La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 14 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 5 avril 2025

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par la ministre des Transports à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« Administration Â») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi Â»), prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE l’article 9.2 des lettres patentes précise une limite au pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé à la ministre des Transports de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite totale du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port précisée à l’article 9.2 des lettres patentes;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2025-103 du 13 février 2025, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé une disposition proposant des lettres patentes supplémentaires augmentant la limite totale du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

ET ATTENDU QUE la ministre des Transports est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

  1. L’article 9.2 des lettres patentes délivrées à l’Administration portuaire de Trois-Rivières est remplacé par ce qui suit :
    • 9.2 Limite du pouvoir d’emprunt. L’Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 62 millions de dollars.

DÉLIVRÉES sous mon seing et en vigueur le 20e jour de mars 2025.

L’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Ministre des Transports