La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 34 : SUPPLÉMENT

Le 24 août 2024

SUPPLÉMENT Vol. 158, n^o 34

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 24^ août 2024

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 23 de la SOCAN – Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel (2025-2027)

Référence : 2024 CDA 5-T
Voir également : Tarif 23 de la SOCAN (2025-2027), 2024 CDA 5

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

Le secrétaire général par intérim
Greg Gallo
1‑833‑860‑7131 (numéro sans frais)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF 23 DE LA SOCAN – SERVICES OFFERTS DANS LES CHAMBRES D’HÔTEL ET DE MOTEL (2025-2027)

Définition

1. Dans le présent tarif, « film pour adultes » s’entend d’une œuvre audiovisuelle visant avant tout à représenter des activités de nature sexuelle et qui est mise en marché en tant que divertissement pour adultes.

Redevances

2. Pour la communication au public par télécommunication, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2025 à 2027, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans le cadre de services audiovisuels ou musicaux offerts dans une chambre d’hôtel ou de motel, les redevances exigibles sont de :

• a) 1,25 % des sommes versées par un client pour visionner une œuvre audiovisuelle autre qu’un film pour adultes;
• b) 0,3125 % des sommes versées par un client pour visionner un film pour adultes qui contient une œuvre nécessitant une licence de la SOCAN;
• c) 5,5 % des recettes du fournisseur d’un service musical.

Modalités

3. Les redevances sont exigibles au plus tard 60 jours après la fin de chaque trimestre. Le paiement est accompagné d’un rapport indiquant, pour le trimestre pertinent :

• a) à l’égard des œuvres audiovisuelles autres que les films pour adultes :
  • (i) les sommes versées par des clients pour visionner le contenu audiovisuel,
  • (ii) le titre des œuvres audiovisuelles utilisées durant le trimestre;
• b) à l’égard des films pour adultes :
  • (i) les sommes versées par des clients pour visionner un film,
  • (ii) le titre des films utilisés durant le trimestre, avec une indication des films ne contenant aucune œuvre nécessitant une licence de la SOCAN,
  • (iii) si un film ne contenait aucune œuvre nécessitant une licence de la SOCAN, la documentation établissant que tel était le cas;
• c) à l’égard des services musicaux :
  • (i) les sommes versées par des clients pour utiliser le service,
  • (ii) les recettes du fournisseur du service,
  • (iii) le code-barres (UPC) et le code international normalisé des enregistrements (ISRC) des albums utilisés pour fournir le service.

4. (1) Le tarif ne s’applique pas à :

• a) la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales dans le cadre de la transmission d’un signal de télévision à des fins privées ou domestiques;
• b) la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales par un service en ligne, y compris un service de musique en ligne, un service audiovisuel en ligne, un service de contenu généré par les utilisateurs, un service audiovisuel allié ou un service de jeux;
• c) la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales dans le cadre d’un service sonore payant.

(2) Le présent tarif ne vise pas les services d’accès à Internet ou les services offrant des jeux vidéo.

5. La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de vérifier les rapports remis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.

6. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

7. Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.