Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : DORS/2024-112

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 13

Enregistrement
DORS/2024-112 Le 31 mai 2024

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2024-623 Le 31 mai 2024

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises et de technologies afin de s’assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, des approvisionnements navals, des approvisionnements de l’armée ou des approvisionnements de l’aviation, ou des articles jugés susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou de pouvoir servir à leur production ou ayant d’autre part une nature ou une valeur stratégiques, ne seront pas rendus disponibles à une destination où leur emploi pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 3(1)a) et de l’article 6^{référence a} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ci-après.

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Modifications

1 Le paragraphe 5504(1) de l’annexe de la version anglaise de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

5504 (1) In this item, development, production, software, spacecraft, technology and use have the same meaning as in the provision of the Guide entitled “Definitions of Terms Used in Groups 1 and 2”.

2 Le groupe 5 de l’annexe de la même liste est modifié par adjonction, après l’article 5505, de ce qui suit :

Autres marchandises et technologies stratégiques (toutes destinations autres que les États-Unis)

5506 (1) Pour l’application du présent article, développement, ensembles électroniques, logiciel, production, technologie, transistor à effet de champ à grille environnante (Gate-All-Around) ( GAAFET ) et utilisation s’entendent au sens qui leur est donné à la rubrique Â« Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2 Â» du Guide.

(2) Les autres marchandises et technologies stratégiques, à savoir :

• a) sous réserve de la « Note générale sur les logiciels Â» dans le groupe 1 du Guide, les logiciels ci-après, autres que ceux visés au groupe 1 du Guide :
  • (i) les logiciels spécialement conçus ou modifiés pour le développement ou la production d’articles visés aux divisions c)(ii)(B) ou (C) ou aux sous-alinéas d)(iii) ou (iv),
  • (ii) les logiciels spécialement conçus pour l’utilisation d’articles visés au sous-alinéa d)(iii),
  • (iii) les logiciels conçus pour extraire des données en format Graphic Design System II (GDSII) ou des données de configuration standard équivalentes et effectuer un alignement de couche à couche à partir d’images de microscope électronique à balayage (MEB), et pour générer des données multicouches en format GDSII ou la liste d’interconnexions de circuits;
    • NOTA :
    • Au sous-alinéa (iii), le format Graphic Design System II (GDSII) est un format de fichier de base de données utilisé dans le cadre de l’échange de données d’illustration de circuits intégrés ou d’illustration de configuration de circuits intégrés.
• b) sous réserve de la « Note générale sur la technologie Â» dans le groupe 1 du Guide, les technologies ci-après, autres que celles visées au groupe 1 du Guide :
  • (i) les technologies spécialement conçues ou modifiées pour le développement ou la production d’articles visés aux divisions c)(ii)(B) ou (C) ou aux sous-alinéas d)(iii) ou (iv),
  • (ii) les technologies spécialement conçues ou modifiées pour le développement ou la production de circuits intégrés ou de dispositifs utilisant des structures de transistor à effet de champ à grille environnante (Gate-All-Around) (GAAFET);
    • NOTA :
    • 1 Le sous-alinéa (ii) comprend les recettes de processus. Recette de processus s’entend d’un ensemble de conditions et de paramètres pour une étape particulière du processus.
    • 2 Le sous-alinéa (ii) ne s’applique pas à la technologie utilisée pour la qualification ou la maintenance des outils.
• c) les systèmes, équipements et composants ci-après, autres que ceux visés au groupe 1 du Guide :
  • (i) les circuits intégrés à semi-conducteur métal-oxyde complémentaire (CMOS) conçus pour fonctionner à une température ambiante égale ou inférieure à (meilleure que) 4,5 K (-268,65 Â°C),
    • NOTA :
    • Pour l’application du sous-alinéa (i), les circuits intégrés à semi-conducteur métal-oxyde complémentaire (CMOS) sont aussi appelés CMOS cryogéniques ou cryoCMOS.
  • (ii) les ordinateurs quantiques et leurs ensembles électroniques et composants, à savoir :
    • (A) les ordinateurs quantiques suivants :
      • (I) les ordinateurs quantiques soutenant 34 ou plus, mais moins de 100, de qubits physiques entièrement commandés, connectés et fonctionnels, et ayant une erreur C-NOT inférieure ou égale à 10^-4,
      • (II) les ordinateurs quantiques soutenant 100 ou plus, mais moins de 200, qubits physiques entièrement commandés, connectés et fonctionnels, et ayant une erreur C-NOT inférieure ou égale à 10^-3,
      • (III) les ordinateurs quantiques soutenant 200 ou plus, mais moins de 350, qubits physiques entièrement commandés, connectés et fonctionnels, et ayant une erreur C-NOT inférieure ou égale à 2 x 10^-3,
      • (IV) les ordinateurs quantiques soutenant 350 ou plus, mais moins de 500, qubits physiques entièrement commandés, connectés et fonctionnels, et ayant une erreur C-NOT inférieure ou égale à 3 x 10^-3,
      • (V) les ordinateurs quantiques soutenant 500 ou plus, mais moins de 700, qubits physiques entièrement commandés, connectés et fonctionnels, et ayant une erreur C-NOT inférieure ou égale à 4 x 10^-3,
      • (VI) les ordinateurs quantiques soutenant 700 ou plus, mais moins de 1100, qubits physiques entièrement commandés, connectés et fonctionnels, et ayant une erreur C-NOT inférieure ou égale à 5 x 10^-3,
      • (VII) les ordinateurs quantiques soutenant 1100 ou plus, mais moins de 2000, qubits physiques entièrement commandés, connectés et fonctionnels, et ayant une erreur C-NOT inférieure ou égale à 6 x 10^-3,
      • (VIII) les ordinateurs quantiques soutenant 2000 ou plus qubits physiques entièrement commandés, connectés et fonctionnels,
    • (B) les dispositifs qubits et circuits qubits contenant ou soutenant des réseaux de qubits physiques et étant spécialement conçus pour les articles visés à la division (A),
    • (C) les composants de commande quantiques et dispositifs de mesure quantiques étant spécialement conçus pour les articles visés à la division (A);
      • NOTA :
      • 1 Les articles visés à la division (B) comprennent les puces et réseaux de puces à qubits semi-conducteurs, supraconducteurs et photoniques, les réseaux de pièges à ions en surface, d’autres technologies de confinement de qubits et les interconnexions cohérentes entre ces articles.
      • 2 La division (C) s’applique aux articles conçus pour étalonner, initialiser, manipuler ou mesurer les qubits résidents d’un ordinateur quantique.
      • 3 Le sous-alinéa (ii) s’applique aux ordinateurs quantiques à modèle de circuit quantique (ou à portes) ainsi que les ordinateurs quantiques à sens unique (ou basés sur des mesures) mais ne s’applique aux ordinateurs quantiques adiabatiques (ou à recuit).
      • 4 Les articles visés au sous-alinéa (ii) ne doivent pas nécessairement contenir physiquement des qubits. Par exemple, les ordinateurs quantiques basés sur des procédés photoniques ne contiennent pas de manière permanente un article physique qui peut être identifié comme un qubit. Les qubits photoniques sont générés pendant que l’ordinateur fonctionne et sont ensuite éliminés.
      • 5 Au sous-alinéa (ii), qubit physique s’entend d’un système quantique à deux niveaux utilisé pour représenter l’unité élémentaire de la logique quantique au moyen de manipulations et de mesures qui ne font pas l’objet d’une correction d’erreur. Les qubits physiques diffèrent des qubits logiques en ce que ces derniers sont des qubits qui ont fait l’objet d’une correction d’erreur et qui sont constitués d’un grand nombre de qubits physiques.
      • 6 À la division (A), soutenant 34 ou plus de qubits physiques entièrement commandés, connectés et fonctionnels fait référence à la capacité d’un ordinateur quantique de confiner, commander, mesurer et traiter les informations quantiques incorporées dans 34 qubits physiques ou plus.
      • 7 À la division (A), entièrement commandé se dit du qubit physique qui peut être étalonné, initialisé, isolé et lu au besoin.
      • 8 À la division (A), connectés se dit lorsque des opérations de porte à deux qubits peuvent être effectuées entre une paire arbitraire de qubits physiques fonctionnels disponibles. Cela n’implique pas nécessairement une connectivité totale entre les qubits.
      • 9 À la division (A), fonctionnel se dit du qubit physique qui accomplit des fonctions de calcul quantique universelles selon les spécifications du système relatives à la fidélité opérationnelle du qubit.
      • 10 À la division (A), erreur C-NOT s’entend de l’erreur de porte physique moyenne pour les portes contrôlées NOT (« C-NOT Â») à deux qubits physiques les plus proches voisines.
• d) les équipements d’essai, de contrôle et de production ci-après, autres que ceux visés au groupe 1 du Guide :
  • (i) les masques et réticules conçus pour les circuits intégrés visés au sous-alinéa c)(i),
  • (ii) les modèles de lithographie par impression conçus pour les circuits intégrés visés au sous-alinéa c)(i),
  • (iii) les équipements ci-après conçus pour la gravure sèche :
    • (A) les équipements conçus ou modifiés pour la gravure sèche isotropique présentant une sélectivité de la gravure de silicium-germanium à silicium (SiGe :Si) maximale supérieure ou égale à 100:1,
      • NOTA :
      • Pour l’application de la division (A), la sélectivité de la gravure de silicium-germanium à silicium (SiGe :Si) est mesurée pour une concentration de germanium (Ge) supérieure ou égale à 30 % (Si_0,70Ge _0,30).
    • (B) les équipements conçus ou modifiés pour la gravure sèche anisotropique présentant tous les éléments suivants :
      • (I) une ou plusieurs sources d’énergie radiofréquence (RF) avec au moins une sortie RF pulsée,
      • (II) au moins une vanne à commutation de gaz rapide ayant un temps de commutation de moins de 300 ms,
      • (III) un mandrin électrostatique avec au moins vingt éléments à température variable réglables individuellement,
        • NOTA :
        • 1 La division (B) comprend la gravure à l’aide de plasma excité par impulsions RF, de plasma excité par cycle pulsé, de plasma modifié avec tension pulsée sur les électrodes, d’injection et purge cycliques de gaz combinés avec un plasma, de gravure de couche atomique par plasma ou de gravure de couche quasi atomique par plasma.
        • 2 Le sous-alinéa (iii) comprend la gravure par radicaux, ions, réactions séquentielles ou réactions non séquentielles.
        • 3 À la note 2, radical s’entend d’un atome, d’une molécule ou d’un ion qui possède un électron non apparié dans une configuration de couche électronique ouverte.
  • (iv) les équipements de microscopie électronique à balayage (MEB) conçus pour l’imagerie de dispositifs à semi-conducteurs ou de circuits intégrés présentant toutes les caractéristiques suivantes :
    • (A) une précision de positionnement de la platine inférieure à (meilleure que) 30 nm,
    • (B) l’obtention de la mesure du positionnement de la platine par interférométrie laser,
    • (C) l’étalonnage de position à l’intérieur d’un champ de vision basé sur la mesure de l’échelle de longueur de l’interféromètre laser,
    • (D) la capacité de collecter et de stocker des images ayant plus de 2 x 10⁸ pixels,
    • (E) un chevauchement de champ de vision de moins de 5 % dans les directions verticale et horizontale,
    • (F) un chevauchement de couture de champ de vision de moins de 50 nm,
    • (G) une tension d’accélération de plus de 21 kV.
      • NOTA :
      • 1 Le sous-alinéa (iv) comprend les équipements MEB conçus pour la récupération de la conception des puces.
      • 2 Le sous-alinéa (iv) ne s’applique pas aux équipements MEB conçus pour accepter un porte-plaquette conforme à la norme de l’association Semiconductor Equipment and Materials International (SEMI), p. ex., un caisson normalisé à ouverture frontale (Front Opening Unified Pod ou FOUP) de 200 mm ou plus.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

De nouvelles technologies susceptibles d’avoir des applications militaires dans les domaines de l’informatique quantique et de la fabrication de semiconducteurs avancés continuent d’évoluer et d’émerger. Bien que leur développement ait été suivi de près par la communauté internationale au cours des dernières années, le désir de réglementer leur transfert se fait de plus en plus pressant. Davantage d’efforts doivent être déployés pour suivre la conception rapide de ces technologies de pointe et veiller à ce que les lacunes du cadre de contrôle des exportations ne puissent pas être exploitées.

Par exemple, certaines technologies liées à l’informatique quantique pourraient être utilisées par des pays et des entités préoccupantes pour accéder à des renseignements sensibles que possède le Canada et les compromettre, ce qui nuirait à la sécurité nationale du Canada et à celle de ses alliés et partenaires. De même, certains équipements et technologies liés aux semiconducteurs avancés pourraient être utilisés pour concevoir des systèmes militaires plus avancés, ce qui pourrait menacer la paix, la sécurité et la stabilité nationale et internationale s’ils demeurent incontrôlés. Cela inclut l’équipement qui peut identifier les vulnérabilités dans les dispositifs semi-conducteurs pour compromettre leur intégrité ou les répliquer.

Certains pays, comme la France et l’Espagne, ont déjà mis en place des contrôles dans le domaine de l’informatique quantique et de la fabrication de semiconducteurs, tandis que d’autres, comme la Finlande et le Royaume-Uni, ont annoncé publiquement leur intention de le faire. Le Canada doit maintenant faire un pas vers l’avant pour permettre à la communauté internationale de maintenir des contrôles efficaces et coordonnés pour ces nouvelles technologies sensibles.

Compte tenu des risques pour la paix et la sécurité internationales et nationales, et du fait que les contrôles à l’exportation sont plus efficaces lorsqu’ils sont appliqués de manière coordonnée, certaines technologies et certains équipements liés à l’informatique quantique et à la fabrication de semiconducteurs avancés devraient être assujettis aux exigences des licences d’exportation canadiennes.

Modifications rédactionnelles de l’article 5504

L’article 5504 « Marchandises et technologies stratégiques Â», tel qu’il est écrit sous le Groupe 5 dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), contenait des divergences rédactionnelles non substantielles avec son itération dans le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada (le Guide). Plus précisément, dans la version anglaise, la référence à la rubrique appelée « Definitions for Terms in Groups 1 and 2 Â» devrait plutôt se lire « Definitions of Terms used in Groups 1 and 2 Â» pour se conformer à la formulation du guide, qui reflète la formulation convenue dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar.

Contexte

La LMTEC et les régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération

La LMTEC est un règlement établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI ou « la Loi Â»). La LMTEC énumère les marchandises et les technologies dont l’exportation du Canada vers d’autres destinations est contrôlée. Les exportations d’articles contrôlés dans la LMTEC ne peuvent être effectuées qu’en vertu d’une autorisation délivrée par la ministre des Affaires étrangères.

La LMTEC est régulièrement modifiée en fonction des engagements pris par le Canada vis-à-vis de ses partenaires internationaux dans le cadre des différents régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération. Les quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations sont les suivants : l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de produits et technologies à double usage, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles, et le Groupe d’Australie. Les articles convenus dans le cadre de ces régimes multilatéraux sont respectivement reproduits dans les groupes 1 et 2, 3 et 4, 6 et 7.

La liste de la LMTEC est divisée en huit groupes :

• Groupe 1 : Liste des marchandises à double usage (régime : Arrangement de Wassenaar)
• Groupe 2 : Liste de matériel de guerre (régime : Arrangement de Wassenaar)
• Groupe 3 : Liste de non-prolifération nucléaire (régime : Groupe des fournisseurs nucléaires)
• Groupe 4 : Liste de marchandises à double usage dans le secteur nucléaire (régime : Groupe des fournisseurs nucléaires)
• Groupe 5 : Marchandises et technologies diverses (contrôles non liés à un régime)
• Groupe 6 : Liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles (régime : Régime de contrôle de la technologie des missiles)
• Groupe 7 : Liste de non-prolifération des armes chimiques et biologiques (régime : Groupe d’Australie)
• Groupe 8 : Ne sont plus contrôlées en vertu de la LLEI (drogues illicites autrefois contrôlées)
• Groupe 9 : Articles du Traité sur le commerce des armes (armes conventionnelles)

À l’exception des marchandises et technologies relevant des groupes 5 et 9, la LMTEC ne contient pas de liste de marchandises et technologies dont l’exportation est contrôlée. Ils sont plutôt décrits dans le Guide, un document produit par Affaires mondiales Canada et incorporé par renvoi dynamique dans la LMTEC. Lors des mises à jour périodiques du Guide, les éléments convenus dans le cadre des régimes multilatéraux susmentionnés sont incorporés dans le droit canadien sans qu’il soit nécessaire de modifier le règlement.

Les marchandises et technologies contrôlées dans le cadre du groupe 5 sont celles que le Canada généralement contrôle en dehors des régimes susmentionnés pour diverses raisons. Il s’agit de marchandises et de technologies diverses telles que les réacteurs à fusion nucléaire et les armes à laser aveuglantes. Le Décret ajoute les items suivants au Groupe 5 :

Informatique quantique et technologies/équipements connexes 

Le domaine émergent de l’informatique quantique peut avoir une incidence significative dans de nombreux domaines commerciaux et militaires. Les ordinateurs quantiques sont des ordinateurs puissants qui tirent parti de la physique quantique pour résoudre des problèmes mathématiques que les appareils traditionnels prendraient beaucoup de temps à résoudre, voire ne pourraient pas résoudre du tout. Alors que cette technologie pourrait permettre des avancées importantes dans les domaines de la chimie, de la simulation, de la médecine et de nombreuses autres applications civiles, son utilisation potentielle dans le domaine de la cryptanalyse^{référence 2} a de vastes répercussions dans les domaines de la sécurité nationale et internationale. En effet, un ordinateur quantique d’une puissance et d’une échelle suffisantes pourrait être capable de briser pratiquement toutes les formes de cryptographie à clé publique actuellement utilisées et de compromettre les communications et les transactions les plus sûres effectuées sur des réseaux cryptés, ainsi que l’intégrité des logiciels utilisés sur ces réseaux.

De nombreux ordinateurs quantiques doivent fonctionner à des températures extrêmement basses pour être précis. Les systèmes conventionnels actuellement disponibles, appelés Circuits intégrés à semi-conducteurs métal-oxyde complémentaire (CMOS), qui alimentent ces ordinateurs ne sont pas optimaux, car ils fonctionnent à des températures plus élevées. C’est pourquoi les ordinateurs quantiques doivent être équipés de dispositifs CMOS cryogéniques (dispositifs CryoCMOS) qui sont des circuits intégrés capables de fonctionner à des températures cryogéniques.

Technologie et équipement de pointe pour la fabrication de semiconducteurs avancés

Les semiconducteurs ou micropuces sont des composants essentiels de tous les systèmes électroniques modernes, depuis les ordinateurs et les téléphones à usage commercial jusqu’à la technologie militaire et aux armes de destruction massive. La prochaine génération de technologies des semiconducteurs pourrait utiliser des structures appelées transistors à effet de champ à grille environnante (« gate-all-around Â») (GAAFET) qui permettront aux micropuces et à leurs dispositifs de fonctionner plus rapidement et de consommer moins d’énergie. Ces progrès dans la conception des micropuces permettront des applications d’intelligence artificielle plus puissantes et plus efficaces, y compris pour les systèmes militaires.

De même, l’imagerie des semiconducteurs pourrait représenter un risque pour la sécurité nationale et internationale. Les équipements de microscope électronique à balayage (MEB) sont des microscopes puissants qui utilisent des électrons pour créer des images de choses extrêmement petites. Les MEB sont conçus pour repérer les détails des micropuces et pourraient être utilisés pour la rétro-ingénierie de ces dispositifs et la récupération de la conception des puces.

Objectif

L’objectif du Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (le Décret) est d’ajouter les technologies et l’équipement liés à l’informatique quantique et aux semiconducteurs identifiés au régime de contrôle des exportations du Canada. L’ajout par le Canada d’exigences en matière de licences d’exportation pour ces articles vise à assurer leur développement et leur transfert responsables, à renforcer le régime de contrôle des exportations et à s’harmoniser avec les mesures prises par nos alliés et partenaires. La coopération dans l’introduction des contrôles à l’exportation contribue à promouvoir leur efficacité.

Description

Le Décret ajoute les technologies suivantes à la LMTEC dans le groupe 5 :

Informatique quantique et technologies/équipements connexes :

1. Ordinateurs quantiques capables de confiner, de contrôler, de mesurer et de traiter l’information quantique contenue dans 34 qubits physiques ou plus avec une faible marge d’erreur, et leurs composants. Cela comprend les circuits et les dispositifs spécialement conçus pour les ordinateurs quantiques, y compris les composants et les dispositifs destinés à contrôler et à mesurer ces ordinateurs.
2. Circuits intégrés à semiconducteurs métal-oxyde complémentaires cryogéniques (cryo-CMOS) qui fonctionnent à une température de 4,5 kelvins ou moins.

Technologies et équipements de pointe en matière de fabrication de semiconducteurs :

3. Technologie, au sens de la note générale relative à la technologie précisée dans le groupe 1 du Guide, utilisée pour la conception ou la production de dispositifs semi-conducteurs ou de micropuces utilisant des structures GAAFET [c’est-à-dire nanofeuillet, nanofil et technologie de transistors à effet de champ à grille environnante (GAAFET)].
4. Équipement conçu ou modifié pour la gravure sèche isotrope et anisotrope, qui est essentiel pour la fabrication de structures GAAFET.
5. Microscope électronique à balayage (MEB) avancé pour l’imagerie des semiconducteurs ou des circuits intégrés, ou pour la récupération de la conception de puces répondant à un ensemble précis de paramètres. Ces paramètres comprennent, entre autres, un chevauchement du champ de vision inférieur à 5 % dans les directions horizontale et verticale, et une capacité de collecte et de stockage d’images de plus de 200 mégapixels, ce qui permet d’obtenir des images à haute résolution et sur de grandes surfaces.

Les paramètres relatifs aux articles énumérés ci-dessus ont été définis en s’appuyant sur les travaux existants et en cours dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des exportations, et en coopération avec les alliés et partenaires du Canada, dans le but de parvenir à une compréhension commune du seuil de préoccupation.

Comme il est présentement le cas pour de nombreux articles du groupe 5 et pour les articles convenus dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar, une licence ne sera pas requise pour exporter les articles décrits ci-dessus aux États-Unis (É.-U.). Pour les destinations autres que les É.-U., les Canadiens auront besoin d’une licence avant d’exporter ces articles.

Modifications rédactionnelles de l’article 5504

Ce décret modifie également l’article 5504 sous le Groupe 5 de la LMTEC en remplaçant, dans la version anglaise, le langage « Definitions for Terms in Groups 1 and 2 Â» par « Definitions of Terms used in Groups 1 and 2 Â». Il s’agit d’une modification rédactionnelle non substantielle nécessaire pour que le libellé de l’article 5504 corresponde à celui dans le guide, ainsi qu’au titre de la disposition à laquelle il se réfère.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les principaux intervenants de cette modification réglementaire sont les membres de l’industrie et les chercheurs canadiens qui exportent des marchandises et technologies à double usage (ayant des applications à la fois civiles et militaires).

Les intervenants des industries de l’informatique quantique et des semiconducteurs susceptibles d’être touchés par les modifications ont été d’abord consultés à plusieurs reprises entre 2019 et 2023 et ont été informés des changements. Les nouveaux contrôles ont été désignés comme n’ayant pas d’incidence notable sur l’industrie des semiconducteurs au Canada, et aucun membre de l’industrie des semiconducteurs n’a exprimé de préoccupations ou de points de vue susceptibles d’influencer le contenu du Décret.

Dans l’ensemble, les intervenants de l’industrie quantique ont exprimé le souhait que la mise en œuvre des nouveaux contrôles soit coordonnée afin de maintenir des conditions de concurrence équitables avec leurs concurrents internationaux issus de pays d’optique commune. Les paramètres relatifs aux nouveaux articles contrôlés ont été établis en tenant compte des commentaires reçus de l’industrie, ainsi que des travaux existants et en cours dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar, un régime multilatéral de contrôle des exportations auquel le Canada participe. Ils ont également été élaborés en coopération avec nos alliés et partenaires dans le but d’établir une compréhension commune du seuil de préoccupation. Certains pays, comme la France et l’Espagne, ont déjà mis en place des contrôles liés aux semiconducteurs avancés et aux ordinateurs quantiques, tandis que d’autres, comme la Finlande et le Royaume-Uni, ont annoncé publiquement leur intention de le faire. D’autres pays travaillent à leur mise en œuvre, notamment les principaux partenaires du Canada dans le secteur de l’informatique quantique.

Dans un souci de prudence, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont reconsulté individuellement chaque fabricant d’ordinateurs quantiques au Canada (quatre précédemment consultés et deux nouveaux venus) sur une période de 21 jours à compter du 29 janvier 2024. Une entreprise a présenté à nouveau des observations sur les paramètres techniques des nouveaux contrôles qui ont été prises en compte lors de l’élaboration de la position du Canada dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar. Cette même entreprise a également formulé des commentaires sur certaines des exigences de la procédure de demande de licence. Ces préoccupations sont connues d’Affaires mondiales Canada et seraient applicables à d’autres technologies relevant de la LMTEC. Elles n’ont toutefois pas d’incidence sur le présent décret. Aucune autre entreprise n’a formulé de commentaires lors des nouvelles consultations. Ces dernières n’ont donc entraîné aucune modification du texte proposé.

Compte tenu de l’incidence limitée de ce décret (c’est-à-dire aucun impact sur le public en général et un impact potentiel sur un nombre extrêmement limité d’entreprises, de chercheurs et d’universitaires) et des consultations approfondies déjà menées par Affaires mondiales Canada, qui ont généré un nombre très limité de commentaires, il n’y aurait aucun avantage tangible à entreprendre une consultation dans la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Ce décret ne devrait pas avoir d’incidence sur les traités conclus avec les peuples autochtones du Canada. Affaires mondiales Canada a procédé à une évaluation initiale de la portée géographique et de l’objet de l’initiative par rapport aux traités modernes en vigueur et n’a pas cerné d’incidence potentielle sur ces traités.

Choix de l’instrument

Les éléments ne relevant pas de l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de produits et technologies à double usage, du Groupe des fournisseurs nucléaires, du Régime de contrôle de la technologie des missiles et du Groupe d’Australie que le Canada juge nécessaire de contrôler doivent être directement inscrits sur la LMTEC, dans le groupe 5 (marchandises et technologies diverses). Le groupe 5 comprend une série de marchandises et technologies allant du bois d’œuvre aux marchandises et technologies stratégiques.

Le pouvoir d’ajouter des éléments à la LMTEC appartient au gouverneur en conseil, conformément aux articles 3 et 6 de la LLEI. Ainsi, aucun autre instrument, y compris un instrument de politique, n’aurait été approprié.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Décret ne devrait pas avoir d’incidence significative sur le paysage des exportations canadiennes.

La modification réglementaire met à jour la LMTEC du Canada en y ajoutant cinq articles supplémentaires. Les exportateurs devront donc obtenir une licence avant d’exporter ces technologies du Canada. Les membres de l’industrie ont indiqué qu’aucun des articles liés aux technologies et équipements pour les semiconducteurs inclus dans la LMTEC ne devrait être exporté du Canada dans un proche avenir. En ce qui concerne les ordinateurs quantiques et les technologies et équipements connexes, seul un petit groupe d’entreprises, d’universités et d’universitaires pourrait demander des licences dans un avenir proche. Le ministère estime que six entreprises canadiennes fabriquent actuellement des ordinateurs quantiques et pourraient être touchées par cette modification.

Comme pour de nombreuses marchandises et technologies contrôlées par la LMTEC, les Canadiens n’ont pas besoin de licence pour exporter les nouveaux articles si leur destinataire est situé aux États-Unis. Cela réduirait l’incidence globale de cette modification, car les États-Unis comptent parmi les principaux collaborateurs du Canada dans le domaine de l’informatique quantique.

Il est peu probable que l’on reçoive un nombre important de demandes de licences émanant de chercheurs et d’universitaires. En vertu de la LMTEC, les nouveaux contrôles ne s’appliquent pas aux technologies relevant du domaine public, à la recherche scientifique fondamentale ou aux transferts d’informations minimales nécessaires pour les demandes de brevet. La recherche scientifique fondamentale est un travail expérimental ou théorique entrepris principalement en vue d’acquérir une nouvelle connaissance des principes fondamentaux des phénomènes ou des faits observables, et qui n’est pas principalement orienté vers un but ou un objectif pratique précis. Cela réduit l’incidence de cette modification sur les universitaires et les chercheurs. En outre, les personnes et les entités qui effectuent de la recherche appliquée sont généralement associées aux six entreprises mentionnées ci-dessus. À l’exception d’une entreprise, celles-ci ont été créées par des universitaires et des chercheurs de diverses universités.

Dans les cas où une licence est requise à la suite de l’ajout d’un article à la liste, il y a un nouveau fardeau administratif pour l’industrie de demander une licence d’exportation, ainsi qu’un coût pour le gouvernement pour traiter les demandes. Le délai d’acquisition d’une licence varie selon l’article exporté et la destination. Les demandes complètes pour les pays de destination à faible risque, qui sont également ceux avec lesquels l’industrie quantique collabore généralement, sont habituellement examinées dans les 10 jours ouvrables. Les pays de destination qui nécessitent une consultation plus large sont généralement examinés dans les 40 jours ouvrables. Par conséquent, il est attendu que le fardeau ou les coûts réglementaires supplémentaires pour les membres de l’industrie soient faibles. Les demandes de licences d’exportation sont uniquement refusées dans les cas où l’exportation serait préjudiciable à la politique étrangère ou de défense du Canada ou contreviendrait aux autres critères d’évaluation de la LLEI.

Il n’y a aucune nouvelle modification en ce qui concerne la procédure d’octroi des licences d’exportation proprement dite. Bien que certains nouveaux membres de l’industrie ou de la recherche aient besoin de se familiariser avec les nouveaux contrôles, la plupart des exportateurs sont déjà au courant de la procédure de demande de licence et les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada restent à la disposition des demandeurs pour les aider à remplir leur demande. Chaque année, la LMTEC est mise à jour pour inclure les éléments qui ont été convenus dans le cadre des régimes multilatéraux. Cela n’entraîne généralement pas de fluctuation notable du nombre de demandes reçues et traitées.

Lentille des petites entreprises

Par prudence, les fonctionnaires du Ministère ont appliqué la lentille des petites entreprises à cette modification réglementaire, car environ 4 entreprises sur 6 qui fabriquent des ordinateurs quantiques comptent moins de 100 employés. Néanmoins, ce décret devrait avoir une incidence à faible coût, avec des coûts nationaux totaux inférieurs à un million de dollars par an. Seul un petit groupe d’entreprises devrait demander une licence dans un avenir proche pour poursuivre la recherche et le développement dans le secteur de l’informatique quantique.

Les seuls coûts anticipés pour cette modification réglementaire sont ceux associés au temps nécessaire pour se familiariser avec le régime de contrôle des exportations et pour remplir les demandes de licence, au besoin. Il n’y a pas d’exigences en matière de rapports périodiques ni d’inspections prévues, ce qui limite davantage les coûts de conformité pour les entreprises.

Les coûts de mise en conformité pourraient être plus élevés pour les petites entreprises que pour les entreprises de plus de 100 employés, car ces dernières peuvent disposer d’un personnel spécialisé déjà familiarisé avec le régime de contrôle des exportations pour remplir la demande, ce qui réduit le temps nécessaire pour se conformer à ces nouvelles exigences réglementaires. Cela dit, les demandes de licence sont simples et directes et ne nécessitent en moyenne qu’environ 30 minutes à une heure à remplir la première fois (en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment le nombre d’articles à exporter et le fait que les documents justificatifs requis soient facilement disponibles). Depuis 2006, tous les demandeurs peuvent utiliser le système de contrôle des exportations en direct (nouveau CEED), une application Web conviviale qui facilite la procédure. L’inscription au nouveau CEED est une opération unique qui prend moins d’une heure. Les licences d’exportation sont délivrées gratuitement (sauf pour certaines marchandises commerciales dont le statut de contrôle n’est pas modifié par la présente modification réglementaire). Le ministère publie également le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation à titre de ressource afin d’aider les exportateurs à se familiariser avec le régime de contrôle des exportations et la procédure de demande de licence. Les fonctionnaires chargés des contrôles à l’exportation au sein du ministère sont également disponibles pour fournir une assistance aux entreprises.

