La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 20 : COMMISSIONS
Le 17 mai 2025
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Diesel renouvelable — Décision
Le 5 mai 2025, aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a déterminé, en ce qui concerne le diesel renouvelable originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique (États-Unis), que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des marchandises en cause ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Par conséquent, aux termes de l’alinéa 35(3)a) de la LMSI, le TCCE a clos son enquête préliminaire de dommage concernant les marchandises en cause.
Conséquemment, l’Agence des services frontaliers du Canada, conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, a fait clore les enquêtes de dumping et de subventionnement à l’égard du diesel renouvelable des États-Unis, à compter du 6 mai 2025.
Renseignements
Pour plus de renseignements, communiquez avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.
Ottawa, le 9 mai 2025
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION RR-2024-006 — AVIS D’ORDONNANCE
Tôles d’acier
Avis est donné que le 20 mars 2025, aux termes de l’alinéa 76.03(12)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a annulé son ordonnance rendue le 31 octobre 2019, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2018-007, concernant le dumping de tôles d’acier au carbone et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans l’ordonnance du Tribunal.
Ottawa, le 5 mai 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION RR-2025-001 — AVIS DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE
Vis en acier au carbone
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 2 septembre 2020, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2019-002, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 5 janvier 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2014-001, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 6 janvier 2010, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2009-001, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 7 janvier 2005, dans le cadre de l’enquête NQ-2004-005, concernant le dumping de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en cause). La liste des produits qui étaient exclus de la portée des ordonnances et conclusions antérieures du Tribunal peut être consultée sur le site Web du Tribunal.
Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration de l’ordonnance à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 2 octobre 2025. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 17 octobre 2025.
Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 20 mai 2025. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section intitulée « Soutien des producteurs nationaux » dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 20 mai 2025. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.
Le 24 novembre 2025, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées dans l’avis sur le site Web du Tribunal. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.
Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 5 janvier 2026. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.
Des renseignements complémentaires et le calendrier du réexamen relatif à l’expiration figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 5 mai 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE NQ-2025-001 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE
Feuilles d’acier résistant à la corrosion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 17 avril 2025, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d’alliage suivants :
- jusqu’à 0,01 % de bore (B);
- jusqu’à 0,1 % de niobium (Nb);
- jusqu’à 0,08 % de titane (Ti);
- jusqu’à 0,3 % de vanadium (V);
en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusqu’à 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusqu’à 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, avec ou sans passivation et/ou traitements anti-empreintes digitales, originaires ou exportées de la République de Türkiye, par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş., à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :
- les feuilles d’acier résistant à la corrosion devant servir à la fabrication d’automobiles, d’autobus, de camions, d’ambulances ou de corbillards ou encore de châssis ou autres parties, de pièces ou d’accessoires destinés à ces véhicules;
- les produits d’acier pour la construction aéronautique;
- les feuilles d’acier revêtu ou plaqué de fer-blanc, de plomb, de nickel, de cuivre, de chrome, d’oxydes de chrome, à la fois de fer-blanc et de plomb (fer mat), ou à la fois de chrome et d’oxydes de chrome (fer chromé);
- les produits d’acier inoxydable laminés à plat;
- les feuilles d’acier résistant à la corrosion déjà peintes, notamment avec des laques ou des vernis, ou revêtues de plastique de façon permanente;
- le ruban de blindage galvanisé, ruban d’acier plat large de 3 po au plus, traité au zinc par une opération finale, soit de galvanisation par immersion à chaud, soit d’électrozingage, de sorte que toutes les surfaces, y compris les bords, sont recouvertes de zinc;
- l’acier perforé;
- et l’acier à outils.
Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, d’enquêter sur les importations massives, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 2 mai 2025. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire II — Avis de représentation et un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 2 mai 2025.
Le 6 juin 2025, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux participants qui ne sont pas représentés. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.
Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête à compter du 14 juillet 2025 afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.
Des renseignements complémentaires et le calendrier de l’enquête figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 22 avril 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
AVIS D’APPELS
Avis no HA-2025-002
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles désirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
| Date de l’audience | 10 juin 2025 |
|---|---|
| No d’appel | EA-2024-006 |
| Marchandises en cause | Matelas de base |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause ont été dédouanées après que la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu une décision préliminaire et sont, par conséquent, assujetties à des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. |
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 17 juin 2025 |
|---|---|
| No d’appel | AP-2024-016 |
| Marchandises en cause | Housses pour tables de chirurgie |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d’autres matières textiles, - - - -autres », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 5603.14.00 à titre de « non[-]tissés même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, -de filaments synthétiques ou artificiels, - -d’un poids supérieur à 150 g/m2 », ou, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 5911.90.00 à titre de « produits et articles textiles pour usages techniques, visés à la [n]ote 8 », comme le soutient Medline Canada Corporation. |
| Numéros tarifaires en cause | Medline Canada Corporation — 5603.14.00 ou 5911.90.00 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2024-004 — AVIS DE DÉCISION
Diesel renouvelable
Avis est donné par la présente que le 5 mai 2025, aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a conclu que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de carburant liquide dérivé uniquement de la biomasse par hydrogénation, répondant à la norme D975 ou D396 de l’ASTM ou à des normes équivalentes, communément appelé « diesel renouvelable » ou diesel renouvelable produit par hydrogénation ou « DRPH », qu’il soit mélangé ou non avec d’autres substances, originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique (les marchandises en cause), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage. Par conséquent, aux termes de l’alinéa 35(3)a) de la LMSI, le Tribunal a clos son enquête préliminaire de dommage eu égard aux marchandises en cause.
Ottawa, le 5 mai 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2025-001 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Certains fils en acier au carbone ou allié
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de fils en acier au carbone ou allié, de section circulaire ou autre pleine, dans des dimensions nominales jusques et y compris 24,13 mm (0,950 pouce) de diamètre, revêtus ou plaqués ou non de zinc, d’un alliage de zinc-aluminium, ou de tout autre revêtement, y compris d’autres métaux communs ou de polychlorure de vinyle ou d’autres plastiques, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République de l’Inde, de la République italienne, de la Fédération de Malaisie, de la République portugaise, du Royaume d’Espagne, du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye et de la République socialiste du Vietnam, à l’exclusion de ce qui suit :
- fils en acier inoxydable (c.-à -d. fils en acier allié contenant, en poids, 1,2 % ou moins de carbone et 10,5 % ou plus de chrome, avec ou sans autres éléments);
- fils en acier rapide;
- et fils de soudage de tout genre
a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.
L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera menée sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 5 mai 2025. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 5 mai 2025.
Le 8 mai 2025, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.
Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 21 mai 2025, à midi (HE). Les parties plaignantes et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à celles des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 29 mai 2025, à midi (HE).
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 23 avril 2025
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 2 mai et le 8 mai 2025.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Communications Média Évangélique | 2025-0044-6 | CKZW | Montréal | Québec | 9 juin 2025 |
| Radio Nord-Joli inc. | 2025-0065-2 | CFNJ-FM | Joliette | Québec | 9 juin 2025 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2025-92 | 7 mai 2025 | Région de la capitale nationale | Ontario | 10 juillet 2025 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| 11733630 Canada Inc. | CHOC-FM et CHOC-FM-1 | Saint-Raymond-de-Portneuf et Neuville | Québec | 12 mars 2025 |
AGENCE PARCS CANADA
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Description de l’habitat essentiel de l’escargot-tigre à bandes de l’Est dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée
L’escargot-tigre à bandes de l’Est (Anguispira kochi kochi) est un grand escargot terrestre inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. L’escargot-tigre à bandes de l’Est a une bande sombre distinctive autour de sa coquille brun-jaune avec une ouverture au centre lorsqu’elle est vue d’en dessous. Dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée, l’escargot-tigre à bandes de l’Est se trouve sur l’île Middle dans le lac Érié.
Le Programme de rétablissement de l’escargot-tigre à bandes de l’Est (Anguispira kochi kochi) au Canada définit l’habitat essentiel de l’espèce à de nombreux endroits, y compris dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée.
Avis est par la présente donné que, en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi sur les espèces en péril s’appliquera à l’habitat essentiel de l’escargot-tigre à bandes de l’Est tel qu’il est défini dans le programme de rétablissement de l’espèce figurant au Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
La directrice d’unité de gestion par intérim
Unité de gestion du Sud-Ouest de l’Ontario
Sarah Quinlan Cutler
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Chaudhry, Najam Shahzad)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Najam Shahzad Chaudhry, Agence du revenu du Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture et de se porter candidat pendant la période électorale, dans la circonscription de Brantford—Brant South—Six Nations (Ontario), à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 28 avril 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 28 mars 2025
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau