La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 37 : COMMISSIONS
Le 14 septembre 2024
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Fils machine — DĂ©cision
Le 4 septembre 2024, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de fils machine de la Chine, de l’Égypte et du Vietnam.
Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7213.91.00.42
- 7213.91.00.43
- 7213.91.00.49
- 7213.91.00.50
- 7213.91.00.60
- 7213.91.00.70
- 7213.99.00.11
- 7213.99.00.12
- 7213.99.00.31
- 7213.99.00.32
- 7213.99.00.51
- 7213.99.00.52
- 7227.20.00.20
- 7227.20.00.90
- 7227.90.00.60
- 7227.90.00.70
- 7227.90.00.81
- 7227.90.00.82
- 7227.90.00.83
Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et des marchandises non en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 4 octobre 2024. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision.
Si le TCCE détermine que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping.
Renseignements
L’Énoncé des motifs portant sur la décision définitive sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC.
Ottawa, le 4 septembre 2024
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après et est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 118811116RR0001 | BLAINE LAKE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BATTLEFORD, SASK. |
| 757690110RR0001 | HESPELER SIGN LANGUAGE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CAMBRIDGE, ONTARIO, CAMBRIDGE, ONT. |
| 765869888RR0001 | SIGN LANGUAGE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VICTORIA , BRITISH COLUMBIA, VICTORIA, B.C. |
| 887867661RR0001 | FRIENDS OF THE FREDERICTON PUBLIC LIBRARY INC., FREDERICTON, N.B. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Services infonuagiques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-036) déposée par Oracle Canada ULC (Oracle), de Mississauga (Ontario), concernant un marché (appel d’offres CS-IAAS-2024) passé par Services partagés Canada. L’appel d’offres porte sur la fourniture d’infrastructure en tant que service et de plateforme native en tant que service infonuagique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 27 août 2024, d’enquêter sur la plainte.
Oracle allègue que le critère obligatoire M1, comme il est formulé dans la modification 013 de l’appel d’offres, constitue une limite inutile à la concurrence, en violation des accords commerciaux.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 27 août 2024
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 23 août et le 5 septembre 2024.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | 2024-0380-7 | CBF-FM-16 | Clova | Québec | 16 septembre 2024 |
| Société Radio-Canada | 2024-0389-8 | CBKA-AM | Stewart | Colombie-Britannique | 16 septembre 2024 |
| Rogers Communications Canada Inc. | 2024-0443-2 | OneSoccer | L’ensemble du Canada | s.o. | 23 septembre 2024 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| 16276458 Canada Society | CKFF-FM | Kipawa | Québec | 30 août 2024 |
| Société Radio-Canada | CBYK-FM et CBUP-FM | Kamloops et Merritt | Colombie-Britannique | 3 septembre 2024 |
| Numéro de l’ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2024-194 | 29 août 2024 | s.o. | Exploitants d’entreprises en ligne | s.o. |