La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 15 : COMMISSIONS
Le 12 avril 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services de décontamination et de démolition
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2024-057) le 31 mars 2025 concernant une plainte déposée par Axxys Construction (Axxys), de Montréal (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres WS4082835679) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres portait sur une offre à commandes pour des services de décontamination et de démolition.
Axxys alléguait que TPSGC a indûment attribué l’offre à commandes à l’un des soumissionnaires qui ne répondait pas aux exigences techniques obligatoires.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 31 mars 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Services professionnels en informatique centrés sur les tâches
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-085) déposée par Experis Canada Inc. (Experis), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (appel d’offres R000166204/A) passé par Services partagés Canada. L’appel d’offres portait sur la prestation de services professionnels en informatique centrés sur les tâches. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 31 mars 2025, d’enquêter sur la plainte.
Experis allègue que sa soumission n’a pas été correctement évaluée.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 2 avril 2025
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Desgranges, Jean-Jacques)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la prĂ©sente qu’elle a accordĂ© Ă Jean-Jacques Desgranges, Agence du revenu du Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture et de se porter candidat pendant la pĂ©riode Ă©lectorale, dans la circonscription d’Algonquin—Renfrew—Pembroke (Ontario), Ă l’élection fĂ©dĂ©rale prĂ©vue pour le 28 avril 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 27 mars 2025
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau