La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numĂ©ro 50 : COMMISSIONS

Le 14 dĂ©cembre 2024

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Feuilles d’acier rĂ©sistant Ă  la corrosion — DĂ©cision

Le 5 dĂ©cembre 2024, conformĂ©ment au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spĂ©ciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a ouvert une enquĂŞte sur le prĂ©sumĂ© dumping dommageable de feuilles d’acier rĂ©sistant Ă  la corrosion de la RĂ©publique de TĂĽrkiye par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş (Borçelik).

Les marchandises en cause sont habituellement classĂ©es sous les numĂ©ros de classement tarifaires suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur (TCCE) mènera une enquĂŞte prĂ©liminaire sur la question de dommage causĂ© Ă  l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une dĂ©cision Ă  cet Ă©gard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquĂŞte. Si le TCCE conclut que les Ă©lĂ©ments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a Ă©tĂ© causĂ©, l’enquĂŞte sera terminĂ©e.

Renseignements

La dĂ©finition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC. L’ÉnoncĂ© des motifs portant sur cette dĂ©cision sera Ă©mis dans les 15 jours suivant la dĂ©cision et il sera affichĂ© sur le site Web de l’ASFC.

Observations

Les personnes intĂ©ressĂ©es sont invitĂ©es Ă  soumettre par Ă©crit tous les faits, arguments et Ă©lĂ©ments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le prĂ©sumĂ© dumping. Les exposĂ©s Ă©crits doivent ĂŞtre envoyĂ©s par voie Ă©lectronique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 15 avril 2025 pour qu’ils soient pris en considĂ©ration dans le cadre de la prĂ©sente enquĂŞte.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 5 dĂ©cembre 2024

Le directeur général par intérim
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Alex Lawton

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Castleton Commodities Energy Trading LLC

Dans une demande datĂ©e du 2 dĂ©cembre 2024, Castleton Commodities Energy Trading LLC (CCET) [le demandeur] a sollicitĂ© auprès de la RĂ©gie de l’énergie du Canada (la RĂ©gie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la RĂ©gie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantitĂ© globale de 3 504 000 MWh par annĂ©e d’énergie garantie et interruptible, pendant une pĂ©riode de 10 ans.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à compliance@cci.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
  2. Les observations Ă©crites des parties intĂ©ressĂ©es doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©es en ligne auprès de la RĂ©gie aux soins de la secrĂ©taire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 13 janvier 2025.
  3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considĂ©rera les points de vue des dĂ©posants sur les questions suivantes:
    • a) les consĂ©quences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) le fait que le demandeur
      • (i) a informĂ© quiconque s’est montrĂ© intĂ©ressĂ© par l’achat de l’électricitĂ© pour consommation au Canada des quantitĂ©s et des catĂ©gories de services offerts,
      • (ii) a donnĂ© la possibilitĂ© d’acheter de l’électricitĂ© Ă  des conditions aussi favorables que celles indiquĂ©es dans la demande, Ă  ceux qui ont, dans un dĂ©lai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifestĂ© l’intention d’acheter de l’électricitĂ© pour consommation au Canada.
  4. Toute rĂ©ponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du prĂ©sent Avis de demande et instructions relatives Ă  la procĂ©dure doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès de la RĂ©gie aux soins de la secrĂ©taire de la Commission et envoyĂ©e par courriel Ă  la partie qui a soumis les observations au plus tard le 27 janvier 2025.
  5. Pour de plus amples renseignements sur la procĂ©dure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrĂ©taire de la Commission par tĂ©lĂ©phone au 403‑292‑4800.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ VERS LES ÉTATS-UNIS

Hydro-Québec

Dans une demande datĂ©e du 3 dĂ©cembre 2024, Hydro-QuĂ©bec (le demandeur) a sollicitĂ© auprès de la RĂ©gie de l’énergie du Canada (la RĂ©gie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la RĂ©gie canadienne de l’énergie (la LRCE), une autorisation d’exporter propre Ă  des contrats en particulier jusqu’à une quantitĂ© globale de 9 905 780 MWh par annĂ©e d’énergie garantie et interruptible, pendant une pĂ©riode de 20 ans, comme dĂ©crit dans la section II de la demande. Une description des installations de production et de transport dĂ©tenues par le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, figure aux pages 88 et 89 du rapport annuel 2023 d’Hydro-QuĂ©bec (PDF).

La Commission de la RĂ©gie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaĂ®tre le point de vue des parties intĂ©ressĂ©es avant de dĂ©livrer un permis ou de recommander Ă  la gouverneure en conseil de soumettre la demande Ă  la procĂ©dure d’obtention de licence. Les instructions relatives Ă  la procĂ©dure Ă©noncĂ©es ci-après exposent en dĂ©tail la dĂ©marche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à cayer.marieeve@hydroquebec.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
  2. Les observations Ă©crites des parties intĂ©ressĂ©es doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©es en ligne auprès de la RĂ©gie aux soins de la secrĂ©taire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 13 janvier 2025.
  3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considĂ©rera les points de vue des dĂ©posants sur les questions suivantes :
    • a) les consĂ©quences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) le fait que le demandeur :
      • (i) a informĂ© quiconque s’est montrĂ© intĂ©ressĂ© par l’achat de l’électricitĂ© pour consommation au Canada des quantitĂ©s et des catĂ©gories de services offerts,
      • (ii) a donnĂ© la possibilitĂ© d’acheter de l’électricitĂ© Ă  des conditions aussi favorables que celles indiquĂ©es dans la demande, Ă  ceux qui ont, dans un dĂ©lai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifestĂ© l’intention d’acheter de l’électricitĂ© pour consommation au Canada.
  4. Toute rĂ©ponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du prĂ©sent Avis de demande et instructions relatives Ă  la procĂ©dure doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès de la RĂ©gie aux soins de la secrĂ©taire de la Commission et envoyĂ©e par courriel Ă  la partie qui a soumis les observations au plus tard le 28 janvier 2025.
  5. Pour de plus amples renseignements sur la procĂ©dure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrĂ©taire de la Commission par tĂ©lĂ©phone au 403‑292‑4800.

La Régie a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page Mise à jour sur la COVID-19.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de rĂ©vocation suivant a Ă©tĂ© envoyĂ© Ă  l’organisme de bienfaisance indiquĂ© ci-après parce qu’il n’a pas respectĂ© les parties de la Loi de l’impĂ´t sur le revenu tel qu’il est indiquĂ© ci-dessous :

« Avis est donnĂ© par la prĂ©sente, conformĂ©ment aux alinĂ©as 168(1)b), 168(1)c) et 149.1(4.2) de la Loi de l’impĂ´t sur le revenu, de l’intention de rĂ©voquer l’enregistrement de l’association canadienne de sport amateur mentionnĂ©e ci-dessous et qu’en vertu de l’alinĂ©a 168(2)a) de cette loi, la rĂ©vocation de l’enregistrement entrera en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent avis dans la Gazette du Canada. Â»
Numéro d’entreprise Nom / Adresse
887215275RR0001 EVENTING CANADA, GRAND VALLEY, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Feuilles d’acier résistant à la corrosion

Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spĂ©ciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage (enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage PI-2024-003) en vue de dĂ©terminer si les Ă©lĂ©ments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en cause (dĂ©finies comme suit) a causĂ© un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la dĂ©finition de ces termes dans la LMSI :

Feuilles laminĂ©es Ă  plat d’acier au carbone rĂ©sistant Ă  la corrosion, y compris celles contenant les Ă©lĂ©ments d’alliage suivants :

en bobines ou coupĂ©es Ă  longueur, d’une Ă©paisseur jusque 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusque 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les Ă©carts admis par les normes applicables, avec ou sans passivation et/ou traitements anti-empreintes digitales, originaires ou exportĂ©es de la RĂ©publique de TĂĽrkiye, par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş., Ă  l’exclusion cependant de tout ce qui suit :

L’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage du Tribunal sera menĂ©e sous forme d’exposĂ©s Ă©crits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer Ă  l’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 18 dĂ©cembre 2024. Chaque avocat qui prĂ©voit reprĂ©senter une partie Ă  l’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de reprĂ©sentation et le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement, au plus tard le 18 dĂ©cembre 2024.

Le 23 dĂ©cembre 2024, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes doivent se signifier mutuellement leurs exposĂ©s aux dates mentionnĂ©es ci-dessous. Les exposĂ©s publics doivent ĂŞtre remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas reprĂ©sentĂ©es. Les exposĂ©s confidentiels ne doivent ĂŞtre remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont dĂ©posĂ© auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version Ă©lectronique complète de tous les exposĂ©s doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du Tribunal.

Les exposĂ©s des parties appuyant une dĂ©cision provisoire de dommage, ou s’y opposant, doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©s au plus tard le 3 janvier 2025, Ă  midi (HE). Les parties qui souhaitent prĂ©senter des observations en rĂ©ponse Ă  ces exposĂ©s doivent le faire plus tard le 14 janvier 2025, Ă  midi (HE).

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui dĂ©sire qu’ils soient gardĂ©s confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements dĂ©signĂ©s comme confidentiels ou un rĂ©sumĂ© ne comportant pas de tels renseignements, ou un Ă©noncĂ© indiquant pourquoi il est impossible de faire le rĂ©sumĂ© en question.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposĂ©s Ă©crits au sujet du prĂ©sent avis doivent ĂŞtre envoyĂ©s au greffe, SecrĂ©tariat du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, Ă  l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est Ă©galement possible de communiquer avec le greffe par tĂ©lĂ©phone au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant la prĂ©sente enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage, y compris le calendrier des principales Ă©tapes, se trouvent dans les documents intitulĂ©s « Renseignements additionnels Â» et « Calendrier de l’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage Â» annexĂ©s Ă  l’avis d’ouverture d’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 6 dĂ©cembre 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUĂŠTE

Services de construction, maintenance et réparation de bâtiment et services complémentaires

Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-061) dĂ©posĂ©e par Atwill-Morin QuĂ©bec inc. (Atwill), de MontrĂ©al (QuĂ©bec), concernant un marchĂ© public (appel d’offres CCBN-P2500143) passĂ© par la Commission des champs de bataille nationaux. L’appel d’offres concernait la rĂ©fection des escaliers sur la façade du MusĂ©e des plaines d’Abraham (Commission). ConformĂ©ment au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquĂŞtes du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur sur les marchĂ©s publics, avis est donnĂ© que le Tribunal a dĂ©cidĂ©, le 2 dĂ©cembre 2024, d’enquĂŞter sur la plainte.

Atwill allègue que la Commission a porté atteinte au principe d’équité procédurale et a fait preuve d’un manque de transparence durant la procédure du marché public en permettant à certains soumissionnaires de modifier leurs soumissions après l’ouverture des soumissions, et ce, sans en informer Atwill au préalable et alors que le contrat lui avait déjà été octroyé.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 2 dĂ©cembre 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUĂŠTE

Services de conseils en informatique

Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-056) dĂ©posĂ©e par Primex Project Management Ltd. (Primex), de Winchester (Ontario), concernant un marchĂ© (appel d’offres WS4345162973) passĂ© par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la DĂ©fense nationale. L’appel d’offres portait sur des services professionnels en informatique.

Primex invoque des irrégularités diverses et multiples dans le cadre de la procédure de passation du marché, notamment que le soumissionnaire retenu ne disposait pas de ressources qualifiées au moment de la présentation de sa soumission, comme l’exigeait l’appel d’offres, et qu’il a eu recours au débauchage d’employés de Primex après l’attribution du contrat.

ConformĂ©ment au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquĂŞtes du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur sur les marchĂ©s publics, avis est donnĂ© que le Tribunal a dĂ©cidĂ©, le 28 novembre 2024, d’enquĂŞter sur la plainte.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 28 novembre 2024

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les dĂ©cisions, les avis de consultation, les politiques rĂ©glementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et dĂ©taillĂ©es qu’il publie dès leur entrĂ©e en vigueur. ConformĂ©ment Ă  la partie 1 des Règles de pratique et de procĂ©dure du Conseil de la radiodiffusion et des tĂ©lĂ©communications canadiennes, ces documents peuvent ĂŞtre consultĂ©s au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent Ă  une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichĂ©s sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Malayalam Community Radio Inc. CIAL-FM London Ontario 3 dĂ©cembre 2024
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2024-113-1 2 dĂ©cembre 2024 Radio Nord-Joli Inc. Station de radio FM communautaire de langue française Ă  Joliette Joliette QuĂ©bec
2024-114-1 2 dĂ©cembre 2024 Arsenal Media Inc. Station de radio FM communautaire de langue française Ă  Joliette Joliette QuĂ©bec
2024-312 2 dĂ©cembre 2024 SociĂ©tĂ© Radio-Canada CBOF-FM Ottawa Ontario
2024-313 2 dĂ©cembre 2024 SociĂ©tĂ© Radio-Canada CBOX-FM Ottawa Ontario
2024-314 3 dĂ©cembre 2024 Accessible Media Inc. AMI-tv et AMI-tĂ©lĂ© L’ensemble du Canada s.o.

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

LOI SUR LES TRANSPORTS DU CANADA

Prix d’interconnexion réglementés pour 2025

Attendu que dans la dĂ©termination no R-2024-181 le 29 novembre 2024, l’Office des transports du Canada (Office) a fixĂ©, conformĂ©ment au paragraphe 127.1(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), L.C. (1996), ch. 10, dans sa version modifiĂ©e, les prix d’interconnexion rĂ©glementĂ©s pour 2025 en fonction des zones tarifaires d’interconnexion dĂ©finies dans le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41, dans sa version modifiĂ©e;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 127.1(5) de la LTC, l’Office fait publier les prix d’interconnexion dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tard le 31 dĂ©cembre prĂ©cĂ©dant le dĂ©but de l’annĂ©e civile durant laquelle ils s’appliqueront,

L’Office publie par la prĂ©sente les prix d’interconnexion pour l’annĂ©e civile 2025.

Tableau : Prix d’interconnexion pour 2025
Article

Colonne I

Zone tarifaire d’interconnexion

Colonne II

Prix par wagon pour l’interconnexion du trafic à destination ou en provenance d’une voie d’évitement

($)

Colonne III

Prix par wagon pour l’interconnexion d’une rame de wagons

($)

1. Zone 1 460 100
2. Zone 2 505 160
3. Zone 3 615 120
4. Zone 4A 605 175
5. Zone 4B 605 + 8,60 par kilomètre additionnel 175 + 2,35 par kilomètre additionnel
6. Zone 5 860 + 4,45 par kilomètre additionnel 325 + 1,75 par kilomètre additionnel

TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

LOI SUR LA CONCURRENCE

Demande d’ordonnance

Prenez avis que, le 28 novembre 2024, le commissaire de la concurrence a dĂ©posĂ© une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, concernant certains comportements allĂ©guĂ©s de Google Canada Corporation et de Google LLC (collectivement, « Google Â») en lien avec la fourniture de services de technologie publicitaire en ligne au Canada.

Les dĂ©tails des ordonnances sollicitĂ©es sont les suivants :

Prenez avis que toute requĂŞte pour autorisation d’intervenir dans la prĂ©sente affaire doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du registraire adjoint du Tribunal de la concurrence au plus tard le 23 janvier 2025.

Une copie de l’avis de demande peut ĂŞtre obtenue en visitant le site Web du Tribunal de la concurrence. Toute demande de renseignement concernant la prĂ©sente demande doit ĂŞtre adressĂ©e au soussignĂ© par tĂ©lĂ©phone en composant le 613‑941‑2440 ou encore par courriel Ă  Tribunal@ct-tc.gc.ca.

Le 14 dĂ©cembre 2024

L’agent principal du greffe par intĂ©rim
Badih Abboud

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Carver, Wanda Lee)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la prĂ©sente qu’elle a accordĂ© Ă  Wanda Lee Carver, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la pĂ©riode Ă©lectorale, au poste de conseillère, district 7, de la MunicipalitĂ© rĂ©gionale de Queens (Nouvelle-Écosse), Ă  l’élection municipale prĂ©vue pour le 19 octobre 2024.

Le 4 octobre 2024

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen