La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 15 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 12 avril 2025
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Intact Compagnie d’assurance — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement
Avis est par les présentes donné de la délivrance,
- conformément au paragraphe 251(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes fusionnant et prorogeant Intact Compagnie d’assurance, Western Assurance Company et 13130126 Canada Inc. en une seule société sous la dénomination sociale, en français, Intact Compagnie d’assurance et, en anglais, Intact Insurance Company, à compter du 1er janvier 2025;
- conformément au paragraphe 52(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une autorisation de fonctionnement autorisant Intact Compagnie d’assurance à commencer à fonctionner et à effectuer des opérations d’assurance dans les branches d’accidents et maladie, assurance-aviation, automobile, chaudières et panne de machines, crédit, protection de crédit, détournements, grêle, frais juridiques, responsabilité, maritime, assurance de biens et caution, à compter du 1er janvier 2025.
Le 12 avril 2025
Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge