La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 33 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 17 août 2024

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des études portant sur environ 25 200 substances inscrites sur la Liste intérieure [alinéa 68b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que Santé Canada a élaboré un document sur l’approche scientifique, publié sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques), qui décrit une approche scientifique appliquée à la Liste intérieure afin de classer par ordre de priorité les risques que présentent les substances pour la santé humaine en fonction de leurs propriétés dangereuses intrinsèques, de leur utilisation actuelle dans les produits et des quantités utilisées dans le commerce;

Attendu qu’un résumé de l’approche scientifique visant ces substances utilisée en application de l’alinéa 68b) de la Loi est ci-annexé;

Attendu que l’approche décrite dans le document sur l’approche scientifique sera utilisée pour aider le gouvernement du Canada à répertorier efficacement les substances préoccupantes pour la santé humaine dont l’inclusion dans le plan décrit à l’article 73 de la Loi est envisagée,

Avis est donné par la présente que l’approche décrite dans le document sur l’approche scientifique peut être utilisée pour les futures activités de priorisation et d’évaluation des substances chimiques au titre de l’article 68 de la Loi.

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, déposer auprès du ministre de l’Environnement des observations écrites sur les aspects scientifiques présentés dans le document sur l’approche scientifique. Le site Web Canada.ca (Substances chimiques) contient des renseignements supplémentaires au sujet des aspects scientifiques. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés par la poste au Directeur exécutif, Division de la priorisation, de l’évaluation et de la coordination des substances, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par courriel à substances@ec.gc.ca ou au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que les renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé du document sur l’approche scientifique

Le Système automatisé de gestion des priorités de Santé Canada (SAGPrS) a été conçu dans le but de recueillir, d’organiser et de traiter efficacement les données sur les substances chimiques et d’élargir les méthodes permettant de déterminer quelles substances sont prioritaires en vue de l’évaluation des risques dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Le SAGPrS est un outil informatique qui intègre des données tirées de diverses sources et obtenues à l’aide de divers langages de script, et qui effectue des analyses sur de vastes ensembles de données. Le SAGPrS a été conçu pour automatiser quatre catégories de tâches séquentielles de priorisation : (1) la collecte de données sur les substances chimiques; (2) le comblement des lacunes dans les données et la modélisation prédictive; (3) l’évaluation des données probantes et l’établissement de cotes de confiance; (4) la priorisation des substances d’après leurs dangers et l’exposition à celles-ci.

Le présent document sur l’approche scientifique (DAS) décrit les principaux éléments du SAGPrS, notamment :

• les sources de données;
• la modélisation prédictive pour les substances chimiques pour lesquelles il existe peu de données;
• les dangers pour la santé humaine pris en compte et les critères permettant de déterminer s’il y a un indicateur de danger pour une substance;
• l’utilisation des profils d’emploi et des volumes de substance dans l’évaluation du poids de la preuve afin de déterminer le potentiel d’exposition;
• l’intégration des données sur les dangers et l’exposition en vue d’une priorisation fondée sur les risques;
• la validation du flux de travail par comparaison des décisions de priorisation pour les substances dont on connaît les dangers et l’exposition humaine;
• les résultats proposés pour les substances figurant sur la Liste intérieure;
• les limites et les incertitudes liées à l’outil.

Le présent DAS montre que le SAGPrS est un outil robuste qui améliorera la priorisation des substances en vue des travaux d’évaluation dans le cadre de la LCPE, pour permettre de maintenir la protection de la santé de la population canadienne. L’automatisation de ces tâches contribuera à améliorer la transparence et l’exhaustivité de l’examen des données en permettant l’accès simultané à plus d’un million de documents contenus dans des bases de données organisées sur la toxicité et l’exposition, tout en accroissant l’efficacité et la reproductibilité de l’ensemble du processus. Le SAGPrS a été conçu de telle sorte que ses composantes soient suffisamment souples pour qu’on puisse les adapter à l’évolution de la science. Les développements futurs ne seront donc pas limités par les contraintes liées à un logiciel, à un langage de script ou à une expertise individuelle. Les flux de décision pourront être affinés et élargis en fonction des nouvelles données obtenues. Les résultats préliminaires du SAGPrS pour les substances figurant sur la Liste intérieure sont présentés dans un document d’appui pour cette approche.

Une période de consultation du document sur l’approche scientifique est prévue avant que les renseignements qui y figurent ne soient utilisés dans les activités de priorisation. Le public aura alors l’occasion de formuler des commentaires et de fournir des informations supplémentaires sur l’approche et son application à la Liste intérieure. La mise en œuvre de l’approche du SAGPrS décrite dans le DAS aidera le gouvernement à répertorier plus efficacement les substances potentiellement dangereuses pour la santé humaine.

Le document sur l’approche scientifique est publié sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

• Sous-ministre délégué de l’Environnement et du Changement climatique
  • Moffet, John Christopher, décret 2024-868
• Sous-ministre déléguée des Affaires étrangères
  • McCardell, Sandra, décret 2024-870
• Banque de l’infrastructure du Canada
  • Administrateurs du conseil d’administration
  • Byrne, Janis, décret 2024-767
  • Gasparro, Vincent, décret 2024-792
  • Hivon, Elisabeth, décret 2024-768
  • Subramaniam, Hari, décret 2024-790
• Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
  • Administratrices
  • Berlinguette-Saumure, Lucille Linda, décret 2024-876
  • De Lisle, Sarah Ève, décret 2024-877
  • Moore, Sarah Anne, décret 2024-878
  • Yazdani-Seysan, Mojgan, décret 2024-879
  • Vice-président
  • Shaw, Matthew Landon, décret 2024-875
• Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Commissaire permanent à temps plein et président
  • Tremblay, Pierre, décret 2024-789
• Juge militaire en chef
  • Deschênes, capitaine de frégate, Catherine Julie, décret 2024-207
• Chef d’état-major de la défense
  • Carignan, Lieutenante-générale Jennie, décret 2024-855
• Commission du droit d’auteur
  • Vice-président
  • Olsen, Leonard Andrew (Drew), décret 2024-762
• Sous-ministre pour le sommet du G7 et représentante personnelle du premier ministre (sherpa) pour les sommets du G7 et du G20
  • Termorshuizen, Cynthia, décret 2024-793
• Sous-secrétaire du cabinet (Intelligence artificielle), Bureau du Conseil privé
  • Schaan, Mark, décret 2024-869
• Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
  • Commissaire à temps plein
  • Russell, Brian, décret 2024-778
• Gouvernement du Canada
  • Commissaire à l’assermentation
  • Grove-White, Colum, décret 2024-853
• Commission des pêcheries des Grands lacs
  • Membre
  • Cronin, Niall, décret 2024-693
• Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
  • Directeur général
  • Fugère, Charles, décret 2024-919
• Cour de Justice du Nunavut, décret 2024-889
  • Juge adjointe
• Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, décret 2024-890
  • Juge adjointe
• Cour suprême du Yukon, décret 2024-891
  • Juge adjointe
  • Hughes, L’hon. Elizabeth A.
• Commission du parc international Roosevelt de Campobello
  • Membre suppléante
  • Ludwig, Karen, décret 2024-791
• Conseil de recherches en sciences humaines
  • Conseillers
  • Abdelmagid, Walid, décret 2024-763
  • James, Valarie Angela, décret 2024-764
• Tribunal de la sécurité sociale
  • Section de l’assurance-emploi
  • Membre à temps partiel
  • Dhillon, Meena Harpreet Kaur, décret 2024-761

Le 9 août 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultation de la population canadienne sur l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Le gouvernement du Canada s’est engagé à renforcer et à approfondir les relations qu’il entretient avec ses partenaires nord-américains et à garantir le maintien de la compétitivité et de la prospérité en Amérique du Nord.

Le gouvernement du Canada souhaite connaître l’opinion de la population canadienne sur le fonctionnement de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Entré en vigueur le 1^er juillet 2020, l’ACEUM a remplacé l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui était en application depuis le 1^er janvier 1994. L’ACEUM continue de garantir au Canada un accès préférentiel aux États-Unis et au Mexique, tout en favorisant l’intégration d’un marché nord-américain qui représente 506 millions de consommateurs et un PIB combiné de 42 billions de dollars.

Le premier examen conjoint de l’ACEUM aura lieu en 2026. En prévision de celui-ci, le gouvernement du Canada souhaiterait prendre connaissance de vos opinions et expériences sur les principaux domaines de l’ACEUM qui fonctionnent bien et ceux qui pourraient être améliorés. Vos idées contribueront à la préparation du Canada en vue de l’examen conjoint en 2026 ainsi qu’aux autres travaux visant l’application efficace de l’accord, y compris dans le contexte où le Canada présidera la Commission du libre-échange en 2025 ainsi que le travail des comités.

Le présent avis s’inscrit dans le cadre du processus permanent de consultations nationales menées par le gouvernement du Canada auprès des parties prenantes, notamment les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les organisations de la société civile, les syndicats, le monde universitaire, ainsi que les Canadiennes et les Canadiens à titre personnel.

Dans le cadre des mesures prises pour s’assurer qu’un plus grand nombre de Canadiens ont accès aux avantages et aux possibilités qui découlent du commerce et de l’investissement internationaux, les groupes traditionnellement sous-représentés, comme les femmes, les représentants de PME, les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+ et les membres de communautés racisées sont invités à apporter leur contribution.

Contexte

Depuis plus de 30 ans, l’ACEUM et, auparavant, l’ALENA favorisent l’intégration des échanges, des marchés et des chaînes d’approvisionnement en Amérique du Nord et contribuent à la prospérité collective en apportant de la sécurité aux entreprises et aux investisseurs. Les parties à l’ACEUM bénéficient grandement de l’accès préférentiel au marché prévu par l’accord. En 2023, la valeur totale du commerce trilatéral de marchandises entre le Canada, les États-Unis et le Mexique a atteint 1,93 billion de dollars, en augmentation de 3,5 % par rapport à 2022.

L’ACEUM établit des normes élevées pour le commerce en Amérique du Nord, ce qui est particulièrement important pour les entreprises, les travailleuses et travailleurs, et les collectivités du Canada. Cela inclut des résultats dans des domaines comme le travail, l’environnement, le commerce dans le secteur automobile, le règlement des différends, la culture, l’énergie, l’agriculture et l’agroalimentaire. L’ACEUM comporte également des dispositions sur l’égalité des genres et les droits des peuples autochtones.

Afin que les parties puissent faire le bilan du fonctionnement de l’ACEUM pour s’assurer qu’il reste d’actualité et s’adapte à l’évolution du contexte économique, un article relatif à l’examen et à la reconduction (l’article 34.7) a été prévu dans l’accord. En 2026, les parties à l’ACEUM procéderont au premier examen conjoint de l’accord, ce qui leur donnera l’occasion de discuter du fonctionnement de l’accord, d’évaluer les progrès réalisés dans sa mise en œuvre et d’examiner comment faire en sorte qu’il soit suffisamment solide pour relever les défis à venir et garantir le maintien de la compétitivité et de la prospérité en Amérique du Nord.

Lignes directrices pour les observations

Affaires mondiales Canada lance des consultations publiques et invite la population canadienne à faire connaître ses points de vue, ses réflexions et ses priorités concernant le fonctionnement de l’ACEUM. Les observations reçues dans le cadre de ces consultations contribueront à façonner les intérêts et les positions du Canada sur l’ACEUM dans l’avenir, notamment en vue de l’examen conjoint en 2026 et dans le contexte où il présidera la Commission du libre-échange de l’ACEUM en 2025.

Le texte de l’ACEUM se trouve à l’adresse https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra.

L’ACEUM comprend également les lettres d’accompagnement suivantes : Accord de l’OMC; Article 232 de la loi américaine – Secteur automobile; Article 232 de la loi américaine – Mesures futures; Énergie; Vin; Ressources en eau; Lignes directrices sur les dépenses de recherche et développement de 2004. Elles se trouvent à l’adresse https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/letters-lettres.aspx?lang=fra.

De plus amples renseignements sur les consultations du gouvernement concernant l’ACEUM se trouvent sur la page Web des consultations at https://www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/TRQ-CT/operation-cusma-fonctionnement-aceum.aspx?lang=fra.

Les parties concernées sont invitées à exprimer leur point de vue d’ici le 31 octobre 2024. Les observations reçues par Affaires mondiales Canada deviennent des documents sous son contrôle. Dans le cas d’une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les documents pertinents sont communiqués sous réserve des exceptions applicables à la divulgation prévues par la Loi. Veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité avant de soumettre vos commentaires.

Les observations présentées doivent contenir les éléments suivants :

• 1. Le nom et l’adresse de la personne qui les a rédigées et, s’il y a lieu, le nom de son organisation, de son établissement ou de son entreprise;
• 2. Les questions précises qui sont soulevées;
• 3. Dans la mesure du possible, un exposé des arguments en faveur de la position exprimée, y compris la description des conséquences importantes susceptibles d’en découler pour les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Vous pouvez faire parvenir vos commentaires à

Consultations sur l’ACEUM
Affaires mondiales Canada
Négociations commerciales – Amérique du Nord (TNP)
Édifice John G. Diefenbaker
111, promenade Sussex
(Ottawa) Ontario
K1N 1J1
Par courriel : CUSMA-Consultations-ACEUM@international.gc.ca

Observations des intervenants concernés

Voici des exemples de chapitres de l’ACEUM correspondant à des domaines pour lesquels le gouvernement souhaiterait connaître l’opinion de la population canadienne :

• Chapitre 1 : Dispositions initiales et définitions générales, qui définit la terminologie et diverses dispositions générales de l’accord, comme l’établissement d’une zone de libre-échange.
• Chapitre 2 : Traitement national et accès aux marchés pour les produits, qui énonce les disciplines fondamentales régissant le commerce des marchandises dans le but d’éliminer ou de réduire les obstacles à celui-ci.
• Chapitre 3 : Agriculture, qui préserve les engagements existants en matière d’agriculture entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, et contribue à consolider une industrie déjà fortement intégrée.
• Chapitre 4 : Règles d’origine, qui comprend des éléments de règles d’origine pour le secteur automobile afin de garantir que les avantages de l’accord reviennent principalement aux producteurs situés dans les pays signataires de l’ACEUM.
• Chapitre 5 : Procédures d’origine, utilisé par les administrations douanières de chaque pays signataire de l’accord pour gérer les règles d’origine des marchandises afin de permettre à la communauté commerciale de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé dans le cadre de l’ACEUM.
• Chapitre 6 : Produits textiles et vêtements, qui comprend des règles visant à soutenir le secteur canadien du textile et du vêtement, préservant ainsi l’accès du Canada aux marchés américain et mexicain, ainsi que des dispositions uniques d’application de la loi pour gérer efficacement les règles d’origine propres au secteur du textile et du vêtement.
• Chapitre 7 : Administration des douanes et facilitation des échanges, qui vise à réduire les frais de transaction engagés par les négociants en simplifiant, en normalisant et en modernisant les procédures douanières liées au commerce afin de faciliter la circulation des marchandises sur l’ensemble du territoire couvert par l’ACEUM.
• Chapitre 8 : Reconnaissance du droit de propriété direct, inaliénable et imprescriptible des États-Unis du Mexique sur les hydrocarbures, sans que cela ne porte atteinte aux droits et aux recours dont le Canada et les États-Unis disposent au titre de l’accord.
• Chapitre 9 : Mesures sanitaires et phytosanitaires, qui facilite le commerce des produits agricoles, halieutiques et forestiers en Amérique du Nord, renforce la coopération entre les autorités réglementaires et reflète l’importance des relations commerciales et réglementaires entre les trois parties en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale.
• Chapitre 10 : Recours commerciaux, qui reconnaît qu’il est important de minimiser les perturbations susceptibles de découler de l’imposition de recours commerciaux. Ce chapitre assure également que les recours commerciaux sont appliqués d’une manière équitable, transparente et responsable, tout en préservant la possibilité de recourir, au besoin, à un mécanisme impartial de règlement des différends par des groupes spéciaux binationaux pour examiner les mesures antidumping et de droits compensateurs imposés par les partenaires de l’ACEUM.
• Chapitre 11 : Obstacles techniques au commerce (OTC), qui s’appuie sur les engagements des parties figurant dans l’actuel Accord sur les OTC de l’OMC, assure que les règlements techniques et les normes sont appliqués de la même façon aux produits et aux marchandises originaires de l’un ou l’autre des trois pays et vise à favoriser l’harmonisation des pratiques, dans la mesure du possible, tout en protégeant le droit de chaque partie de prendre des règlements selon son propre intérêt.
• Chapitre 12 : Annexes sectorielles, qui intègre des résultats sectoriels qui complètent les obligations figurant dans le chapitre sur les OTC et le chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation, et favorisent une réglementation transparente et prévisible, tout en préservant le droit de chaque partie de prendre des règlements dans l’intérêt public afin d’atteindre les objectifs légitimes des politiques gouvernementales, comme la protection et la promotion de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.
• Chapitre 13 : Marchés publics, qui permet au Canada et aux États-Unis de conserver leur accès aux marchés publics de l’autre partie, y compris au niveau sous-fédéral, grâce à leurs obligations prévues par l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce — les obligations en matière de marchés publics entre le Mexique et le Canada sont prévues par l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
• Chapitre 14 : Investissement, qui contient un ensemble complet et rigoureux d’obligations et comprend une disposition sur la responsabilité sociale des entreprises qui réaffirme l’importance d’encourager les entreprises à respecter les normes à cet égard, comme les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
• Chapitre 15 : Commerce transfrontalier des services, qui comprend des obligations et des engagements offrant une transparence et une prévisibilité accrues aux fournisseurs de services, notamment des obligations qui maintiennent des conditions de concurrence équitables en garantissant que les fournisseurs de services canadiens bénéficieront du même traitement que celui accordé par les autres pays de l’ACEUM aux fournisseurs de services nationaux et de pays tiers.
• Chapitre 16 : Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires, qui maintient les engagements en matière d’accès au marché négociés dans le cadre de l’ALENA, à savoir que les travailleurs et les entreprises des parties à l’ACEUM continuent de bénéficier du même traitement préférentiel que celui dont ils jouissent depuis 1994, et des mises à jour visant à procurer plus de certitude et de clarté quant à l’application des dispositions relatives à l’admission temporaire.
• Chapitre 17 : Services financiers, qui contribue à placer les fournisseurs de services financiers du Canada, du Mexique et des États-Unis sur un pied d’égalité en établissant un cadre de règles générales adaptées à la nature unique du secteur financier.
• Chapitre 18 : Télécommunications, qui s’appuie sur l’ancien chapitre portant sur les télécommunications entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ce qui stimulera le développement économique et l’innovation.
• Chapitre 19 : Commerce numérique, qui fait en sorte que les entreprises canadiennes, notamment les PME, peuvent profiter de la croissance des débouchés commerciaux en ligne, tout en cherchant à continuer de garantir un environnement en ligne qui inspire confiance aux consommateurs.
• Chapitre 20 : Droits de propriété intellectuelle, qui établit un cadre juridique prévoyant des normes minimales pour la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle en Amérique du Nord et comprend des obligations dans le domaine du droit d’auteur et les droits connexes, des marques de commerce, des indications géographiques, des dessins industriels, des brevets, de la protection des données relatives aux produits pharmaceutiques et chimiques employés dans l’agriculture, des secrets commerciaux et du respect des droits de propriété intellectuelle.
• Chapitre 21 : Politique en matière de concurrence, qui fait progresser l’objectif des parties à l’ACEUM consistant à créer un contexte commercial équitable, transparent, prévisible et concurrentiel, qui, en fin de compte, est dans l’intérêt des consommateurs.
• Chapitre 22 : Entreprises appartenant à l’état et monopoles désignés, qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre ces entités et le secteur privé, tout en préservant la capacité des sociétés d’État à offrir des services publics.
• Chapitre 23 : Travail, qui est pleinement soumis aux dispositions de règlement des différends de l’accord et vise à renforcer et à améliorer les normes et les conditions de travail dans les trois pays, en se fondant sur les principes et les droits internationaux en la matière.
• Chapitre 24 : Environnement, qui renforce et modernise les dispositions sur l’environnement en les intégrant dans un chapitre complet créant un processus contraignant et exécutoire de règlement des différends visant à régler toute question relative à la conformité, y compris le recours au mécanisme de règlement des différends qui s’applique à l’ensemble de l’ACEUM si les parties ne sont pas en mesure de résoudre le problème par la consultation et la coopération.
• Chapitre 25 : Petites et moyennes entreprises, qui est conçu pour compléter les engagements énoncés dans l’ensemble de l’accord, notamment en encourageant la coopération entre les parties afin d’accroître les possibilités de commerce et d’investissement pour les PME et de veiller à ce qu’elles aient accès aux renseignements sur les obligations et le fonctionnement de l’accord.
• Chapitre 26 : Compétitivité, qui reconnaît les liens commerciaux uniques de l’Amérique du Nord, ses flux commerciaux considérables et sa plateforme de production intégrée, et met l’accent sur le renforcement de la croissance économique régionale, de la prospérité et de la compétitivité en favorisant l’intégration économique et en améliorant la compétitivité des exportations de la région.
• Chapitre 27 : Anticorruption, qui témoigne de l’engagement du Canada à combattre la corruption en s’appuyant sur son cadre national de lutte anticorruption et les efforts déployés conformément aux conventions internationales existantes, notamment celles des Nations Unies, de l’Organisation des États américains et de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
• Chapitre 28 : Bonnes pratiques de réglementation, qui vise à renforcer la coopération entre les parties pour assurer des systèmes de réglementation transparents, prévisibles et harmonisés qui favoriseront des relations commerciales plus solides et protégeront les citoyens. Ce chapitre reconnaît aussi l’importance de la coopération volontaire en tant que bonne pratique de réglementation pour faciliter le commerce et l’investissement entre les parties à l’ACEUM.
• Chapitre 29 : Publication et administration, qui régit la publication et l’administration des lois, des règlements, des mesures et des procédures administratives, en veillant à ce qu’ils soient élaborés et appliqués de manière ouverte, transparente et uniforme, et garantit la transparence et l’équité procédurale pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux.
• Chapitre 30 : Dispositions administratives et institutionnelles, qui fixe les règles de base de l’accord de libre-échange en établissant sa structure juridique et institutionnelle.
• Chapitre 31 : Règlement des différends, qui prévoit un mécanisme transparent et clair de règlement des différends entre le Canada, les États-Unis et le Mexique concernant l’interprétation et l’application de l’accord. Presque toutes les obligations de l’accord, y compris celles qui concernent le travail et l’environnement, sont assujetties au système de règlement des différends.
• Chapitre 32 : Exceptions et dispositions générales, qui énonce les engagements pris par les parties à l’ACEUM d’exclure certains domaines de l’accord ou d’énoncer les obligations qui s’appliquent de façon plus générale à l’ensemble de l’accord.
• Chapitre 33 : Politiques macroéconomiques et questions relatives aux taux de change, qui est consacré aux politiques macroéconomiques et aux questions de taux de change, ce qui démontre l’engagement unifié des partenaires de l’ACEUM à éviter la manipulation des devises, établit une norme élevée en matière de transparence et de publication de rapports publics, et crée un modèle utilisable à l’échelle mondiale.
• Chapitre 34 : Dispositions finales, qui comprend un processus de modernisation régulière pour contribuer à assurer un environnement commercial stable et actualisé pour les consommateurs, les entreprises et les investisseurs canadiens.

Autres sujets d’intérêt pour la population canadienne

Le gouvernement souhaiterait recevoir d’autres points de vue sur des sujets d’intérêt qui pourraient être pertinents pour l’examen conjoint de l’ACEUM de 2026.

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-009-24 — Publication du PNRH-506, 3^e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié le document suivant :

• Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-506, 3^e édition, Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres mobiles et fixes, incluant les systèmes à large bande, dans les bandes de 896 à 901 MHz et de 935 à 940 MHz

Ce document établit les prescriptions techniques minimales relatives à l’exploitation efficace du spectre par les systèmes de communication terrestres mobiles et fixes point à point (systèmes à bande étroite) fonctionnant dans les bandes de 896 à 901 MHz et de 935 à 940 MHz, ainsi que par les systèmes à large bande dans les régions rurales et isolées fonctionnant dans les bandes de 897,5 à 900,5 MHz et de 936,5 à 939,5 MHz.

Ce document est maintenant officiel et disponible sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 8 août 2024

Le directeur général par intérim
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Shari Scott

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Banque du Canada
Président	Société d’assurance-dépôts du Canada
Président	Banque de l’infrastructure du Canada
Administrateur	Société immobilière du Canada Limitée
Administrateur	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Administrateur	Fondation canadienne des relations raciales
Administrateur	Commission canadienne du tourisme
Président	Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Vice-président	Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Commissaire	Commission du droit d’auteur
Administrateur	Construction de défense (1951) Limitée
Chef principal	Conseil d’appel en assurance-emploi
Membre	Conseil d’appel en assurance-emploi	Le 19 septembre 2024
Coordonnateur régional	Conseil d’appel en assurance-emploi	Le 19 septembre 2024
Président	Exportation et développement Canada
Vice-président	Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Commissaire	Agence de la consommation en matière financière du Canada
Commissaire	Commission de la fiscalité des premières nations
Administrateur (Fédéral)	Administration portuaire de Halifax
Commissaire	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés	Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Président	Administration de pilotage des Laurentides
Président	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre (Questions relatives aux enfants)	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre	Société du Centre national des Arts
Président	Conseil national des aînés
Membre	Conseil national des aînés
Conseiller	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Membre	Groupe consultatif pour la carboneutralité
Représentant canadien	Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord
Commissaire aux langues officielles	Commissariat aux langues officielles
Conseiller sénatorial en éthique	Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Administrateur	Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Statisticien en chef	Statistique Canada
Coprésident	Conseil du partenariat pour des emplois durables
Membre	Conseil du partenariat pour des emplois durables
Président	VIA Rail Canada Inc.