La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 12 : PARLEMENT
Le 22 mars 2025
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Établissement du nombre d’électeurs
Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 159, no 2, le vendredi 14 mars 2025.
SÉNAT
GORE MUTUAL INSURANCE COMPANY
Avis est par les présentes donné que Gore Mutual Insurance Company, une société mutuelle d’assurance constituée au Canada en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances du Canada (la « LSA ») et régie par la LSA, dont le principal établissement est situé dans la ville de Cambridge, dans la province d’Ontario, présentera une demande au Parlement du Canada, à la présente session ou à l’une des deux sessions qui suivent immédiatement la présente session, pour une loi d’intérêt privé l’autorisant à demander sa prorogation à titre de personne morale en vertu des lois de la province de Québec.
Le 15 mars 2025
La chef de la conformité
La secrétaire générale
Sonya Stark