La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 49 : SUPPLÉMENT 1

Le 7 décembre 2024

SUPPLÉMENT 1 Vol. 158, n^o 49

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 7^ décembre 2024

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 4 de Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2019-2021)

Référence : Tarif 4 de Ré:Sonne (2019-2021), 2024 CDA 10-T
Voir également : Tarif 4 de Ré:Sonne (2019-2021), 2024 CDA 10

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

Le secrétaire général par intérim
Greg Gallo

1‑833‑860‑7131 (numéro sans frais)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF 4 DE RÉ:SONNE – SERVICES DE RADIO PAR SATELLITE (2019-2021)

Titre abrégé

1. Tarif 4 de Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2019-2021).

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

« abonné »

Personne autorisée à recevoir au Canada, gratuitement ou moyennant contrepartie, un ou plus d’un signal offert par un service, à l’exclusion d’un abonné commercial. (“subscriber”)

« année »

Année civile. (“year”)

« diffusion simultanée »

Communication simultanée d’une diffusion par radio satellitaire à laquelle le présent tarif s’applique, par Internet ou par un autre réseau numérique vers un appareil, dont les signaux sont identiques aux signaux originaux et à l’égard de laquelle leur destinataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou la séquence de lecture. À titre d’exemple, le destinataire ne peut pas ignorer, reculer ou avancer la communication d’un fichier ni la mettre en pause ou influencer son contenu par l’attribution d’une préférence pour un genre musical, un artiste ou un enregistrement sonore. (“simulcast”)

« mois »

Mois civil. (“month”)

« mois de référence »

Mois antérieur au mois qui précède celui pour lequel les redevances sont versées. (“reference month”)

« nombre d’abonnés »

Nombre moyen d’abonnés durant le mois de référence. (“number of subscribers”)

« recettes du service »

Montants versés par les abonnés pour le service, recettes publicitaires, placements de produits, autopublicité, commandite, revenus nets de vente de biens ou de services et commissions sur des transactions de tiers. Sont inclus les frais de mise en service et de résiliation ainsi que les frais d’adhésion, les frais d’abonnement et tous les autres frais d’accès. Sont exclus les commissions d’agence, les revenus provenant de sources non reliées à la distribution du service ou à l’utilisation de ses installations de diffusion ainsi que les revenus provenant de la vente de matériel ou d’accessoires utilisés pour capter le service. (“service revenues”)

« service »

Service de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement qu’autorise le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ainsi que tout service semblable distribué au Canada. (“service”)

Application

3. (1) Le présent tarif établit les redevances dues chaque mois par un service pour la communication au public par télécommunication au Canada d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres faisant partie du répertoire de Ré:Sonne dans le cadre de l’exploitation du service, en vue de sa réception directe par des abonnés pour leur usage privé.

(2) Le présent tarif n’autorise pas ce qui suit :

• a) l’utilisation d’un enregistrement sonore par un service dans le cadre de sa livraison à un abonné commercial;
• b) l’utilisation par un abonné d’un enregistrement sonore transmis par un service, sauf une utilisation prévue au paragraphe (1).

(3) Il est entendu que le présent tarif ne s’applique pas à la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores à l’intention d’utilisateurs par l’entremise d’Internet, d’un réseau cellulaire, mobile ou sans fil ou d’un réseau similaire, y compris la diffusion simultanée, mais il couvre l’utilisation de fonctions sans fil (comme Wi-Fi ou Bluetooth) intégrées à un récepteur de signal radio par satellite qui permettent de retransmettre un signal radio par satellite à des enceintes acoustiques locales aux fins d’utilisation privée par des abonnés.

Redevances

4. (1) Un service doit verser à Ré:Sonne ce qui suit pour chaque mois de la durée du tarif :

• a) pour la période allant du 1^er janvier 2019 au 28 avril 2020, 3,63 % des recettes du service pour le mois de référence, sous réserve de redevances minimales de 0,36 ¢ par abonné;
• b) pour la période allant du 29 avril 2020 au 31 décembre 2021, 3,71 % des recettes du service pour le mois de référence, sous réserve de redevances minimales de 0,37 ¢ par abonné;

(2) Les redevances du mois d’avril 2020 seront rajustées au prorata.

(3) Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

Exigences de rapport

5. (1) Au plus tard le premier jour de chaque mois pendant la durée du tarif, le service doit verser les redevances dues pour ce mois comme il est décrit à l’article 4 et doit fournir ce qui suit pour le mois de référence :

• a) le nombre total d’abonnés au service;
• b) les recettes du service, ventilées en fonction des montants versés par les abonnés pour le service, des recettes publicitaires, des commandites et des autres recettes.

Renseignements sur l’utilisation d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores

6. (1) Chaque mois, un service doit transmettre à Ré:Sonne les renseignements suivants pour chaque enregistrement sonore contenant une œuvre musicale, ou partie de celle-ci, diffusé par le service :

• a) la date, l’heure et la durée de la diffusion de l’enregistrement sonore;
• b) le titre de l’enregistrement sonore et le nom de son auteur et de son compositeur;
• c) le nom du principal interprète ou du groupe d’interprètes et, le cas échéant, le titre de l’album et le nom de la maison de disque.

