La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 52 : COMMISSIONS
Le 28 décembre 2024
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Services de construction et d’entretien de bâtiment
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-063) déposée par 5D Property Management Group (5D), de Hamilton (Ontario), concernant un marché (appel d’offres K3D3C-240357) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de l’Environnement. L’appel d’offres portait sur la fourniture de systèmes mécaniques, de plomberie, de chauffage et de climatisation ainsi que de services d’entretien de bâtiment connexes. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 13 décembre 2024, d’enquêter sur la plainte.
5D allègue que sa proposition technique a été évaluée de manière inéquitable. Elle allègue également qu’un conflit d’intérêts pourrait exister parmi les membres de l’équipe d’évaluation.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 13 décembre 2024
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Xi, Kenneth)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kenneth Xi, Défense nationale, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale, dans la circonscription de Nepean (Ontario) à l’élection provinciale prévue au plus tard pour le 4 juin 2026.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 10 décembre 2024
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Emma Orawiec