La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 35 : COMMISSIONS

Le 31 août 2024

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

ALLETE, Inc. d/b/a Minnesota Power

Dans une demande datée du 22 août 2024, ALLETE, Inc. d/b/a Minnesota Power (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 1 200 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à rttraders@allete.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
  2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 30 septembre 2024.
  3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) le fait que le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 15 octobre 2024.
  5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie de l’énergie du Canada a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page Mise à jour sur la COVID-19 de la Régie.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2024-009

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire les appels mentionnés ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles désirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Canac Marquis Grenier Ltée et Canac Immobilier Inc. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 3 octobre 2024
Nos d’appels AP-2022-031 et AP-2022-032
Marchandises en cause Divers modèles de tables et de chaises d’extérieur
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans les numéros tarifaires 9401.71.10 à titre d’autres sièges, avec bâtis en métal, rembourrés, pour usages domestiques, 9401.79.10 à titre d’autres sièges, avec bâtis en métal, pour usages domestiques et 9403.89.19 à titre d’autres meubles en d’autres matières, autres qu’en bambou ou en rotin, pour usages domestiques, comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles devraient être classées dans les numéros tarifaires 9401.79.90 à titre d’autres sièges avec bâtis en métal, autres que rembourrés, autres que pour usages domestiques, et 9403.89.90 à titre d’autres meubles en d’autres matières, autres qu’en bambou ou en rotin, pour des usages autres que domestiques, comme le soutiennent Canac Marquis Grenier Ltée et Canac Immobilier Inc.
Numéros tarifaires en cause

Canac Marquis Grenier Ltée et Canac Immobilier Inc. — 9401.79.90 et 9403.89.90

Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9401.71.10, 9401.79.10 et 9403.89.19

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services environnementaux

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2024-013) le 19 août 2024 concernant une plainte déposée par Weatherlogics Inc. (Weatherlogics), de Lorette Ouest (Manitoba), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres 5000073434) passé par le ministère de l’Environnement (ECCC). L’appel d’offres portait sur la mise à jour des ensembles de données sur les précipitations canadiennes.

Weatherlogics alléguait qu’ECCC avait injustement et incorrectement réévalué sa soumission, à la suite de la décision du Tribunal datée du 7 février 2024, découlant d’une plainte antérieure (PR-2023-039) relative au même appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’accord commercial applicable, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 19 août 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Tiges de pompage

Avis est donné que le 21 août 2024, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration RR-2023-005) rendues le 14 décembre 2018, dans le cadre de l’enquête NQ-2018-001, concernant le dumping et le subventionnement de tiges de pompage originaires ou exportées de la République populaire de Chine. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans l’ordonnance du Tribunal.

Ottawa, le 21 août 2024

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Access Communications Co-operative Limited CJTR-FM Regina Saskatchewan 9 juillet 2024
Bertor Communications Ltd. CFAQ-FM Blucher Saskatchewan 19 juillet 2024
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2024-187 22 août 2024 Société Radio-Canada CBYG-FM Prince George et Mackenzie Colombie-Britannique

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du méné long dans le parc urbain national de la Rouge du Canada

Le méné long (Clinostomus elongatus) est un petit poisson insectivore qui développe pendant la fraie une bande rouge vif le long de la moitié avant de son corps, sous une bande jaune vif et est inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, le méné long est limité aux sections à faible débit de rivières et de ruisseaux du sud de l’Ontario et à la rivière Two Tree sur l’île Saint-Joseph.

Le Programme de rétablissement et plan d’action pour le méné long (Clinostomus elongatus) au Canada identifie l’habitat essentiel de l’espèce dans de nombreux endroits, incluant dans le parc urbain national de la Rouge du Canada.

Avis est par la présente donné que, en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel du méné long (Clinostomus elongatus), tel qu’il est défini dans le programme de rétablissement et plan d’action de l’espèce figurant au Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc urbain national de la Rouge du Canada, dont les limites sont décrites à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.

La directrice d’unité de gestion par intérim
Unité de gestion du parc urbain national de la Rouge
Lindsay Rodger