La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 19 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 10 mai 2025

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Belleville à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 28 avril 2025

Le directeur général
Secteur de la prévention du crime
Craig Oldham

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police d’Ottawa à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 28 avril 2025

Le directeur général
Secteur de la prévention du crime
Craig Oldham

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 28 avril 2025

Le directeur général
Secteur de la prévention du crime
Craig Oldham

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police d’Ottawa à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 28 avril 2025

Le directeur général
Secteur de la prévention du crime
Craig Oldham

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LE PILOTAGE

Arrêté d’urgence no 2 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique

Attendu que la ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 2 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement;

Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage référence a,

À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)référence b de la Loi sur le pilotage référence a, la ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence no 2 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après.

Ottawa, le 1er mai 2025

La ministre des Transports
Chrystia Freeland

Arrêté d’urgence no 2 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

pétrole brut
Tout mélange liquide d’hydrocarbures qui se trouve à l’état naturel dans la terre, qu’il soit ou non traité en vue de son transport. Sont visés par la présente définition :
  • a) le pétrole brut dont des fractions distillées ont été extraites;
  • b) le pétrole brut auquel des fractions distillées ont été ajoutées. (crude oil)
Règlement
Le Règlement général sur le pilotage. (Regulations)
transporteur de pétrole brut
Pétrolier affecté au transport de pétrole brut. (crude oil tanker)

Zone de pilotage obligatoire agrandie

2 La zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, décrite à l’alinéa 1b) de l’annexe 5 du Règlement, est réputée comprendre toutes les eaux en deçà d’une ligne allant du point situé par 48°15′48″ de latitude N. et 123°21′12″ de longitude O., jusqu’au point situé par 48°22′ 27″ de latitude N. et 123°23′12″ de longitude O., de là, jusqu’au point 48°22′27″ de latitude N. et 123°25′48″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°16′03″ de latitude N. et 123°29′36″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°15′54″ de latitude N. et 123°31′48″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°16′21″ de latitude N. et 123°34′00″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°14′42″ de latitude N. et 123°34′00″ de longitude O., de là, jusqu’au point 48°14′29″ de latitude N. et 123°32′00″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°15′48″ de latitude N. et 123°21′12″ de longitude O.

Navires assujettis au pilotage obligatoire

3 Malgré le paragraphe 25.9(1) du Règlement, seuls les transporteurs de pétrole brut chargés dont le port en lourd d’été est de 40 000 tonnes ou plus sont assujettis au pilotage obligatoire dans la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique telle qu’elle est agrandie aux termes de l’article 2.

Renseignements additionnels exigés dans l’avis

4 En plus des renseignements prévus à l’article 25.13 du Règlement, l’avis visé à l’article 25.12 du Règlement indique le genre de toute cargaison qui se trouve à bord du navire.

Abrogation

5 (1) L’Arrêté d’urgence sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, pris le 1er mai 2024, est abrogé.

(2) Le présent arrêté d’urgence est abrogé trente jours après sa prise.