La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 50 : COMMISSIONS
Le 14 décembre 2024
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Feuilles d’acier résistant à la corrosion — Décision
Le 5 décembre 2024, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de feuilles d’acier résistant à la corrosion de la République de Türkiye par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş (Borçelik).
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7210.30.00.00
- 7210.49.00.40
- 7210.49.00.50
- 7210.49.00.60
- 7210.49.00.70
- 7210.61.00.10
- 7210.61.00.20
- 7210.69.00.10
- 7210.69.00.20
- 7212.20.00.10
- 7212.20.00.20
- 7212.20.00.30
- 7212.20.00.40
- 7212.30.00.10
- 7212.30.00.20
- 7212.30.00.30
- 7212.30.00.40
- 7212.50.00.30
- 7212.50.00.40
- 7212.50.00.50
- 7212.50.00.60
- 7225.91.00.10
- 7225.91.00.20
- 7225.91.00.30
- 7225.91.00.40
- 7225.92.00.10
- 7225.92.00.20
- 7225.92.00.30
- 7225.92.00.40
- 7226.99.00.11
- 7226.99.00.12
- 7226.99.00.13
- 7226.99.00.19
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, l’enquête sera terminée.
Renseignements
La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC.
Observations
Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 15 avril 2025 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de la présente enquête.
Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.
Ottawa, le 5 décembre 2024
Le directeur général par intérim
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Alex Lawton
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Castleton Commodities Energy Trading LLC
Dans une demande datée du 2 décembre 2024, Castleton Commodities Energy Trading LLC (CCET) [le demandeur] a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 3 504 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à compliance@cci.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
- Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 13 janvier 2025.
- Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes:
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 27 janvier 2025.
- Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ VERS LES ÉTATS-UNIS
Hydro-Québec
Dans une demande datée du 3 décembre 2024, Hydro-Québec (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), une autorisation d’exporter propre à des contrats en particulier jusqu’à une quantité globale de 9 905 780 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 20 ans, comme décrit dans la section II de la demande. Une description des installations de production et de transport détenues par le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, figure aux pages 88 et 89 du rapport annuel 2023 d’Hydro-Québec (PDF).
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à cayer.marieeve@hydroquebec.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
- Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 13 janvier 2025.
- Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 28 janvier 2025.
- Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.
La Régie a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page Mise à jour sur la COVID-19.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 149.1(4.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’association canadienne de sport amateur mentionnée ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 887215275RR0001 | EVENTING CANADA, GRAND VALLEY, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Feuilles d’acier résistant à la corrosion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage PI-2024-003) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en cause (définies comme suit) a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI :
Feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d’alliage suivants :
- jusqu’à 0,01 % de bore (B);
- jusqu’à 0,1 % de niobium (Nb);
- jusqu’à 0,08 % de titane (Ti);
- jusqu’à 0,3 % de vanadium (V);
en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusque 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusque 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, avec ou sans passivation et/ou traitements anti-empreintes digitales, originaires ou exportées de la République de Türkiye, par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş., à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :
- les feuilles d’acier résistant à la corrosion devant servir à la fabrication d’automobiles, d’autobus, de camions, d’ambulances ou de corbillards ou encore de châssis ou autres parties, de pièces ou d’accessoires destinés à ces véhicules;
- les produits d’acier pour la construction aéronautique;
- les feuilles d’acier revêtu ou plaqué de fer-blanc, de plomb, de nickel, de cuivre, de chrome, d’oxydes de chrome, à la fois de fer-blanc et de plomb (fer mat), ou à la fois de chrome et d’oxydes de chrome (fer chromé);
- les produits d’acier inoxydable laminés à plat;
- les feuilles d’acier résistant à la corrosion déjà peintes, notamment avec des laques ou des vernis, ou revêtues de plastique de façon permanente;
- le ruban de blindage galvanisé, ruban d’acier plat large de 3 po au plus, traité au zinc par une opération finale, soit de galvanisation par immersion à chaud, soit d’électrozingage, de sorte que toutes les surfaces, y compris les bords, sont recouvertes de zinc;
- l’acier perforé;
- et l’acier à outils.
L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera menée sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 18 décembre 2024. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 18 décembre 2024.
Le 23 décembre 2024, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.
Les exposés des parties appuyant une décision provisoire de dommage, ou s’y opposant, doivent être déposés au plus tard le 3 janvier 2025, à midi (HE). Les parties qui souhaitent présenter des observations en réponse à ces exposés doivent le faire plus tard le 14 janvier 2025, à midi (HE).
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 6 décembre 2024
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de construction, maintenance et réparation de bâtiment et services complémentaires
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-061) déposée par Atwill-Morin Québec inc. (Atwill), de Montréal (Québec), concernant un marché public (appel d’offres CCBN-P2500143) passé par la Commission des champs de bataille nationaux. L’appel d’offres concernait la réfection des escaliers sur la façade du Musée des plaines d’Abraham (Commission). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 2 décembre 2024, d’enquêter sur la plainte.
Atwill allègue que la Commission a porté atteinte au principe d’équité procédurale et a fait preuve d’un manque de transparence durant la procédure du marché public en permettant à certains soumissionnaires de modifier leurs soumissions après l’ouverture des soumissions, et ce, sans en informer Atwill au préalable et alors que le contrat lui avait déjà été octroyé.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 2 décembre 2024
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de conseils en informatique
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-056) déposée par Primex Project Management Ltd. (Primex), de Winchester (Ontario), concernant un marché (appel d’offres WS4345162973) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur des services professionnels en informatique.
Primex invoque des irrégularités diverses et multiples dans le cadre de la procédure de passation du marché, notamment que le soumissionnaire retenu ne disposait pas de ressources qualifiées au moment de la présentation de sa soumission, comme l’exigeait l’appel d’offres, et qu’il a eu recours au débauchage d’employés de Primex après l’attribution du contrat.
Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 28 novembre 2024, d’enquêter sur la plainte.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 28 novembre 2024
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Malayalam Community Radio Inc. | CIAL-FM | London | Ontario | 3 décembre 2024 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-113-1 | 2 décembre 2024 | Radio Nord-Joli Inc. | Station de radio FM communautaire de langue française à Joliette | Joliette | Québec |
| 2024-114-1 | 2 décembre 2024 | Arsenal Media Inc. | Station de radio FM communautaire de langue française à Joliette | Joliette | Québec |
| 2024-312 | 2 décembre 2024 | Société Radio-Canada | CBOF-FM | Ottawa | Ontario |
| 2024-313 | 2 décembre 2024 | Société Radio-Canada | CBOX-FM | Ottawa | Ontario |
| 2024-314 | 3 décembre 2024 | Accessible Media Inc. | AMI-tv et AMI-télé | L’ensemble du Canada | s.o. |
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
LOI SUR LES TRANSPORTS DU CANADA
Prix d’interconnexion réglementés pour 2025
Attendu que dans la détermination no R-2024-181 le 29 novembre 2024, l’Office des transports du Canada (Office) a fixé, conformément au paragraphe 127.1(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), L.C. (1996), ch. 10, dans sa version modifiée, les prix d’interconnexion réglementés pour 2025 en fonction des zones tarifaires d’interconnexion définies dans le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41, dans sa version modifiée;
Attendu qu’en vertu du paragraphe 127.1(5) de la LTC, l’Office fait publier les prix d’interconnexion dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année civile durant laquelle ils s’appliqueront,
L’Office publie par la présente les prix d’interconnexion pour l’année civile 2025.
| Article | Colonne I Zone tarifaire d’interconnexion |
Colonne II Prix par wagon pour l’interconnexion du trafic à destination ou en provenance d’une voie d’évitement ($) |
Colonne III Prix par wagon pour l’interconnexion d’une rame de wagons ($) |
|---|---|---|---|
| 1. | Zone 1 | 460 | 100 |
| 2. | Zone 2 | 505 | 160 |
| 3. | Zone 3 | 615 | 120 |
| 4. | Zone 4A | 605 | 175 |
| 5. | Zone 4B | 605 + 8,60 par kilomètre additionnel | 175 + 2,35 par kilomètre additionnel |
| 6. | Zone 5 | 860 + 4,45 par kilomètre additionnel | 325 + 1,75 par kilomètre additionnel |
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
LOI SUR LA CONCURRENCE
Demande d’ordonnance
Prenez avis que, le 28 novembre 2024, le commissaire de la concurrence a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, concernant certains comportements allégués de Google Canada Corporation et de Google LLC (collectivement, « Google ») en lien avec la fourniture de services de technologie publicitaire en ligne au Canada.
Les détails des ordonnances sollicitées sont les suivants :
- Une ordonnance en vertu des paragraphes 79(1), 79(2) et 79(3.1) de la Loi sur la concurrence :
- exigeant que Google se départisse de son serveur publicitaire pour éditeurs (connu sous l’acronyme « DFP ») et de sa plateforme d’échanges publicitaires (connue sous l’acronyme « AdX »), ainsi que toute mesure structurelle supplémentaire nécessaire pour rétablir la concurrence et surmonter les effets de la pratique d’agissements anticoncurrentiels de Google au Canada;
- interdisant autrement à Google de continuer à se livrer à la pratique d’agissements anticoncurrentiels décrite dans l’avis de demande du commissaire et à se livrer à toute autre pratique ayant le même but et le même effet au Canada;
- ordonnant à Google de payer une sanction administrative pécuniaire égale à trois fois la valeur du bénéfice sur lequel la pratique d’agissements anti-concurrentiels de Google a eu une incidence ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, trois pour cent des recettes globales brutes annuelles de Google.
- Une ordonnance enjoignant à Google de payer les frais du commissaire.
- Toute autre réparation que le Tribunal peut juger appropriée.
Prenez avis que toute requête pour autorisation d’intervenir dans la présente affaire doit être déposée auprès du registraire adjoint du Tribunal de la concurrence au plus tard le 23 janvier 2025.
Une copie de l’avis de demande peut être obtenue en visitant le site Web du Tribunal de la concurrence. Toute demande de renseignement concernant la présente demande doit être adressée au soussigné par téléphone en composant le 613‑941‑2440 ou encore par courriel à Tribunal@ct-tc.gc.ca.
Le 14 décembre 2024
L’agent principal du greffe par intérim
Badih Abboud
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Carver, Wanda Lee)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Wanda Lee Carver, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 7, de la Municipalité régionale de Queens (Nouvelle-Écosse), à l’élection municipale prévue pour le 19 octobre 2024.
Le 4 octobre 2024
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen