La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 7 : COMMISSIONS

Le 17 février 2024

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e), et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
135120715RR0001	SHELDON M. CHUMIR FOUNDATION FOR ETHICS IN LEADERSHIP, CALGARY, ALTA.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2023-017

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 1 du Tribunal, 18^e Ã©tage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles désirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
J. White c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	19 mars 2024
Appel	AP-2023-014
Marchandise en cause	Pistolet à air comprimé de type « airsoft »
Question en litige	Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes à titre de « dispositif prohibé » et qu’il est donc interdit de l’importer au Canada au titre du paragraphe 136(1) du Tarif des douanes, comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause	Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services environnementaux

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2023-039) le 7 février 2024 concernant une plainte déposée par Weatherlogics Inc. (Weatherlogics), de Lorette Ouest (Manitoba), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres 5000073434) passé par le ministère de l’Environnement (ECCC). L’appel d’offres portait sur la mise à jour des ensembles de données sur les précipitations canadiennes.

Weatherlogics alléguait qu’ECCC avait déterminé à tort que sa proposition ne satisfaisait pas au critère d’évaluation technique obligatoire O2, lequel exige que le chef de projet proposé par les soumissionnaires ait 5 ans d’expérience au cours des 10 dernières années dans le traitement et l’analyse d’ensembles de données de mesure des précipitations. Weatherlogics alléguait également que l’exigence de certains types d’expérience, en particulier la rédaction de rapports scientifiques et d’articles dans des revues, n’était pas essentielle au service faisant l’objet du marché.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 7 février 2024

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 19 janvier et le 8 février 2024.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio Communautaire du Grand Edmonton Society	2023-0310-6	CFED-FM	Edmonton	Alberta	23 février 2024

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Burns Lake & District Rebroadcasting Society	CH4333-DT	Burns Lake	Colombie-Britannique	22 janvier 2024
8504580 Canada Inc.	CHBM-FM	Toronto	Ontario	6 février 2024
JAZZ.FM91 Inc.	CJRT-FM	Toronto	Ontario	6 février 2024
CAB-K Broadcasting Ltd.	CKLJ-FM, CKJX-FM et CKVG-FM	Olds et Vegreville	Alberta	19 décembre 2023
Rogers Media Inc.	CHFI-FM	Toronto	Ontario	6 février 2024
Société de télédiffusion du Québec	CIVM-DT et CIVK-DT-3	Montréal et Gaspé	Québec	6 février 2024