La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 13 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 29 mars 2025

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Liste de réviseurs

En vertu de l’article 243 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence 1}, le ministre de l’Environnement nomme la personne suivante à la liste de réviseurs, pour qu’elle exerce ses fonctions à titre inamovible pour un mandat de trois ans à compter du 1^er avril 2025.

• Monsieur Justin Duncan, Winnipeg (Manitoba)

Ottawa, le 7 mars 2025

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi, demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 106(1) de la Loi,

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi, que le ministre de l’Environnement a accordé aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante.

Le directeur par intérim
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc Demers
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements
[paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Nom des bénéficiaires de l’exemption	Renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant
AskBio Inc.	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Atara Biotherapeutics, Inc.	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Boeringer-Ingelheim Canada Ltd.	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Future Fields	Données d’un essai à l’égard des effets écologiques de l’organisme vivant (la pathogénicité, la toxicité ou le caractère envahissant) [5] note a du tableau 1
Janssen Inc.	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
PCI Pharma Services	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (2) Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées (2) Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (2)
Qeen Biotechnologies	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (2) Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées (2) Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (2)
Vaccigen	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Note(s) du tableau 1 Note a du tableau 1 Le nombre entre parenthèses indique le nombre de fois qu’une exemption a été accordée à la personne relativement aux renseignements visés à la deuxième colonne. Retour à la note a du tableau 1

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par le ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec le ministre de la Santé. Chaque année, environ 300 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4), et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi], et environ 100 exemptions sont accordées en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi, demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 81(1) de la Loi;

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi, que le ministre de l’Environnement a accordé aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante.

Le directeur par intérim
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc Demers
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements
[paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Nom des bénéficiaires de l’exemption	Renseignements visés par l’exemption concernant une substance
3M Healthcare Canada Company Limited	Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau Données concernant la pression de vapeur
Azelis Canada Inc.	Données concernant la pression de vapeur
Cabot Canada Ltd.	Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau Données concernant la pression de vapeur
Covestro LLC	Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2) note a du tableau 2
Milliken Chemical	Données concernant la pression de vapeur
NextStar Energy Inc.	Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate (2) Données concernant la densité (3) Données concernant la pression de vapeur (2)
PPG Canada Inc.	Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH
Note(s) du tableau 2 Note a du tableau 2 Le nombre entre parenthèses indique le nombre de fois qu’une exemption a été accordée à la personne relativement aux renseignements visés à la deuxième colonne. Retour à la note a du tableau 2

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par le ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec le ministre de la Santé. Chaque année, environ 300 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4) et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] et environ 100 exemptions sont accordées en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

• Conseil canadien des relations industrielles
  • Présidente
    • Tremblay, Maryse Monique Marie, décret 2025-350
• Banque de l’infrastructure du Canada
  • Président
    • Tall, Macky, décret 2025-342
• Agence du revenu du Canada
  • Administratrice du conseil de direction
    • Nemeth, Mary, décret 2025-222
• Agence canadienne de l’eau
  • Président
    • Fisher, Mark, décret 2025-344
• Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
  • Président-directeur général
    • Zuppa, Diodoro (Dino), décret 2025-227
• Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
  • Conseillère du conseil
    • Lue, Giselle Sharon, décret 2025-349
• Commission canadienne des droits de la personne
  • Commissaire à l’accessibilité
    • Sutton, Christopher, décret 2025-371
  • Commissaire à temps partiel
    • Eyolfson, Brian Harold, décret 2025-245
• Instituts de recherche en santé du Canada
  • Membre du conseil d’administration
    • Mithani, Siddika, décret 2025-226
• Juge de la citoyenneté
  • Clover, James B., décret 2025-364
• Cour d’appel de la Colombie-Britannique
  • Juge d’appel
• Cour d’appel du Yukon
  • Juge
    • MacNaughton, L’hon. Heather, décret 2025-382
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Juge
• Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Membre d’office
    • Rahman, L’hon. Mohammed M., décret 2025-377
• Cour du Banc du Roi de l’Alberta
  • Juge
• Cour d’appel de l’Alberta
  • Membre d’office
    • Magnan, Caroline H. C., décret 2025-384
• Cour du Banc du Roi pour le Manitoba (Division de la famille)
  • Juge
    • Johnston, Douglas E., décret 2025-381
• Conseil d’appel en assurance-emploi
  • Chef principale
    • Brennan, Jody Joan Lani, décret 2025-351
• Cour fédérale
  • Juges
• Cour d’appel fédérale
  • Membres d’office
    • Brouwer, Andrew J., décret 2025-376
    • Thorne, Darren, décret 2025-385
• Conseiller de la politique étrangère et de la défense auprès du premier ministre
  • Angell, David, décret 2025-289
• Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
  • Administratrice
• Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
  • Administratrice
    • Healey, Caroline, décret 2025-332
• Cour du Banc du Roi de Sa Majesté pour le Manitoba
  • Juge
    • Monnin, Christian L., décret 2025-386
• Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  • Président
    • Villiard, Sylvain, décret 2025-343
• Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  • Conseillère
    • Baetz, Kristin, décret 2025-225
• Poursuites pénales
  • Adjointe au directeur
    • Shirtliff-Hinds, Carol, décret 2025-252
• Tribunal de la sécurité sociale
  • Division d’appel
    • Membres à temps plein
      • Betteridge, Jonathan Glenn, décret 2025-228
      • Kelly-Rhéaume, Elsa Jeanne, décret 2025-352
      • Usprich, M. Elizabeth, décret 2025-229
  • Section de l’assurance-emploi
    • Membres à temps partiel
      • Bourque, Charline, décret 2025-358
      • Mell, Kathleen Mary, décret 2025-360
      • Mellen, Shaun Frederick, décret 2025-361
      • Muldoon, Lynn Gahyun, décret 2025-362
      • Neals, Laura Celeste McKenna, décret 2025-363
      • Thomas, Raelene Ruth, décret 2025-232
  • Section de la sécurité du revenu
    • Membre à temps plein
      • Thériault, Pierre-André, décret 2025-353
    • Membre à temps partiel
      • Byrne, Lianne Marcella, décret 2025-355
• Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Juge
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Membre d’office
    • Sirivar, L’hon. Maria N., décret 2025-378
• Cour supérieure du Québec pour le district de Longueuil
  • Juge
    • Guillot-Hurtubise, Bruno, décret 2025-379
• Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal
  • Juge
    • Girard, Patrick, décret 2025-380
• Cour suprême de la Colombie-Britannique
  • Juge
    • Lawn, Julia E., décret 2025-383
• Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
  • Juge adjoint
    • Conlan, L’hon. Clayton J., décret 2025-310
• Cour suprême du Yukon
  • Juge adjoint
    • Devlin, L’hon. Nicholas E., décret 2025-311
• Téléfilm Canada
  • Membre
    • Lapierre, Dominique, décret 2025-242
• VIA Rail Canada Inc.
  • Président du conseil d’administration
    • Goldbloom, Jonathan Franklin, décret 2025-336

Le 21 mars 2025

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Instrument d’avis en date du 14 mars 2025

• Anand, L’hon. Indira Anita, C.P.
  • Ministre de l’Industrie; ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord; membre du Conseil privé du Roi pour le Canada chargé par commission sous le grand sceau de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique; ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec; ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, devant porter le titre de ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
• Anandasangaree, L’hon. Gary, C.P.
  • Ministre de la Justice et procureur général du Canada; ministre des Relations Couronne-Autochtones, devant porter le titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
• Bendayan, L’hon. Rachel, C.P.
  • Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, devant porter le titre de ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
• Blair, L’hon. William Sterling, C.P.
  • Ministre de la Défense nationale
• Blois, Kody, C.P.
  • Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, devant porter le titre de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Développement économique rural
• Brière, L’hon. Élisabeth, C.P.
  • Ministre des Anciens Combattants; ministre du Revenu national, devant porter le titre de ministre des Anciens Combattants et ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada
• Champagne, L’hon. François-Philippe, C.P.
  • Ministre des Finances
• Duguid, L’hon. Terry Gordon, C.P.
  • Ministre de l’Environnement, devant porter le titre de ministre de l’Environnement et du Changement climatique
• Ehsassi, Ali Cyrus, C.P.
  • Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, devant porter le titre de ministre de la Transformation du gouvernement, des Services publics et de l’Approvisionnement
• Erskine-Smith, L’hon. Nathaniel, C.P.
  • Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, devant porter le titre de ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
• Freeland, L’hon. Chrystia, C.P.
  • Ministre des Transports, devant porter le titre de ministre des Transports et du Commerce intérieur
• Guilbeault, L’hon. Steven, C.P.
  • Ministre du Patrimoine canadien; ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, devant porter le titre de ministre de la Culture et de l’Identité canadiennes, Parcs Canada et Lieutenant du Québec
• Hajdu, L’hon. Patricia, C.P.
  • Ministre des Services aux Autochtones
• Joly, L’hon. Mélanie, C.P.
  • Ministre des Affaires étrangères; ministre du Développement international, devant porter le titre de ministre des Affaires étrangères et du Développement international
• Kayabaga, Arielle, C.P.
  • Leader du gouvernement à la Chambre des communes, devant porter le titre de leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre des Institutions démocratiques
• Khera, L’hon. Kamal, C.P.
  • Ministre de la Santé
• LeBlanc, L’hon. Dominic, C.P.
  • Ministre du Commerce international; président du Conseil privé du Roi pour le Canada, devant porter le titre de ministre du Commerce international et des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé du Roi pour le Canada
• MacKinnon, L’hon. Steven Garrett, C.P.
  • Ministre de l’Emploi et du Développement social, devant porter le titre de ministre de l’Emploi et des Familles
• McGuinty, L’hon. David Joseph, C.P.
  • Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Petitpas Taylor, L’hon. Ginette, C.P.
  • Présidente du Conseil du Trésor
• Thompson, L’hon. Joanne, C.P.
  • Ministre des Pêches et des Océans, devant porter le titre de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
• Valdez, L’hon. Rechie, C.P.
  • Whip en chef du gouvernement
• Wilkinson, L’hon. Jonathan, C.P.
  • Ministre des Ressources naturelles, devant porter le titre de ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Le 21 mars 2025

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Nationale du Canada — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l’émission,

• conformément au paragraphe 229(1) de la Loi sur les banques, des lettres patentes fusionnant et prorogeant Banque Nationale du Canada et Banque canadienne de l’Ouest en une seule banque sous la dénomination sociale, en français, Banque Nationale du Canada, et, en anglais, National Bank of Canada, lesquelles entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date où Banque Nationale du Canada devient l’unique actionnaire de Banque canadienne de l’Ouest;
• conformément au paragraphe 48(4) de la Loi sur les banques, d’une autorisation de fonctionnement autorisant Banque Nationale du Canada à commencer à fonctionner, laquelle entre en vigueur à la date à laquelle les lettres patentes fusionnant Banque Nationale du Canada et Banque canadienne de l’Ouest en banque sous la dénomination Banque Nationale du Canada prennent effet.

Le 29 mars 2025

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Questbank — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de la délivrance, en vertu de l’article 22 de la Loi sur les banques, de lettres patentes constituant Questbank et, en anglais, Questbank, à compter du 6 mars 2025.

Le 29 mars 2025

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Santander Consumer — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

• conformément au paragraphe 229(1) de la Loi sur les banques, de lettres patentes fusionnant et prorogeant Banque Santander Consumer, Santander Consumer Finance Inc. et Santander Consumer Inc. en une seule banque sous la dénomination sociale, en français, Banque Santander Consumer et, en anglais, Santander Consumer Bank, à compter du 5 mars 2025;
• conformément au paragraphe 48(4) de la Loi sur les banques, d’une ordonnance d’agrément autorisant Banque Santander Consumer à commencer à fonctionner, à compter de la date à laquelle les lettres patentes de fusion prennent effet.

Le 29 mars 2025

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge