La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 36 : AVIS DIVERS
Le 7 septembre 2024
SOCIÉTÉ D’INDEMNISATION EN MATIÈRE D’ASSURANCES IARD
DEMANDE DE CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCES MULTIRISQUES
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (« SIMA ») a l’intention de demander au ministre des Finances des lettres patentes pour constituer une société d’assurances multirisques. La société proposée exercera ses activités au Canada sous le nom PACICC-SIMA General Insurance Company / Compagnie d’Assurance Générale PACICC-SIMA et son siège social sera situé à Toronto, en Ontario.
La société d’assurances proposée n’exercera aucune activité tant qu’elle n’est pas tenue de le faire dans certaines circonstances particulières déterminées par le conseil d’administration de la SIMA.
Quiconque s’oppose à la délivrance des lettres patentes peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, ou par courriel au BSIF à l’adresse approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 22 octobre 2024.
Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une attestation de la délivrance de lettres patentes visant à constituer la société. La délivrance des lettres patentes est tributaire du processus normal d’examen des demandes prévu par la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) et de la décision du ministre des Finances.
Le 31 août 2024
Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD
VALIDUS REINSURANCE, LTD.
LIBÉRATION DE L’ACTIF
Conformément à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « Loi »], avis est par les présentes donné que Validus Reinsurance, Ltd. (« Validus ») a l’intention de faire une demande auprès du surintendant des institutions financières (Canada), le 7 octobre 2024 ou après cette date, afin de libérer l’actif qu’elle maintient au Canada conformément à la Loi.
Tout créancier ou souscripteur visé par les opérations d’assurance au Canada de Validus qui s’oppose à cette libération est invité à faire acte d’opposition auprès de la Direction des affaires réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), soit par la poste au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, soit par courriel à l’adresse approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 7 octobre 2024.
Toronto, le 24 août 2024
Validus Reinsurance, Ltd.
Agissant par l’entremise de ses procureurs
Dentons Canada LLP
WESTERN ASSURANCE COMPANY
INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE
13130126 CANADA INC.
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est par les présentes donné, en vertu des dispositions de l’article 250 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « LSA »], que, sous réserve de l’approbation d’une convention de fusion par le surintendant des institutions financières conformément à l’article 247 de la LSA, Western Assurance Company, Intact Compagnie d’assurance et 13130126 Canada Inc. (ensemble, les « requérants ») entendent faire une demande conjointe à la ministre des Finances, le 9 septembre 2024 ou après cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que société unique sous le nom anglais « Intact Insurance Company » et le nom français « Intact Compagnie d’assurance ». Le siège social de la société fusionnée sera situé à Toronto, en Ontario.
Les titulaires de police d’Intact Compagnie d’assurance et de Western Assurance Company pourront obtenir et consulter une copie du rapport de l’actuaire indépendant en transmettant une demande écrite au secrétaire corporatif à l’adresse suivante : 700, avenue University, bureau 1500-A, Toronto (Ontario) M5G 0A1.
La date d’entrée en vigueur de la fusion proposée est le 1er janvier 2025, ou toute autre date fixée par les lettres patentes de fusion.
Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que les lettres patentes de fusion seront délivrées. L’octroi des lettres patentes de fusion dépend du processus normal d’examen de la demande prévu dans la LSA et de la discrétion de la ministre des Finances.
Le 17 août 2024
Western Assurance Company
Intact Compagnie d’assurance
13130126 Canada Inc.
WESTPORT INSURANCE CORPORATION
LIBÉRATION DE L’ACTIF
Conformément à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « Loi »], avis est par les présentes donné que Westport Insurance Corporation (« Westport ») a l’intention de faire une demande auprès du surintendant des institutions financières (Canada), le 30 septembre 2024 ou après cette date, afin de libérer l’actif qu’elle maintient au Canada conformément à la Loi.
Tout créancier ou souscripteur visé par les opérations d’assurance au Canada de Westport qui s’oppose à cette libération est invité à faire acte d’opposition auprès de la Direction des affaires réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), soit par la poste au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, soit par courriel à l’adresse approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 30 septembre 2024.
Le 17 août 2024
Westport Insurance Corporation