Toutefois, le service n’est pas réputé contrevenir au présent paragraphe (1) en cas d’omission de déclaration de tous les renseignements visés ci-dessus pour un enregistrement sonore ou des parties de ceux-ci, à moins que le service n’ait eu à sa disposition un moyen raisonnable, sur le plan commercial, pour obtenir les renseignements et qu’existent les renseignements non déclarés concernant l’enregistrement sonore.

(2) Outre la déclaration requise aux termes du paragraphe (1), si le service peut obtenir les renseignements de façon raisonnable, sur le plan commercial, le service devra également transmettre à Ré:Sonne les renseignements suivants pour chaque enregistrement sonore contenant une œuvre musicale, ou partie de celle-ci, diffusé par le service :

• a) le numéro de catalogue de l’album;
• b) le code international normalisé pour les œuvres musicales (ISWC) de l’œuvre;
• c) le code-barres (CUP) de l’album;
• d) le code international normalisé des enregistrements (CINE) de l’enregistrement sonore;
• e) les noms de tous les autres interprètes (le cas échéant);
• f) la durée de l’œuvre musicale et de l’enregistrement sonore indiquée sur l’album, le numéro de piste sur l’album et l’année de l’album et de la piste;
• g) le type d’utilisation (par exemple vedette, thème ou fond);
• h) le fait que la piste est un enregistrement sonore publié ou non.

(3) Les renseignements visés aux paragraphes (1) et (2) doivent être transmis par voie électronique, dans un format convenu entre Ré:Sonne et le service, au plus tard 10 jours ouvrables après que le service aura reçu le rapport mensuel sur les renseignements relatifs à la musique de son fournisseur de rapport sur les renseignements relatifs à la musique pour un mois donné (dans le cas de Sirius XM Canada Inc., le fournisseur est Sirius XM Radio Inc.), mais dans tous les cas au plus tard 45 jours plus 10 jours ouvrables après la fin d’un mois donné.

Registres et vérifications

7. (1) Un service doit tenir et conserver, pendant une période de six mois après la fin du mois auquel ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements visés à l’article 6.

(2) Un service doit tenir et conserver, durant six années après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements visés à l’article 5.

(3) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée aux paragraphes (1) ou (2), durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable.

(4) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, Ré:Sonne en fait parvenir une copie au service ayant fait l’objet de la vérification et à la SOCAN.

(5) Si la vérification révèle que les redevances dues à Ré:Sonne ont été sous-estimées de plus de 10 % pour un mois quelconque, le service doit acquitter le solde et les coûts raisonnables dans les 30 jours suivants la date à laquelle on lui en fait la demande, dans la mesure où la sous-estimation des redevances a été indiquée dans un rapport de vérification remis au service aux termes du paragraphe (4) et les coûts liés à la vérification sont énoncés sur une facture remise par le vérificateur.

Traitement confidentiel

8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les renseignements obtenus d’un service en application du présent tarif seront traités en toute confidentialité, sauf si le service qui les a fournis consent par écrit à ce qu’ils soient traités autrement.

(2) Ré:Sonne peut communiquer des renseignements visés au paragraphe (1) :

• a) à la SOCAN;
• b) à la Commission du droit d’auteur;
• c) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission du droit d’auteur, dans la mesure où le service ayant fourni les renseignements a eu l’occasion de demander une ordonnance de traitement confidentiel;
• d) à une autre société de gestion, un autre organisme de perception, à une personne qui demande le versement de redevances et à leurs mandataires, dans la mesure nécessaire pour effectuer la distribution;
• e) si la loi l’y oblige.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements qui sont à la disposition du public ou qui sont obtenus de quiconque autre que le service qui a fourni les renseignements n’ayant pas lui-même l’obligation réelle ou apparente d’assurer la confidentialité des renseignements fournis.

Ajustements

9. Des ajustements du montant des redevances dues (y compris les paiements excédentaires), notamment en raison de la découverte d’une erreur, seront effectués à la date à laquelle le prochain versement de redevances sera exigible.

Intérêts sur paiements tardifs

10. Tout montant non reçu à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Adresses pour les avis, etc.

11. (1) Toute communication avec Ré:Sonne doit être transmise par la poste au 1235, rue Bay, Bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, par courriel à satellite@resound.ca, par télécopieur au 416‑962‑7797, ou à toute autre adresse ou adresse électronique ou tout autre numéro de télécopieur dont le service a été avisé par écrit.

(2) Toute communication avec un service doit être transmise à la dernière adresse, à la dernière adresse de courriel ou au dernier numéro de télécopieur dont Ré:Sonne a été avisée par écrit.

Expédition des avis et des paiements

12. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel, par télécopieur ou au moyen du protocole FTP. Un paiement peut être livré par messager, par courrier affranchi ou par virement électronique de fonds.

(2) Les renseignements prévus à l’article 6 doivent être transmis par courriel.

(3) Ce qui est envoyé par la poste au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(4) Ce qui est envoyé par télécopieur, par courriel, au moyen du protocole FTP ou par virement électronique de fonds est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.