La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 6 : DÉCRETS

Le 8 février 2025

RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

Lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service spécial

C.P. 2024-517 Le 16 mai 2024

Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 11 juin 1984, la Médaille du service spécial a été créée et instituée au Canada;

Attendu que ces lettres patentes ont ordonné, décrété et décidé que l’attribution de cette médaille serait régie par le Règlement sur la Médaille du service spécial figurant en annexe des lettres patentes;

Attendu que, le 1^er décembre 1992, ont été délivrées des lettres patentes abrogeant le règlement figurant en annexe des lettres patentes délivrées le 11 juin 1984 et le remplaçant par le Règlement sur la Médaille du service spécial figurant en annexe de ces lettres patentes délivrées le 1^er décembre 1992;

Attendu que, le 1^er octobre 1999 et le 27 août 2019, des lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service spécial ont été délivrées;

Attendu qu’il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service spécial et que Notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne la délivrance, sous le grand sceau du Canada, de lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service spécial, conformément à l’annexe.

MARY MAY SIMON

[Grand sceau du Canada]

CANADA

CHARLES TROIS, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 11 juin 1984, la Médaille du service spécial a été créée et instituée au Canada;

Attendu que ces lettres patentes ont ordonné, décrété et décidé que l’attribution de cette médaille serait régie par le Règlement sur la Médaille du service spécial figurant en annexe de ces lettres patentes;

Attendu que, le 1^er décembre 1992, ont été délivrées des lettres patentes abrogeant le règlement figurant en annexe des lettres patentes délivrées le 11 juin 1984 et le remplaçant par le Règlement sur la Médaille du service spécial figurant en annexe des lettres patentes délivrées le 1^er décembre 1992;

Attendu que, le 1^er octobre 1999 et le 27 août 2019, des lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service spécial ont été délivrées;

Attendu qu’il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service spécial et que Notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Nos présentes lettres patentes, modifions le Règlement sur la Médaille du service spécial conformément à l’annexe.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

Dans la ville d’Ottawa, le 20^e jour de juillet 2024, deuxième année de Notre règne.

PAR ORDRE DE SA MAJESTÉ,

JUSTIN TRUDEAU

LE PREMIER MINISTRE DU CANADA

Annexe

1 Les définitions de civil admissible et membre admissible d’une force alliée, à l’article 2 du Règlement sur la Médaille du service spécial, sont abrogées.

2 (1) Le paragraphe 4(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

• c) sauf lorsque la Médaille porte la couronne royale et le chiffre royal de la reine Elizabeth II, gravés sur la tranche, le numéro de service ou le numéro matricule du récipiendaire; son grade; les initiales de ses prénoms et son nom ou, dans le cas d’un récipiendaire civil, ses prénoms et son nom.

(2) Le paragraphe 4(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) La Médaille est attribuée avec une barrette représentant le service visé à l’un des alinéas 5a) à e), selon ce que précise le gouverneur en conseil.

3 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5 Est admissible à recevoir la Médaille la personne qui a servi à l’initiative ou sur nomination du gouvernement du Canada ou avec son accord et qui, selon le cas :

• a) elle est un membre des Forces canadiennes et a accompli une activité que le gouverneur en conseil désigne comme un service spécial méritant d’être récompensé;
• b) elle est, le 29 avril 2014 ou après cette date, un membre d’une force alliée qui était intégré aux Forces canadiennes, notamment dans le cadre d’un programme d’échange, et elle satisfait aux critères applicables au membre des Forces canadiennes visé à l’alinéa a);
• c) elle est un agent de police dûment assermenté par une force policière canadienne reconnue et elle a accompli, le 29 avril 2014 ou après cette date, une activité que le gouverneur en conseil désigne comme un service spécial méritant d’être récompensé;
• d) elle est, le 29 avril 2014 ou après cette date, un membre d’une force policière alliée qui était intégré à une force policière canadienne, notamment dans le cadre d’un programme d’échange, et elle satisfait aux critères applicables à l’agent de police visé à l’alinéa c);
• e) elle est un citoyen canadien employé par la Couronne du chef du Canada ou par le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, ou engagé aux termes d’un contrat passé avec le gouvernement du Canada, qui n’est pas un membre des Forces canadiennes ou un agent de police dûment assermenté par une force policière canadienne reconnue et elle a accompli, le 29 avril 2014 ou après cette date, une activité que le gouverneur en conseil désigne comme un service spécial méritant d’être récompensé.

4 L’article 10 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Port de la Médaille et des barrettes

10 (1) La Médaille se porte conformément à l’ordre de préséance établi par le gouverneur en conseil, du côté gauche de la poitrine.

(2) Lorsqu’il y a une seule barrette, celle-ci se porte au centre du ruban. Lorsque plusieurs barrettes sont attribuées, elles sont espacées également sur le ruban selon l’ordre dans lequel elles ont été décernées, la première étant portée le plus près de la Médaille.

(3) Porté seul, le ruban de la Médaille est orné d’une feuille d’érable argentée en son centre pour indiquer l’attribution d’une seconde barrette. Une feuille d’érable dorée est portée pour indiquer l’attribution d’une troisième barrette et une feuille d’érable rouge est portée pour indiquer l’attribution d’une quatrième barrette. Si plus de quatre barrettes ont été attribuées, les feuilles d’érable sont portées ensemble afin d’indiquer le nombre total de barrettes attribuées.