La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 21 : COMMISSIONS
Le 24 mai 2025
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Feuillards de cerclage en acier — DĂ©cision
Le 12 mai 2025, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes concernant le présumé dumping dommageable des feuillards de cerclage en acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée, de la République de Turquie, et de la République socialiste du Vietnam et le subventionnement dommageable des feuillards de cerclage en acier originaires ou exportés de Chine.
Les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7212.20.00.30
- 7212.30.00.10
- 7212.30.00.30
- 7212.40.00.10
- 7212.40.00.29
- 7212.40.00.90
- 7212.50.00.50
- 7212.60.00.00
- 7217.10.00.55
- 7217.20.00.10
- 7217.30.00.10
- 7226.99.00.93
- 7312.90.00.00
- 7326.20.00.00
Ces numéros de classement tarifaire incluent des marchandises non en cause. De plus, les marchandises en cause peuvent relever d’autres numéros de classement tarifaire.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.
Renseignements
La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera affiché sur le site Web de l’ASFC.
Observations
Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne les présumés dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 18 septembre 2025 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre des présentes enquêtes.
Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre des présentes enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.
Ottawa, le 12 mai 2025
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
AVIS DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE PERMIS VISANT LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DE DEUX LIGNES INTERNATIONALES DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ
Saskatchewan Power Corporation
En vertu de l’article 248 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Saskatchewan Power Corporation (le « demandeur ») a présenté une demande (la « demande ») à la Régie de l’énergie du Canada (la « Régie ») le 9 mai 2025 en vue d’obtenir deux permis pour construire et exploiter deux lignes internationales de transport d’électricité de 230 kV pour relier le réseau électrique en Saskatchewan du demandeur à celui de la Southwest Power Pool dans l’État du Dakota du Nord. Les routes proposées pour les lignes électriques s’étendent chacune d’elles sur environ 6 km à partir du poste de commutation de Tableland, situé à environ 15 km au sud-ouest d’Estevan, dans la province de la Saskatchewan, jusqu’à certains endroits situés sur la frontière internationale entre la province de la Saskatchewan et le Dakota du Nord, aux États-Unis.
La Commission de la Régie (« la Commission ») souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer les permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des certificats. Les instructions énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- 1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel électronique à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à Shauntel Anderson par courriel électronique à slanderson@saskpower.com. La demande est aussi disponible en ligne sur le site Web de la Régie.
- 2. Les soumissions écrites concernant la demande doivent être déposées en ligne auprès de la Régie et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 21 juin 2025.
- 3. Toute réponse du demandeur aux soumissions écrites doit être déposée auprès de la Régie et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les soumissions au plus tard le 6 juillet 2025.
- 4. Pour de plus amples renseignements sur la procĂ©dure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrĂ©taire de la Commission par tĂ©lĂ©phone au 403‑292‑4800.
La Régie préfère la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. Si vous êtes incapable de faire un dépôt en ligne, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2025-002 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUĂŠTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Feuillards de cerclage en acier
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de feuillards de cerclage en acier au carbone ou en acier allié, avec ou sans chapes, qu’ils soient en bobines ou non, perforés ou non, cirés ou non, quelle que soit la finition de surface (y compris s’ils sont revêtus, peints, galvanisés ou « bleuis », ou ne le sont pas), d’une largeur nominale de 9,5 mm (3/8 pouce) à 50,8 mm (2 pouces) inclusivement et d’une épaisseur nominale de 0,38 mm (0,015 pouce) à 1,12 mm (0,044 pouce) inclusivement (plus ou moins les écarts admis par les normes applicables), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Türkiye, de la République de Corée et de la République socialiste du Vietnam, et le subventionnement de feuillards d’acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en cause), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.
L’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage du Tribunal sera menĂ©e sous forme d’exposĂ©s Ă©crits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer Ă l’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 26 mai 2025. Chaque avocat qui prĂ©voit reprĂ©senter une partie Ă l’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de reprĂ©sentation et le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement, au plus tard le 26 mai 2025.
Le 29 mai 2025, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes doivent se signifier mutuellement leurs exposĂ©s aux dates mentionnĂ©es ci-dessous. Les exposĂ©s publics doivent ĂŞtre remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas reprĂ©sentĂ©es. Les exposĂ©s confidentiels ne doivent ĂŞtre remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont dĂ©posĂ© auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version Ă©lectronique complète de tous les exposĂ©s doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du Tribunal.
Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 10 juin 2025, à midi (HE). La partie plaignante et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à celles des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 17 juin 2025, à midi (HE).
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposĂ©s Ă©crits au sujet du prĂ©sent avis doivent ĂŞtre envoyĂ©s au greffe, SecrĂ©tariat du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, Ă l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca.Il est Ă©galement possible de communiquer avec le greffe par tĂ©lĂ©phone au 613‑993‑3595.
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 13 mai 2025
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 9 mai et le 15 mai 2025.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Mondo Globo Inc. | 2025-0129-6 | Al Mashhad | L’ensemble du Canada | s.o. | 16 juin 2025 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2025-94 | 12 mai 2025 | s.o. | s.o. | 9 septembre 2025 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2025-103 | 15 mai 2025 | Corus Radio Inc. | CKGO | New Westminster | Colombie-Britannique |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Bulloch, Dustin)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Dustin Bulloch, Agence Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 3, du Canton de Rideau Lakes (Ontario), à l’élection partielle municipale prévue pour le 26 juin 2025.
Le 9 mai 2025
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Murray-Daignault, Caroline)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Caroline Murray-Daignault, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district de Deschênes, de la Ville de Gatineau (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 9 mai 2025
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen