La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 10 : COMMISSIONS
Le 8 mars 2025
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Feuilles d’acier rĂ©sistant Ă la corrosion — DĂ©cision
DĂ©cision
Le 26 fĂ©vrier 2025, conformĂ©ment au paragraphe 39(1) de la Loi sur les mesures spĂ©ciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a prorogĂ© la phase prĂ©liminaire de l’enquĂŞte sur le prĂ©sumĂ© dumping dommageable des feuilles d’acier rĂ©sistant Ă la corrosion de la TĂĽrkiye par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş.
La LMSI prévoit que, en toute circonstance normale, l’étape provisoire de l’enquête doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celle-ci. Toutefois, en raison de la complexité ou du caractère inédit des points soulevés par l’enquête, et en raison des difficultés rencontrées pour obtenir des éléments de preuve satisfaisants, ce délai a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.
Conséquemment, la détermination de rendre une décision provisoire de dumping ou de clore l’enquête pour tout ou partie des marchandises sera prise le 17 avril 2025 ou avant cette date.
Renseignements
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec l’Unité du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.
Ottawa, le 26 février 2025
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Élimination des déchets dangereux
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-075) déposée par Secure Energy Services Inc. (Secure Energy), de Calgary (Alberta), concernant un marché (appel d’offres M2989-235406) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L’appel d’offres portait sur la fourniture de services d’élimination des déchets dangereux. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 18 février 2025, d’enquêter sur la plainte.
Secure Energy allègue que le soumissionnaire retenu ne dispose pas d’un permis pour accepter des déchets dangereux, ce qui, selon lui, est une condition préalable à l’attribution du contrat.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 18 février 2025
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 21 février et le 27 février 2025.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Mondo Globo Inc. | 2025-0082-6 | Al Hadath News | L’ensemble du Canada | s.o. | 27 mars 2025 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2025-55 | 21 janvier 2025 | 7202377 Canada Inc. | Cooking Channel Canada | L’ensemble du Canada | s.o. |
| 2025-59 | 26 janvier 2025 | My Broadcasting Corporation | CFJR-FM, CJPT-FM, CFLY-FM et CKLC-FM | Brockville et Kingston | Ontario |
| 2025-61 | 27 janvier 2025 | Magnolia Network | HGTV Canada Inc. | L’ensemble du Canada | s.o. |
| Numéro de la politique réglementaire | Date de publication | Titre |
|---|---|---|
| 2025-57 | 26 janvier 2025 | Règlement sur le recouvrement des coûts (Loi sur les nouvelles en ligne) |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Abu Mohammad, Tafiqul)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Tafiqul Abu Mohammad, ministère des Finances Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale, dans la circonscription d’Orléans (Ontario), à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 20 octobre 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 21 février 2025
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Benoit, Elizabeth)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la prĂ©sente qu’elle a accordĂ© Ă Elizabeth Benoit, Agence du revenu du Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture avant et pendant la pĂ©riode Ă©lectorale, et de se porter candidate avant la pĂ©riode Ă©lectorale, dans la circonscription d’Ottawa–Vanier–Gloucester (Ontario), Ă l’élection fĂ©dĂ©rale prĂ©vue au plus tard pour le 20 octobre 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire se porte candidate.
Le 19 février 2025
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Cheng, Yu Ta [Jason])
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la prĂ©sente qu’elle a accordĂ© Ă Yu Ta (Jason) Cheng, Agriculture et Agroalimentaire Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture, avant et pendant la pĂ©riode Ă©lectorale, et de se porter candidat, avant la pĂ©riode Ă©lectorale, dans la circonscription de Richmond Centre—Marpole (Colombie-Britannique), Ă l’élection fĂ©dĂ©rale prĂ©vue au plus tard pour le 20 octobre 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 26 février 2025
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Rintoul, Riley Lloyd George)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la prĂ©sente qu’elle a accordĂ© Ă Riley Lloyd George Rintoul, Emploi et DĂ©veloppement social Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture, avant et pendant la pĂ©riode Ă©lectorale, et de se porter candidat avant la pĂ©riode Ă©lectorale, dans la circonscription de Ville-Marie–Le Sud-Ouest–ĂŽle-des-SĹ“urs (QuĂ©bec), Ă l’élection fĂ©dĂ©rale prĂ©vue au plus tard pour le 20 octobre 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 21 février 2025
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Skalski, Isabelle)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Isabelle Skalski, Bureau du Conseil privé, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, quartier 20 Osgoode, de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection partielle municipale. La date de l’élection partielle n’a pas encore été déterminée.
En vertu du paragraphe 115(4) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, avant et pendant la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur à la date à laquelle la fonctionnaire entreprend des activités à l’appui de son investiture et de sa candidature et se porte candidate. La Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé un congé sans solde qui sera en vigueur pour la durée de son mandat à titre d’élue municipale si elle est déclarée élue.
Le 19 février 2025
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau