La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 38 : AVIS DIVERS

Le 21 septembre 2024

COMPAGNIE TRUST BNY CANADA

RÉDUCTION DU CAPITAL DÉCLARÉ

Conformément au paragraphe 78(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), avis est donné par les présentes que Compagnie Trust BNY Canada (la « Société ») a l’intention de demander au surintendant des institutions financières du Canada (le « Surintendant ») d’approuver la réduction du capital déclaré des actions ordinaires de la Société conformément à la résolution extraordinaire adoptée par son unique actionnaire le 12 septembre 2024, dont le texte figure ci-après.

« IL EST RÉSOLU, PAR VOIE DE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE, CE QUI SUIT :

1. Sous réserve de l’agrément du Surintendant, et conformément à l’article 78 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), le capital déclaré de la Société sera réduit d’un montant maximal de 26,5 millions de dollars (la « limite autorisée »), déduit du compte capital déclaré pour ses actions ordinaires, ce montant devant être versé à l’unique actionnaire de la Société;
2. Les administrateurs et les dirigeants de la Société ont par les présentes l’autorisation et le mandat de demander, en vertu de l’article 78 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), l’approbation de cette résolution et de cette réduction du capital déclaré;
3. Le chef des finances de la Société déterminera le montant de toute réduction du capital déclaré conformément à la limite autorisée;
4. Tout administrateur ou dirigeant de la Société a par les présentes l’autorisation et le mandat, pour et au nom de la Société, de signer et de remettre tous les documents, ainsi que d’accomplir toutes les mesures ou tous les actes jugés nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la présente résolution, la signature d’un tel document et l’accomplissement d’un tel acte ou d’une telle mesure constituant une preuve concluante d’une telle décision. »

La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve qu’un agrément sera donné pour la réduction du capital.

Toronto, le 21 septembre 2024

Compagnie Trust BNY Canada

SOCIÉTÉ D’INDEMNISATION EN MATIÈRE D’ASSURANCES IARD

DEMANDE DE CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCES MULTIRISQUES

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (« SIMA ») a l’intention de demander au ministre des Finances des lettres patentes pour constituer une société d’assurances multirisques. La société proposée exercera ses activités au Canada sous le nom PACICC-SIMA General Insurance Company / Compagnie d’Assurance Générale PACICC-SIMA et son siège social sera situé à Toronto, en Ontario.

La société d’assurances proposée n’exercera aucune activité tant qu’elle n’est pas tenue de le faire dans certaines circonstances particulières déterminées par le conseil d’administration de la SIMA.

Quiconque s’oppose à la délivrance des lettres patentes peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, ou par courriel au BSIF à l’adresse approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 22 octobre 2024.

Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une attestation de la délivrance de lettres patentes visant à constituer la société. La délivrance des lettres patentes est tributaire du processus normal d’examen des demandes prévu par la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) et de la décision du ministre des Finances.

Le 31 août 2024

Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD