La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 40 : COMMISSIONS
Le 5 octobre 2024
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2024-010
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’instruire les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences se dérouleront par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 29 octobre 2024 |
|---|---|
| No d’appel | AP-2023-018 |
| Marchandises en cause | Deux modèles de distributeurs d’eau |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8516.79.90 à titre d’« autres appareils électrothermiques : –autres –autres », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8418.69.90 à titre d’« autres matériel, machines et appareils pour la production du froid; pompes à chaleur : –autres –autres », ou, à titre subsidiaire, dans le numéro tarifaire 8543.70.00 à titre d’autres « machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs », comme le soutient Aquaterra Corporation Ltd. |
| Numéros tarifaires en cause | Aquaterra Corporation Ltd. – 8418.69.90 ou 8543.70.00 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada – 8516.79.90 |
| Date de l’audience | 5 novembre 2024 |
|---|---|
| No d’appel | AP-2023-027 |
| Marchandises en cause | Deux modèles de sièges sauteurs BabyBjörn |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9401.71.10 à titre de « sièges (à l’exclusion de ceux du no 94.02), même transformables en lits, et leurs parties. -autres sièges, avec bâti en métal - -rembourrés - - -pour usages domestiques », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9503.00.90 à titre de « tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires; landaus et poussettes pour poupées; poupées; autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre. - - -autres », comme le soutient BabyBjörn Inc. |
| Numéros tarifaires en cause | BabyBjörn Inc. – 9503.00.90 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada – 9401.71.10 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Outils pour automobile
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-043) déposée par Keverest Technologies Inc (Keverest), de Kitchener (Ontario), concernant un marché (appel d’offres WS4279111193) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Transports. L’appel d’offres portait sur la fourniture et la livraison d’un capteur LIDAR à 128 canaux haute résolution de qualité automobile. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 18 septembre 2024, d’enquêter sur la plainte.
Keverest allègue que l’entité contractante n’a pas suivi les modalités applicables au cours de la procédure de passation du marché public.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 18 septembre 2024
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-215 | 23 septembre 2024 | Société Radio-Canada | CBUC-FM et CBTK-FM | Kelowna et Salmon Arm | Colombie-Britannique |
| 2024-218 | 24 septembre 2024 | Société Radio-Canada | CBEF Windsor, CJBC-4-FM London et CJBC Toronto | Toronto, Windsor et London | Ontario |
SECRÉTARIAT DE L’ACEUM
DEMANDE D’EXAMEN PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (droits antidumping)
Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’ACEUM) que, le 18 septembre 2024, une demande d’examen par un groupe spécial de la décision définitive rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada : Décision finale de l’examen administratif en matière des droits antidumping, annulation partielle de l’examen administratif et décision définitive d’aucune expédition; 2022 », a été déposée au nom du gouvernement du Canada, les gouvernements de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec; de l’Alberta Softwood Lumber Trade Council, du British Columbia Lumber Trade Council, du Conseil de l’Industrie Forestière du Québec, et de l’Ontario Forest Industries Association; Canfor Corporation, Fontaine Inc., Interfor Corporation, Interfor Sales & Marketing Ltd., EACOM Timber Corporation, Chaleur Forest Products LP et Chaleur Forest Products Inc., J.D. Irving, Limited, Resolute FP Canada Inc., Tolko Marketing and Sales Ltd. et Tolko Industries Ltd., Gilbert Smith Forest Products, et West Fraser Mills Ltd., auprès de la Section américaine du Secrétariat de l’ACEUM, conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM.
La décision définitive a été publiée dans le Federal Register, le 19 août 2024 (89 Fed. Reg. 67067).
L’examen par un groupe spécial sera effectué conformément aux Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). L’alinéa 40(1)c) des règles susmentionnées prévoit que :
- (i) une Partie ou une personne intéressée peut contester la détermination finale, en tout ou en partie, en déposant une plainte conformément à la Règle 44 au plus tard 30 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial [le 18 octobre 2024 constitue la date limite pour déposer une plainte];
- (ii) une Partie, un organisme d’enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte, mais qui entend participer à l’examen par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution conformément à la Règle 45 au plus tard 45 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial [le 4 novembre 2024 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
- (iii) l’examen par un groupe spécial sera limité aux allégations d’erreur de fait ou de droit, y compris aux contestations de la compétence de l’organisme d’enquête, contenues dans les plaintes déposées dans le cadre de l’examen par un groupe spécial, ainsi qu’aux défenses au fond et de procédure soulevée dans le cadre de cet examen.
Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande d’examen, USA-CDA-2024-10.12-04, doivent être déposés auprès de la Secrétaire américaine, au USMCA Secretariat, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 10 de l’ACEUM prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ACEUM.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande d’examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils se substituent aux tribunaux nationaux pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, entré en vigueur le 1er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux), doivent être adressées à la Secrétaire américaine, USMCA Secretariat, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins
SECRÉTARIAT DE L’ACEUM
DEMANDE D’EXAMEN PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (droits compensateurs)
Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’ACEUM) que, le 18 septembre 2024, une demande d’examen par un groupe spécial de la décision définitive rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada : résultats définitifs, relevant du réexamen administratif en matière de droits compensateurs; 2022 », a été déposée au nom du gouvernement du Canada, les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et du Québec; de l’Alberta Softwood Lumber Trade Council, du British Columbia Lumber Trade Council, du Conseil de l’Industrie Forestière du Québec, et de l’Ontario Forest Industries Association; Canfor Corporation et Canadian Forest Products Ltd., Fontaine, Inc., Interfor Corporation, Interfor Sales & Marketing Ltd., EACOM Timber Corporation, Chaleur Forest Products LP et Chaleur Forest Products Inc., J.D. Irving, Limited, Resolute FP Canada Inc., Tolko Marketing and Sales Ltd. et Tolko Industries Ltd., Gilbert Smith Forest Products, et West Fraser Mills Ltd., auprès de la Section américaine du Secrétariat de l’ACEUM, conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM.
La décision définitive a été publiée dans le Federal Register, le 19 août 2024 (89 Fed. Reg. 67062).
L’examen par un groupe spécial sera effectué conformément aux Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). L’alinéa 40(1)c) des règles susmentionnées prévoit que :
- (i) une Partie ou une personne intéressée peut contester la détermination finale, en tout ou en partie, en déposant une plainte conformément à la Règle 44 au plus tard 30 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial [le 18 octobre 2024 constitue la date limite pour déposer une plainte];
- (ii) une Partie, un organisme d’enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte, mais qui entend participer à l’examen par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution conformément à la Règle 45 au plus tard 45 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial, [le 4 novembre 2024 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
- (iii) l’examen par un groupe spécial sera limité aux allégations d’erreur de fait ou de droit, y compris aux contestations de la compétence de l’organisme d’enquête, contenues dans les plaintes déposées dans le cadre de l’examen par un groupe spécial, ainsi qu’aux défenses au fond et de procédure soulevées dans le cadre de cet examen.
Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande d’examen, USA-CDA-2024-10.12-03, doivent être déposés auprès de la Secrétaire américaine, au USMCA Secretariat, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 10 de l’ACEUM prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ACEUM.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande d’examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils se substituent aux tribunaux nationaux pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, entré en vigueur le 1er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux), doivent être adressées à la Secrétaire américaine, USMCA Secretariat, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Fortin, Pierre-Benoit)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Pierre-Benoit Fortin, Défense nationale, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture avant et pendant la période électorale, ou de se porter candidat avant la période électorale, dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel (Québec) à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 20 octobre 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 19 septembre 2024
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Blais, Jean-Sébastien)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jean-Sébastien Blais, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture ou de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Whitehorse (Yukon), à l’élection municipale prévue pour le 17 octobre 2024.
Le 18 septembre 2024
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Garbutt, Cody)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Cody Garbutt, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture ou de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de préfet, de la municipalité rurale de Lumsden (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 13 novembre 2024.
Le 20 septembre 2024
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Angela Bissonnette