La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 34 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 24 août 2024

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles relatives au traitement de certaines demandes de permis d’études introduites par un étranger en tant que membre de la catégorie des étudiants

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Elles abrogent et remplacent les instructions ministérielles du même titre publiées le 6 juillet 2024.

Les présentes instructions sont données, en vertu de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, car il estime qu’elles sont le meilleur moyen d’atteindre les objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada, soit :

• de permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques;
• d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel.

Aperçu général

Les présentes instructions stipulent que les nouvelles demandes de permis d’études entrant dans le champ d’application des présentes instructions doivent être accompagnées d’une lettre d’attestation provinciale émanant de la province ou du territoire où le demandeur a l’intention d’étudier.

L’objectif des présentes instructions est de s’assurer que le nombre de demandes de permis d’études acceptées pour être traitées par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (le Ministère) dans le cadre des instructions ne dépasse pas 606 250 demandes de permis d’études pour une année commençant le 22 janvier 2024, à 8 h 30 heure normale de l’Est (HNE). Les provinces et les territoires se sont vu attribuer une part des 606 250 demandes comme l’indique la déclaration ministérielle publiée le 5 avril 2024. Comme il est stipulé dans les présentes instructions, certaines catégories de demandes de permis d’études sont exclues des conditions énoncées dans les présentes instructions et du plafond de demandes associé établi par les présentes instructions.

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes instructions.

« Loi »

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Act)

« lettre d’attestation provinciale »

Lettre émise par un gouvernement provincial confirmant qu’un demandeur dispose d’une place dans le cadre de la répartition provinciale des demandes de permis d’études et devant inclure les informations suivantes sur l’étranger :

• nom complet,
• date de naissance,
• adresse. (provincial attestation letter)

« Règlement »

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Regulations)

« lettre d’attestation territoriale »

Lettre émise par un gouvernement territorial confirmant qu’un demandeur dispose d’une place dans le cadre de la répartition territoriale des demandes de permis d’études et devant inclure les informations suivantes sur l’étranger :

• nom complet,
• date de naissance,
• adresse. (territorial attestation letter)

Portée

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes de permis d’études présentées au titre de la catégorie des étudiants, visée à la partie 12 du Règlement, à l’exception des cas suivants :

• les demandes de permis d’études visées au paragraphe 182(1) du Règlement présentées par des étrangers dont le statut précédent était celui d’étudiant;
• les demandes de permis d’études visées aux alinéas 215(1)a), b), d), e) et g) du Règlement;
• les demandes de permis d’études visées à l’alinéa 215(1)c) du Règlement, à moins que l’étranger détienne un permis de travail délivré dans le cadre du programme Expérience internationale Canada;
• les demandes de permis d’études visées aux sous-alinéas 215(1)f)(i) et (ii) du Règlement;
• les demandes de permis d’études visées au paragraphe 215(2) du Règlement;
• les demandes de permis d’études présentées par des étrangers qui prévoient d’étudier au niveau du primaire ou du secondaire;
• les demandes de permis d’études présentées par des étrangers qui envisagent de suivre un programme d’études supérieures au niveau de la maîtrise (à l’exclusion des diplômes d’études supérieures spécialisées) ou du doctorat.
• les demandes de permis d’études présentées par des étrangers qui prévoient d’étudier dans un établissement d’enseignement désigné visé au sous-alinéa 211.1a)(i) du Règlement;
• les demandes de permis d’études présentées par des étrangers qui sont récipiendaires d’une bourse pour les non-Canadiens étant administrée et financée par Affaires mondiales Canada;
• les demandes de permis d’études présentées par des étrangers ayant été choisis par leur établissement d’enseignement désigné pour participer au Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire;
• les demandes de permis d’études présentées par des étrangers étant éligibles à une dispense des exigences de permis d’étude, au titre des dispositions d’un intérêt public mises en place par le ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté en vertu de l’article 25.2 de la Loi, dans le cadre d’une réponse migratoire due à une crise ou à d’autres pressions.

Conditions

Pour être acceptée en vue d’être traitée, toute demande de permis d’études présentée en vertu des présentes instructions et reçue à partir du 22 janvier 2024, 8 h 30 HNE, doit être accompagnée d’une lettre d’attestation provinciale ou territoriale.

Les demandes de permis d’études reçues par le Ministère à partir du 22 janvier 2024, 8 h 30 HNE, qui ne sont pas accompagnées d’une lettre d’attestation provinciale ou territoriale ne seront pas acceptées pour traitement et les frais de traitement seront remboursés.

Nombre maximal de demandes de permis d’études acceptées pour traitement au cours d’une année

Les présentes instructions autorisent le traitement d’un maximum de 606 250 demandes de permis d’études visées par les présentes instructions pour une année commençant le 22 janvier 2024, à 8 h 30 HNE.

Ce nombre maximum de demandes de permis d’études acceptées pour traitement peut être modifié conformément à des instructions subséquentes que le ministre pourra émettre.

Les demandes de permis d’études entrant dans le champ d’application des présentes instructions et reçues par le Ministère après que le nombre maximal de demandes de permis d’études ait été atteint ne seront pas acceptées pour traitement et les frais de traitement seront remboursés.

Entrée en vigueur

Les présentes instructions entrent en vigueur le 26 août 2024.