La procédure de demande de licence d’exportation est la même pour tous les demandeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise. Chaque demande est examinée au cas par cas afin de s’assurer qu’elle est conforme aux exigences de la LLEI, ainsi qu’aux politiques étrangères, de défense et de sécurité du Canada.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une augmentation progressive du fardeau administratif imposé aux entreprises et que le Décret est considéré comme un fardeau en vertu de la règle. Pour les entreprises, le Règlement entraîne un coût annualisé supplémentaire de 39 $ du fardeau administratif, tel qu’estimé à l’aide de la méthode prescrite par le Règlement sur la réduction de la paperasse (à partir de 2012, l’année au cours de laquelle la règle a été établie). Aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

En moyenne, ce décret pourrait donner lieu à environ six (6) demandes de licence soumises chaque année. Le salaire moyen des demandeurs est présumé être d’environ 37 dollars par heure. Les premières demandes de licence devraient prendre jusqu’à une heure, et les suivantes jusqu’à 10 minutes. Les demandeurs peuvent également souhaiter s’inscrire au nouveau CEED, ce qui prend en moyenne une heure.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

De nombreux alliés et partenaires du Canada, tels que la France, le Royaume-Uni, la Finlande et l’Espagne, ont déjà mis en place des contrôles nationaux relatifs aux semiconducteurs et à l’informatique quantique, ou ont annoncé leur intention de le faire. Le présent décret permettra de s’harmoniser avec ces pays, ce qui renforcera l’efficacité globale des contrôles.

Le Canada et ses alliés et partenaires affirment l’importance de la coopération en matière de contrôle des exportations liées aux technologies critiques et émergentes et s’engagent à collaborer à la mise en Å“uvre des contrôles nationaux nécessaires. Les dirigeants du G7 ont réitéré la nécessité de renforcer les efforts dans les domaines du contrôle des exportations et des technologies à double usage dans la déclaration des dirigeants de juin 2023 sur la résilience et la sécurité économiques, et dans la déclaration des dirigeants de décembre 2023. Le Canada continuera de soutenir activement les régimes de contrôle des exportations et à y participer afin de garantir une approche coordonnée des contrôles à l’exportation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée. Aucune incidence fondée sur le genre ou d’autres facteurs d’identité n’a été cernée pour ce décret.

En vertu de cette loi, toutes les demandes de licence d’exportation de matériel militaire contrôlé doivent être évaluées en fonction du risque potentiel que l’exportation soit utilisée pour commettre ou faciliter des actes graves de violence fondée sur le genre et de violence à l’égard des femmes et des enfants. La ministre des Affaires étrangères ne peut pas délivrer de licence s’il existe un risque sérieux que la nouvelle exportation soit utilisée pour commettre ou faciliter des actes graves de violence à caractère sexiste. Cette exigence est étendue à tous les autres articles contrôlés dans le cadre de la politique du ministère.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le présent décret entre en vigueur 30 jours après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce délai permet aux exportateurs de se familiariser avec les nouveaux contrôles avant qu’ils ne soient mis en Å“uvre. Le Décret sera publié sur le site Web du ministère et un avis sera également communiqué aux intervenants par l’intermédiaire du nouveau CEED.

Au moment de la mise en œuvre, les Canadiens souhaitant exporter des articles répondant aux critères spécifiques décrits ci-dessus devront obtenir une licence d’exportation avant que ces articles puissent être exportés du Canada vers n’importe quel pays, à l’exception des États-Unis. Ceci est cohérent avec la plupart des marchandises et technologies énumérées dans la LMTEC.

Conformité et application

Toute exportation ou tout transfert d’articles contrôlés en vertu de la LMTEC doit faire l’objet d’une licence d’exportation. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de faire respecter les contrôles à l’exportation. De plus, par l’entremise de l’Initiative de protection des sciences, Affaires mondiales Canada, en collaboration avec Sécurité publique Canada, effectue régulièrement des activités de sensibilisation auprès du milieu universitaire et des intervenants concernés afin de les informer et de les sensibiliser au régime de contrôle des exportations du Canada. L’Initiative fournit des informations sur les technologies contrôlées et les raisons de ces contrôles, explique comment les organisations peuvent être soumises à des contrôles à l’exportation et explique le processus d’octroi de licences. Cette sensibilisation proactive permet d’assurer que les intervenants concernés restent informés des exigences réglementaires, ce qui contribue à améliorer la conformité.

L’exportation physique de marchandises, ainsi que la disposition ou la divulgation par tout moyen (c’est-à-dire le transfert) de données techniques, d’assistance technique et d’informations nécessaires au développement, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la LMTEC d’un lieu au Canada vers un lieu à l’étranger, sont soumises à la LLEI et nécessitent une licence d’exportation (il existe des exceptions pour de nombreux articles destinés aux É.-U.).

Normes de service

Les demandes complètes pour les pays de destination à faible risque sont généralement examinées dans un délai de 10 jours ouvrables, tandis que les pays de destination qui nécessitent une consultation plus large sont généralement examinés dans les 40 jours ouvrables. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les délais de traitement des demandes de licence d’exportation d’articles contrôlés, veuillez consulter la dernière version du Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation, disponible sur le site Web de la Direction des politiques des contrôles à l’exportation.

Personne-ressource

Marianne Leblanc
Analyste principale des politiques
Direction de la politique des contrôles à l’exportation – TIR
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa
K1A 0G2
Courriel : expctrlpol@international.gc.ca