La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 49 : SUPPLÉMENT 2

Le 7 décembre 2024

SUPPLÉMENT 2 Vol. 158, n^o 49

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 7^ décembre 2024

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 22.E de la SOCAN – Internet - Société Radio-Canada (2014-2018)

Référence : Tarif 22.E de la SOCAN (2014-2018), 2024 CDA 9-T
Voir également : Tarif 22.E de la SOCAN (2014-2018), 2024 CDA 9

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

Le secrétaire général par intérim
Greg Gallo
1‑833‑860‑7131 (numéro sans frais)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF 22.E DE LA SOCAN – INTERNET - SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (2014-2018)

Titre abrégé

1. Le présent tarif peut être cité sous le titre Tarif 22.E de la SOCAN (2014-2018).

Application

2. (1) Le présent tarif établit les redevances à verser pour la communication au public par télécommunication d’œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, y compris le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une œuvre de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, relativement à la transmission sur Internet de contenu audio et audiovisuel par la Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation (la « Société ») durant les années 2014 à 2018.

(2) Ce tarif ne vise pas les utilisations assujetties à un autre tarif, y compris les tarifs de la SOCAN 1.C (Radio – Société Radio-Canada), 2.D (Télévision – Société Radio-Canada), 16 (Fournisseurs de musique de fond), 22.A (Internet — Services de musique en ligne), 22.B (Radio commerciale et radio par satellite), 22.D.2 (Internet — Contenu généré par les utilisateurs), 22.D.3 (Services audiovisuels alliés en ligne), 22.G (Internet — Sites de jeux), 24 (Sonneries) et 26 (Services sonores payants).

Définitions

3. Aux fins du présent tarif, les termes suivants se définissent comme suit :

« abonné »

Utilisateur partie à un contrat de services avec la Société ou son distributeur autorisé, moyennant ou non contrepartie en argent ou autre (y compris un abonnement gratuit), sauf s’il transige avec le service sur une base ponctuelle. (“subscriber”)

« année »

Année civile. (“year”)

« consultation de page »

Demande de télécharger une page d’un site. (“page impression”)

« consultation de page audio »

Consultation de page permettant d’entendre un son, y compris du contenu audio et audiovisuel. (“audio page impression”)

« écoute »

S’entend de l’exécution unique d’une transmission . (“play”)

« fichier »

Fichier numérique d’une œuvre audio ou audiovisuelle. (“file”)

« identificateur »

Numéro d’identification unique que la Société ou son distributeur autorisé assigne à un fichier. (“identifier”)

« programmation en ligne »

Contenu audio et audiovisuel distribué par Internet. (“online programming”)

« recettes d’Internet »

Recettes d’une activité Internet, y compris les frais d’adhésion, d’abonnement et autres frais d’accès, les recettes publicitaires, les placements de produits, l’autopublicité, la commandite, les revenus nets de vente de biens ou de services et les commissions sur des transactions de tiers, à l’exclusion :

• a) des recettes déjà incluses dans le calcul de redevances en vertu d’un autre tarif de la SOCAN;
• b) des recettes générées par une activité Internet assujettie à un autre tarif de la SOCAN;
• c) des commissions d’agence;
• d) de la juste valeur marchande des services de production publicitaire fournis par la Société;
• e) des frais d’accès au réseau et autres frais de connectivité. (“Internet-related revenues”)

« renseignements additionnels »

Par rapport à chaque œuvre musicale contenue dans un fichier, s’entend de ce qui suit : a) l’identificateur de l’œuvre musicale; b) le titre de l’œuvre musicale; c) le nom de chaque auteur de l’œuvre musicale; d) le nom de chaque artiste-interprète ou groupe associé à l’enregistrement sonore; e) le nom de la personne qui a publié tout enregistrement sonore contenu dans le fichier audiovisuel; f) le code international normalisé des enregistrements (CINE) assigné à l’enregistrement sonore; g) si l’enregistrement sonore a été publié sur support matériel comme partie d’un album, le nom, l’identificateur, le numéro de catalogue et le code universel des produits (CUP) assigné à l’album, ainsi que les numéros de disque et de piste liés; h) le nom de l’éditeur de l’œuvre musicale; i) le code international normalisé pour les œuvres musicales (ISWC) de l’œuvre; j) le Global Release Identifier (GRid) assigné au fichier et, le cas échéant, celui assigné à l’album ou à l’ensemble dont le fichier fait partie; k) la durée du fichier, en minutes et en secondes; l) chaque variante de titre utilisée pour désigner l’œuvre musicale ou l’enregistrement sonore. (“additional information”)

« renseignements requis »,

par rapport à un fichier, s’entend de ce qui suit : a) son identificateur; b) le titre de l’œuvre musicale ou des œuvres musicales qu’il contient; c) si le fichier contient une piste sonore ou une vidéo de musique; d) le nom de chaque artiste ou groupe auquel la piste sonore ou la vidéo de musique contenue dans le fichier est attribué; e) le nom de la personne ayant publié la piste sonore ou la vidéo de musique contenue dans le fichier; f) si l’utilisateur croit qu’une licence de la SOCAN n’est pas requise, les renseignements qui démontrent pourquoi la licence n’est pas requise; g) le nom de chaque auteur pour chaque œuvre musicale; h) le code international normalisé des enregistrements (CINE) assigné à la piste sonore ou à la vidéo de musique contenue dans le fichier; i) dans le cas d’un fichier contenant une piste sonore, si la piste sonore est ou a été publiée sur support matériel comme partie d’un album, le nom, l’identificateur, le numéro de catalogue et le code universel des produits (CUP) assigné à l’album ainsi que les numéros de disque et de piste liés; j) le nom de chaque éditeur lié à chaque œuvre musicale contenue dans le fichier; k) le code international normalisé pour les œuvres musicales (ISWC) de chaque œuvre musicale contenue dans le fichier; l) le Global Release Identifier (GRid) assigné au fichier et, le cas échéant, celui assigné à l’album ou à l’ensemble dont le fichier fait partie; m) la durée du fichier, en minutes et en secondes; n) chaque variante de titre utilisée pour désigner l’œuvre musicale, la vidéo de musique ou l’enregistrement sonore. (“required information”)

« site »

Ensemble de pages accessible par le truchement d’une adresse URL commune. (“site”)

« transmission »

Fichier destiné à être copié sur la mémoire locale ou l’appareil uniquement dans la mesure nécessaire pour en permettre l’écoute essentiellement au moment où il est livré. (“stream”)

« transmission non interactive »

Transmission pour laquelle l’utilisateur final n’exerce aucun contrôle sur le contenu ni sur le moment de la transmission. (“non-interactive stream”)

« transmission semi-interactive »

Transmission effectuée par un système informatique de filtration d’information pour lequel l’utilisateur final exerce un certain degré de contrôle sur le contenu des fichiers ou le moment auquel les fichiers sont transmis, ou les deux. (“semi-interactive stream”)

« transmission sur demande »

Transmission choisie par son destinataire. (“on-demand stream”)

Redevances

4. Les redevances dues par la Société correspondent au total des alinéas a), b) et c) comme suit :

Service audiovisuel en ligne

• a) Pour chaque service audiovisuel en ligne « tou.tv », « Gem » et tout autre service audiovisuel en ligne semblable pouvant être exploités par la Société pendant le terme du présent tarif (chacun, « service audiovisuel en ligne SRC ») :
• A × B
• étant entendu que
• (A) représente 1,9 % des recettes d’Internet du service audiovisuel en ligne SRC,
• (B) représente le rapport entre les consultations de pages audio et toutes les consultations de pages à l’égard du service audiovisuel en ligne SRC, si ce rapport est disponible, et 1,0 s’il ne l’est pas.

Services de musique en ligne

• b) Pour les services de musique en ligne offrant une transmission semi-interactive ou non interactive, tels que « cbcmusic.ca », « espace.mu » (autrement nommé « icimusique.ca ») ainsi que tout autre service de musique en ligne semblable pouvant être exploités par la Société pendant le terme du présent tarif (collectivement, « les services de musique en ligne SRC »), 5,3 % des recettes d’Internet des services de musique en ligne SRC.

Autre programmation en ligne

• c) Pour les transmissions de programmation en ligne de la Société autre que celles prévues aux alinéas a) et b) :
• A × B
• étant entendu que
• (A) représente 72 128,91 $,
• (B) représente le rapport entre les consultations de pages audio et toutes les consultations de pages à l’égard de la programmation en ligne, si ce rapport est fourni à la SOCAN, et 0,15 s’il ne l’est pas.

Versement des redevances

5. (1) La Société paie mensuellement, le premier jour de chaque mois, les sommes prévues à l’article 4.

(2) Toute somme impayée à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

(3) Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

Exigences de rapport

6. (1) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois, si la Société doit verser des redevances en vertu de l’alinéa 4a) :

• a) à l’égard de chaque service audiovisuel en ligne SRC, la Société fournit à la SOCAN un rapport indiquant, pour ce mois, à l’égard de chaque fichier audiovisuel transmis sur demande, les renseignements suivants s’ils sont disponibles : (i) le titre de l’émission et/ou de la série, le nom, le numéro de l’épisode et la saison; (ii) le nombre d’écoutes de chaque fichier; (iii) le nombre d’écoutes de tous les fichiers; (iv) le numéro international normalisé d’œuvre audiovisuelle (ISAN) assigné au fichier; (v) dans le cas d’une émission traduite, le titre dans la langue de production originale; (vi) les renseignements additionnels prévus à l’article 3;
• b) si le service audiovisuel en ligne SRC offre des abonnements dans le cadre de transmissions sur demande qu’il effectue, la Société fournit à la SOCAN les renseignements suivants : (i) le nombre d’abonnés au service à la fin de mois et le total des montants qu’ils ont payés pendant ce mois; (ii) le nombre d’abonnés profitant d’un abonnement d’essai gratuit et le nombre total d’écoutes de tous les fichiers audiovisuels transmis sur demande à ces abonnés, si ce rapport est disponible;
• c) à l’égard de chaque service audiovisuel en ligne SRC, la Société fournit à la SOCAN les renseignements suivants : (i) les recettes d’Internet du service audiovisuel en ligne SRC; (ii) le rapport entre les consultations de pages audio et toutes les consultations de pages, si ce rapport est disponible.

(2) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois, si la Société doit verser des redevances en vertu de l’alinéa 4b), la Société doit, à l’égard de chaque service de musique en ligne SRC, fournir à la SOCAN un rapport pour ce mois indiquant : a) pour chaque fichier transmis à un usager, les renseignements requis tels que décrits dans l’article 3; b) le nombre d’écoutes pour chaque fichier; c) les recettes d’Internet des services de musique en ligne SRC; d) le rapport entre les consultations de pages audio et toutes les consultations de pages, si ce rapport est disponible.

(3) Quand les redevances sont exigibles en vertu de l’alinéa 4c) :

• a) à la réception d’une demande écrite de la SOCAN, la Société fournit, à l’égard de chaque œuvre musicale transmise par la Société pendant les jours visés dans la demande :
  • (i) la date et l’heure de la transmission,
  • (ii) le titre de l’œuvre, le nom de son auteur et le nom de son compositeur;
  • (iii) le cas échéant, le titre de l’album, le nom des interprètes ou du groupe d’interprètes et de la maison de disques,
  • (iv) dans la mesure du possible, le nombre de personnes qui ont écouté l’œuvre;
• b) la Société devra fournir les renseignements prévus dans l’alinéa 6(3)a) sous forme électronique, dans la mesure du possible, ou, autrement, par écrit au plus tard 14 jours après la fin du mois auquel ils se rapportent;
• c) la Société n’est pas requise de fournir les renseignements visés dans l’alinéa 6(3)a) pour plus de 14 jours par année.

Vérification

7. (1) La Société tient et conserve, pendant une période de six ans après la fin du mois auquel ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements prévus aux articles 4 et 6.

(2) La SOCAN peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1) durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable.

Traitement confidentiel

8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la SOCAN et la Société gardent confidentiels les renseignements transmis en application du présent tarif, à moins que la personne les ayant transmis ne consente par écrit à ce qu’ils soient divulgués.

(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent être communiqués :

• a) entre la Société et ses distributeurs autorisés au Canada;
• b) à la Commission du droit d’auteur;
• c) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission, après que la Société a eu une occasion raisonnable de demander une ordonnance de confidentialité;
• d) à une personne qui connaît le renseignement;
• e) à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la répartition;
• f) si la loi l’y oblige.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements qui doivent être fournis en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.