La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 31 : COMMISSIONS

Le 3 août 2024

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Barres d’armature pour béton — Décision

Le 26 juillet 2024, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a prorogé la phase préliminaire de l’enquête sur le présumé dumping dommageable de certaines barres d’armature pour béton de Bulgarie, de Thaïlande et des Émirats arabes unis.

La LMSI prévoit que, en toute circonstance normale, l’étape provisoire de l’enquête doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celle-ci. Toutefois, en raison de la complexité ou le caractère inédit des points soulevés par l’enquête, et en raison des difficultés rencontrées pour obtenir des éléments de preuve satisfaisants, ce délai a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

Conséquemment, la détermination de rendre une décision provisoire de dumping ou de clore l’enquête pour tout ou partie des marchandises sera prise le 13 septembre 2024 ou avant cette date.

Renseignements

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec Hugo Dumas par téléphone au 343‑553‑2007 ou par courriel à hugo.dumas@cbsa-asfc.gc.ca.

Ottawa, le 26 juillet 2024

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Protéine de pois à haute teneur en protéines — Décisions

Le 22 juillet 2024, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de la protéine de pois à haute teneur en protéines de la Chine.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 3504.00.90.00
• 2106.10.00.00

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et des marchandises non en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu l’avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC au cours de la période commençant le 22 juillet 2024 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge de dumping estimative et le montant de subventionnement estimatif. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs concernant la décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et affiché sur le site Web de l’ASFC.

Ottawa, le 22 juillet 2024

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2024-007

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Aquaterra Corporation Ltd. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	29 août 2024
No d’appel	AP-2023-018
Marchandises en cause	Deux modèles de distributeurs d’eau
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8516.79.90 à titre d’« autres appareils électrothermiques : – autres – autres », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8418.69.90 à titre d’« autres matériel, machines et appareils pour la production du froid; pompes à chaleur : – autres – autres », ou, à titre subsidiaire, dans le numéro tarifaire 8543.70.00 à titre d’autres « machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs », comme le soutient Aquaterra Corporation Ltd.
Numéros tarifaires en cause	Aquaterra Corporation Ltd. — 8418.69.90 ou 8543.70.00 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8516.79.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Protéines de pois

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 22 juillet 2024, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de protéines de pois à haute teneur en protéines (HTP) originaires ou exportées de la République populaire de Chine, sous toutes leurs formes physiques, peu importe l’emballage, ayant une teneur minimale en protéines de pois de 65 %, en poids sec, calculée selon un facteur de Jones de 6.25, mais excluant les protéines de pois texturées et les protéines de pois à HTP qui ont été incorporées à des produits finis quand les protéines de pois à HTP ont elles-mêmes été transformées de sorte qu’elles ne possèdent plus leurs caractéristiques physiques et chimiques et autres propriétés initiales.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, d’enquêter sur les importations massives, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 6 août 2024. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire II — Avis de représentation et un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 6 août 2024.

Le 10 septembre 2024, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux participants qui ne sont pas représentés. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête à compter du 21 octobre 2024 afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595. Des renseignements complémentaires et le calendrier de l’enquête figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 23 juillet 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz

Avis est donné que le 24 juillet 2024, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l’expiration RR-2023-004) rendue le 28 novembre 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2017-006, concernant le dumping et le subventionnement de caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz originaires ou exportés de la République populaire de Chine. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans l’ordonnance du Tribunal.

Ottawa, le 24 juillet 2024

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 12 juillet et le 25 juillet 2024.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Blue Ant Media Inc.	2024-0385-6	BBC Earth, Cottage Life, BBC First, Love Nature, Makeful, T + E et Smithsonian Channel	L’ensemble du Canada	s.o.	19 août 2024
La Chaîne d’affaires publiques par câble inc.	2024-0399-7	CPAC	L’ensemble du Canada	s.o.	23 août 2024

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Vista Radio Ltd.	CJCD-FM et CJCD-FM-1	Yellowknife et Hay River	Territoires du Nord-Ouest	18 juillet 2024

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
2024-164	23 juillet 2024	L’ensemble du Canada	s.o.	6 septembre 2024

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2024-161	22 juillet 2024	Bell Media Inc.	CJBK	London	Ontario
2024-165	23 juillet 2024	Société Radio-Canada	Services audiovisuels de langues française et anglaise	L’ensemble du Canada	s.o.