La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 33 : AVIS DIVERS
Le 17 août 2024
WESTERN ASSURANCE COMPANY INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE 13130126 CANADA INC.
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est par les présentes donné, en vertu des dispositions de l’article 250 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « LSA »], que, sous réserve de l’approbation d’une convention de fusion par le surintendant des institutions financières conformément à l’article 247 de la LSA, Western Assurance Company, Intact Compagnie d’assurance et 13130126 Canada Inc. (ensemble, les « requérants ») entendent faire une demande conjointe à la ministre des Finances, le 9 septembre 2024 ou après cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que société unique sous le nom anglais « Intact Insurance Company » et le nom français « Intact Compagnie d’assurance ». Le siège social de la société fusionnée sera situé à Toronto, en Ontario.
Les titulaires de police d’Intact Compagnie d’assurance et de Western Assurance Company pourront obtenir et consulter une copie du rapport de l’actuaire indépendant en transmettant une demande écrite au secrétaire corporatif à l’adresse suivante : 700, avenue University, bureau 1500-A, Toronto (Ontario) M5G 0A1.
La date d’entrée en vigueur de la fusion proposée est le 1er janvier 2025, ou toute autre date fixée par les lettres patentes de fusion.
Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que les lettres patentes de fusion seront délivrées. L’octroi des lettres patentes de fusion dépend du processus normal d’examen de la demande prévu dans la LSA et de la discrétion de la ministre des Finances.
Le 17 août 2024
Western Assurance Company
Intact Compagnie d’assurance
13130126 Canada Inc.
WESTPORT INSURANCE CORPORATION
LIBÉRATION DE L’ACTIF
Conformément à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « Loi »], avis est par les présentes donné que Westport Insurance Corporation (« Westport ») a l’intention de faire une demande auprès du surintendant des institutions financières (Canada), le 30 septembre 2024 ou après cette date, afin de libérer l’actif qu’elle maintient au Canada conformément à la Loi.
Tout créancier ou souscripteur visé par les opérations d’assurance au Canada de Westport qui s’oppose à cette libération est invité à faire acte d’opposition auprès de la Direction des affaires réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), soit par la poste au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, soit par courriel à l’adresse approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 30 septembre 2024.
Le 17 août 2024
Westport Insurance Corporation