La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 21 : Avis divers

Le 24 mai 2025

ABCU CREDIT UNION LTD.

AVIS EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION EN CAS DE PROROGATION (COOPÉRATIVES DE CRÉDIT FÉDÉRALES)

Date : 24 mai 2025

Destinataires : Sociétaires d’ABCU Credit Union Ltd.

Le 25 juin 2025, les sociétaires d’ABCU Credit Union Ltd. (« ABCU ») voteront sur une résolution extraordinaire autorisant ABCU à faire une demande en vue de devenir une coopérative de crédit fédérale en vertu de la Loi sur les banques, puis à fusionner immédiatement avec Innovation Federal Credit Union (« Innovation »). Les sociétaires d’ABCU sont invités à examiner l’information contenue dans le présent avis avant de voter. Les votes seront soumis par voie électronique lors d’une assemblée extraordinaire qui sera tenue le 25 juin 2025.

Conformément au Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) [le « Règlement »], le présent avis est fourni afin d’informer les sociétaires d’ABCU des modifications apportées à la protection d’assurance-dépôts qui s’appliqueraient à leurs dépôts assurables détenus par ABCU dans l’éventualité où celle-ci deviendrait une coopérative de crédit fédérale et, par la même occasion, membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC »).

L’assurance-dépôts s’applique automatiquement aux dépôts assurables détenus auprès d’institutions financières qui sont membres d’agences de protection des dépôts. Elle vise à protéger certains dépôts en cas de faillite de l’institution financière.

Les dépôts détenus par ABCU sont actuellement assurés par la Credit Union Deposit Guarantee Corporation (la « CUDGC »), qui protège les dépôts détenus par des coopératives de crédit constituées en Alberta. Si ABCU obtient toutes les approbations requises de ses sociétaires et des organismes de réglementation et devient une coopérative de crédit fédérale, elle sera automatiquement membre de la SADC, et la protection d’assurance-dépôts de la CUDGC cessera de s’appliquer. La SADC assure les dépôts détenus par ses institutions membres, qui comprennent des banques, des coopératives de crédit fédérales et des sociétés de fiducie et de prêt.

Renseignements contenus dans le présent avis

Conformément au Règlement, le présent avis fournit des renseignements concernant certaines modifications qui entreront en vigueur dans l’éventualité où ABCU devient une coopérative de crédit fédérale. Cet avis comprend notamment les renseignements suivants :

Les sociétaires d’ABCU recevront des renseignements supplémentaires concernant la résolution extraordinaire autorisant une demande en vue de devenir une coopérative de crédit fédérale et de fusionner immédiatement avec Innovation.

Il est également possible de consulter ces renseignements dans toute succursale d’ABCU ou en visitant la page Web d’information sur la fusion (disponible en anglais seulement).

Ces renseignements contiennent des exemples pour aider les sociétaires à comprendre les modifications relatives à la protection de l’assurance-dépôts.

Qualifications importantes

L’information contenue dans le présent avis est à jour à la date du présent avis. La protection de l’assurance-dépôts offerte par la CUDGC et/ou par la SADC pourrait être modifiée ultérieurement. Si des changements importants sont apportés à la protection de l’assurance-dépôts offerte par la CUDGC et/ou par la SADC avant la prorogation d’ABCU comme coopérative de crédit fédérale, si elle a lieu, et sa fusion avec Innovation, ABCU peut modifier le présent avis en conséquence, s’il y a lieu.

La publication du présent avis et un vote des sociétaires d’ABCU en faveur de la prorogation d’ABCU comme coopérative de crédit fédérale et sa fusion immédiate avec Innovation ne garantissent pas l’obtention de l’approbation du ministre des Finances du Canada et des autres organismes de réglementation ni que la prorogation d’ABCU comme coopérative de crédit fédérale aura lieu aux dates mentionnées dans le présent avis ou dans tout autre document, ou que cette prorogation sera réalisée selon les modalités énoncées dans le présent avis ou dans tout autre document.

Date de prorogation

La date de prorogation est la date à laquelle ABCU deviendrait une coopérative de crédit fédérale et fusionnerait avec Innovation. Cette date serait indiquée dans les lettres patentes de prorogation et les lettres patentes de fusion délivrées par le ministre des Finances du Canada. À la date de prorogation, ABCU deviendra membre de la SADC et l’assurance-dépôts de la CUDGC ne s’appliquera plus aux dépôts détenus par ABCU, y compris ceux qui ne sont pas assurables par la SADC. À ce moment, l’assurance-dépôts de la SADC protégera les dépôts assurables détenus par ABCU.

À la date de publication du présent avis, ABCU n’a pas soumis de demande en vue de devenir une coopérative de crédit fédérale et à fusionner immédiatement avec Innovation, et le ministre des Finances du Canada n’a pas rendu de décision sur la prorogation d’ABCU comme coopérative de crédit fédérale, suivie de sa fusion immédiate avec Innovation, et rien n’indique qu’une telle décision sera prise à l’avenir.

Protection d’assurance-dépôts actuelle de la Credit Union Deposit Guarantee Corporation (CUDGC)

Jusqu’à la date de prorogation, le montant total des dépôts détenus par ABCU, y compris les intérêts courus, est protégé par l’assurance-dépôts offerte par la CUDGC de la manière décrite dans le tableau 1. L’assurance s’applique à tous les types de dépôts de particuliers et d’entreprises et de dépôts en fiducie détenus auprès de coopératives de crédit en Alberta. L’assurance couvre tous les dépôts détenus auprès de coopératives de crédit en Alberta, que le déposant soit membre ou non et sans égard à la citoyenneté et au territoire de résidence du déposant.

Tableau 1 : Protection d’assurance-dépôts de la Credit Union Deposit Guarantee Corporation (CUDGC)
  Dépôts au nom d’une seule personne Dépôts au nom de plusieurs personnes (comptes conjoints) Dépôts en fiducie Dépôts dans un REER Dépôts dans un FERR Dépôts dans un CELI Dépôts dans un CELIAPP
Comptes d’épargne note a du tableau 1 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Comptes de chèques note a du tableau 1 Oui Oui Oui Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
CPG et autres dépôts à terme quelle que soit l’échéance note a du tableau 1 note † du tableau 1 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Mandats, chèques visés, chèques de voyage, traites bancaires et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une coopérative de crédit est le principal obligé Oui Oui Oui Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Note(s) du tableau 1

Note a du tableau 1

Y compris l’équivalent en dollars canadiens des dépôts en devises étrangères.

Retour à la note a du tableau 1

Note † du tableau 1

Y compris le capital des dépôts à terme liés à un indice boursier et le rendement de ces dépôts à terme pendant qu’ils sont détenus par la coopérative de crédit.

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Remarque : Dépôts pleinement assurés

Dépôts non protégés par l’assurance-dépôts de la CUDGC

Protection transitoire de la SADC

À compter de la date de prorogation, la protection d’assurance-dépôts applicable aux dépôts détenus par ABCU serait accordée par la SADC dans la mesure où les dépôts sont admissibles à la protection de la SADC. L’assurance-dépôts de la CUDGC cesserait de s’appliquer, y compris pour les dépôts non admissibles à la protection de la SADC.

La période transitoire commencerait à la date de prorogation. Pendant cette période transitoire, les dépôts « préexistants » (les dépôts détenus par ABCU avant la prorogation d’ABCU comme coopérative de crédit fédérale et sa fusion avec Innovation et qui affichent un solde positif à la date de prorogation) seraient assurés par la SADC dans la même mesure qu’ils l’étaient aux termes de la protection d’assurance-dépôts actuelle de la CUDGC décrite plus haut. Pendant cette période, la protection d’assurance-dépôts de la SADC ne s’appliquerait pas :

La période transitoire prendrait fin 180 jours après la date de prorogation dans le cas des dépôts à vue préexistants et à leur date d’échéance respective ou à l’encaissement dans le cas des dépôts à terme fixe préexistants (c’est-à-dire un dépôt à terme ou un CPG). Par exemple, et en tenant compte des exceptions à la couverture de la SADC susmentionnées, si la date de prorogation était le 1er janvier 2026, tout dépôt préexistant assurable qui n’a pas un terme fixe bénéficierait d’une protection illimitée jusqu’au 29 juin 2026, inclusivement, après déduction de tous les retraits effectués sur ces dépôts préexistants assurables durant cette période. Tout dépôt préexistant assurable qui a un terme fixe, en tenant compte des exceptions à la couverture de la SADC susmentionnées, bénéficierait d’une protection illimitée jusqu’à la fin du terme fixe.

La couverture transitoire offerte par la SADC ne s’applique pas aux dépôts effectués auprès d’ABCU/Innovation à compter de la date de prorogation. Pendant la période transitoire, tout nouveau dépôt serait traité comme étant distinct des dépôts préexistants et serait couvert par la protection d’assurance-dépôts standard de la SADC décrite dans la prochaine section.

Une fois la période transitoire terminée, la protection d’assurance-dépôts standard de la SADC décrite dans la prochaine section s’appliquerait à tous les dépôts assurables effectués auprès d’ABCU/Innovation. Aux fins de l’établissement de la protection d’assurance-dépôts par catégorie d’assurance, les dépôts préexistants assurables seraient combinés aux dépôts assurables effectués à compter de la date de prorogation.

Protection standard de la SADC

La couverture d’assurance-dépôts standard de la SADC s’appliquerait à tous les dépôts assurables effectués auprès d’ABCU/Innovation après la date de prorogation. Cette protection d’assurance-dépôts est la même pour toutes les institutions membres de la SADC.

Il existe certaines différences entre la protection d’assurance-dépôts offerte par la SADC et celle offerte par la CUDGC :

Tableau 2 : Protection d’assurance-dépôts standard de la SADC
  Dépôts au nom d’une seule personne Dépôts dans des comptes conjoints Dépôts en fiducie Dépôts dans un REER Dépôts dans un FERR Dépôts dans un CELI Dépôts dans un CELIAPP Dépôts dans REEE Dépôts dans REEI
Comptes d’épargne (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Comptes de chèques (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui Oui Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
CPG et autres dépôts à terme note a du tableau 2 (quelle que soit l’échéance) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Mandats, chèques visés, chèques de voyage, traites bancaires et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une institution membre de la SADC est le principal obligé Oui Oui Oui Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Débentures émises comme preuve de dépôt par des institutions membres de la SADC (autres que des banques) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Note(s) du tableau 2

Note a du tableau 2

Les dépôts liés à un indice boursier sont assurables uniquement si le capital est entièrement garanti (à l’échéance ou à un autre moment).

Retour à la note a du tableau 2

Remarque : Dépôts assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ (y compris le capital et les intérêts) pour chaque catégorie indiquée ci-dessus. Les dépôts doivent être payables au Canada.

Dépôts non protégés par l’assurance-dépôts standard de la SADC

Questions

On trouvera des exemples précis du fonctionnement de la protection transitoire sur le site Web d’ABCU Credit Union Ltd. (disponible en anglais seulement).

Si vous avez des questions relativement à l’assurance-dépôts, vous pouvez également consulter les sites Web suivants :

PROSPERA CREDIT UNION

AVIS EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION EN CAS DE PROROGATION (COOPÉRATIVES DE CRÉDIT FÉDÉRALES)

Date : Le 17 mai 2025

Destinataires : Les sociétaires de la Prospera Credit Union

Les sociétaires de la Prospera Credit Union (la « Prospera ») voteront sur une résolution extraordinaire autorisant la Prospera à faire une demande en vue de devenir une coopérative de crédit fédérale en vertu de la Loi sur les banques, puis à fusionner immédiatement avec la Coast Capital Savings Federal Credit Union (la « Coast Capital Savings ») et la Sunshine Coast Credit Union (sous réserve de l’autorisation de ses sociétaires) [l’« Opération de fusion fédérale »] pour former une coopérative de crédit fédérale fusionnée (la « Coopérative de crédit fédérale fusionnée »). Les sociétaires de la Prospera sont invités à examiner l’information contenue dans le présent avis avant de voter sur l’Opération de fusion fédérale.

Conformément au Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) [le « Règlement »], le présent avis est fourni afin d’informer les sociétaires de la Prospera des modifications apportées à la protection d’assurance-dépôts qui s’appliqueraient à leurs dépôts assurables détenus par la Prospera dans l’éventualité où l’Opération de fusion fédérale a lieu.

L’assurance-dépôts vise à protéger des dépôts assurables en cas de faillite de l’institution financière. L’assurance-dépôts s’applique automatiquement aux dépôts assurables détenus auprès d’institutions financières qui sont membres d’une agence de protection des dépôts ou qui sont autrement assurés par une telle agence.

Les dépôts détenus par la Prospera sont actuellement assurés par la Credit Union Deposit Insurance Corporation of British Columbia (la « CUDIC »), qui protège les dépôts détenus par des coopératives de crédit constituées en Colombie-Britannique. En cas d’obtention de toutes les approbations requises de ses sociétaires et des organismes de réglementation et de la réalisation de l’Opération de fusion fédérale, la Coopérative de crédit fédérale fusionnée sera automatiquement membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC ») et la protection d’assurance-dépôts de la CUDIC cessera de s’appliquer aux dépôts précédemment détenus par la Prospera.

Renseignements contenus dans le présent avis

Conformément au Règlement, le présent avis fournit des renseignements concernant certaines modifications qui entreront en vigueur après la réalisation de l’Opération de fusion fédérale par la Prospera. Cet avis comprend notamment les renseignements suivants :

Outre cet avis, la documentation, préparée par la Prospera pour les sociétaires qui voteront, comprend des renseignements sur la résolution extraordinaire visant à autoriser la Prospera à réaliser l’Opération de fusion fédérale qui aura pour résultat la transition de la protection de la CUDIC à la protection de la SADC. Il est également possible de consulter ces renseignements dans toute succursale de la Prospera ou en visitant le site Web powerthefuture (disponible en anglais seulement). La Prospera a fourni des exemples pour aider les sociétaires à comprendre les modifications relatives à la protection de l’assurance-dépôts. Les sociétaires sont invités à étudier ces renseignements avant de voter.

Qualifications importantes

L’information contenue dans le présent avis est à jour à la date du présent avis. La protection de l’assurance-dépôts offerte par la CUDIC et/ou par la SADC pourrait être modifiée ultérieurement. Si des changements importants sont apportés à la protection de l’assurance-dépôts offerte par la CUDIC et/ou par la SADC avant la réalisation de l’Opération de fusion fédérale, si elle a lieu, la Prospera peut modifier le présent avis en conséquence.

Les sociétaires de la Prospera et de la Sunshine Coast Credit Union voteront sur des résolutions extraordinaires autorisant leurs organisations respectives à réaliser l’Opération de fusion fédérale. Les sociétaires de la Coast Capital Savings voteront sur une résolution extraordinaire autorisant la fusion. Sous réserve de l’obtention de toutes les approbations réglementaires requises, la fusion aura lieu si les sociétaires d’au moins deux des trois coopératives de crédit, dont la Coast Capital Savings, votent en faveur de la résolution extraordinaire. Seules les coopératives de crédit dont les sociétaires votent en faveur de la fusion demanderont les approbations réglementaires requises pour devenir des coopératives de crédit fédérales et fusionner immédiatement avec la Coast Capital Savings.

La publication du présent avis et un vote des sociétaires de la Prospera en faveur de la réalisation de l’Opération de fusion fédérale ne garantissent pas l’obtention de l’approbation du ministre des Finances du Canada et des autres organismes de réglementation ni la réalisation de l’Opération de fusion fédérale aux dates et aux conditions indiquées dans le présent avis ou dans tout autre document.

À la date de publication du présent avis, la Prospera n’a pas soumis de demande concernant la réalisation de l’Opération de fusion fédérale et le ministre des Finances du Canada n’a pas rendu de décision sur cette question, et rien n’indique qu’une telle décision sera prise à l’avenir.

Date et effets de la prorogation et de la fusion

La date de prorogation et de fusion est la date à laquelle la Prospera (et la Sunshine Coast Credit Union, en supposant que ses sociétaires votent en faveur de la prorogation et de la fusion) deviendrait une coopérative de crédit fédérale et fusionnerait immédiatement avec la Coast Capital Savings. Cette date sera indiquée dans les lettres patentes de prorogation et les lettres patentes de fusion délivrées par le ministre des Finances du Canada. À la date de prorogation et de fusion, l’assurance-dépôts de la CUDIC ne s’appliquera plus aux dépôts détenus par la Prospera, y compris ceux qui ne sont pas assurables par la SADC. À ce moment, l’assurance-dépôts de la SADC protégera les dépôts assurables détenus par la Coopérative de crédit fédérale fusionnée.

Dépôts actuellement protégés par l’assurance-dépôts offerte par la CUDIC

Jusqu’à la date de prorogation et de fusion, le montant total des dépôts assurables détenus par la Prospera, y compris les intérêts courus dans toutes les monnaies, est protégé par l’assurance-dépôts offerte par la CUDIC de la manière décrite dans le tableau 1.

Tableau 1 : Protection de l’assurance-dépôts offerte par la CUDIC
  Dépôts au nom d’une seule personne Dépôts en fiducie Dépôts dans un REER Dépôts dans un FERR Dépôts dans un CELI Dépôts dans un CELIAPP Dépôts dans un REEE Dépôts dans un REEI Dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts conjoints)
Comptes d’épargne (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Comptes de chèques (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui
CPG et autres dépôts à terme (y compris les dépôts en devises étrangères et quelle que soit l’échéance) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Actions non participatives note a du tableau 3 et dividendes déclarés mais non versés sur ces actions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Mandats, chèques visés, chèques de voyage, débentures, traites bancaires et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une coopérative de crédit est le principal obligé Oui Oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui

Note(s) du tableau 3

Note a du tableau 3

Les « actions non participatives » sont celles qui ont été émises par une coopérative de crédit de la Colombie-Britannique avant le 1er janvier 2020.

Retour à la note a du tableau 3

Dépôts non protégés par l’assurance-dépôts de la CUDIC

L’assurance-dépôts de la CUDIC ne s’applique pas à tous les instruments financiers et les titres détenus par la Prospera. Voici les instruments financiers et les titres qui ne sont pas protégés par l’assurance-dépôts de la CUDIC :

  1. les parts sociales émises par une coopérative de crédit;
  2. les actions participatives émises par une coopérative de crédit;
  3. les actions émises par d’autres sociétés;
  4. les fonds communs de placement, y compris les fonds du marché monétaire;
  5. les obligations, billets, débentures et bons du Trésor émis par des gouvernements ou des sociétés;
  6. les mandats, chèques visés, chèques de voyage, débentures, traites et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une coopérative de crédit n’est pas le principal obligé;
  7. les billets à capital protégé;
  8. les coffres-forts;
  9. les régimes de titres de capitaux propres enregistrés;
  10. les actions non participatives émises par une coopérative de crédit de la Colombie-Britannique après le 1er janvier 2020, y compris les dividendes déclarés, mais non versés sur ces actions;
  11. les dépôts effectués par les institutions d’épargne (à moins qu’il ne s’agisse d’un dépôt fait par un courtier, dont aucune institution d’épargne n’est le propriétaire véritable);
  12. les fonds négociés en bourse (FNB);
  13. les cryptomonnaies.

Couverture transitoire de la SADC

À compter de la date de prorogation et de fusion, la protection d’assurance-dépôts applicable aux dépôts détenus par la Coopérative de crédit fédérale fusionnée serait accordée par la SADC dans la mesure où les dépôts sont admissibles à la protection de la SADC. À la date de prorogation et de fusion, l’assurance-dépôts de la CUDIC cesserait de s’appliquer, y compris pour les dépôts non admissibles à la protection de la SADC.

La période transitoire commencerait à la date de prorogation et de fusion. Pendant cette période transitoire, les dépôts « préexistants » — c’est-à-dire les dépôts détenus par la Prospera à la date de prorogation et de fusion qui affichent un solde positif à cette date et qui sont admissibles à l’assurance-dépôts de la SADC — seraient assurés par la SADC dans la même mesure qu’ils l’étaient aux termes de la protection d’assurance-dépôts actuelle de la CUDIC décrite plus haut. Une fois la fusion réalisée à la date de prorogation et de fusion, ces dépôts deviendront des dépôts détenus par la Coopérative de crédit fédérale fusionnée.

Pendant cette période transitoire, la protection d’assurance-dépôts de la SADC ne s’appliquerait pas aux dépôts suivants :

La période transitoire prendrait fin 180 jours après la date de prorogation et de fusion dans le cas des dépôts à vue préexistants et à leur date d’échéance respective ou à l’encaissement dans le cas des dépôts à terme fixe préexistants (c’est-à-dire un dépôt à terme ou un CPG).

Par exemple, et en tenant compte des exceptions à la couverture de la SADC susmentionnées, si la date de prorogation et de fusion était le 1er janvier 2026, tout dépôt préexistant assurable qui n’a pas un terme fixe bénéficierait d’une protection illimitée jusqu’au 29 juin 2026, inclusivement, après déduction de tous les retraits effectués durant cette période. Tout dépôt préexistant assurable qui a un terme fixe, en tenant compte des exceptions à la couverture de la SADC susmentionnées, bénéficierait d’une protection illimitée jusqu’à la fin du terme fixe.

La couverture transitoire offerte par la SADC ne s’applique pas aux dépôts effectués auprès de la Coopérative de crédit fédérale fusionnée à compter de la date de prorogation et de fusion. Pendant la période transitoire, tout nouveau dépôt serait traité comme étant distinct des dépôts préexistants et serait couvert par la protection d’assurance-dépôts standard de la SADC décrite ci-après. La couverture transitoire offerte par la SADC ne s’applique pas non plus aux dépôts effectués auprès de la Coast Capital Savings avant la fusion, puisque la Coast Capital Savings est actuellement une institution membre de la SADC.

Une fois la période transitoire terminée, la protection d’assurance-dépôts standard de la SADC décrite ci-après s’appliquerait à tous les dépôts assurables effectués auprès de la Coopérative de crédit fédérale fusionnée. Aux fins de l’établissement de la protection d’assurance-dépôts par catégorie d’assurance, les dépôts préexistants assurables détenus par la Prospera (ensemble avec les dépôts préexistants détenus par la Sunshine Coast Credit Union, si cette dernière réalise l’Opération de fusion fédérale avec la Prospera et la Coast Capital Savings) seraient combinés aux dépôts assurables effectués à compter de la date de prorogation et de fusion et aux dépôts assurables effectués auprès de la Coast Capital Savings avant la date de prorogation et de fusion.

Protection d’assurance-dépôts standard de la SADC

La protection d’assurance-dépôts standard de la SADC s’appliquerait à tous les dépôts assurables effectués auprès de la Coopérative de crédit fédérale fusionnée à compter de la date de prorogation et de fusion. Cette protection d’assurance-dépôts est la même pour toutes les institutions membres de la SADC.

Il existe certaines différences entre la protection d’assurance-dépôts offerte par la SADC et celle offerte par la CUDIC :

Tableau 2 : Protection de l’assurance-dépôts offerte par la SADC
  Dépôts au nom d’une seule personne Dépôts en fiducie Dépôts dans un REER Dépôts dans un FERR Dépôts dans un CELI Dépôts dans un CELIAPP Dépôts dans un REEE Dépôts dans un REEI Dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts conjoints)
Comptes d’épargne (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Comptes de chèques (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui
CPG et autres dépôts à terme (y compris les dépôts en devises étrangères et quelle que soit l’échéance) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Mandats, chèques visés, traites bancaires et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une institution membre de la SADC est le principal obligé Oui Oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui
Débentures émises comme preuve de dépôt par des institutions membres de la SADC (autres que des banques) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Dépôts non protégés par l’assurance-dépôts de la SADC

  1. les parts sociales émises par une coopérative de crédit fédérale;
  2. les actions émises par une coopérative de crédit fédérale, peu importe la catégorie;
  3. les débentures émises par une coopérative de crédit fédérale;
  4. les dépôts non payables au Canada;
  5. les actions émises par d’autres sociétés;
  6. les fonds communs de placement;
  7. les chèques de voyage;
  8. les obligations, billets, débentures et bons du Trésor émis par des gouvernements ou des sociétés;
  9. les mandats, chèques visés, traites et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une coopérative de crédit fédérale n’est pas le principal obligé;
  10. les billets à capital protégé (il existe quelques exceptions);
  11. le contenu d’un coffre-fort;
  12. les titres en garde;
  13. les fonds négociés en bourse (FNB);
  14. les cryptomonnaies.

Questions

Pour de plus amples informations sur l’assurance-dépôts, veuillez consulter les sites Web suivants :

SUNSHINE COAST CREDIT UNION

AVIS EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION EN CAS DE PROROGATION (COOPÉRATIVES DE CRÉDIT FÉDÉRALES)

Date : Le 17 mai 2025

Destinataires : Les sociétaires de la Sunshine Coast Credit Union

Les sociétaires de la Sunshine Coast Credit Union (la « SCCU ») voteront sur une résolution extraordinaire autorisant la SCCU à faire une demande en vue de devenir une coopérative de crédit fédérale en vertu de la Loi sur les banques, puis à fusionner immédiatement avec la Coast Capital Savings Federal Credit Union (la « Coast Capital Savings ») et la Prospera Credit Union (sous réserve de l’autorisation de ses sociétaires) [l’« Opération de fusion fédérale »] pour former une coopérative de crédit fédérale fusionnée (la « Coopérative de crédit fédérale fusionnée »). Les sociétaires de la SCCU sont invités à examiner l’information contenue dans le présent avis avant de voter sur l’Opération de fusion fédérale.

Conformément au Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) [le « Règlement »], le présent avis est fourni afin d’informer les sociétaires de la SCCU des modifications apportées à la protection d’assurance-dépôts qui s’appliqueraient à leurs dépôts assurables détenus par la SCCU dans l’éventualité où l’Opération de fusion fédérale a lieu.

L’assurance-dépôts vise à protéger les dépôts assurables en cas de faillite de l’institution financière. L’assurance-dépôts s’applique automatiquement aux dépôts assurables détenus auprès d’institutions financières qui sont membres d’une agence de protection des dépôts ou qui sont autrement assurés par une telle agence.

Les dépôts détenus par la SCCU sont actuellement assurés par la Credit Union Deposit Insurance Corporation of British Columbia (la « CUDIC »), qui protège les dépôts détenus par des coopératives de crédit constituées en Colombie-Britannique. En cas d’obtention de toutes les approbations requises de ses sociétaires et des organismes de réglementation et de la réalisation de l’Opération de fusion fédérale, la Coopérative de crédit fédérale fusionnée sera automatiquement membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC ») et la protection d’assurance-dépôts de la CUDIC cessera de s’appliquer aux dépôts précédemment détenus par la SCCU.

Renseignements contenus dans le présent avis

Conformément au Règlement, le présent avis fournit des renseignements concernant certaines modifications qui entreront en vigueur après la réalisation de l’Opération de fusion fédérale par la SCCU. Cet avis comprend notamment les renseignements suivants :

Outre cet avis, la documentation, préparée par la SCCU pour les sociétaires qui voteront, comprend des renseignements sur la résolution extraordinaire visant à autoriser la SCCU à réaliser l’Opération de fusion fédérale qui aura pour résultat la transition de la protection de la CUDIC à la protection de la SADC. Il est également possible de consulter ces renseignements dans toute succursale de la SCCU ou en visitant le site Web powerthefuture (disponible en anglais seulement). La SCCU a fourni des exemples pour aider les sociétaires à comprendre les modifications relatives à la protection de l’assurance-dépôts. Les sociétaires sont invités à étudier ces renseignements avant de voter.

Qualifications importantes

L’information contenue dans le présent avis est à jour à la date du présent avis. La protection de l’assurance-dépôts offerte par la CUDIC et/ou par la SADC pourrait être modifiée ultérieurement. Si des changements importants sont apportés à la protection de l’assurance-dépôts offerte par la CUDIC et/ou par la SADC avant la réalisation de l’Opération de fusion fédérale, si elle a lieu, la SCCU peut modifier le présent avis en conséquence.

Les sociétaires de la SCCU et de la Prospera Credit Union voteront sur des résolutions extraordinaires autorisant leurs organisations respectives à réaliser l’Opération de fusion fédérale. Les sociétaires de Coast Capital Savings voteront sur une résolution extraordinaire autorisant la fusion. Sous réserve de l’obtention de toutes les approbations réglementaires requises, la fusion aura lieu si les sociétaires d’au moins deux des trois coopératives de crédit, dont Coast Capital Savings, votent en faveur de la résolution extraordinaire. Seules les coopératives de crédit dont les sociétaires votent en faveur de la fusion demanderont les approbations réglementaires requises pour devenir des coopératives de crédit fédérales et fusionner immédiatement avec Coast Capital Savings.

La publication du présent avis et un vote des sociétaires de la SCCU en faveur de la réalisation de l’Opération de fusion fédérale ne garantissent pas l’obtention de l’approbation du ministre des Finances du Canada et des autres organismes de réglementation ni la réalisation de l’Opération de fusion fédérale aux dates et aux conditions indiquées dans le présent avis ou dans tout autre document.

À la date de publication du présent avis, la SCCU n’a pas soumis de demande concernant la réalisation de l’Opération de fusion fédérale et le ministre des Finances du Canada n’a pas rendu de décision sur cette question, et rien n’indique qu’une telle décision sera prise à l’avenir.

Date et effets de la prorogation et de la fusion

La date de prorogation et de fusion est la date à laquelle la SCCU (et la Prospera Credit Union, en supposant que ses sociétaires votent en faveur de la prorogation et de la fusion) deviendrait une coopérative de crédit fédérale et fusionnerait immédiatement avec Coast Capital Savings. Cette date sera indiquée dans les lettres patentes de prorogation et les lettres patentes de fusion délivrées par le ministre des Finances du Canada. À la date de prorogation et de fusion, l’assurance-dépôts de la CUDIC ne s’appliquera plus aux dépôts détenus par la SCCU, y compris ceux qui ne sont pas assurables par la SADC. À ce moment, l’assurance-dépôts de la SADC protégera les dépôts assurables détenus par la Coopérative de crédit fédérale fusionnée.

Dépôts actuellement protégés par l’assurance-dépôts offerte par la CUDIC

Jusqu’à la date de prorogation et de fusion, le montant total des dépôts assurables détenus par la SCCU, y compris les intérêts courus dans toutes les monnaies, est protégé par l’assurance-dépôts offerte par la CUDIC de la manière décrite dans le tableau 1.

Tableau 1 : Protection de l’assurance-dépôts offerte par la CUDIC
  Dépôts au nom d’une seule personne Dépôts en fiducie Dépôts dans un REER Dépôts dans un FERR Dépôts dans un CELI Dépôts dans un CELIAPP Dépôts dans un REEE Dépôts dans un REEI Dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts conjoints)
Comptes d’épargne (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Comptes de chèques (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui
CPG et autres dépôts à terme (y compris les dépôts en devises étrangères et quelle que soit l’échéance) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Actions non participatives note a du tableau 4 et dividendes déclarés mais non versés sur ces actions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Mandats, chèques visés, chèques de voyage, débentures, traites bancaires et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une coopérative de crédit est le principal obligé Oui Oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui

Note(s) du tableau 4

Note a du tableau 4

Les « actions non participatives » sont celles qui ont été émises par une coopérative de crédit de la Colombie-Britannique avant le 1er janvier 2020.

Retour à la note a du tableau 3

Dépôts non protégés par l’assurance-dépôts de la CUDIC

L’assurance-dépôts de la CUDIC ne s’applique pas à tous les instruments financiers et les titres détenus par la SCCU. Voici les instruments financiers et les titres qui ne sont pas protégés par l’assurance-dépôts de la CUDIC :

  1. les parts sociales émises par une coopérative de crédit;
  2. les actions participatives émises par une coopérative de crédit;
  3. les actions émises par d’autres sociétés;
  4. les fonds communs de placement, y compris les fonds du marché monétaire;
  5. les obligations, billets, débentures et bons du Trésor émis par des gouvernements ou des sociétés;
  6. les mandats, chèques visés, chèques de voyage, débentures, traites et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une coopérative de crédit n’est pas le principal obligé;
  7. les billets à capital protégé;
  8. les coffres-forts;
  9. les régimes de titres de capitaux propres enregistrés;
  10. les actions non participatives émises par une coopérative de crédit de la Colombie-Britannique après le 1er janvier 2020, y compris les dividendes déclarés, mais non versés sur ces actions;
  11. les dépôts effectués par les institutions d’épargne (à moins qu’il ne s’agisse d’un dépôt fait par un courtier, dont aucune institution d’épargne n’est le propriétaire véritable);
  12. les fonds négociés en bourse (FNB);
  13. les cryptomonnaies.

Couverture transitoire de la SADC

À compter de la date de prorogation et de fusion, la protection d’assurance-dépôts applicable aux dépôts détenus par la Coopérative de crédit fédérale fusionnée serait accordée par la SADC dans la mesure où les dépôts sont admissibles à la protection de la SADC. À la date de prorogation et de fusion, l’assurance-dépôts de la CUDIC cesserait de s’appliquer, y compris pour les dépôts non admissibles à la protection de la SADC.

La période transitoire commencerait à la date de prorogation et de fusion. Pendant cette période transitoire, les dépôts « préexistants » — c’est-à-dire les dépôts détenus par la SCCU à la date de prorogation et de fusion qui affichent un solde positif à cette date et qui sont admissibles à l’assurance-dépôts de la SADC — seraient assurés par la SADC dans la même mesure qu’ils l’étaient aux termes de la protection d’assurance-dépôts actuelle de la CUDIC décrite plus haut. Une fois la fusion réalisée à la date de prorogation et de fusion, ces dépôts deviendront des dépôts détenus par la Coopérative de crédit fédérale fusionnée.

Pendant cette période transitoire, la protection d’assurance-dépôts de la SADC ne s’appliquerait pas aux dépôts suivants :

La période transitoire prendrait fin 180 jours après la date de prorogation et de fusion dans le cas des dépôts à vue préexistants et à leur date d’échéance respective ou à l’encaissement dans le cas des dépôts à terme fixe préexistants (c’est-à-dire un dépôt à terme ou un CPG).

Par exemple, et en tenant compte des exceptions à la couverture de la SADC susmentionnées, si la date de prorogation et de fusion était le 1er janvier 2026, tout dépôt préexistant assurable qui n’a pas un terme fixe bénéficierait d’une protection illimitée jusqu’au 29 juin 2026, inclusivement, après déduction de tous les retraits effectués durant cette période. Tout dépôt préexistant assurable qui a un terme fixe, en tenant compte des exceptions à la couverture de la SADC susmentionnées, bénéficierait d’une protection illimitée jusqu’à la fin du terme fixe.

La couverture transitoire offerte par la SADC ne s’applique pas aux dépôts effectués auprès de la Coopérative de crédit fédérale fusionnée à compter de la date de prorogation et de fusion. Pendant la période transitoire, tout nouveau dépôt serait traité comme étant distinct des dépôts préexistants et serait couvert par la protection d’assurance-dépôts standard de la SADC décrite ci-après. La couverture transitoire offerte par la SADC ne s’applique pas non plus aux dépôts effectués auprès de Coast Capital Savings avant la fusion, puisque Coast Capital Savings est actuellement une institution membre de la SADC.

Une fois la période transitoire terminée, la protection d’assurance-dépôts standard de la SADC décrite ci-après s’appliquerait à tous les dépôts assurables effectués auprès de la Coopérative de crédit fédérale fusionnée. Aux fins de l’établissement de la protection d’assurance-dépôts par catégorie d’assurance, les dépôts préexistants assurables détenus par la SCCU (ensemble avec les dépôts préexistants détenus par la Prospera Credit Union, si cette dernière réalise l’Opération de fusion fédérale avec la SCCU et Coast Capital Savings) seraient combinés aux dépôts assurables effectués à compter de la date de prorogation et de fusion et aux dépôts assurables effectués auprès de Coast Capital Savings avant la date de prorogation et de fusion.

Protection d’assurance-dépôts standard de la SADC

La protection d’assurance-dépôts standard de la SADC s’appliquerait à tous les dépôts assurables effectués auprès de la Coopérative de crédit fédérale fusionnée à compter de la date de prorogation et de fusion. Cette protection d’assurance-dépôts est la même pour toutes les institutions membres de la SADC.

Il existe certaines différences entre la protection d’assurance-dépôts offerte par la SADC et celle offerte par la CUDIC :

Tableau 2 : Protection de l’assurance-dépôts offerte par la SADC
  Dépôts au nom d’une seule personne Dépôts en fiducie Dépôts dans un REER Dépôts dans un FERR Dépôts dans un CELI Dépôts dans un CELIAPP Dépôts dans un REEE Dépôts dans un REEI Dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts conjoints)
Comptes d’épargne (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Comptes de chèques (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui
CPG et autres dépôts à terme (y compris les dépôts en devises étrangères et quelle que soit l’échéance) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Mandats, chèques visés, traites bancaires et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une institution membre de la SADC est le principal obligé Oui Oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui
Débentures émises comme preuve de dépôt par des institutions membres de la SADC (autres que des banques) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Dépôts non protégés par l’assurance-dépôts de la SADC

  1. les parts sociales émises par une coopérative de crédit fédérale;
  2. les actions émises par une coopérative de crédit fédérale, peu importe la catégorie;
  3. les débentures émises par une coopérative de crédit fédérale;
  4. les dépôts non payables au Canada;
  5. les actions émises par d’autres sociétés;
  6. les fonds communs de placement;
  7. les chèques de voyage;
  8. les obligations, billets, débentures et bons du Trésor émis par des gouvernements ou des sociétés;
  9. les mandats, chèques visés, traites et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une coopérative de crédit fédérale n’est pas le principal obligé;
  10. les billets à capital protégé (il existe quelques exceptions);
  11. le contenu d’un coffre-fort;
  12. les titres en garde;
  13. les fonds négociés en bourse (FNB);
  14. les cryptomonnaies.

Questions

Pour de plus amples informations sur l’assurance-dépôts, veuillez consulter les sites Web suivants :