La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 42 : AVIS DIVERS

Le 19 octobre 2024

COMPAGNIE TRUST BNY CANADA

RÉDUCTION DU CAPITAL DÉCLARÉ

Conformément au paragraphe 78(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), avis est donné par les présentes que Compagnie Trust BNY Canada (la « Société ») a l’intention de demander au surintendant des institutions financières du Canada (le « Surintendant ») d’approuver la réduction du capital déclaré des actions ordinaires de la Société conformément à la résolution extraordinaire adoptée par son unique actionnaire le 12 septembre 2024, dont le texte figure ci-après.

« IL EST RÉSOLU, PAR VOIE DE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE, CE QUI SUIT :

Sous réserve de l’agrément du Surintendant, et conformément à l’article 78 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), le capital déclaré de la Société sera réduit d’un montant maximal de 26,5 millions de dollars (la « limite autorisée »), déduit du compte capital déclaré pour ses actions ordinaires, ce montant devant être versé à l’unique actionnaire de la Société;
Les administrateurs et les dirigeants de la Société ont par les présentes l’autorisation et le mandat de demander, en vertu de l’article 78 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), l’approbation de cette résolution et de cette réduction du capital déclaré;
Le chef des finances de la Société déterminera le montant de toute réduction du capital déclaré conformément à la limite autorisée;
Tout administrateur ou dirigeant de la Société a par les présentes l’autorisation et le mandat, pour et au nom de la Société, de signer et de remettre tous les documents, ainsi que d’accomplir toutes les mesures ou tous les actes jugés nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la présente résolution, la signature d’un tel document et l’accomplissement d’un tel acte ou d’une telle mesure constituant une preuve concluante d’une telle décision. »

La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve qu’un agrément sera donné pour la réduction du capital.

Toronto, le 21 septembre 2024

Compagnie Trust BNY Canada

EMPLOYERS REASSURANCE CORPORATION, exerçant ses activités au Canada en tant que succursale

CONVENTION DE RÉASSURANCE AUX FINS DE PRISE EN CHARGE

Avis est par les présentes donné que, conformément à l’alinéa 587.1(2)b) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), la société Employers Reassurance Corporation (« ERAC »), exerçant ses activités au Canada en tant que succursale, a l’intention de demander au surintendant des institutions financières (Canada), le 19 novembre 2024 ou après cette date, d’approuver sa réassurance aux fins de prise en charge, par la filiale canadienne de La Munich, compagnie de réassurance, contre la totalité des risques assumés par la filiale canadienne d’ERAC aux termes de ses traités de réassurance vie, maladies graves et invalidité au Canada.

Les titulaires de traité d’ERAC peuvent consulter une copie de la convention de réassurance proposée aux fins de prise en charge et le rapport de l’actuaire indépendant à l’agence principale d’ERAC située au 77, rue King Ouest, bureau 400, Toronto (Ontario) M5K 0A1, pendant les heures normales d’ouverture, au cours des 30 jours suivant la publication du présent avis.

Une copie de la convention de réassurance aux fins de prise en charge proposée sera fournie aux titulaires de traité qui en font la demande par écrit.

Toronto, le 19 octobre 2024

Employers Reassurance Corporation

Agissant par l’entremise de son conseiller juridique

Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.

BANQUE ÉQUITABLE

CHANGEMENT DE LIEU D’UN BUREAU DÉSIGNÉ POUR LA SIGNIFICATION DES AVIS D’EXÉCUTION

Avis est par les présentes donné, conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées), pris en vertu de la Loi sur les banques (Canada), que le bureau désigné par la Banque Équitable aux fins de la signification des avis d’exécution dans la province d’Alberta a déménagé au 909 11th Avenue SW, bureau 1300, Calgary (Alberta) T2R 0E7.

Le 5 octobre 2024

Banque Équitable

BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE CANADIENNE DE L’OUEST

LETTRES PATENTES DE FUSION

Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 228 de la Loi sur les banques (Canada), que la Banque Nationale du Canada (« BNC ») et la Banque canadienne de l’Ouest (« BCO ») [ensemble, les « Requérants »] entendent soumettre une demande conjointe au ministre des Finances visant des lettres patentes de fusion fusionnant et prorogeant les Requérants en une seule et même banque sous la dénomination « Banque Nationale du Canada » en français et « National Bank of Canada » en anglais. Le siège social de la banque fusionnée serait situé à Montréal, au Québec. La demande visant les lettres patentes de fusion est subordonnée à la réception par la BNC des approbations requises de la part des autorités de réglementation à l’égard de l’acquisition des actions de la BCO (l’« acquisition proposée »).

La fusion proposée prendra effet après la réalisation de l’acquisition proposée. La date de prise d’effet de la fusion proposée sera la date fixée aux termes des lettres patentes de fusion. Si l’acquisition proposée ne se réalise pas, les Requérants ne procéderont pas à la fusion.

Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que les lettres patentes seront délivrées. La délivrance des lettres patentes dépendra du processus normal d’examen des demandes aux termes de la Loi sur les banques (Canada) et de la décision du ministre des Finances.