DĂ©cret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrĂ´lĂ©e : DORS/2024-112

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 13

Enregistrement
DORS/2024-112 Le 31 mai 2024

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2024-623 Le 31 mai 2024

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises et de technologies afin de s’assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, des approvisionnements navals, des approvisionnements de l’armée ou des approvisionnements de l’aviation, ou des articles jugés susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou de pouvoir servir à leur production ou ayant d’autre part une nature ou une valeur stratégiques, ne seront pas rendus disponibles à une destination où leur emploi pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu de l’alinĂ©a 3(1)a) et de l’article 6rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation rĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le DĂ©cret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrĂ´lĂ©e, ci-après.

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Modifications

1 Le paragraphe 5504(1) de l’annexe de la version anglaise de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrĂ´lĂ©e rĂ©fĂ©rence 1 est remplacĂ© par ce qui suit :

5504 (1) In this item, development, production, software, spacecraft, technology and use have the same meaning as in the provision of the Guide entitled “Definitions of Terms Used in Groups 1 and 2”.

2 Le groupe 5 de l’annexe de la mĂŞme liste est modifiĂ© par adjonction, après l’article 5505, de ce qui suit :

Autres marchandises et technologies stratégiques (toutes destinations autres que les États-Unis)

5506 (1) Pour l’application du prĂ©sent article, dĂ©veloppement, ensembles Ă©lectroniques, logiciel, production, technologie, transistor Ă  effet de champ Ă  grille environnante (Gate-All-Around) ( GAAFET ) et utilisation s’entendent au sens qui leur est donnĂ© Ă  la rubrique Â« DĂ©finitions des termes utilisĂ©s dans les groupes 1 et 2 Â» du Guide.

(2) Les autres marchandises et technologies stratĂ©giques, Ă  savoir :

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

De nouvelles technologies susceptibles d’avoir des applications militaires dans les domaines de l’informatique quantique et de la fabrication de semiconducteurs avancés continuent d’évoluer et d’émerger. Bien que leur développement ait été suivi de près par la communauté internationale au cours des dernières années, le désir de réglementer leur transfert se fait de plus en plus pressant. Davantage d’efforts doivent être déployés pour suivre la conception rapide de ces technologies de pointe et veiller à ce que les lacunes du cadre de contrôle des exportations ne puissent pas être exploitées.

Par exemple, certaines technologies liées à l’informatique quantique pourraient être utilisées par des pays et des entités préoccupantes pour accéder à des renseignements sensibles que possède le Canada et les compromettre, ce qui nuirait à la sécurité nationale du Canada et à celle de ses alliés et partenaires. De même, certains équipements et technologies liés aux semiconducteurs avancés pourraient être utilisés pour concevoir des systèmes militaires plus avancés, ce qui pourrait menacer la paix, la sécurité et la stabilité nationale et internationale s’ils demeurent incontrôlés. Cela inclut l’équipement qui peut identifier les vulnérabilités dans les dispositifs semi-conducteurs pour compromettre leur intégrité ou les répliquer.

Certains pays, comme la France et l’Espagne, ont déjà mis en place des contrôles dans le domaine de l’informatique quantique et de la fabrication de semiconducteurs, tandis que d’autres, comme la Finlande et le Royaume-Uni, ont annoncé publiquement leur intention de le faire. Le Canada doit maintenant faire un pas vers l’avant pour permettre à la communauté internationale de maintenir des contrôles efficaces et coordonnés pour ces nouvelles technologies sensibles.

Compte tenu des risques pour la paix et la sécurité internationales et nationales, et du fait que les contrôles à l’exportation sont plus efficaces lorsqu’ils sont appliqués de manière coordonnée, certaines technologies et certains équipements liés à l’informatique quantique et à la fabrication de semiconducteurs avancés devraient être assujettis aux exigences des licences d’exportation canadiennes.

Modifications rĂ©dactionnelles de l’article 5504

L’article 5504 « Marchandises et technologies stratĂ©giques Â», tel qu’il est Ă©crit sous le Groupe 5 dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrĂ´lĂ©e (LMTEC), contenait des divergences rĂ©dactionnelles non substantielles avec son itĂ©ration dans le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrĂ´lĂ©e du Canada (le Guide). Plus prĂ©cisĂ©ment, dans la version anglaise, la rĂ©fĂ©rence Ă  la rubrique appelĂ©e « Definitions for Terms in Groups 1 and 2 Â» devrait plutĂ´t se lire « Definitions of Terms used in Groups 1 and 2 Â» pour se conformer Ă  la formulation du guide, qui reflète la formulation convenue dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar.

Contexte

La LMTEC et les régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération

La LMTEC est un règlement Ă©tabli en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI ou « la Loi Â»). La LMTEC Ă©numère les marchandises et les technologies dont l’exportation du Canada vers d’autres destinations est contrĂ´lĂ©e. Les exportations d’articles contrĂ´lĂ©s dans la LMTEC ne peuvent ĂŞtre effectuĂ©es qu’en vertu d’une autorisation dĂ©livrĂ©e par la ministre des Affaires Ă©trangères.

La LMTEC est rĂ©gulièrement modifiĂ©e en fonction des engagements pris par le Canada vis-Ă -vis de ses partenaires internationaux dans le cadre des diffĂ©rents rĂ©gimes multilatĂ©raux de contrĂ´le des exportations et de non-prolifĂ©ration. Les quatre principaux rĂ©gimes multilatĂ©raux de contrĂ´le des exportations sont les suivants : l’Arrangement de Wassenaar sur le contrĂ´le des exportations d’armes conventionnelles et de produits et technologies Ă  double usage, le Groupe des fournisseurs nuclĂ©aires, le RĂ©gime de contrĂ´le de la technologie des missiles, et le Groupe d’Australie. Les articles convenus dans le cadre de ces rĂ©gimes multilatĂ©raux sont respectivement reproduits dans les groupes 1 et 2, 3 et 4, 6 et 7.

La liste de la LMTEC est divisĂ©e en huit groupes :

À l’exception des marchandises et technologies relevant des groupes 5 et 9, la LMTEC ne contient pas de liste de marchandises et technologies dont l’exportation est contrôlée. Ils sont plutôt décrits dans le Guide, un document produit par Affaires mondiales Canada et incorporé par renvoi dynamique dans la LMTEC. Lors des mises à jour périodiques du Guide, les éléments convenus dans le cadre des régimes multilatéraux susmentionnés sont incorporés dans le droit canadien sans qu’il soit nécessaire de modifier le règlement.

Les marchandises et technologies contrĂ´lĂ©es dans le cadre du groupe 5 sont celles que le Canada gĂ©nĂ©ralement contrĂ´le en dehors des rĂ©gimes susmentionnĂ©s pour diverses raisons. Il s’agit de marchandises et de technologies diverses telles que les rĂ©acteurs Ă  fusion nuclĂ©aire et les armes Ă  laser aveuglantes. Le DĂ©cret ajoute les items suivants au Groupe 5 :

Informatique quantique et technologies/Ă©quipements connexes 

Le domaine émergent de l’informatique quantique peut avoir une incidence significative dans de nombreux domaines commerciaux et militaires. Les ordinateurs quantiques sont des ordinateurs puissants qui tirent parti de la physique quantique pour résoudre des problèmes mathématiques que les appareils traditionnels prendraient beaucoup de temps à résoudre, voire ne pourraient pas résoudre du tout. Alors que cette technologie pourrait permettre des avancées importantes dans les domaines de la chimie, de la simulation, de la médecine et de nombreuses autres applications civiles, son utilisation potentielle dans le domaine de la cryptanalyseréférence 2 a de vastes répercussions dans les domaines de la sécurité nationale et internationale. En effet, un ordinateur quantique d’une puissance et d’une échelle suffisantes pourrait être capable de briser pratiquement toutes les formes de cryptographie à clé publique actuellement utilisées et de compromettre les communications et les transactions les plus sûres effectuées sur des réseaux cryptés, ainsi que l’intégrité des logiciels utilisés sur ces réseaux.

De nombreux ordinateurs quantiques doivent fonctionner Ă  des tempĂ©ratures extrĂŞmement basses pour ĂŞtre prĂ©cis. Les systèmes conventionnels actuellement disponibles, appelĂ©s Circuits intĂ©grĂ©s Ă  semi-conducteurs mĂ©tal-oxyde complĂ©mentaire (CMOS), qui alimentent ces ordinateurs ne sont pas optimaux, car ils fonctionnent Ă  des tempĂ©ratures plus Ă©levĂ©es. C’est pourquoi les ordinateurs quantiques doivent ĂŞtre Ă©quipĂ©s de dispositifs CMOS cryogĂ©niques (dispositifs CryoCMOS) qui sont des circuits intĂ©grĂ©s capables de fonctionner Ă  des tempĂ©ratures cryogĂ©niques.

Technologie et Ă©quipement de pointe pour la fabrication de semiconducteurs avancĂ©s

Les semiconducteurs ou micropuces sont des composants essentiels de tous les systèmes Ă©lectroniques modernes, depuis les ordinateurs et les tĂ©lĂ©phones Ă  usage commercial jusqu’à la technologie militaire et aux armes de destruction massive. La prochaine gĂ©nĂ©ration de technologies des semiconducteurs pourrait utiliser des structures appelĂ©es transistors Ă  effet de champ Ă  grille environnante (« gate-all-around Â») (GAAFET) qui permettront aux micropuces et Ă  leurs dispositifs de fonctionner plus rapidement et de consommer moins d’énergie. Ces progrès dans la conception des micropuces permettront des applications d’intelligence artificielle plus puissantes et plus efficaces, y compris pour les systèmes militaires.

De même, l’imagerie des semiconducteurs pourrait représenter un risque pour la sécurité nationale et internationale. Les équipements de microscope électronique à balayage (MEB) sont des microscopes puissants qui utilisent des électrons pour créer des images de choses extrêmement petites. Les MEB sont conçus pour repérer les détails des micropuces et pourraient être utilisés pour la rétro-ingénierie de ces dispositifs et la récupération de la conception des puces.

Objectif

L’objectif du Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (le Décret) est d’ajouter les technologies et l’équipement liés à l’informatique quantique et aux semiconducteurs identifiés au régime de contrôle des exportations du Canada. L’ajout par le Canada d’exigences en matière de licences d’exportation pour ces articles vise à assurer leur développement et leur transfert responsables, à renforcer le régime de contrôle des exportations et à s’harmoniser avec les mesures prises par nos alliés et partenaires. La coopération dans l’introduction des contrôles à l’exportation contribue à promouvoir leur efficacité.

Description

Le DĂ©cret ajoute les technologies suivantes Ă  la LMTEC dans le groupe 5 :

Informatique quantique et technologies/Ă©quipements connexes :

  1. Ordinateurs quantiques capables de confiner, de contrôler, de mesurer et de traiter l’information quantique contenue dans 34 qubits physiques ou plus avec une faible marge d’erreur, et leurs composants. Cela comprend les circuits et les dispositifs spécialement conçus pour les ordinateurs quantiques, y compris les composants et les dispositifs destinés à contrôler et à mesurer ces ordinateurs.
  2. Circuits intĂ©grĂ©s Ă  semiconducteurs mĂ©tal-oxyde complĂ©mentaires cryogĂ©niques (cryo-CMOS) qui fonctionnent Ă  une tempĂ©rature de 4,5 kelvins ou moins.

Technologies et Ă©quipements de pointe en matière de fabrication de semiconducteurs :

  1. Technologie, au sens de la note générale relative à la technologie précisée dans le groupe 1 du Guide, utilisée pour la conception ou la production de dispositifs semi-conducteurs ou de micropuces utilisant des structures GAAFET [c’est-à-dire nanofeuillet, nanofil et technologie de transistors à effet de champ à grille environnante (GAAFET)].
  2. Équipement conçu ou modifié pour la gravure sèche isotrope et anisotrope, qui est essentiel pour la fabrication de structures GAAFET.
  3. Microscope Ă©lectronique Ă  balayage (MEB) avancĂ© pour l’imagerie des semiconducteurs ou des circuits intĂ©grĂ©s, ou pour la rĂ©cupĂ©ration de la conception de puces rĂ©pondant Ă  un ensemble prĂ©cis de paramètres. Ces paramètres comprennent, entre autres, un chevauchement du champ de vision infĂ©rieur Ă  5 % dans les directions horizontale et verticale, et une capacitĂ© de collecte et de stockage d’images de plus de 200 mĂ©gapixels, ce qui permet d’obtenir des images Ă  haute rĂ©solution et sur de grandes surfaces.

Les paramètres relatifs aux articles énumérés ci-dessus ont été définis en s’appuyant sur les travaux existants et en cours dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des exportations, et en coopération avec les alliés et partenaires du Canada, dans le but de parvenir à une compréhension commune du seuil de préoccupation.

Comme il est présentement le cas pour de nombreux articles du groupe 5 et pour les articles convenus dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar, une licence ne sera pas requise pour exporter les articles décrits ci-dessus aux États-Unis (É.-U.). Pour les destinations autres que les É.-U., les Canadiens auront besoin d’une licence avant d’exporter ces articles.

Modifications rĂ©dactionnelles de l’article 5504

Ce dĂ©cret modifie Ă©galement l’article 5504 sous le Groupe 5 de la LMTEC en remplaçant, dans la version anglaise, le langage « Definitions for Terms in Groups 1 and 2 Â» par « Definitions of Terms used in Groups 1 and 2 Â». Il s’agit d’une modification rĂ©dactionnelle non substantielle nĂ©cessaire pour que le libellĂ© de l’article 5504 corresponde Ă  celui dans le guide, ainsi qu’au titre de la disposition Ă  laquelle il se rĂ©fère.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les principaux intervenants de cette modification réglementaire sont les membres de l’industrie et les chercheurs canadiens qui exportent des marchandises et technologies à double usage (ayant des applications à la fois civiles et militaires).

Les intervenants des industries de l’informatique quantique et des semiconducteurs susceptibles d’être touchés par les modifications ont été d’abord consultés à plusieurs reprises entre 2019 et 2023 et ont été informés des changements. Les nouveaux contrôles ont été désignés comme n’ayant pas d’incidence notable sur l’industrie des semiconducteurs au Canada, et aucun membre de l’industrie des semiconducteurs n’a exprimé de préoccupations ou de points de vue susceptibles d’influencer le contenu du Décret.

Dans l’ensemble, les intervenants de l’industrie quantique ont exprimé le souhait que la mise en œuvre des nouveaux contrôles soit coordonnée afin de maintenir des conditions de concurrence équitables avec leurs concurrents internationaux issus de pays d’optique commune. Les paramètres relatifs aux nouveaux articles contrôlés ont été établis en tenant compte des commentaires reçus de l’industrie, ainsi que des travaux existants et en cours dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar, un régime multilatéral de contrôle des exportations auquel le Canada participe. Ils ont également été élaborés en coopération avec nos alliés et partenaires dans le but d’établir une compréhension commune du seuil de préoccupation. Certains pays, comme la France et l’Espagne, ont déjà mis en place des contrôles liés aux semiconducteurs avancés et aux ordinateurs quantiques, tandis que d’autres, comme la Finlande et le Royaume-Uni, ont annoncé publiquement leur intention de le faire. D’autres pays travaillent à leur mise en œuvre, notamment les principaux partenaires du Canada dans le secteur de l’informatique quantique.

Dans un souci de prudence, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont reconsultĂ© individuellement chaque fabricant d’ordinateurs quantiques au Canada (quatre prĂ©cĂ©demment consultĂ©s et deux nouveaux venus) sur une pĂ©riode de 21 jours Ă  compter du 29 janvier 2024. Une entreprise a prĂ©sentĂ© Ă  nouveau des observations sur les paramètres techniques des nouveaux contrĂ´les qui ont Ă©tĂ© prises en compte lors de l’élaboration de la position du Canada dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar. Cette mĂŞme entreprise a Ă©galement formulĂ© des commentaires sur certaines des exigences de la procĂ©dure de demande de licence. Ces prĂ©occupations sont connues d’Affaires mondiales Canada et seraient applicables Ă  d’autres technologies relevant de la LMTEC. Elles n’ont toutefois pas d’incidence sur le prĂ©sent dĂ©cret. Aucune autre entreprise n’a formulĂ© de commentaires lors des nouvelles consultations. Ces dernières n’ont donc entraĂ®nĂ© aucune modification du texte proposĂ©.

Compte tenu de l’incidence limitée de ce décret (c’est-à-dire aucun impact sur le public en général et un impact potentiel sur un nombre extrêmement limité d’entreprises, de chercheurs et d’universitaires) et des consultations approfondies déjà menées par Affaires mondiales Canada, qui ont généré un nombre très limité de commentaires, il n’y aurait aucun avantage tangible à entreprendre une consultation dans la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Ce décret ne devrait pas avoir d’incidence sur les traités conclus avec les peuples autochtones du Canada. Affaires mondiales Canada a procédé à une évaluation initiale de la portée géographique et de l’objet de l’initiative par rapport aux traités modernes en vigueur et n’a pas cerné d’incidence potentielle sur ces traités.

Choix de l’instrument

Les éléments ne relevant pas de l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de produits et technologies à double usage, du Groupe des fournisseurs nucléaires, du Régime de contrôle de la technologie des missiles et du Groupe d’Australie que le Canada juge nécessaire de contrôler doivent être directement inscrits sur la LMTEC, dans le groupe 5 (marchandises et technologies diverses). Le groupe 5 comprend une série de marchandises et technologies allant du bois d’œuvre aux marchandises et technologies stratégiques.

Le pouvoir d’ajouter des Ă©lĂ©ments Ă  la LMTEC appartient au gouverneur en conseil, conformĂ©ment aux articles 3 et 6 de la LLEI. Ainsi, aucun autre instrument, y compris un instrument de politique, n’aurait Ă©tĂ© appropriĂ©.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Décret ne devrait pas avoir d’incidence significative sur le paysage des exportations canadiennes.

La modification rĂ©glementaire met Ă  jour la LMTEC du Canada en y ajoutant cinq articles supplĂ©mentaires. Les exportateurs devront donc obtenir une licence avant d’exporter ces technologies du Canada. Les membres de l’industrie ont indiquĂ© qu’aucun des articles liĂ©s aux technologies et Ă©quipements pour les semiconducteurs inclus dans la LMTEC ne devrait ĂŞtre exportĂ© du Canada dans un proche avenir. En ce qui concerne les ordinateurs quantiques et les technologies et Ă©quipements connexes, seul un petit groupe d’entreprises, d’universitĂ©s et d’universitaires pourrait demander des licences dans un avenir proche. Le ministère estime que six entreprises canadiennes fabriquent actuellement des ordinateurs quantiques et pourraient ĂŞtre touchĂ©es par cette modification.

Comme pour de nombreuses marchandises et technologies contrôlées par la LMTEC, les Canadiens n’ont pas besoin de licence pour exporter les nouveaux articles si leur destinataire est situé aux États-Unis. Cela réduirait l’incidence globale de cette modification, car les États-Unis comptent parmi les principaux collaborateurs du Canada dans le domaine de l’informatique quantique.

Il est peu probable que l’on reçoive un nombre important de demandes de licences émanant de chercheurs et d’universitaires. En vertu de la LMTEC, les nouveaux contrôles ne s’appliquent pas aux technologies relevant du domaine public, à la recherche scientifique fondamentale ou aux transferts d’informations minimales nécessaires pour les demandes de brevet. La recherche scientifique fondamentale est un travail expérimental ou théorique entrepris principalement en vue d’acquérir une nouvelle connaissance des principes fondamentaux des phénomènes ou des faits observables, et qui n’est pas principalement orienté vers un but ou un objectif pratique précis. Cela réduit l’incidence de cette modification sur les universitaires et les chercheurs. En outre, les personnes et les entités qui effectuent de la recherche appliquée sont généralement associées aux six entreprises mentionnées ci-dessus. À l’exception d’une entreprise, celles-ci ont été créées par des universitaires et des chercheurs de diverses universités.

Dans les cas oĂą une licence est requise Ă  la suite de l’ajout d’un article Ă  la liste, il y a un nouveau fardeau administratif pour l’industrie de demander une licence d’exportation, ainsi qu’un coĂ»t pour le gouvernement pour traiter les demandes. Le dĂ©lai d’acquisition d’une licence varie selon l’article exportĂ© et la destination. Les demandes complètes pour les pays de destination Ă  faible risque, qui sont Ă©galement ceux avec lesquels l’industrie quantique collabore gĂ©nĂ©ralement, sont habituellement examinĂ©es dans les 10 jours ouvrables. Les pays de destination qui nĂ©cessitent une consultation plus large sont gĂ©nĂ©ralement examinĂ©s dans les 40 jours ouvrables. Par consĂ©quent, il est attendu que le fardeau ou les coĂ»ts rĂ©glementaires supplĂ©mentaires pour les membres de l’industrie soient faibles. Les demandes de licences d’exportation sont uniquement refusĂ©es dans les cas oĂą l’exportation serait prĂ©judiciable Ă  la politique Ă©trangère ou de dĂ©fense du Canada ou contreviendrait aux autres critères d’évaluation de la LLEI.

Il n’y a aucune nouvelle modification en ce qui concerne la procédure d’octroi des licences d’exportation proprement dite. Bien que certains nouveaux membres de l’industrie ou de la recherche aient besoin de se familiariser avec les nouveaux contrôles, la plupart des exportateurs sont déjà au courant de la procédure de demande de licence et les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada restent à la disposition des demandeurs pour les aider à remplir leur demande. Chaque année, la LMTEC est mise à jour pour inclure les éléments qui ont été convenus dans le cadre des régimes multilatéraux. Cela n’entraîne généralement pas de fluctuation notable du nombre de demandes reçues et traitées.

