La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 16 : COMMISSIONS
Le 19 avril 2025
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et au paragraphe 149.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 865700595RR0001 | FONDATION AIRMEDIC, SAINT-HUBERT (QC) |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services de conseils en informatique
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2024-056) le 7 avril 2025 concernant une plainte déposée par Primex Project Management Ltd. (Primex), de Winchester (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres WS4345162973) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur des services professionnels en informatique.
Primex invoquait des irrégularités diverses et multiples dans le cadre de la procédure de passation du marché, notamment que le soumissionnaire retenu ne disposait pas de ressources qualifiées au moment de la présentation de sa soumission, comme l’exigeait l’appel d’offres, et qu’il avait eu recours au débauchage d’employés de Primex après l’attribution du contrat.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 7 avril 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Services infonuagiques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-084) déposée par Micro Logic Sainte-Foy Ltée (Micro Logic), de Québec (Québec), concernant un marché (appel d’offres CS-IAAS-2024) passé par Services partagés Canada. L’appel d’offres portait sur des services infonuagiques d’infrastructure en tant que service et de plateforme native en tant que service. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 14 mars 2025, d’enquêter sur la plainte.
Micro Logic allègue que son élimination pour non-conformité à un critère obligatoire au stade de la préqualification s’agit d’une évaluation déraisonnable et que la preuve des certifications requises était incluse dans sa soumission.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 9 avril 2025
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Doyle, Kate)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kate Doyle, agente de programme, Femmes et Égalité des genres Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture ou de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Moncton (Nouveau-Brunswick). La date de l’élection est le 12 mai 2025.
Le 11 avril 2025
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Kamanyana, Olive)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle avait accordé à Olive Kamanyana, gestionnaire, Direction de l’audit et de l’évaluation, Ressources naturelles Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de mairesse de la Ville de Gatineau (Québec), à l’élection partielle municipale qui a eu lieu le 9 juin 2024.
Le 3 avril 2025
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen