La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 52 : PARLEMENT
Le 28 décembre 2024
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires Ă©manant des dĂ©putĂ©s Ă l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le jeudi 12 décembre 2024
Le jeudi 12 décembre 2024, monsieur Kenneth MacKillop, en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 12 décembre 2024.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 12 décembre 2024.
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilitĂ© et la Loi sur les arrangements avec les crĂ©anciers des compagnies (fiducie rĂ©putĂ©e — fruits et lĂ©gumes pĂ©rissables) (Projet de loi C-280, chapitre 31, 2024)
Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité) (Projet de loi C-78, chapitre 32, 2024)
La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Shaila Anwar
SANCTION ROYALE
Le mardi 17 décembre 2024
Le mardi 17 décembre 2024, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 17 décembre 2024.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 17 décembre 2024.
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
(Projet de loi C-40, chapitre 33, 2024)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025
(Projet de loi C-79, chapitre 34, 2024)
La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Shaila Anwar
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’un parti politique enregistré
En raison du défaut de remplir ses obligations en vertu des articles 413 et 415 de la Loi électorale du Canada, le « Parti libre Canada » est radié à compter du 31 décembre 2024.
Le 13 décembre 2024
Le directeur général des élections
Stéphane Perrault