La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 49 : COMMISSIONS

Le 7 décembre 2024

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains châssis porte-conteneur — Décision

Le 25 novembre 2024, conformément au paragraphe 72(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête concernant le présumé contournement en provenance du Vietnam des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues le 18 février 2022 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2021-005, à l’égard du dumping et du subventionnement des châssis porte-conteneur originaires ou exportés de la Chine.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous le numéro de classement tarifaire :

• 8716.39.30.90

Dans une moindre mesure, les marchandises en cause peuvent être classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 8706.00.90.90
• 8716.39.90.90
• 8716.40.00.00
• 8716.80.20.90
• 8716.90.30.00
• 8716.90.99.10
• 8716.90.99.90

L’ASFC enquête pour déterminer si les importations contournent les conclusions du TCCE, et rendra une décision à cet égard dans les 180 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si l’ASFC conclut que des marchandises contournent les conclusions du Tribunal, le TCCE modifiera, selon l’article 75.3 de la LMSI, les conclusions de la manière décrite dans la décision. Cette modification rendra possible l’extension des droits LMSI, ce qui permettra d’offrir un recours pour le contournement.

Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l’ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI au 613‑948‑4605 ou par courriel au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé contournement. Les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 14 mars 2025 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de la présente enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de la présente enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 25 novembre 2024

Le directeur général par intérim
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Alex Lawton

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e), et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
833358443RR0001	VIVA VOCE CHARITABLE FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Extrusions d’aluminium

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration (RR-2024-007) de son ordonnance rendue le 13 janvier 2020, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2018-008, prorogeant, sans modification, son ordonnance rendue le 17 mars 2014, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2013-003, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 17 mars 2009 dans l’enquête NQ-2008-003, modifiées par sa décision rendue le 10 février 2011 dans l’enquête NQ-2008-003R concernant le dumping et le subventionnement d’extrusions d’aluminium, produites par processus d’extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d’alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d’autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d’une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, à l’exclusion des produits décrits à l’annexe de l’ordonnance rendue par le Tribunal le 13 janvier 2020, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2018-008, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (les marchandises en cause).

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration de l’ordonnance à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 24 avril 2025. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 1^er octobre 2025.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 10 décembre 2024. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section « Soutien des producteurs nationaux Â» dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 10 décembre 2024. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.

Le 16 juin 2025, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 21 juillet 2025. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements complémentaires et le calendrier du réexamen relatif à l’expiration figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 25 novembre 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipements scientifiques et de laboratoire

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-058) déposée par Busch Vacuum Technics Inc., de Boisbriand (Québec), concernant un marché (appel d’offres 24-58216) passé par le Conseil national de recherches du Canada. L’appel d’offres portait sur la fourniture d’équipements scientifiques et de laboratoire. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 25 novembre 2024, d’enquêter sur la plainte.

Busch Vacuum Technics Inc. allègue que l’appel d’offres comportait des exigences techniques fondées sur des spécifications techniques arbitraires ou non pertinentes.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 25 novembre 2024

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2024-300	27 novembre 2024	Société Radio-Canada	CBOQ-FM	Ottawa	Ontario
2024-301	27 novembre 2024	Société Radio-Canada	CBO-FM	Ottawa	Ontario

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Pierre, Kethlande)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kethlande Pierre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de solliciter une investiture avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale, dans la circonscription de Gatineau (Québec), à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 20 octobre 2025.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.

Le 15 novembre 2024

La présidente
Marie-Chantal Girard

La commissaire
Fiona Spencer

La commissaire
Hélène Laurendeau

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Rosenstock, Amanda)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Amanda Rosenstock, Transport Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale, dans la circonscription d’Ottawa-Centre (Ontario), à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 20 octobre 2025.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire se porte candidate.

Le 22 novembre 2024

La présidente
Marie-Chantal Girard

La commissaire
Fiona Spencer