La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 30 : COMMISSIONS

Le 27 juillet 2024

(Erratum)

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révoquer envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après pour avoir omis de respecter certaines parties de la Loi de l’impôt sur le revenu a été publié par erreur dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 158, n^o 17, à la page 1011, le samedi 27 avril 2024.

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
890947542RR0001	ONTARIO DEMOLAY FOUNDATION, NEPEAN, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2024-006

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des observations écrites versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal.

Loi sur les douanes
J. Sproul c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	30 août 2024
Appel	AP-2023-020
Marchandise en cause	Couteau-collier Red Widow
Question en litige	Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’« arme prohibée », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause	Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Gilet pare-balles

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-025) déposée par TYR Tactical Canada ULC (TYR), de Kanata (Ontario), concernant un marché (appel d’offres WS3836953161) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur la fourniture de systèmes commerciaux d’amélioration des capacités d’infanterie débarquée, prêts à l’emploi, et de services connexes. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 10 juillet 2024, d’enquêter sur la plainte.

TYR allègue que TPSGC n’a pas accueilli sa demande de réunion de compte rendu et ne lui a par ailleurs pas bien expliqué pourquoi elle n’avait pas été sélectionnée pour le contrat initial.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 juillet 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de construction maritime

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-028) déposée par Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc. (FRPD), de New Westminster (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres WS4399659650) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur la Phase II de la reconstruction du quai du port pour petits bateaux d’Okeover. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 12 juillet 2024, d’enquêter sur la plainte.

FRPD allègue des irrégularités dans la procédure de passation du marché public et soulève des allégations d’avantages indus, de manque de transparence et de conflit d’intérêts.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 juillet 2024

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (de Repentigny, David)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à David de Repentigny, Agence des services frontaliers du Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture, avant et pendant la période électorale, ou de se porter candidat avant la période électorale, dans la circonscription de Châteauguay–Lacolle (Québec) à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 20 octobre 2025.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.

La présidente
Marie-Chantal Girard

La commissaire
Fiona Spencer

La commissaire
Hélène Laurendeau

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Fahlman, Rachel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Rachel Fahlman, Statistique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture ou de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la Municipalité de Saint-Zéphirin-de-Courval (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Schindler, Robert)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Robert Schindler, Environnement et Changement Climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture ou de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Chestermere (Alberta), à l’élection municipale partielle prévue pour le 24 juin 2024.

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen