La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 14 : PARLEMENT
Le 5 avril 2025
SÉNAT
GORE MUTUAL INSURANCE COMPANY
Avis est par les présentes donné que Gore Mutual Insurance Company, une société mutuelle d’assurance constituée au Canada en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances du Canada (la « LSA ») et régie par la LSA, dont le principal établissement est situé dans la ville de Cambridge, dans la province d’Ontario, présentera une demande au Parlement du Canada, à la présente session ou à l’une des deux sessions qui suivent immédiatement la présente session, pour une loi d’intérêt privé l’autorisant à demander sa prorogation à titre de personne morale en vertu des lois de la province de Québec.
Le 15 mars 2025
La chef de la conformité
La secrétaire générale
Sonya Stark
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Modification à la liste de circonscriptions figurant à l’annexe 3 de la Loi électorale du Canada
Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 159, no 4, le mercredi 26 mars 2025.
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’une association de circonscription enregistrée
Conformément au paragraphe 467(1) de la Loi électorale du Canada, « Scarborough Centre Conservative Association » est radiée à compter du 30 avril 2025.
Le 18 mars 2025
La directrice principale par intérim
Financement politique
Tamara Kluke
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
Conformément au paragraphe 467(2) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 30 avril 2025.
- Association régionale PPC Mauricie - Bois-Francs
- Dauphin–Swan River–Neepawa - PPC Association
Le 18 mars 2025
La directrice principale par intérim
Financement politique
Tamara Kluke
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Établissement du nombre d’électeurs
Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 159, no 5, le vendredi 28 mars 2025.
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Retrait du bref pour l’élection partielle
Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 159, no 3, le mercredi 26 mars 2025.