées à la protection d’assurance-dépôts qui s’appliqueraient à leurs dépôts assurables détenus par ABCU dans l’éventualité où celle-ci deviendrait une coopérative de crédit fédérale et, par la même occasion, membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC »).

L’assurance-dépôts s’applique automatiquement aux dépôts assurables détenus auprès d’institutions financières qui sont membres d’agences de protection des dépôts. Elle vise à protéger certains dépôts en cas de faillite de l’institution financière.

Les dépôts détenus par ABCU sont actuellement assurés par la Credit Union Deposit Guarantee Corporation (la « CUDGC »), qui protège les dépôts détenus par des coopératives de crédit constituées en Alberta. Si ABCU obtient toutes les approbations requises de ses sociétaires et des organismes de réglementation et devient une coopérative de crédit fédérale, elle sera automatiquement membre de la SADC, et la protection d’assurance-dépôts de la CUDGC cessera de s’appliquer. La SADC assure les dépôts détenus par ses institutions membres, qui comprennent des banques, des coopératives de crédit fédérales et des sociétés de fiducie et de prêt.

Renseignements contenus dans le présent avis

Conformément au Règlement, le présent avis fournit des renseignements concernant certaines modifications qui entreront en vigueur dans l’éventualité où ABCU devient une coopérative de crédit fédérale. Cet avis comprend notamment les renseignements suivants :

Les sociétaires d’ABCU recevront des renseignements supplémentaires concernant la résolution extraordinaire autorisant une demande en vue de devenir une coopérative de crédit fédérale et de fusionner immédiatement avec Innovation.

Il est également possible de consulter ces renseignements dans toute succursale d’ABCU ou en visitant la page Web d’information sur la fusion (disponible en anglais seulement).

Ces renseignements contiennent des exemples pour aider les sociétaires à comprendre les modifications relatives à la protection de l’assurance-dépôts.

Qualifications importantes

L’information contenue dans le présent avis est à jour à la date du présent avis. La protection de l’assurance-dépôts offerte par la CUDGC et/ou par la SADC pourrait être modifiée ultérieurement. Si des changements importants sont apportés à la protection de l’assurance-dépôts offerte par la CUDGC et/ou par la SADC avant la prorogation d’ABCU comme coopérative de crédit fédérale, si elle a lieu, et sa fusion avec Innovation, ABCU peut modifier le présent avis en conséquence, s’il y a lieu.

La publication du présent avis et un vote des sociétaires d’ABCU en faveur de la prorogation d’ABCU comme coopérative de crédit fédérale et sa fusion immédiate avec Innovation ne garantissent pas l’obtention de l’approbation du ministre des Finances du Canada et des autres organismes de réglementation ni que la prorogation d’ABCU comme coopérative de crédit fédérale aura lieu aux dates mentionnées dans le présent avis ou dans tout autre document, ou que cette prorogation sera réalisée selon les modalités énoncées dans le présent avis ou dans tout autre document.

Date de prorogation

La date de prorogation est la date à laquelle ABCU deviendrait une coopérative de crédit fédérale et fusionnerait avec Innovation. Cette date serait indiquée dans les lettres patentes de prorogation et les lettres patentes de fusion délivrées par le ministre des Finances du Canada. À la date de prorogation, ABCU deviendra membre de la SADC et l’assurance-dépôts de la CUDGC ne s’appliquera plus aux dépôts détenus par ABCU, y compris ceux qui ne sont pas assurables par la SADC. À ce moment, l’assurance-dépôts de la SADC protégera les dépôts assurables détenus par ABCU.

À la date de publication du présent avis, ABCU n’a pas soumis de demande en vue de devenir une coopérative de crédit fédérale et à fusionner immédiatement avec Innovation, et le ministre des Finances du Canada n’a pas rendu de décision sur la prorogation d’ABCU comme coopérative de crédit fédérale, suivie de sa fusion immédiate avec Innovation, et rien n’indique qu’une telle décision sera prise à l’avenir.

Protection d’assurance-dépôts actuelle de la Credit Union Deposit Guarantee Corporation (CUDGC)

Jusqu’à la date de prorogation, le montant total des dépôts détenus par ABCU, y compris les intérêts courus, est protégé par l’assurance-dépôts offerte par la CUDGC de la manière décrite dans le tableau 1. L’assurance s’applique à tous les types de dépôts de particuliers et d’entreprises et de dépôts en fiducie détenus auprès de coopératives de crédit en Alberta. L’assurance couvre tous les dépôts détenus auprès de coopératives de crédit en Alberta, que le déposant soit membre ou non et sans égard à la citoyenneté et au territoire de résidence du déposant.

Tableau 1 : Protection d’assurance-dépôts de la Credit Union Deposit Guarantee Corporation (CUDGC)
  Dépôts au nom d’une seule personne Dépôts au nom de plusieurs personnes (comptes conjoints) Dépôts en fiducie Dépôts dans un REER Dépôts dans un FERR Dépôts dans un CELI Dépôts dans un CELIAPP
Comptes d’épargne note a du tableau 1 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Comptes de chèques note a du tableau 1 Oui Oui Oui Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
CPG et autres dépôts à terme quelle que soit l’échéance note a du tableau 1 note † du tableau 1 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Mandats, chèques visés, chèques de voyage, traites bancaires et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une coopérative de crédit est le principal obligé Oui Oui Oui Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Note(s) du tableau 1

Note a du tableau 1

Y compris l’équivalent en dollars canadiens des dépôts en devises étrangères.

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Note † du tableau 1

Y compris le capital des dépôts à terme liés à un indice boursier et le rendement de ces dépôts à terme pendant qu’ils sont détenus par la coopérative de crédit.

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Remarque : Dépôts pleinement assurés

Dépôts non protégés par l’assurance-dépôts de la CUDGC

Protection transitoire de la SADC

À compter de la date de prorogation, la protection d’assurance-dépôts applicable aux dépôts détenus par ABCU serait accordée par la SADC dans la mesure où les dépôts sont admissibles à la protection de la SADC. L’assurance-dépôts de la CUDGC cesserait de s’appliquer, y compris pour les dépôts non admissibles à la protection de la SADC.

La période transitoire commencerait à la date de prorogation. Pendant cette période transitoire, les dépôts « préexistants » (les dépôts détenus par ABCU avant la prorogation d’ABCU comme coopérative de crédit fédérale et sa fusion avec Innovation et qui affichent un solde positif à la date de prorogation) seraient assurés par la SADC dans la même mesure qu’ils l’étaient aux termes de la protection d’assurance-dépôts actuelle de la CUDGC décrite plus haut. Pendant cette période, la protection d’assurance-dépôts de la SADC ne s’appliquerait pas :

La période transitoire prendrait fin 180 jours après la date de prorogation dans le cas des dépôts à vue préexistants et à leur date d’échéance respective ou à l’encaissement dans le cas des dépôts à terme fixe préexistants (c’est-à-dire un dépôt à terme ou un CPG). Par exemple, et en tenant compte des exceptions à la couverture de la SADC susmentionnées, si la date de prorogation était le 1er janvier 2026, tout dépôt préexistant assurable qui n’a pas un terme fixe bénéficierait d’une protection illimitée jusqu’au 29 juin 2026, inclusivement, après déduction de tous les retraits effectués sur ces dépôts préexistants assurables durant cette période. Tout dépôt préexistant assurable qui a un terme fixe, en tenant compte des exceptions à la couverture de la SADC susmentionnées, bénéficierait d’une protection illimitée jusqu’à la fin du terme fixe.

La couverture transitoire offerte par la SADC ne s’applique pas aux dépôts effectués auprès d’ABCU/Innovation à compter de la date de prorogation. Pendant la période transitoire, tout nouveau dépôt serait traité comme étant distinct des dépôts préexistants et serait couvert par la protection d’assurance-dépôts standard de la SADC décrite dans la prochaine section.

Une fois la période transitoire terminée, la protection d’assurance-dépôts standard de la SADC décrite dans la prochaine section s’appliquerait à tous les dépôts assurables effectués auprès d’ABCU/Innovation. Aux fins de l’établissement de la protection d’assurance-dépôts par catégorie d’assurance, les dépôts préexistants assurables seraient combinés aux dépôts assurables effectués à compter de la date de prorogation.

Protection standard de la SADC

La couverture d’assurance-dépôts standard de la SADC s’appliquerait à tous les dépôts assurables effectués auprès d’ABCU/Innovation après la date de prorogation. Cette protection d’assurance-dépôts est la même pour toutes les institutions membres de la SADC.

Il existe certaines différences entre la protection d’assurance-dépôts offerte par la SADC et celle offerte par la CUDGC :

Tableau 2 : Protection d’assurance-dépôts standard de la SADC
  Dépôts au nom d’une seule personne Dépôts dans des comptes conjoints Dépôts en fiducie Dépôts dans un REER Dépôts dans un FERR Dépôts dans un CELI Dépôts dans un CELIAPP Dépôts dans REEE Dépôts dans REEI
Comptes d’épargne (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Comptes de chèques (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui Oui Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
CPG et autres dépôts à terme note a du tableau 2 (quelle que soit l’échéance) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Mandats, chèques visés, chèques de voyage, traites bancaires et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une institution membre de la SADC est le principal obligé Oui Oui Oui Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Débentures émises comme preuve de dépôt par des institutions membres de la SADC (autres que des banques) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Note(s) du tableau 2

Note a du tableau 2

Les dépôts liés à un indice boursier sont assurables uniquement si le capital est entièrement garanti (à l’échéance ou à un autre moment).

Retour à la note a du tableau 2

Remarque : Dépôts assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ (y compris le capital et les intérêts) pour chaque catégorie indiquée ci-dessus. Les dépôts doivent être payables au Canada.

Dépôts non protégés par l’assurance-dépôts standard de la SADC

Questions

On trouvera des exemples précis du fonctionnement de la protection transitoire sur le site Web d’ABCU Credit Union Ltd. (disponible en anglais seulement).

Si vous avez des questions relativement à l’assurance-dépôts, vous pouvez également consulter les sites Web suivants :