La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 37 : AVIS DIVERS
Le 14 septembre 2024
SOCIÉTÉ D’INDEMNISATION EN MATIÈRE D’ASSURANCES IARD
DEMANDE DE CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCES MULTIRISQUES
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (« SIMA ») a l’intention de demander au ministre des Finances des lettres patentes pour constituer une société d’assurances multirisques. La société proposée exercera ses activités au Canada sous le nom PACICC-SIMA General Insurance Company / Compagnie d’Assurance Générale PACICC-SIMA et son siège social sera situé à Toronto, en Ontario.
La société d’assurances proposée n’exercera aucune activité tant qu’elle n’est pas tenue de le faire dans certaines circonstances particulières déterminées par le conseil d’administration de la SIMA.
Quiconque s’oppose à la délivrance des lettres patentes peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, ou par courriel au BSIF à l’adresse approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 22 octobre 2024.
Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une attestation de la délivrance de lettres patentes visant à constituer la société. La délivrance des lettres patentes est tributaire du processus normal d’examen des demandes prévu par la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) et de la décision du ministre des Finances.
Le 31 août 2024
Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD
SOCIÉTÉ NATIONALE D’ACCIDENT ET SÉCURITÉ
CONVENTION DE RÉASSURANCE AUX FINS DE PRISE EN CHARGE
Avis est donné par la présente, conformément aux dispositions du paragraphe 587.1(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « LSA »], que Société nationale d’accident et sécurité (« SNAS ») a l’intention de présenter une demande au surintendant des institutions financières (Canada) [le « surintendant »] conformément à l’article 587.1 de la LSA, le 21 octobre 2024 ou après cette date, pour obtenir l’approbation du surintendant pour se faire réassurer, sur une base de prise en charge, par Tokio Maritime Canada ltée (« Tokio Maritime »), contre tous les risques assumés par SNAS en vertu de ses polices au Canada.
Une copie de l’accord de réassurance de prise en charge proposé relatif à cette convention sera disponible pour inspection par les titulaires de police de SNAS et Tokio Maritime pendant les heures normales d’ouverture au bureau de l’agent principal de la succursale canadienne de SNAS située au 77, rue King Ouest, bureau 400, Toronto (Ontario) M5K 0A1, pendant une période de 30 jours suivant la publication du présent avis. Tout titulaire de police qui souhaite obtenir une copie de l’accord de réassurance aux fins de prise en charge peut le faire par écrit auprès de l’agent principal de SNAS à l’adresse susmentionnée.
Le 14 septembre 2024
Agissant par l’entremise de ses procureurs
Dentons Canada LLP
VALIDUS REINSURANCE, LTD.
LIBÉRATION DE L’ACTIF
Conformément à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « Loi »], avis est par les présentes donné que Validus Reinsurance, Ltd. (« Validus ») a l’intention de faire une demande auprès du surintendant des institutions financières (Canada), le 7 octobre 2024 ou après cette date, afin de libérer l’actif qu’elle maintient au Canada conformément à la Loi.
Tout créancier ou souscripteur visé par les opérations d’assurance au Canada de Validus qui s’oppose à cette libération est invité à faire acte d’opposition auprès de la Direction des affaires réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), soit par la poste au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, soit par courriel à l’adresse approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 7 octobre 2024.
Toronto, le 24 août 2024
Validus Reinsurance, Ltd.
Agissant par l’entremise de ses procureurs
Dentons Canada LLP