Lentille des petites entreprises

Par prudence, les fonctionnaires du Ministère ont appliqué la lentille des petites entreprises à cette modification réglementaire, car environ 4 entreprises sur 6 qui fabriquent des ordinateurs quantiques comptent moins de 100 employés. Néanmoins, ce décret devrait avoir une incidence à faible coût, avec des coûts nationaux totaux inférieurs à un million de dollars par an. Seul un petit groupe d’entreprises devrait demander une licence dans un avenir proche pour poursuivre la recherche et le développement dans le secteur de l’informatique quantique.

Les seuls coûts anticipés pour cette modification réglementaire sont ceux associés au temps nécessaire pour se familiariser avec le régime de contrôle des exportations et pour remplir les demandes de licence, au besoin. Il n’y a pas d’exigences en matière de rapports périodiques ni d’inspections prévues, ce qui limite davantage les coûts de conformité pour les entreprises.

Les coûts de mise en conformité pourraient être plus élevés pour les petites entreprises que pour les entreprises de plus de 100 employés, car ces dernières peuvent disposer d’un personnel spécialisé déjà familiarisé avec le régime de contrôle des exportations pour remplir la demande, ce qui réduit le temps nécessaire pour se conformer à ces nouvelles exigences réglementaires. Cela dit, les demandes de licence sont simples et directes et ne nécessitent en moyenne qu’environ 30 minutes à une heure à remplir la première fois (en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment le nombre d’articles à exporter et le fait que les documents justificatifs requis soient facilement disponibles). Depuis 2006, tous les demandeurs peuvent utiliser le système de contrôle des exportations en direct (nouveau CEED), une application Web conviviale qui facilite la procédure. L’inscription au nouveau CEED est une opération unique qui prend moins d’une heure. Les licences d’exportation sont délivrées gratuitement (sauf pour certaines marchandises commerciales dont le statut de contrôle n’est pas modifié par la présente modification réglementaire). Le ministère publie également le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation à titre de ressource afin d’aider les exportateurs à se familiariser avec le régime de contrôle des exportations et la procédure de demande de licence. Les fonctionnaires chargés des contrôles à l’exportation au sein du ministère sont également disponibles pour fournir une assistance aux entreprises.

La procédure de demande de licence d’exportation est la même pour tous les demandeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise. Chaque demande est examinée au cas par cas afin de s’assurer qu’elle est conforme aux exigences de la LLEI, ainsi qu’aux politiques étrangères, de défense et de sécurité du Canada.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une augmentation progressive du fardeau administratif imposĂ© aux entreprises et que le DĂ©cret est considĂ©rĂ© comme un fardeau en vertu de la règle. Pour les entreprises, le Règlement entraĂ®ne un coĂ»t annualisĂ© supplĂ©mentaire de 39 $ du fardeau administratif, tel qu’estimĂ© Ă  l’aide de la mĂ©thode prescrite par le Règlement sur la rĂ©duction de la paperasse (Ă  partir de 2012, l’annĂ©e au cours de laquelle la règle a Ă©tĂ© Ă©tablie). Aucun titre rĂ©glementaire n’est abrogĂ© ou introduit.

En moyenne, ce dĂ©cret pourrait donner lieu Ă  environ six (6) demandes de licence soumises chaque annĂ©e. Le salaire moyen des demandeurs est prĂ©sumĂ© ĂŞtre d’environ 37 dollars par heure. Les premières demandes de licence devraient prendre jusqu’à une heure, et les suivantes jusqu’à 10 minutes. Les demandeurs peuvent Ă©galement souhaiter s’inscrire au nouveau CEED, ce qui prend en moyenne une heure.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

De nombreux alliés et partenaires du Canada, tels que la France, le Royaume-Uni, la Finlande et l’Espagne, ont déjà mis en place des contrôles nationaux relatifs aux semiconducteurs et à l’informatique quantique, ou ont annoncé leur intention de le faire. Le présent décret permettra de s’harmoniser avec ces pays, ce qui renforcera l’efficacité globale des contrôles.

Le Canada et ses alliĂ©s et partenaires affirment l’importance de la coopĂ©ration en matière de contrĂ´le des exportations liĂ©es aux technologies critiques et Ă©mergentes et s’engagent Ă  collaborer Ă  la mise en Ĺ“uvre des contrĂ´les nationaux nĂ©cessaires. Les dirigeants du G7 ont rĂ©itĂ©rĂ© la nĂ©cessitĂ© de renforcer les efforts dans les domaines du contrĂ´le des exportations et des technologies Ă  double usage dans la dĂ©claration des dirigeants de juin 2023 sur la rĂ©silience et la sĂ©curitĂ© Ă©conomiques, et dans la dĂ©claration des dirigeants de dĂ©cembre 2023. Le Canada continuera de soutenir activement les rĂ©gimes de contrĂ´le des exportations et Ă  y participer afin de garantir une approche coordonnĂ©e des contrĂ´les Ă  l’exportation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée. Aucune incidence fondée sur le genre ou d’autres facteurs d’identité n’a été cernée pour ce décret.

En vertu de cette loi, toutes les demandes de licence d’exportation de matériel militaire contrôlé doivent être évaluées en fonction du risque potentiel que l’exportation soit utilisée pour commettre ou faciliter des actes graves de violence fondée sur le genre et de violence à l’égard des femmes et des enfants. La ministre des Affaires étrangères ne peut pas délivrer de licence s’il existe un risque sérieux que la nouvelle exportation soit utilisée pour commettre ou faciliter des actes graves de violence à caractère sexiste. Cette exigence est étendue à tous les autres articles contrôlés dans le cadre de la politique du ministère.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur 30 jours après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce dĂ©lai permet aux exportateurs de se familiariser avec les nouveaux contrĂ´les avant qu’ils ne soient mis en Ĺ“uvre. Le DĂ©cret sera publiĂ© sur le site Web du ministère et un avis sera Ă©galement communiquĂ© aux intervenants par l’intermĂ©diaire du nouveau CEED.

Au moment de la mise en œuvre, les Canadiens souhaitant exporter des articles répondant aux critères spécifiques décrits ci-dessus devront obtenir une licence d’exportation avant que ces articles puissent être exportés du Canada vers n’importe quel pays, à l’exception des États-Unis. Ceci est cohérent avec la plupart des marchandises et technologies énumérées dans la LMTEC.

Conformité et application

Toute exportation ou tout transfert d’articles contrôlés en vertu de la LMTEC doit faire l’objet d’une licence d’exportation. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de faire respecter les contrôles à l’exportation. De plus, par l’entremise de l’Initiative de protection des sciences, Affaires mondiales Canada, en collaboration avec Sécurité publique Canada, effectue régulièrement des activités de sensibilisation auprès du milieu universitaire et des intervenants concernés afin de les informer et de les sensibiliser au régime de contrôle des exportations du Canada. L’Initiative fournit des informations sur les technologies contrôlées et les raisons de ces contrôles, explique comment les organisations peuvent être soumises à des contrôles à l’exportation et explique le processus d’octroi de licences. Cette sensibilisation proactive permet d’assurer que les intervenants concernés restent informés des exigences réglementaires, ce qui contribue à améliorer la conformité.

L’exportation physique de marchandises, ainsi que la disposition ou la divulgation par tout moyen (c’est-à-dire le transfert) de données techniques, d’assistance technique et d’informations nécessaires au développement, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la LMTEC d’un lieu au Canada vers un lieu à l’étranger, sont soumises à la LLEI et nécessitent une licence d’exportation (il existe des exceptions pour de nombreux articles destinés aux É.-U.).

Normes de service

Les demandes complètes pour les pays de destination Ă  faible risque sont gĂ©nĂ©ralement examinĂ©es dans un dĂ©lai de 10 jours ouvrables, tandis que les pays de destination qui nĂ©cessitent une consultation plus large sont gĂ©nĂ©ralement examinĂ©s dans les 40 jours ouvrables. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dĂ©lais de traitement des demandes de licence d’exportation d’articles contrĂ´lĂ©s, veuillez consulter la dernière version du Manuel des contrĂ´les du courtage et Ă  l’exportation, disponible sur le site Web de la Direction des politiques des contrĂ´les Ă  l’exportation.

Personne-ressource

Marianne Leblanc
Analyste principale des politiques
Direction de la politique des contrĂ´les Ă  l’exportation – TIR
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa
K1A 0G2
Courriel : expctrlpol@international.gc.ca