Daté du 13 août 2024
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
L’honorable Marc Miller, C.P., député

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle n^o 21901

Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance N-hydroxyoctanamide, numéro du Chemical Abstracts Service 7377-03-9;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déclarant »

s’entend de la personne qui, le 17 juin 2024, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

« substance »

s’entend de la substance N-hydroxyoctanamide, numéro du Chemical Abstracts Service 7377-03-9;

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve des présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant ne peut importer ou fabriquer la substance que pour des utilisations autres que dans un cosmétique au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.

4. Le déclarant doit transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance uniquement à une personne qui accepte de l’utiliser conformément à l’article 3.

Autres exigences

5. Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance à toute personne :

• a) informer la personne, par écrit, des modalités des présentes conditions ministérielles;
• b) obtenir de la personne, avant le premier transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée des modalités des présentes conditions ministérielles et qu’elle accepte de se conformer à l’article 3 des présentes conditions ministérielles.

Exigences en matière de tenue de registres

6. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

• a) l’utilisation de la substance;
• b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, distribue, vend et utilise;
• c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
• d) la déclaration écrite visée à l’alinéa 5b).

(2) Lorsque le déclarant prend connaissance d’un changement de l’adresse visée à l’alinéa (1)c), le déclarant met à jour les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant celui où il a pris connaissance du changement.

(3) Le déclarant doit créer les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) au plus tard 30 jours après la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.

(4) Le déclarant doit conserver les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) :

• (a) en anglais, en français ou dans les deux langues;
• (b) à l’établissement principal du déclarant au Canada, ou à l’établissement principal de son représentant au Canada, pendant une période d’au moins cinq ans après leur création.

(5) Les registres visés au paragraphe (1) qui sont conservés électroniquement doivent être présentés dans un format qui permet d’en faire la lecture par voie électronique.

Entrée en vigueur

7. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 12 août 2024.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant l’Arrêté d’urgence concernant les rejets de benzène provenant d’installations pétrochimiques de Sarnia (Ontario)

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont publié le projet de Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils) [le projet de règlement] dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 février 2024;

Attendu que le ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 94(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), a pris l’Arrêté d’urgence concernant les rejets de benzène provenant d’installations pétrochimiques de Sarnia (Ontario), qui permet de rapidement appliquer certaines dispositions du projet de règlement;

Et attendu que, en vertu du paragraphe 94(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les ministres publient dans la Gazette du Canada, dans les quatre-vingt-dix jours, une déclaration dans laquelle ils font savoir s’ils ont l’intention de recommander au gouverneur en conseil la prise d’un règlement d’application de l’article 93 ayant le même effet que l’arrêté,

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont l’intention de recommander au gouverneur en conseil la prise d’un règlement ayant le même effet que l’Arrêté d’urgence concernant les rejets de benzène provenant d’installations pétrochimiques de Sarnia (Ontario) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Prochaines étapes

La publication du Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils) final est prévue dans la Partie II de la Gazette du Canada pendant l’hiver 2024-2025. Quand le règlement sera finalisé, il exigerait, entre autres choses, l’installation d’équipement de contrôle des vapeurs sur les réservoirs de stockage contenant des concentrations élevées de benzène dans un délai précis, et il s’appliquerait aux installations pétrochimiques autonomes.

Le gouvernement du Canada a reçu les commentaires concernant le projet de règlement provenant de gouvernements provinciaux et territoriaux, de l’industrie, de communautés autochtones, d’organisations non gouvernementales, de membres de la population générale, et d’autres parties intéressées, pendant la période de consultation publique de 60 jours (de février à avril 2024). Les commentaires reçus lors des consultations officielles et provenant de l’engagement continu seront pris en compte dans l’élaboration de la version finale du Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils).

La sous-ministre adjointe
Direction générale de la protection de l’environnement
Megan Nichols

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Banque du Canada
Président	Société d’assurance-dépôts du Canada
Président	Banque de l’infrastructure du Canada
Administrateur	Société immobilière du Canada Limitée
Administrateur	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Administrateur	Fondation canadienne des relations raciales
Administrateur	Commission canadienne du tourisme
Président	Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Vice-président	Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Commissaire	Commission du droit d’auteur
Administrateur	Construction de défense (1951) Limitée
Chef principal	Conseil d’appel en assurance-emploi
Membre	Conseil d’appel en assurance-emploi	Le 19 septembre 2024
Coordonnateur régional	Conseil d’appel en assurance-emploi	Le 19 septembre 2024
Président	Exportation et développement Canada
Vice-président	Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Commissaire	Agence de la consommation en matière financière du Canada
Commissaire	Commission de la fiscalité des premières nations
Administrateur (Fédéral)	Administration portuaire de Halifax
Commissaire	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés	Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Président	Administration de pilotage des Laurentides
Président	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre (Questions relatives aux enfants)	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre	Société du Centre national des Arts
Président	Conseil national des aînés
Membre	Conseil national des aînés
Conseiller	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Membre	Groupe consultatif pour la carboneutralité
Représentant canadien	Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord
Commissaire aux langues officielles	Commissariat aux langues officielles
Conseiller sénatorial en éthique	Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Administrateur	Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Statisticien en chef	Statistique Canada
Coprésident	Conseil du partenariat pour des emplois durables
Membre	Conseil du partenariat pour des emplois durables
Président	VIA Rail Canada Inc.