La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 36 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 7 septembre 2024

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle n^o 21911

Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance N-hydroxyoctanamide, numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 7377-03-9;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint intérimaire
Direction générale des sciences et de la technologie
Patrice Simon
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déclarant »

s’entend de la personne qui, le 25 juin 2024, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

« substance »

s’entend de la substance N-hydroxyoctanamide, numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Ser vice 7377-03-9.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve de présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant ne peut importer ou fabriquer la substance que pour des utilisations autres que dans un cosmétique au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.

4. Le déclarant doit transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance uniquement à une personne qui accepte de l’utiliser conformément à l’article 3.

Autres exigences

5. Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance à toute personne :

• a) informer la personne, par écrit, des modalités des présentes conditions ministérielles;
• b) obtenir de la personne, avant le premier transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée des modalités des présentes conditions ministérielles et qu’elle accepte de se conformer à l’article 3 des présentes conditions ministérielles.

Exigences en matière de tenue de registres

6. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

• a) l’utilisation de la substance;
• b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, distribue, vend et utilise;
• c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
• d) la déclaration écrite visée à l’alinéa 5b).

(2) Lorsque le déclarant prend connaissance d’un changement de l’adresse visée à l’alinéa (1)c), le déclarant met à jour les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant celui où il a pris connaissance du changement.

(3) Le déclarant doit créer les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) au plus tard 30 jours après la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.

(4) Le déclarant doit conserver les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) :

• a) en anglais, en français ou dans les deux langues;
• b) à l’établissement principal du déclarant au Canada, ou à l’établissement principal de son représentant au Canada, pendant une période d’au moins cinq ans après leur création.

(5) Les registres visés au paragraphe (1) qui sont conservés électroniquement doivent être présentés dans un format qui permet d’en faire la lecture par voie électronique.

Entrée en vigueur

7. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 23 août 2024.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nomination

Instrument d’avis en date du 19 juillet 2024

• MacKinnon, L’hon. Steven Garrett, c.p.
  • Ministre du Travail; Ministre d’État (Aînés), devant porter le titre de ministre du Travail et des Aînés

Le 29 août 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

• Cour d’appel de l’Ontario
  • Juge
• Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Membre d’office
    • Pomerance, L’hon. Renee M., décret 2024-909
• Cour d’appel de la Saskatchewan
  • Juge d’appel
• Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan
  • Membre d’office
    • Kilback, L’hon. Keith D., décret 2024-908
• Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
  • Juge
    • Robichaud, L’hon. Ivan, décret 2024-911
• Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de première instance
  • Juges
• Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
  • Membres d’office
    • Cloutier, L’hon. Marco R., décret 2024-903
    • Gunn, L’hon. Cameron H., décret 2024-906
• Commissaire adjoint du Nunavut
  • Phillip, Lew, décret 2024-926
• Lieutenant-gouverneur de la province de l’Île-du-Prince-Édouard
  • Salamoun, Wassim, décret 2024-940
• Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Juges
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Membres d’office
    • DeLorenzi, Brian, décret 2024-904
    • Flaherty, Michelle, décret 2024-905
    • Horvat, Jacqueline A., décret 2024-907
    • Ricchetti, L’hon. Leonard, décret 2024-910
• Cour supérieure de justice de l’Ontario pour la région centrale-ouest
  • Juge principale régionale
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Membre d’office
    • Tzimas, L’hon. E. Ria, décret 2024-914
• Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, Division générale
  • Juge
• Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Membre d’office
    • Simms, Trina D., décret 2024-912
• Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
  • Juge
• Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
  • Juge
• Cour d’appel du Yukon
  • Juge
• Cour d’appel du Nunavut
  • Juge
    • Taylor, Karin L. E., décret 2024-913

Le 29 août 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 28 juin 2024 :

• Boudreau, Victor Eric, de Shediac, dans la province du Nouveau-Brunswick, membre du Sénat et sénateur pour la province du Nouveau-Brunswick.

Le 29 août 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateurs appelés

Il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 16 août 2024 :

• Adler, Sandor, de Winnipeg, dans la province du Manitoba, membre du Sénat et sénateur pour la province du Manitoba;
• Muggli, Tracy Ann, de Saskatoon, dans la province de la Saskatchewan, membre du Sénat et sénatrice pour la province de la Saskatchewan.

Le 29 août 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Banque du Canada
Président	Société d’assurance-dépôts du Canada
Président	Conseil canadien des relations industrielles
Vice-président	Conseil canadien des relations industrielles
Président	Banque de l’infrastructure du Canada
Administrateur	Société immobilière du Canada Limitée
Administrateur	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Administrateur	Fondation canadienne des relations raciales
Administrateur	Commission canadienne du tourisme
Président	Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Vice-président	Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Commissaire	Commission du droit d’auteur
Administrateur	Construction de défense (1951) Limitée
Chef principal	Conseil d’appel en assurance-emploi
Membre	Conseil d’appel en assurance-emploi	Le 24 octobre 2024
Coordonnateur régional	Conseil d’appel en assurance-emploi	Le 19 septembre 2024
Président	Exportation et développement Canada
Vice-président	Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Commissaire	Agence de la consommation en matière financière du Canada
Commissaire	Commission de la fiscalité des premières nations
Administrateur (Fédéral)	Administration portuaire de Halifax
Commissaire	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés	Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Président	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre (Questions relatives aux enfants)	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre	Société du Centre national des Arts
Président	Conseil national des aînés
Membre	Conseil national des aînés
Conseiller	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Membre	Groupe consultatif pour la carboneutralité
Représentant canadien	Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord
Commissaire aux langues officielles	Commissariat aux langues officielles
Conseiller sénatorial en éthique	Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Administrateur	Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Statisticien en chef	Statistique Canada
Coprésident	Conseil du partenariat pour des emplois durables
Membre	Conseil du partenariat pour des emplois durables
Président	VIA Rail Canada Inc.
Président	Autorité du pont Windsor-Détroit